Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7887/2005.
E. 2 L’opposition n° 7887/2005 contre les produits de la classe 30, à savoir les glaces alimentaires, les glaces à rafraîchir et les glaces pour boissons comprenant toutes de la glace aromatisée avec des jus de fruits et/ou des aromates de fruits et/ou des fruits de l’enregistrement international n° 859 366 FRECCO est déclarée bien fondée.
E. 3 Les produits précités de l’enregistrement international n° 859 366 FRECCO seront définitivement refusés à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.
E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
E. 6 La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 30 mars 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7887/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2006 Date Data Seite 3604-3604 Page Pagina Ref. No
E. 10 139 533 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7887/2005.
- L’opposition n° 7887/2005 contre les produits de la classe 30, à savoir les glaces alimentaires, les glaces à rafraîchir et les glaces pour boissons comprenant toutes de la glace aromatisée avec des jus de fruits et/ou des aromates de fruits et/ou des fruits de l’enregistrement international n° 859 366 FRECCO est déclarée bien fondée.
- Les produits précités de l’enregistrement international n° 859 366 FRECCO seront définitivement refusés à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
- La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 30 mars 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7887/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2006 Date Data Seite 3604-3604 Page Pagina Ref. No 10 139 533 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
3604 2006-0963 Décision dans la procédure d’opposition n° 7887/2005 Opposante Société des Produits Nestlé SA, 1800 Vevey, marque suisse n° P-303 068 FRISCO, représentée par Nestec S.A., Avenue Nestlé 55, 1800 Vevey, contre Dé- fenderesse Joe Bear Limited, 115 Burley Road, Bransgore, GB-Christchurch, Dorset BH23 8AX, marque internationale n° 859 366 FRECCO. Le 30 mars 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7887/2005. 2. L’opposition n° 7887/2005 contre les produits de la classe 30, à savoir les glaces alimentaires, les glaces à rafraîchir et les glaces pour boissons comprenant toutes de la glace aromatisée avec des jus de fruits et/ou des aromates de fruits et/ou des fruits de l’enregistrement international n° 859 366 FRECCO est déclarée bien fondée. 3. Les produits précités de l’enregistrement international n° 859 366 FRECCO seront définitivement refusés à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 30 mars 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7887/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2006 Date Data Seite 3604-3604 Page Pagina Ref. No 10 139 533 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.