Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La procédure d’opposition no 5367 contre l’enregistrement international no 760 353 «Lovey» (fig.) est close par classement.
E. 2 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 3 Aucun dépens n’est alloué.
E. 4 La marque internationale no 760 353 «Lovey» (fig.) sera définitivement admise en Suisse lorsque la présente décision sera entrée en force.
E. 5 février 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5367 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1052-1052 Page Pagina Ref. No
E. 10 127 034 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La procédure d’opposition no 5367 contre l’enregistrement international no 760 353 «Lovey» (fig.) est close par classement.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Aucun dépens n’est alloué.
- La marque internationale no 760 353 «Lovey» (fig.) sera définitivement admise en Suisse lorsque la présente décision sera entrée en force.
- La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires. 5 février 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5367 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1052-1052 Page Pagina Ref. No 10 127 034 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
1052 2003-0283 Décision dans la procédure d’opposition no 5367 Lovable Italiana S.p.A., Via Marconi 14, I-24050 Grassobbio (Bergamo) Italie, représenté par Jacobacci & Partners SA, 2, av. de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève, marque suisse no 338 708 LOVABLE contre Défenderesse Mr. Maniatis, Photios, 31, rue du Docteur Mangeney, 68100 Mulhouse (France) (pas de représentation), marque internationale no 760 353 «Lovey» (fig.). Le 5 février 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La procédure d’opposition no 5367 contre l’enregistrement international no 760 353 «Lovey» (fig.) est close par classement. 2. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 3. Aucun dépens n’est alloué. 4. La marque internationale no 760 353 «Lovey» (fig.) sera définitivement admise en Suisse lorsque la présente décision sera entrée en force. 5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires. 5 février 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5367 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1052-1052 Page Pagina Ref. No 10 127 034 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.