Erwägungen (1 Absätze)
E. 23 septembre 1982 Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l und II Titre et préambule, ch. I et II Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 82 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 81.059 Wirtschaftliche Landesversorgung. Bundesgesetz Approvisionnement économique du pays. Loi Siehe Seite 147 hiervor - Voir page 147 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 24. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 24 juin 1982 Differenzen - Divergences Blocher, Berichterstatter: Bei diesem Gesetz bestehen drei Differenzen zum Ständerat. Die erste betrifft die Artikel 19 und 23 als eine Differenz. Hier geht es um die Anliegen der Forstwirtschaft. In seinem ursprünglichen Entwurf hat der Bundesrat einen Artikel vorgeschlagen, in dem die Forst- wirtschaft gesondert erwähnt ist. Der Nationalrat hat diesen Artikel 19 gestrichen und als Ersatz die Forstwirtschaft in Artikel 23 unter dem Kapitel «Massnahmen bei zunehmen- der Bedrohung» untergebracht. Als Gründe dafür waren ausschlaggebend:
1. Gesetzessystematisch ist es besser, wenn die Forstwirt- schaft dort untergebracht wird.
2. Einige befürchteten, Artikel 19 sei ein allgemeiner Sub- ventionsartikel, der nicht in dieses Gesetz, sondern in das Forstgesetz gehöre.
3. Die in Artikel 19 aufgezeichneten Mittel, mit welchen Mehrnutzung erreicht werden könnte, seien zu beschränkt; die in Artikel 23 aufgeführten Mittel gehen wesentlich wei- ter. All das hat uns veranlasst, Artikel 19 zu streichen und die Forstwirtschaft in Artikel 23 unterzubringen. Der Ständerat hat hier eine Korrektur vorgenommen und beschlossen, bei der ursprünglichen Fassung zu bleiben. Ihre Kommission schlägt vor, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten. Dieser Auffassung schliesst sich auch der Bundesrat an, wie uns Herr Bundespräsident Honegger mitteilen liess. Eine wesentliche Differenz besteht nicht. Die ursprüngliche Fassung könnte wohl bestehen bleiben, aber dann müsste man hier ausdrücklich sagen, dass es sich bei Artikel 19 ebenfalls nur um eine Vorschrift handle, die für die Mehrnut- zung, nicht für die normale Nutzung gilt. Damit das nicht noch speziell festgehalten werden muss, entschieden wir uns für die saubere Lösung, also Festhalten an der Unter- bringung in Artikel 23. M. Darbellay, rapporteur: La loi sur l'approvisionnement économique du pays nous revient du Conseil des Etats avec trois divergences. La première, que nous traitons maintenant, concerne l'économie forestière. Le projet du Conseil fédéral prévoyait un article 19 consacré spéciale- ment à ce problème. Nous l'avons supprimé et nous avons reporté ce souci à l'article 23. Il faut préciser que cette loi contient deux chapitres importants: le chapitre 2 concerne l'état de préparation permanent, et le chapitre 3 concerne les mesures en cas d'aggravation de la menace. L'article 19 appartient au chapitre 2, l'article 23 au chapitre 3. L'alinéa mis en question est l'alinéa 3 de l'article 19, qui dit: «Dans la mesure où l'extension de l'exploitation forestière le rend indispensable, l'équipement des entreprises en machines et installations peut être encouragé au moyen d'aides finan- cières.» La commission du Conseil national a craint que cet alinéa ne soit l'occasion d'un subventionnement permanent aux entreprises pour les machines et les installations. Le Conseil fédéral a précisé sa position en disant: «II n'est pas dans notre idée de subventionner d'une manière générale ou permanente. Ceci interviendrait seulement pour des besoins extraordinaires en cas d'aggravation de la menace.» La réaction de la commission du Conseil national fut la suivante: «Passons cette idée au chapitre 3 et met- tons sur le même pied l'exploitation forestière et l'exploita- tion agricole, à l'article 23.» L'économie forestière réagit et le Conseil des Etats a réintroduit l'article 19. Les tenants de cette disposition à l'article 19 évoquent le fait qu'il faut un temps beaucoup plus long de préparation pour une éven- tuelle restructuration de l'économie forestière. C'est pour- quoi ils insistent pour maintenir cette disposition dans l'état de préparation permanent. La commission du Conseil national s'est prononcée à ce sujet: elle veut absolument éviter une mesure générale de subventionnement; elle maintient son point de vue et pro- pose de garder la notion d'aide éventuelle à la sylviculture à l'article 23 du projet de loi. Art. 19 Antrag der Kommission Festhalten Antrag Houmard Nach Entwurf des Bundesrates Art. 19 Proposition de la commission Maintenir Proposition Houmard Selon projet du Conseil fédéral M. Houmard: Une fonction spécifique m'a permis de me pencher en détail sur les problèmes inhérents au ravitaille- ment en temps de crise. Nos conclusions sont formelles: il n'est pas nécessaire de constituer des stocks obligatoires de bois. Il est préférable et plus rationnel d'améliorer l'équi- pement machines et installations d'économie forestière en temps utile. La forêt peut contribuer partiellement à surmonter une crise énergétique, pour autant que les forêts des Préalpes soient accessibles. En revanche, il n'est pas possible d'effectuer des exploitations supplémentaires sur une grande échelle si l'on n'améliore pas la desserte des installations de l'éco- nomie forestière en temps utile. Il est, en d'autres termes, nécessaire que des forêts encore inaccessibles soient progressivement desservies afin d'évi- ter, en cas de crise, les coupes rases en forêts productives. Nous avons tous encore en mémoire l'effort que l'on a demandé à la sylviculture pendant la dernière guerre. Il faut absolument arriver à puiser le volume supplémentaire de bois dans les forêts aujourd'hui non exploitées. Cela per- mettra - et je le souligne - de mettre un potentiel énergéti- que important à disposition, sans détuire l'équilibre de la forêt de basse montagne et de plaine. Il est donc d'intérêt national, comme pour l'approvisionnement en eau, de pou- voir mettre en application un minimum de mesures en temps normal et non pas seulement en cas d'aggravation de la menace. La décision du Conseil des Etats de mainte- nir l'article 19, comme cela a d'ailleurs été proposé par le Conseil fédéral, est très sage. Je vous demande, d'autre part, de ne pas créer de divergence avec le Conseil des
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Schweizerische Verkehrszentrale. Beitrag Office national suisse du tourisme. Contribution In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.013 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1982 - 08:00 Date Data Seite 1117-1120 Page Pagina Ref. No 20 010 748 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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23. September 1982 N 1117 Schweizerische Verkehrszentrale. Beitrag Kantone und Gemeinden.» Der Nationalrat hat bei seiner letzten Behandlung die Fassung auf «betroffene Dritte» erweitert; der Ständerat schlägt nun vor, die Fassung «betroffene Dritte» auf «betroffene Grundeigentümer» ein- zuschränken. Dies ist klarer abgegrenzt und bedingt damit auch ein kürzeres Verfahren. Zum dritten Punkt: Auf Seite 4 und 5 geht es um die Sicher- stellung und Festlegung von Projektierungszonen und Bau- linien durch kantonales Recht oder Bundesrecht. Wir haben bei den letzten Beratungen im Nationalrat eine neue Fas- sung beschlossen unter einem Artikel 18dbis, der lautet: «Wo Projektierungszonen nach kantonalem Recht gesi- chert werden können, bleibt dessen Anwendung vorbehal- ten», und diesen Text haben wir auch bei Artikel 18h einge- fügt. Der Ständerat schlägt die Streichung des neuen Arti- kels 18dbis vor; bei Artikel 18h beantragt er Zustimmung zum Bundesrat. Dieses Verfahren würde die Angelegenheit in dem Sinne vereinfachen, dass bei Projekten, wo mehrere Kantone beteiligt sind und das kantonale Recht nur teil- weise besteht, die Sache vereinfacht würde und ein wesent- lich kürzeres Verfahren gehandhabt werden könnte. Bei allen übrigen Anträgen folgt der Ständerat dem Natio- nalrat. Die Kommission hat ohne Gegenstimme und bei eini- gen Enthaltungen allen Anträgen des Ständerates zuge- stimmt. Sie beantragt also in diesem Sinne Zustimmung zum Ständerat. M. Houmard, rapporteur: Quelques divergences de détail sont apparues entre notre conseil et le Conseil des Etats dans le projet de loi sur les chemins de fer. Notre commis- sion propose, d'une manière générale, de se rallier aux solutions de la Chambre haute. Je dois tout de suite préci- ser qu'aucun principe d'importance n'est en cause. A l'article 3, 2e alinéa, le Conseil des Etats introduit une dis- position prévoyant que la procédure d'expropriation n'est applicable que subsidiairement. Nous lisons: «... si les efforts faits en vue d'acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou par un remembrement ont échoué.» Certains membres de la commission sont d'avis que la technique juridique de cet article n'est pas un chef-d'œuvre. La com- mission vous propose toutefois de l'accepter sans modifi- cation pour ne pas créer de divergence avec le Conseil des Etats. Aux articles 18, 2e alinéa, 186, 1er alinéa et 18e, 1er alinéa, notre conseil avait proposé le terme de «tiers intéressés», nous lisons: «Les autorités fédérales, les cantons, les com- munes et les tiers intéressés seront consultés.» Le Conseil des Etats nous propose de remplacer cette dénomination par «les propriétaires fonciers intéressés», ce qui donne: «Les autorités fédérales, les cantons, les communes et les propriétaires fonciers intéressés seront consultés.» A ce propos, vous me permettrez trois remarques: d'une part, la formulation du Conseil des Etats est plus restrictive mais, d'autre part, M. Schlumpf, conseiller fédéral, en séance de commission, a déclaré que les bénéficiaires de droits fonciers de longue durée ou importants devaient être assimilés aux propriétaires fonciers spécialement dans le cas des droits de superficie. Enfin, cet article donne aux communes, cantons et proprié- taires fonciers intéressés le droit d'être consultés. Il ne donne pas un droit de recours. Nous nous sommes égale- ment ralliés à la solution des Etats. A l'article 18dbis, l'application du droit cantonal est réservé là où des zones réservées peuvent être établies conformé- ment à cette législation. Notre conseil avait donc introduit cet article qui prévoit l'application du droit cantonal en matière d'expropriation là où la législation le permet. Ainsi la procédure fédérale n'aurait été applicable que subsidiai- rement. Le Conseil des Etats repousse cette idée. Il veut l'unité du droit applicable. Notre commission s'est égale- ment ralliée à la proposition du Conseil des Etats. Il n'y a donc pas de grandes divergences, ce qui fait que nous vous demandons de ne pas en créer du tout avec la proposition du Conseil des Etats et de vous rallier à ses solutions. Weber-Schwyz: Ich hatte anlässlich unserer Beratungen zu diesem Gesetz in der Dezembersession den Antrag einge- bracht, dass man auch ein Anhörungsrecht für betroffene Dritte vorsehen sollte. Ich tat das aus der Überlegung, dass man dabei nicht nur die.Grundeigentümer, sondern auch die Inhaber von Baurechten und die Inhaber von Durchlei- tungsrechten berücksichtigen sollte. Der Ständerat hat nun den Begriff «der Grundeigentümer» gewählt. Ich könnte mich mit dieser Formulierung einverstanden erklären, wenn hier im Rate der Departementsvorsteher bestätigen würde, dass mit dem Begriff «der Grundeigentümer» sowohl Inha- ber von Baurechten wie Inhaber von Durchleitungsrechten gemeint sind. Ich bitte Herrn Bundesrat Schlumpf um diese Erklärung. Ich würde mich dann mit. der vom Ständerat beschlossenen Fassung begnügen, um hier nicht erneut eine Differenz zu schaffen. Bundesrat Schlumpf: In der Praxis werden verfahrensrecht- lich die dinglich Berechtigten, also insbesondere auch Bau- rechtsberechtigte, wie sie Nationalrat Weber angesprochen hat, den Grundeigentümern im engeren Sinne gleichge- stellt. In der Handhabung einer solchen Norm wird man also im Verfahren dieses Anhörungsrecht auf die dringlich Berechtigten ausdehnen. Präsidentin: Die Kommission beantragt Ihnen bei allen Punkten Zustimmung zum Ständerat. Angenommen - Adopté #ST# 82.013 Schweizerische Verkehrszentrale. Beitrag Office national suisse du tourisme. Contribution Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Februar 1982 (BBI II, 22) Message et projet d'arrêté du 24 février 1982 (FF II, 22) Beschluss des Ständerates vom 15. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 15 juin 1982 Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats Risi-Schwyz, Berichterstatter: Wir haben dieses Geschäft in der Wirtschaftskommission behandelt, und ich kann Ihnen im Auftrag der Wirtschaftskommission beantragen, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss zuzustimmen. Es geht um eine Aufstockung des Bundesbeitrages um 6 Millionen Franken. Ich habe meine Ausführungen in vier Abteilungen eingeteilt.
1. Was ist die Schweizerische Verkehrszentrale? Die Schweizerische Verkehrszentrale ist nicht eine private Organisation, sondern eine vom Bund geschaffene öffent- lich-rechtliche Körperschaft. Der Bund leistet demzufolge nicht etwa freiwillig Beiträge an diese Institution, sondern leistet diese Beiträge mit dem Auftrag, die touristische Wer- bung im In- und Ausland durchzuführen.
Office national suisse du tourisme. Contribution 1118 N 23 septembre 1982
2. Auftrag und Aufgabe der Schweizerischen Verkehrszen- trale. Die Schweizerische Verkehrszentrale ist für den schweizerischen Tourismus eine unentbehrliche Institution. Sie betreibt keine kommerzielle Werbung für bestimmte Unternehmen. Ihr gesetzgeberischer Auftrag ist gesamt- schweizerisch, also für das Ferien- und Reiseland als Gan- zes. In der Praxis bedeutet dies, mittels Informationen über die Eigenart und Schönheiten der Schweiz sowie über das tou- ristische Angebot Gäste anzuziehen. Über diese reine Tou- rismuswerbung hinaus hat die Schweizerische Verkehrs- zentrale die Aufgabe, Sympathie- und Präsenzwerbung für die Schweiz ganz allgemein zu betreiben. Nicht zu verwech- seln ist die Werbung der Schweizerischen Verkehrszentrale mit der kommerziellen Werbung der Unternehmer. Die touri- stischen Unternehmungen bezahlen ihre Eigenwerbung, die sich ungefähr auf 150 Millionen Franken schätzen lässt, sel- ber. Diese wird durch die Werbung der Schweizerischen Verkehrszentrale keineswegs überflüssig. Die Tätigkeit der Schweizerischen Verkehrszentrale ist sehr vielfältig. So stellt sie Informationsmaterial für die Botschaf- ten und Konsulate zur Verfügung. In 21 Ländern unterhält sie ein Agenturnetz. Sie organisiert Aktionen und Ausstel- lungen im In- und Ausland, ist an internationalen Messen und Ausstellungen vertreten, sie entwirft und verteilt 4 Mil- lionen Broschüren, Prospekte, Plakate, Bücher und andere Werbe- und Informationsträger in bis zu 15 Sprachen, nicht zu vergessen die Insertionen in der internationalen Presse. Sie betreut jährlich etwa 1000 Medienschaffende, es wer- den Filme geschaffen, jährlich etwa 1,5 Millionen Fragen beantwortet. Den Verkehrsvereinen und der Presse stellt sie Fotomaterial und anderes Werbematerial zur Verfügung. Die regionalen und lokalen Verkehrsvereine können ihre Hilfe beanspruchen. Sie gibt die Revue «Schweiz» heraus und wirbt für die Schweizerischen Bundesbahnen. So hat die Schweizerische Verkehrszentrale im Jahre 1981 für 35 Millionen Franken Fahrkarten verkauft.
3. Die Bedeutung der Schweizerischen Verkehrszentrale für unser Land. Die volkswirtschaftliche Bedeutung des Tourismus in der Schweiz ist enorm. Bei einem Gesamtum- satz im Jahre 1981 von 13,5 Milliarden resultieren Einnah- men aus dem Fremdenverkehr mit Gästen aus dem Ausland von 7,8 Milliarden Franken. Es ist fast müssig zu erwähnen, welch grosse Bedeutung der Tourismus für das Berggebiet hat. Von 500 000 Arbeitsplätzen im Berggebiet entfallen 150000 auf den Tourismus. Die Tätigkeit der Schweizeri- schen Verkehrszentrale spielt eine grosse Rolle für die Erhaltung und die Verbesserung der Lebensbedingungen im Berggebiet.
4. Finanzen. Das bisherige Finanzierungssystem, das auf periodischen Aufstockungen des Bundesbeitrages beruhte, führte schon immer zu teuerungsbedingten finanziellen Engpässen. Der Bund zahlte der Schweizerischen Ver- kehrszentrale im Jahre 1974 15 Millionen Franken. Seit 1981 beträgt der Bundesbeitrag infolge der linearen Subven- tionskürzungen noch 13,5 Millionen Franken. Zusätzliche Sonderbeiträge im Rahmen des damaligen Impulsprogram- mes und Bundesleistungen für die Erneuerung und den Unterhalt der Auslandvertretungen sind inzwischen wegge- fallen. Seit der letzten ordentlichen Beitragserhöhung im Jahre 1974 auf eben diese 15 Millionen stieg die Teuerung auf den Ausgaben der Schweizerischen Verkehrszentrale massiv. Die von der Schweizerischen Verkehrszentrale zu verkraftende Teuerung überstieg die Inlandteuerung beträchtlich. Der Grund liegt darin, dass zwei Drittel der Ausgaben der Zentrale im Ausland und dort vorwiegend in teuren Grossstädten getätigt werden. Diesem Umstand hat die Schweizerische Verkehrszentrale durch Sparen Rechnung tragen können. Die Schweizeri- sche Verkehrszentrale musste den Mitarbeiterstab innert fünf Jahren um 7 Prozent abbauen. Das Büro in Montreal wurde geschlossen, diejenigen von Rom und Kopenhagen wurden reduziert. Die Revue «Schweiz» wurde redimensioniert und deren Kosten von 900 000 auf 300 000 Franken heruntergedrückt. Man schritt auch bei Kantonen, Gemeinden und Unterneh- men zu Aktionen, bei denen 1,6 Millionen gewonnen wer- den konnten. Trotz diesen Sparmassnahmen und Aktionen musste auf die Reserven gegriffen werden, und diese sind nun fast restlos aufgebraucht. Gegenwärtig ist die Schwei- zerische Verkehrszentrale nicht in der Lage, ihren gesetzli- chen Auftrag zu erfüllen. Die finanziellen Mittel reichen gerade aus, um die Personalkosten und Sachkosten zu decken. Mit der vorgesehenen Beitragserhöhung von 6 Millionen Franken soll die Schweizerische Verkehrszentrale ab 1983 wieder minimale Ausgaben mehr für Werbemittel und für die Erneuerung ihrer Agenturen tätigen können. Mit dieser Bei- tragserhöhung gleicht der Bundesrat nur etwa 70 Prozent der Teuerung aus. Aus der Budgethochrechnung der Schweizerischen Ver- kehrszentrale bis zum Jahre 1985 entnehme ich folgendes: «Ausgehend von der Deckung des Minimalbedarfes an Wer- bemitteln nach vollständiger Auflösung der vorhandenen Reserven und trotz Erhöhung des Bundesbeitrages von 6 Millionen entstehen folgende Lücken: Im Jahre 1983 minus 1,23 Millionen, im Jahre 1984 1,46 Millionen und im Jahre 1985 3,19 Millionen.» Nach den Ausführungen von Herrn Bundespräsident Honegger bleiben tatsächlich beträchtliche Finanzierungs- lücken bestehen. Die Vorlage will nur eine Übergangslö- sung bis 1986 realisieren. Im Rahmen einer Totalrevision des Erlasses über die Schweizerische Verkehrszentrale soll in den nächsten Jahren geprüft werden, wie Finanzierung und Auftrag in Zukunft sichergestellt werden sollen. Dabei ist davon auszugehen, dass die Schweizerische Verkehrs- zentrale eine Bundesinstitution ist und bleiben soll. Der Bund wird weiterhin die finanzielle Hauptlast tragen müs- sen. Es ist aber abzuklären, wie weit gewisse Dienstleistun- gen der Schweizerischen Verkehrszentrale von den Benut- zern selber zu bezahlen sind. In der Kommission kam auch die lineare Kürzung des Gesamtbetrages von nunmehr 21 Millionen Franken zur Sprache. Aus Gründen der Konsequenz konnte der Bun- desrat diesem Wunsche nicht entsprechen. Die Kommis- sion teilte diese Auffassung. Würde hier eine Ausnahme gemacht, hätte dies möglicherweise eine Kettenreaktion zur Folge. Bundespräsident Honegger gab zu bedenken, dass der Bundesrat in zwei bis drei Jahren noch einmal an das Parla- ment herantreten müsse, da eventuell für gewisse Agentu- ren Erneuerungskredite notwendig werden. In Namen der - wie schon erwähnt - einstimmigen Kommission bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss ohne Änderung zuzustimmen. M. Coutau, rapporteur: II n'est pas nécessaire de décrire très longuement le rôle que le tourisme joue dans l'écono- mie de notre pays. En 1981, son chiffre d'affaires a été de l'ordre de 13,5 milliards de francs. L'afflux de devises lié au séjour en Suisse d'hôtes étrangers a atteint 7,8 milliards de francs, ce qui équivaut presque au déficit de notre balance commerciale. Du point de vue de l'emploi également, l'acti- vité touristique joue un rôle très appréciable, en particulier en maintenant des activités dans des régions de montagne. Certes, la Suisse dispose d'atouts non négligeables pour attirer les touristes: la beauté des sites, l'intérêt historique ou commercial des villes, un équipement hôtelier et parahô- telier de qualité, où le service reste réputé, des équipe- ments de transport et de télécommunication, de loisirs sportifs et culturels aussi modernes que bien conçus. Mais la concurrence internationale est vive sur le marché touristi- que et la nécessité de faire connaître les attraits et les atouts de la Suisse s'impose. Il est vrai que les organismes régionaux de propagande touristique, ainsi que les agences de voyages et les compagnies de transport, participent acti- vement à cet effort de promotion, mais l'image même de la Suisse dans son ensemble mérite aussi d'être entretenue en permanence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du
23. September 1982 N 1119 Schweizerische Verkehrszentrale. Beitrag pays. Cette action permanente, indépendante de considéra- tions purement commerciales et des fluctuations conjonc- turelles, a pour but de canaliser à long terme le flux de la demande touristique, d'empêcher des changements de direction et de volume brutaux et inopportuns, d'assurer enfin la continuité de la demande dans un cadre de crois- sance défini. C'est très exactement le rôle de l'Office natio- nal suisse du tourisme, qui l'exerce depuis 42 ans. Il est légitime de le soutenir, notamment en raison des presta- tions qu'il offre dans, l'intérêt non seulement du secteur tou- ristique, qui excède d'ailleurs largement la seule branche hôtelière, mais aussi de très nombreuses régions et, finale- ment, de l'ensemble du pays. Rappelons en effet que l'Office national suisse du tourisme est une corporation de droit public instituée par un arrêté fédéral et qu'au delà de sa tâche de propagande purement touristique, il doit aussi «éveiller l'intérêt pour les particularités de notre pays dans les domaines politique, culturel et économique.» C'est la raison pour laquelle la part de la Confédération dans le financement de l'Office est aussi importante. Les efforts de propagande touristique des privés, des régions, des communes et des cantons touristiques sont impor- tants, mais ils ont une destination plus spécifique que les activités de l'Office, avec lequel d'ailleurs la collaboration est largement instituée. Pour ce qui est du détail des prestations de l'Office national suisse du tourisme, je vous renvoie au message du Conseil fédéral, qui est très explicite à cet égard. Signalons pour- tant la recherche constante de la qualité des moyens d'information. Pour en témoigner, on peut constater et rele- ver avec satisfaction que plusieurs affiches et films ont obtenu des distinctions internationales. Quant à l'activité notamment des agences situées à l'étranger, elle dépasse sensiblement une tâche d'information purement touristique. Il se révèle aujourd'hui nécessaire de majorer les res- sources que la Confédération met à la disposition de l'ONST. La subvention ordinaire est restée inchangée depuis 1975: 15 millions de francs par an. Elle a pourtant été réduite en 1981 et 1982 au titre de la réduction linéaire de l'ensemble des subventions fédérales. Inversement, en 1976 et 1977, des contributions spéciales ont un peu arrondi la somme et, enfin, en 1979 et 1980, un supplément de 5 millions de francs a été attribué au titre de la relance conjoncturelle. Ainsi, la contribution fédérale en 1981 et 1982, en chiffre absolu, est identique à celle versée en 1974, c'est-à-dire huit ans plus tôt. Cela signifie, compte tenu du renchérissement intervenu tant en Suisse qu'à l'étranger, où sont d'ailleurs effectuées près des deux tiers des dépenses, une forte diminution de la capacité de produc- tion de l'Office. Il a dû par conséquent redimensionner substantiellement ses activités. L'effectif du personnel a été réduit, le nombre et le volume des publications comprimés, des agences à l'étranger fermées ou restreintes dans leurs activités. Les efforts de compression des frais administra- tifs ont également été poursuivis avec succès. Enfin, une partie importante des réserves accumulées précédemment a été absorbée par des exercices déficitaires. Cette situation ne peut pas durer. Un ballon d'oxygène est indispensable, même s'il ne résout pas, et de loin, tous les problèmes. En effet, malgré l'aide supplémentaire que votre commission vous propose d'accorder à l'Office, celui-ci prévoit des budgets déficitaires croissants pour les années 1983 à 1985. Cette dernière année, le déficit pourrait même atteindre une dizaine de millions de francs. C'est dire que la majoration proposée aujourd'hui ne peut être considérée que comme transitoire. D'ailleurs, le Conseil fédéral annonce déjà son intention de limiter à 1987 la validité de l'arrêté que nous discutons. Au-delà, des solutions sensi- blement nouvelles devront intervenir et seront l'objet d'une révision totale de l'arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme. Il est probable que, même si la Confédération reste le principal contributeur, d'autres intéressés pourront être appelés à apporter un appui plus substantiel, y compris les clients eux-mêmes. En attendant, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et votre commission vous proposent de porter la contribution fédérale inscrite dans l'arrêté de 15 à 21 millions de francs. En réalité, compte tenu de la réduc- tion linéaire des subventions fédérales, les chiffres effectifs sont respectivement de 13,5 et de 18,9 millions de francs, soit une augmentation effective de 5 400 000 francs. Si la prolongation de la réduction des subventions deman- dée par le Conseil fédéral pour 1984 et 1985 est acceptée, la contribution à l'Office y sera très vraisemblablement sou- mise, mais il est possible qu'avant l'échéance de l'arrêté que nous modifions aujourd'hui, c'est-à-dire avant 1988, des demandes de crédits ponctuels soient présentées pour l'aménagement et le renouvellement de certaines agences situées à l'étranger. Tout en vous demandant, au nom de la commission una- nime, d'approuver la majoration effective de 5,4 millions de francs de la contribution allouée à l'ONST, permettez-moi d'ajouter à titre personnel une simple remarque. Vous avez constaté l'importance du rôle joué par le tourisme dans notre pays tant du point de vue de l'économie générale que de l'emploi dans plusieurs régions par ailleurs défavorisées. Vous admettez la nécessité de soutenir cette activité. Il est bon d'y consacrer quelques ressources fédérales. Mais ayons alors le souci d'adopter à l'égard du tourisme une politique cohérente, ne tombons pas dans la schizophrénie en pénalisant par d'autres décisions une activité que nous décidons aujourd'hui d'encourager. Je pense en particulier à des mesures qui pourraient se révéler contradictoires dans leurs effets, comme par exemple le prélèvement d'une vignette autoroutière, des restrictions excessives en matière d'emploi de travailleurs saisonniers ou encore des décisions exagérément restrictives en matière d'aménage- ment du territoire. Le groupe libéral approuve le projet qui vous est soumis. Bundesrat Schlumpf: Die ausgezeichneten Darlegungen der Herren Kommissionsreferenten erlauben es mir, ihnen dafür zu danken und mich auf wenige Ergänzungen zu beschränken. Einmal zur Schlussbemerkung von Nationalrat Coutau: Es ist auch die Meinung des Bundesrates, dass wir zu einer touristischen Gesamtkonzeption gelangen müssen, in der natürlich die Werbung insgesamt, vorab auch die Ausland- werbung und damit die Tätigkeit der SVZ, eine Rolle spielt. Der Bund hat eine Grundlage für eine solche Gesamtorien- tierung durch das Tourismuskonzept erarbeitet. Es wurde durch den Bundesrat für die Bundesverwaltung verbindlich erklärt und den Kantonen mit der Empfehlung übermittelt, es auch bei ihren Aktivitäten als Grundlage und Richtlinie zu berücksichtigen. Wir marschieren also ganz in dieser Rich- tung. Sodann ist zu unterstreichen, dass wir hier Vater- schaftspflichten zu erfüllen haben. Die SVZ ist ein Kind des Bundes, es wurde mit Bundesbeschluss vom Jahre 1955 errichtet als öffentlich-rechtliche Körperschaft. Und die finanziellen Beteiligungen belegen auch das überwiegende Bundesblut, das in den Adern dieses Kindes fliesst. Der Bund mit SBB und PTT ist finanziell beteiligt mit insgesamt 93,9, also 94 Prozent. Die touristischen Organisationen aus- serhalb des Bundes (Unternehmer, Kantone, Gemeinden) sind insgesamt mit den restlichen 6 Prozent beteiligt. Heute geht es nun darum, dass der Vater dieses Kindes, dieser bedeutenden Institution für unseren Tourismus quasi seine Alimente anpasst, nachdem sie seit 1974 unverändert geblieben sind. Ich bin Ihnen für die wohlwollende Aufnahme dankbar und bitte Sie ebenfalls um Eintreten und Zustimmung, damit die SVZ ihre bedeutende Aufgabe auch in Zukunft im Rahmen der verfügbaren Mittel zum Wohle unserer Wirtschaft erfül- len kann. Präsidentin: Das Wort zur Vorlage wird nicht verlangt. Die freisinnige Fraktion hat mitgeteilt, dass sie für Eintreten stimmt und auch dem Beitrag beipflichten kann. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Approvisionnement économique du pays. Loi 1120 N 23 septembre 1982 Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l und II Titre et préambule, ch. I et II Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 82 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 81.059 Wirtschaftliche Landesversorgung. Bundesgesetz Approvisionnement économique du pays. Loi Siehe Seite 147 hiervor - Voir page 147 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 24. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 24 juin 1982 Differenzen - Divergences Blocher, Berichterstatter: Bei diesem Gesetz bestehen drei Differenzen zum Ständerat. Die erste betrifft die Artikel 19 und 23 als eine Differenz. Hier geht es um die Anliegen der Forstwirtschaft. In seinem ursprünglichen Entwurf hat der Bundesrat einen Artikel vorgeschlagen, in dem die Forst- wirtschaft gesondert erwähnt ist. Der Nationalrat hat diesen Artikel 19 gestrichen und als Ersatz die Forstwirtschaft in Artikel 23 unter dem Kapitel «Massnahmen bei zunehmen- der Bedrohung» untergebracht. Als Gründe dafür waren ausschlaggebend:
1. Gesetzessystematisch ist es besser, wenn die Forstwirt- schaft dort untergebracht wird.
2. Einige befürchteten, Artikel 19 sei ein allgemeiner Sub- ventionsartikel, der nicht in dieses Gesetz, sondern in das Forstgesetz gehöre.
3. Die in Artikel 19 aufgezeichneten Mittel, mit welchen Mehrnutzung erreicht werden könnte, seien zu beschränkt; die in Artikel 23 aufgeführten Mittel gehen wesentlich wei- ter. All das hat uns veranlasst, Artikel 19 zu streichen und die Forstwirtschaft in Artikel 23 unterzubringen. Der Ständerat hat hier eine Korrektur vorgenommen und beschlossen, bei der ursprünglichen Fassung zu bleiben. Ihre Kommission schlägt vor, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten. Dieser Auffassung schliesst sich auch der Bundesrat an, wie uns Herr Bundespräsident Honegger mitteilen liess. Eine wesentliche Differenz besteht nicht. Die ursprüngliche Fassung könnte wohl bestehen bleiben, aber dann müsste man hier ausdrücklich sagen, dass es sich bei Artikel 19 ebenfalls nur um eine Vorschrift handle, die für die Mehrnut- zung, nicht für die normale Nutzung gilt. Damit das nicht noch speziell festgehalten werden muss, entschieden wir uns für die saubere Lösung, also Festhalten an der Unter- bringung in Artikel 23. M. Darbellay, rapporteur: La loi sur l'approvisionnement économique du pays nous revient du Conseil des Etats avec trois divergences. La première, que nous traitons maintenant, concerne l'économie forestière. Le projet du Conseil fédéral prévoyait un article 19 consacré spéciale- ment à ce problème. Nous l'avons supprimé et nous avons reporté ce souci à l'article 23. Il faut préciser que cette loi contient deux chapitres importants: le chapitre 2 concerne l'état de préparation permanent, et le chapitre 3 concerne les mesures en cas d'aggravation de la menace. L'article 19 appartient au chapitre 2, l'article 23 au chapitre 3. L'alinéa mis en question est l'alinéa 3 de l'article 19, qui dit: «Dans la mesure où l'extension de l'exploitation forestière le rend indispensable, l'équipement des entreprises en machines et installations peut être encouragé au moyen d'aides finan- cières.» La commission du Conseil national a craint que cet alinéa ne soit l'occasion d'un subventionnement permanent aux entreprises pour les machines et les installations. Le Conseil fédéral a précisé sa position en disant: «II n'est pas dans notre idée de subventionner d'une manière générale ou permanente. Ceci interviendrait seulement pour des besoins extraordinaires en cas d'aggravation de la menace.» La réaction de la commission du Conseil national fut la suivante: «Passons cette idée au chapitre 3 et met- tons sur le même pied l'exploitation forestière et l'exploita- tion agricole, à l'article 23.» L'économie forestière réagit et le Conseil des Etats a réintroduit l'article 19. Les tenants de cette disposition à l'article 19 évoquent le fait qu'il faut un temps beaucoup plus long de préparation pour une éven- tuelle restructuration de l'économie forestière. C'est pour- quoi ils insistent pour maintenir cette disposition dans l'état de préparation permanent. La commission du Conseil national s'est prononcée à ce sujet: elle veut absolument éviter une mesure générale de subventionnement; elle maintient son point de vue et pro- pose de garder la notion d'aide éventuelle à la sylviculture à l'article 23 du projet de loi. Art. 19 Antrag der Kommission Festhalten Antrag Houmard Nach Entwurf des Bundesrates Art. 19 Proposition de la commission Maintenir Proposition Houmard Selon projet du Conseil fédéral M. Houmard: Une fonction spécifique m'a permis de me pencher en détail sur les problèmes inhérents au ravitaille- ment en temps de crise. Nos conclusions sont formelles: il n'est pas nécessaire de constituer des stocks obligatoires de bois. Il est préférable et plus rationnel d'améliorer l'équi- pement machines et installations d'économie forestière en temps utile. La forêt peut contribuer partiellement à surmonter une crise énergétique, pour autant que les forêts des Préalpes soient accessibles. En revanche, il n'est pas possible d'effectuer des exploitations supplémentaires sur une grande échelle si l'on n'améliore pas la desserte des installations de l'éco- nomie forestière en temps utile. Il est, en d'autres termes, nécessaire que des forêts encore inaccessibles soient progressivement desservies afin d'évi- ter, en cas de crise, les coupes rases en forêts productives. Nous avons tous encore en mémoire l'effort que l'on a demandé à la sylviculture pendant la dernière guerre. Il faut absolument arriver à puiser le volume supplémentaire de bois dans les forêts aujourd'hui non exploitées. Cela per- mettra - et je le souligne - de mettre un potentiel énergéti- que important à disposition, sans détuire l'équilibre de la forêt de basse montagne et de plaine. Il est donc d'intérêt national, comme pour l'approvisionnement en eau, de pou- voir mettre en application un minimum de mesures en temps normal et non pas seulement en cas d'aggravation de la menace. La décision du Conseil des Etats de mainte- nir l'article 19, comme cela a d'ailleurs été proposé par le Conseil fédéral, est très sage. Je vous demande, d'autre part, de ne pas créer de divergence avec le Conseil des
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Schweizerische Verkehrszentrale. Beitrag Office national suisse du tourisme. Contribution In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.013 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1982 - 08:00 Date Data Seite 1117-1120 Page Pagina Ref. No 20 010 748 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.