1268 2000-0514

1268 2000-0514 Délai imparti pour la récolte des signatures: 14 septembre 2001 Initiative populaire fédérale “pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)” Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 février 2000 à l’appui de l’initiative populaire fédérale “pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)”; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale “pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)”, présen- tée le 18 février 2000, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP4) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se pro- noncera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

1 RS 161.1; RO 1997 753 2 RS 161.11; RO 1997 761 3 RS 311.0 4 RS 311.0

Initiative populaire fédérale 1269 N° Nom Prénom Rue N° NPA Localité 1. Staub Marianne Hofstettenstrasse 46 3600 Thun 2. Huber Dr.ing.agr. Hans Ulrich Büelhüslistrasse 300 8479 Altikon 3. Meisser Dr.med.vet. Andrea Am Chilchweg 7272 Davos Clavadel 4. Zähner Dr.med.vet. Marlene Gugelmattstrasse 36 8967 Widen 5. Goetschel Dr.iur. Antoine F. Ilgenstrasse 22 8030 Zürich 6. Rub Peter Gesellschafts- strasse 19a 3012 Bern 7. Gloor Dieter Aarburgerstrasse 29 4800 Zofingen 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale “pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)” remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi- ques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Initiative pour les animaux, Secrétariat: Monsieur Antoine F. Goetschel, Dr en droit, Stiftung für das Tier im Recht, Case postale 218, Ilgenstrasse 22, 8030 Zu- rich, et publiée dans la Feuille fédérale du 14 mars 2000. 29 février 2000 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 1270 Initiative populaire fédérale “pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)” L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 79a (nouveau) Statut juridique des animaux 1 Les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité. 2 La Confédération définit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil, pé- nal et administratif.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale "pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2000 Date Data Seite 1268-1270 Page Pagina Ref. No 10 124 324 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.