Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-1872 4823 Participation aux excédents d’assurance privée (art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le décision suivants: Décision du Tarif soumis par 12 juillet 2005 Forces Vives, Compagnie d’assurances sur la vie, Lausanne dans l’assurance collective sur la vie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne. 23 août 2005 Office fédéral des assurances privées
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Participation aux excédents d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer 72.021 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.08.2005 Date Data Seite 4823-4823 Page Pagina Ref. No 10 138 839 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.