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2005-1235 4745 Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA du 13 juin 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 196, ch. 14, titre et al. 2 et 3 (nouveaux)
14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) 2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, comme suit: a. de 0,4 point pour le taux normal visé à l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)3; b. de 0,1 point pour le taux réduit visé à l’art. 36, al. 1, LTVA; c. de 0,2 point pour le taux spécial prévu à l’art. 36, al. 2, LTVA pour les pres- tations du secteur de l’hébergement. 3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de com- pensation de l’assurance-invalidité. II 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 S’il est adopté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2010. Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
1 FF 2005 4377 2 RS 101 3 RS 641.20
Financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA. AF 4746
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relève-ment temporaire des taux de la TVA In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2008 Date Data Seite 4745-4746 Page Pagina Ref. No 10 141 872 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.