Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Un crédit global de 349,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d’enga- gement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l’annexe.
E. 2 FF 2007 5971
Projets de construction et acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil. AF 6020 Annexe Liste des nouveaux crédits d’ouvrage «Constructions civiles» (ch. 1 du message)
Francs Crédit additionnel pour la transformation et la rénovation du Palais du Parlement à Berne (projet no 2001.250) (ch. 1.1 du message) 13 000 000 Rénovation du Palais fédéral ouest à Berne (projet no 2001.269) (ch. 1.2 du message) 22 000 000 Rénovation du bâtiment Inselgasse 1 à Berne (projet no 2001.233) (ch. 1.3 du message) 20 800 000 Rénovation totale du bâtiment de la collection Oskar Reinhart à Winterthour (projet no 3408.010) (ch. 1.4 du message) 15 700 000 Equipement de SwissMetNet, seconde étape (projet no 3075.108) (ch. 1.5 du message) 13 000 000 Rénovation complète et optimisation du bâtiment principal de la Haute école de l’Office fédéral du sport à Macolin (projet no 4237.093) (ch. 1.6 du message) 29 300 000 Crédit additionnel «Constructions civiles» pour le nouveau centre de calcul de l’administration fédérale, Fellerstrasse 15A à Berne (projet no 2009.008) (part du ch. 1.7 du message) 10 500 000 Agrandissement, rénovation et changement d’affectation du bâtiment Fellerstrasse 21 à Berne (projet no 2011.025) (ch. 1.8 du message) 45 700 000 Rénovation des quatre corps de bâtiment de la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon à Zurich-Affoltern (projet no 3664.042) (ch. 1.9 du message) 29 900 000 Crédit-cadre (projet no 620.201) (ch. 1.10 du message) 150 000 000
Total du nouveau crédit global «Constructions civiles» de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) 349 900 000
Le crédit global de 349,9 millions de francs est soumis au frein aux dépenses.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Message 2007 sur les constructions civiles) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.09.2007 Date Data Seite 6019-6020 Page Pagina Ref. No 10 140 907 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-1395 6019 Arrêté fédéral Projet concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Message 2007 sur les constructions civiles) du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, arrête: Art. 1 Crédit global «Constructions civiles» (ch. 1 du message) 1 Un crédit global de 349,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d’enga- gement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l’annexe. 2 Le crédit global de 349,9 millions de francs est soumis au frein aux dépenses. Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit global Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logis- tique) peut effectuer des transferts limités dans le cadre du crédit global de 349,9 millions de francs. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 101 2 FF 2007 5971
Projets de construction et acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil. AF 6020 Annexe Liste des nouveaux crédits d’ouvrage «Constructions civiles» (ch. 1 du message)
Francs Crédit additionnel pour la transformation et la rénovation du Palais du Parlement à Berne (projet no 2001.250) (ch. 1.1 du message) 13 000 000 Rénovation du Palais fédéral ouest à Berne (projet no 2001.269) (ch. 1.2 du message) 22 000 000 Rénovation du bâtiment Inselgasse 1 à Berne (projet no 2001.233) (ch. 1.3 du message) 20 800 000 Rénovation totale du bâtiment de la collection Oskar Reinhart à Winterthour (projet no 3408.010) (ch. 1.4 du message) 15 700 000 Equipement de SwissMetNet, seconde étape (projet no 3075.108) (ch. 1.5 du message) 13 000 000 Rénovation complète et optimisation du bâtiment principal de la Haute école de l’Office fédéral du sport à Macolin (projet no 4237.093) (ch. 1.6 du message) 29 300 000 Crédit additionnel «Constructions civiles» pour le nouveau centre de calcul de l’administration fédérale, Fellerstrasse 15A à Berne (projet no 2009.008) (part du ch. 1.7 du message) 10 500 000 Agrandissement, rénovation et changement d’affectation du bâtiment Fellerstrasse 21 à Berne (projet no 2011.025) (ch. 1.8 du message) 45 700 000 Rénovation des quatre corps de bâtiment de la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon à Zurich-Affoltern (projet no 3664.042) (ch. 1.9 du message) 29 900 000 Crédit-cadre (projet no 620.201) (ch. 1.10 du message) 150 000 000
Total du nouveau crédit global «Constructions civiles» de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) 349 900 000
Le crédit global de 349,9 millions de francs est soumis au frein aux dépenses.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Message 2007 sur les constructions civiles) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.09.2007 Date Data Seite 6019-6020 Page Pagina Ref. No 10 140 907 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.