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2008-2739 7867 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Association suisse de l’industrie du textile et de l’habillement (AST), Ecole suisse du textile (EST) et Swiss Men Stores ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de Fashion spécialiste avec brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Agogis – Formation professionnelle dans le domaine social, Ifa – Association de la formation socioprofessionnelle, INSOS – Institutions sociales suisses pour les per- sonnes handicapées, AOMAS – Association des organisateurs de mesures du marché du travail en Suisse, VAS – Association suisse des accompagnants socioprofession- nels ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de accompagnant socioprofessionnel diplômé/accompagnante socioprofessionnelle diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 11 novembre 2008 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2008 Date Data Seite 7867-7867 Page Pagina Ref. No 10 142 247 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.