Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 L’Accord du … entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républi- que fédérale d’Allemagne concernant la coopération dans le domaine de la sûreté de l’espace en cas de menaces provoquées par des aéronefs civils est approuvé.
E. 2 FF 2007 829
Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. AF 842
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2007 Date Data Seite 841-842 Page Pagina Ref. No
E. 10 140 305 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-2674 841 Arrêté fédéral Projet concernant l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 janvier 20072, arrête: Art. 1 1 L’Accord du … entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républi- que fédérale d’Allemagne concernant la coopération dans le domaine de la sûreté de l’espace en cas de menaces provoquées par des aéronefs civils est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 2 FF 2007 829
Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. AF 842
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2007 Date Data Seite 841-842 Page Pagina Ref. No 10 140 305 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.