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2007-2659 7937 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 4 décembre 2007

L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:

1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): métamitron 700.6 g/l Formulation: SC suspension concentrée

2. Produits commerciaux Goltix 700 SC Numéro d’homologation suisse: B-4049 Pays d’origine: Belgique numéro d’homologation étranger: 9114-B titulaire de l’autorisation étranger: Makhteshim-Agan Benelux & Nordic B.V. Goltix 700 SC Numéro d’homologation suisse: I-4051 Pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 10569 titulaire de l’autorisation étranger: Makhteshim-Agan Italia S.R.L Goltix 700 SC Numéro d’homologation suisse: F-4209 Pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 2060126 titulaire de l’autorisation étranger: Bayer CropScience SA Goltix 700 SC Numéro d’homologation suisse: A-4214 Pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2675-2 titulaire de l’autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH

1 RS 916.161

7938 Goltix 700 SC Numéro d’homologation suisse: A-4215 Pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2675-1 titulaire de l’autorisation étranger: Friedrich Glatz Goltix 700 SC Numéro d’homologation suisse: A-4216 Pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2675-0 titulaire de l’autorisation étranger: Makhteshim-Agan Deutschland AG Bietomix 70 SC Numéro d’homologation suisse: I-4218 Pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 12140 titulaire de l’autorisation étranger: Agrimix S.R.L. Metadil SC Numéro d’homologation suisse: I-4219 Pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 12606 titulaire de l’autorisation étranger: Hermoo Belgium NV Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*) Culture maraîchère

betterave à salade dicotylédones annuelles, monocotylédones annuelles Dosage: 4 l/ha Application: post-levée. 1, 2 betterave à salade dicotylédones annuelles, monocotylédones annuelles Dosage: 5 l/ha Application: post-levée. 1, 3, 4 Grande culture

betterave fourragère, betterave sucrière dicotylédones annuelles, monocotylédones annuelles Dosage: 5 l/ha 1

(*) Charges et remarques 1 = Application fractionnée (le dosage indiqué correspond à la quantité totale autorisée). 2 = Sol sablonneux, faiblement humifère. 3 = Sol mi-lourd, faiblement humifère. 4 = Sol lourd, faiblement humifère.

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.

7939 Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. 4 décembre 2007 Office fédéral de l’agriculture:

Le directeur, Manfred Bötsch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.12.2007 Date Data Seite 7937-7939 Page Pagina Ref. No 10 141 182 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.