06-2245 6625, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 8145.

E. 2 L’opposition n° 8145 contre l’enregistrement international n° 868 420 SKYWORTH (fig.) est déclarée bien fondée.

E. 3 L’enregistrement international n° 868 420 SKYWORTH (fig.) sera défini- tivement refusé à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale à la partie défenderesse Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 24 août 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 139 862 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 8145.
L’opposition n° 8145 contre l’enregistrement international n° 868 420 SKYWORTH (fig.) est déclarée bien fondée.
L’enregistrement international n° 868 420 SKYWORTH (fig.) sera défini- tivement refusé à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale à la partie défenderesse Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 24 août 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8145/2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.09.2006 Date Data Seite 6625-6625 Page Pagina Ref. No 10 139 862 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2006-2245 6625 Décision dans la procédure d’opposition n° 8145/2006 Opposante British Sky Broadcasting Limited, Grant Way, Isleworth, GB-Middlesex TW7 5QD, marque internationale n° 828 572 SKY, représentée par B.M.G. Avocats, 8c, avenue de Champel, Case postale 385, 1211 Genève 12, contre Défenderesse SHENZHEN CHUANGWEI-RGB ELECTRONICS CO., LTD., 425 2-3 layers in the Eight Diagrams mountain range industrial area of Guang Dong Shen Zhen, CN-Feitian district 518029, marque internationale n° 868 029 «skyworth» (marque figurative). Le 24 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 8145. 2. L’opposition n° 8145 contre l’enregistrement international n° 868 420 SKYWORTH (fig.) est déclarée bien fondée. 3. L’enregistrement international n° 868 420 SKYWORTH (fig.) sera défini- tivement refusé à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale à la partie défenderesse Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 24 août 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8145/2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.09.2006 Date Data Seite 6625-6625 Page Pagina Ref. No 10 139 862 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.