Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale.
E. 2 Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.
E. 3 Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.
E. 4 L’initiative populaire a été rejetée lors de la votation populaire du 1er juin 2008 (FF 2008 5599).
E. 5 FF 2008 5591
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les droits politiques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.07.2008 Date Data Seite 5591-5592 Page Pagina Ref. No
E. 10 142 018 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-2515 5591 Délai référendaire: 6 novembre 2008
Loi fédérale sur les droits politiques Modification du 5 octobre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre 20061, vu l’avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20062, arrête: I La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme suit: Art. 10a Information des électeurs 1 Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale. 2 Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. 3 Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire. 4 Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l’Assemblée fédérale.
1 FF 2006 8779 2 FF 2006 8797 3 RS 161.1
Droits politiques. LF
5592 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Souve- raineté du peuple sans propagande gouvernementale» a été retirée ou rejetée.4 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 5 octobre 2007 Conseil des Etats, 5 octobre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 29 juillet 20085 Délai référendaire: 6 novembre 2008
4 L’initiative populaire a été rejetée lors de la votation populaire du 1er juin 2008 (FF 2008 5599). 5 FF 2008 5591
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les droits politiques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.07.2008 Date Data Seite 5591-5592 Page Pagina Ref. No 10 142 018 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.