10 2007-1304, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition no 8680/2007.

E. 2 L’opposition no 8680/2007 contre l’enregistrement international no 893 627 AMADYN est déclarée bien fondée pour tous les produits de la classe 5, à l’exception des produits vétérinaires et des aliments pour bébés.

E. 3 Une déclaration de refus partiel pour tous les produits de la classe 5, à l’exception des produits vétérinaires et des aliments pour bébés sera émise une fois la présente décision entrée en force.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; à la partie défenderesse par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 24 mai 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 140 629 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition no 8680/2007.
L’opposition no 8680/2007 contre l’enregistrement international no 893 627 AMADYN est déclarée bien fondée pour tous les produits de la classe 5, à l’exception des produits vétérinaires et des aliments pour bébés.
Une déclaration de refus partiel pour tous les produits de la classe 5, à l’exception des produits vétérinaires et des aliments pour bébés sera émise une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; à la partie défenderesse par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 24 mai 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8680 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.06.2007 Date Data Seite 3610-3610 Page Pagina Ref. No 10 140 629 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

3610 2007-1304 Décision dans la procédure d’opposition no 8680 Opposante Sanofi-Aventis Deutschland GmbH, Brünigstrasse 50, DE-65926 Frank- furt am Main, enregistrement international no 591 304 «Amaryl» contre Défende- resse TP-TUMAPHARMA Ltd., Unit 2020, Kordin Business Incubation Centre, MT-Paola Kordin PLA08 (Malte), enregistrement international no 893 627 «AMADYN». L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 24 mai 2007 ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition no 8680/2007. 2. L’opposition no 8680/2007 contre l’enregistrement international no 893 627 AMADYN est déclarée bien fondée pour tous les produits de la classe 5, à l’exception des produits vétérinaires et des aliments pour bébés. 3. Une déclaration de refus partiel pour tous les produits de la classe 5, à l’exception des produits vétérinaires et des aliments pour bébés sera émise une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; à la partie défenderesse par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 24 mai 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8680 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.06.2007 Date Data Seite 3610-3610 Page Pagina Ref. No 10 140 629 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.