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2005-1769 4819 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Modification du 11 août 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le ch. II de l’arrêté du Conseil fédéral du 8 juin 2005 étendant le champ d’appli- cation de la convention collective de travail (CCT) pour la construction de voies ferrées est abrogé. L’art. 2 al. 3 de l’arrêté y relatif du Conseil fédéral du 3 octobre 2000 concernant la CCT pour la construction de voies ferrées est modifié comme suit (modification du champ d’application): Art. 2 3 Les clauses étendues, imprimées en caractères gras de la convention collective de travail (CCT) reproduite en annexe, s’appliquent à tous les employeurs qui effec- tuent principalement au niveau de l’ensemble de l’entreprise des travaux de cons- truction et d’entretien de voies ferrées ainsi qu’à leurs travailleurs. Sont exclues les entreprises qui exécutent des travaux de soudage et de meulage de rails, d’entretien de voies ferrées à l’aide de machines ainsi que les travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique. II Les dispositions suivantes de la convention complémentaires 2004 à la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues1: Convention complémentaire 2004 du 7 décembre 2004 à la CCT pour la construction de voies ferrées I. Adaptation des salaires II. Adaptation des salaires de base
1 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF 4820 III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2004. IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005 et a effet jusqu’au 30 sep- tembre 2005. 11 août 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.08.2005 Date Data Seite 4819-4820 Page Pagina Ref. No 10 138 836 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.