Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 Nous avons fixé au dimanche 24 septembre 2006 et, dans les limites des dis- positions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: – l’initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque natio- nale pour l’AVS» (FF 2005 6789); – la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, FF 2005
6885) et – la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l’asile (LAsi, FF 2005 6943).
E. 2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables: 21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; ODP); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédé- ral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321); 23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils techniques (FF 2003 386).
E. 3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre se- maines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la vota- tion; 32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l’étranger et, à leur de- mande exprès, à d’autres électeurs se trouvant à l’étranger au plus tôt une semaine avant la date de l’envoi officiel dudit matériel;
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 24 septembre 2006 4488 33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des cons- tructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours; 35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celui- ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu’il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé (lettre si- gnature).» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli- tiques); 36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la votation.
E. 4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédia- tement part à la Chancellerie fédérale.
E. 5 Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé- diatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél. 031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute erreur de transmission.
E. 6 Les trois questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre: 1. Acceptez-vous l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS»? 2. Acceptez-vous la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)? 3. Acceptez-vous la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l’asile (LAsi)?
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 24 septembre 2006 4489 Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 12 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 24 septembre 2006 4490
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 24 septembre 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2006 Date Data Seite 4487-4490 Page Pagina Ref. No
E. 10 139 632 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-1523 4487 Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 24 septembre 2006 du 12 mai 2006
Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 1 Nous avons fixé au dimanche 24 septembre 2006 et, dans les limites des dis- positions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: – l’initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque natio- nale pour l’AVS» (FF 2005 6789); – la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, FF 2005
6885) et – la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l’asile (LAsi, FF 2005 6943). 2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables: 21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; ODP); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédé- ral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321); 23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils techniques (FF 2003 386). 3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre se- maines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la vota- tion; 32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l’étranger et, à leur de- mande exprès, à d’autres électeurs se trouvant à l’étranger au plus tôt une semaine avant la date de l’envoi officiel dudit matériel;
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 24 septembre 2006 4488 33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des cons- tructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours; 35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celui- ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu’il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé (lettre si- gnature).» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli- tiques); 36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la votation. 4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédia- tement part à la Chancellerie fédérale. 5 Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé- diatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél. 031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute erreur de transmission. 6 Les trois questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre: 1. Acceptez-vous l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS»? 2. Acceptez-vous la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)? 3. Acceptez-vous la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l’asile (LAsi)?
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 24 septembre 2006 4489 Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 12 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 24 septembre 2006 4490
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 24 septembre 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2006 Date Data Seite 4487-4490 Page Pagina Ref. No 10 139 632 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.