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100 1999-6282 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 mars 2000 du 21 décembre 1999 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice2; – l’initiative populaire du 5 décembre 1997 „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)“3; – l’initiative populaire du 21 mars 1995 „pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)“4; – l’initiative populaire du 18 janvier 1994 „pour la protection de l’être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une pro- création respectant la dignité humaine [PPD])“5 et – l’initiative populaire du 20 mars 1996 „visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (Initia- tive pour la réduction du trafic)“6 aura lieu le 12 mars 2000 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispo- sitions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 1 RS 161.1 2 FF 1999 7831 3 FF 1998 177, 1999 7829 4 FF 1995 III 115, 1999 4656 5 FF 1994 V 877, 1999 228 6 FF 1996 II 879, 1999 4658

Votation populaire 101 Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 21 décembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 mars 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.01.2000 Date Data Seite 100-101 Page Pagina Ref. No 10 124 139 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.