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2003-2777 35 Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003 du 9 décembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, arrête: Art. 1 Le crédit de paiement approuvé par le biais de l’arrêté fédéral du 4 décembre 2002 destiné à la ligne de base du Lötschberg est augmenté de 32 915 000 francs. Art. 2 Le crédit de paiement approuvé par le biais de l’arrêté fédéral du 4 décembre 2002 destiné à des aménagements sur la ligne Saint-Gall–Arth-Goldau est augmenté de 2 700 000 francs sous la forme d’un report de crédit. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 3 décembre 2003 Conseil national, 9 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
1 Non publié dans la FF
Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003. AF
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.2004 Date Data Seite 35-36 Page Pagina Ref. No 10 137 289 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.