1124 2001-2363

1124 2001-2363 Loi fédérale Projet sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 octobre 20011, vu l’avis du Conseil fédéral du 21 novembre 20012, arrête: I La loi fédérale du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit: Art. 51, titre marginal et al. 3 Recours 3 Abrogé Art. 51a (nouveau) Recours contre les décisions cantoales de naturalisation 1 Dans un recours de droit public devant le Tribunal fédéral contre le rejet d’une demande de naturalisation ordinaire, la personne concer- née a en particulier qualité pour invoquer les griefs de la violation des art. 8, al. 1 et 2, et 9, de la Constitution. 2 Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent, comme autorités cantonales de dernière instance, des recours contre les décisions de naturalisation ordinaire. 3 Dans la procédure cantonale, la qualité pour recourir et les motifs de recours doivent être admis au moins aussi largement que dans le recours de droit public devant le Tribunal fédéral. II Disposition transitoire de la modification du ... Les cantons édictent les dispositions d’exécution de l’art. 51a, al. 2 et 3, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente modification. 1 FF 2002 1114 2 FF 2002 1126 3 RS 141.0

Loi sur la nationalité, LN 1125 III Modification du droit en vigueur La loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire4 est modifiée comme suit: Art. 100, al. 1, let. c Abrogée IV Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 4 RS 173.110

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2002 Date Data Seite 1124-1125 Page Pagina Ref. No 10 126 025 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.