10 2005-1811, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 Le défendeur est exclu de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 7403/2005 à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 290 FIORIO est déclarée bien fondée.

E. 3 Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 290 FIORIO une déclaration de refus total définitive une fois la présente décision entrée en force.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 20 juillet 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 138 811 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

Le défendeur est exclu de la procédure.
L’opposition n° 7403/2005 à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 290 FIORIO est déclarée bien fondée.
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 290 FIORIO une déclaration de refus total définitive une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée par écrit aux parties ; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 20 juillet 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7403/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.08.2005 Date Data Seite 4410-4410 Page Pagina Ref. No 10 138 811 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

4410 2005-1811 Décision dans la procédure d’opposition n° 7403/2005 Opposante Richard, 160, avenue Louis Roche, FR-92230 Gennevilliers (France), marque internationale n° 821 464 FLORIO, représentée par William Blanc & Cie, William Blanc & Cie, Conseils en propriété industrielle SA, 25, avenue du Pailly, 1220 Les Avanchets, contre Défendeur Monsieur Luigi Quarello, Via Po, 8, IT-10123 Torino (Italie), marque internationale n° 831 290 FIORIO. Le 20 juillet 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Le défendeur est exclu de la procédure. 2. L’opposition n° 7403/2005 à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 290 FIORIO est déclarée bien fondée. 3. Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 290 FIORIO une déclaration de refus total définitive une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 20 juillet 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7403/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.08.2005 Date Data Seite 4410-4410 Page Pagina Ref. No 10 138 811 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.