E-7909/2008

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-7909/2008 {T 0/2} Arrêt du 17 décembre 2008 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ; Olivier Bleicker, greffier. Parties B._______, né le (...), Kosovo, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 4 décembre 2008 / N (...). Faits : A. Le 16 janvier 2008, après avoir franchi clandestinement la frontière, B._______ a déposé une demande d'asile auprès du Service des migrations du canton de (...). Le 13 février 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'office fédéral) a rejeté cette demande et a invité le prénommé à quitter la Suisse, sous peine de refoulement. Statuant le 26 mars 2008, le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur le recours formé par l'intéressé faute de paiement de l'avance de frais. Celui-ci a été annoncé disparu le 6 mai 2008. B. Le 9 mai 2008, l'office fédéral a reçu un rapport de la police cantonale (...), dont il ressort que l'intéressé avait été employé à la mi-avril de manière illégale, à (...), comme (...). C. Le 6 novembre 2008, le requérant a déposé une seconde demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...). D. D.a Entendu sommairement le 10 novembre 2008, puis sur ses motifs d'asile le 17 novembre suivant, le requérant a indiqué que quelques semaines après son retour au Kosovo, à une date inconnue, des inconnus auraient tiré des coups de feu en direction de la maison de ses parents, blessant à cette occasion son père à une jambe. Averti par téléphone, le requérant aurait pris la route depuis C._______ pour les rejoindre à D._______. A la hauteur du village de E._______ (ou F._______), des hommes masqués appartenant à l'Armée nationale albanaise (Armata Kombetare Shqiptare [ci-après : l'AkSh]) auraient arrêté sa voiture et lui auraient demandé ses papiers d'identité. En raison des soupçons de collaboration avec des Serbes qui pèseraient sur son père, le requérant aurait été sévèrement battu par ces hommes. Il aurait également été menacé de mort s'il ne quittait pas le Kosovo. A l'hôpital, il aurait dénoncé ces faits aux autorités. Quelques jours plus tard, le recourant aurait quitté le Kosovo pour (...). Puis, insatisfait de ses conditions de séjour, il aurait rejoint la Suisse. D.b Lors de l'audition sommaire, le requérant a souligné que le différend qui l'aurait opposé à un tiers (dette d'argent), lequel avait motivé sa première demande d'asile, était résolu. E. Par décision du 4 décembre 2008, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette nouvelle demande d'asile en application de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. Pour l'essentiel, l'office fédéral a considéré que les allégations du requérant étaient évasives, qu'il était demeuré en particulier incapable de situer précisément dans le temps les événements allégués, et qu'il n'avait pas produit le moindre document à l'appui de son récit. De surcroît, même à supposer vraisemblable, sa demande d'asile ne pouvait être accueillie favorablement, dès lors qu'il avait indiqué avoir obtenu l'ouverture d'une procédure judiciaire au Kosovo. F. Par acte remis à la poste le 10 décembre 2008, le requérant a recouru au moyen d'un formulaire type contre la décision précitée ; il conclut à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, à la constatation du caractère illicite, inexigible et impossible de son renvoi, à ce que l'office fédéral soit assigné de s'abstenir de prendre contact avec son pays d'origine ou de provenance et, subsidiairement, en cas de transmission déjà effectuée, qu'il en soit dûment informé. Son recours est, en outre, assorti d'une demande d'assistance judiciaire totale et d'une requête de restitution de l'effet suspensif à son recours. G. A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès de l'ODM l'apport du dossier du requérant ; il l'a réceptionné en date du 13 décembre 2008. H. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 1.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la seconde demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 5, p. 76 ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n ° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n ° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n ° 14 consid. 4 p. 127 s. ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8 ; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich, 2008, p. 283 ch. 776). 2.2 Il s'ensuit que les conclusions prises par le recourant tendant à l'octroi de l'asile et à la qualité de réfugié sortent de l'objet du litige et ne sont en conséquence pas recevables. Par ailleurs, le recours a de par la loi effet suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA et art. 42 LAsi), de sorte que la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 2.3 Enfin, comme il ressort de l'index des pièces transmises au recourant par l'office fédéral, aucune information n'a été échangée avec les autorités de son pays d'origine ou de provenance depuis le dépôt de sa deuxième demande d'asile. Ce grief doit en conséquence être rejeté dans la mesure où il est recevable. 3. 3.1 Selon la jurisprudence, la demande visant à l'établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse, doit être traitée conformément à la disposition de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (seconde demande d'asile), à moins que des motifs de révision ne soient invoqués (cf. JICRA 2006 n ° 20 p. 211 ss ; JICRA 1998 n ° 1 consid. 6 p. 11 ss). 3.2 Au terme de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsque des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire se sont produits dans l'intervalle. 3.3 L'art. 32 al. 2 let. e LAsi ancre ainsi dans la loi le règlement des demandes de réexamen de décisions prises en matière d'asile motivées par une modification notable des circonstances, autrement dit par des faits postérieurs à un précédent prononcé de non-entrée en matière ou de refus de l'asile ; c'est la raison pour laquelle le libellé de cette disposition légale s'attache aux faits propres à motiver la qualité de réfugié qui se sont produits « dans l'intervalle », c'est-à-dire dans le laps de temps consécutif à une procédure d'asile qui s'est terminée par une décision négative, à un retrait de la précédente demande ou à un retour dans le pays d'origine. Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. dans ce sens : JICRA 1995 n ° 21 consid. 1b p. 203 s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également PIERRE TSCHANNEN / ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd. Berne 2002, p.347 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160 ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / CHRISTINA KISS-PETER, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 s.). 3.4 L'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose en d'autres termes un examen matériel succinct de la crédibilité du récit présenté, constatant l'absence manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (cf. JICRA 2000 n ° 14 p. 102 ss). 4. 4.1 En l'espèce, l'une des conditions alternatives préliminaires d'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (1ère partie) est indiscutablement remplie, dès lors que le recourant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse, laquelle s'est terminée par une décision négative. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. 4.2 En outre, le Tribunal observe que l'intéressé n'a déposé aucun document susceptible de rendre vraisemblable son retour au Kosovo depuis la clôture de sa précédente procédure d'asile ou l'existence d'un fait survenu dans l'intervalle qui serait propre à motiver sa qualité de réfugié. Ainsi, à l'examen de ses allégations, l'autorité de céans doit constater, à l'instar de l'autorité inférieure, que celles-ci apparaissent très peu circonstanciées, voire évasives sur des points essentiels. Le recourant est par exemple demeuré incapable de mentionner la date de son retour au Kosovo, de l'attaque subie par ses parents ou celle de sa prétendue agression. Dans le cadre de son recours, il n'apporte de plus aucune précision susceptible d'expliquer ces manques et se contente de réitérer qu'il serait menacé au Kosovo par des membres de l'AKSh. Or, même à supposer que tel devait véritablement être le cas, il n'a pas rendu vraisemblable que les services de police du Kosovo, lesquels considèrent l'AKSh comme une organisation terroriste, ne seraient ni disposés ni capables de lui assurer une protection suffisante. 4.3 Il s'ensuit que la décision de non-entrée en matière entreprise doit être confirmée et la conclusion du recours tendant à son annulation rejetée. 5. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. 6.1 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi ou rendu vraisemblable que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 6.2 Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) non seulement vu l'absence de violence généralisée dans le pays d'origine du recourant, mais également eu égard à la situation personnelle de celui-ci. En effet, (informations sur la situation personnelle du recourant) et il n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers. 6.3 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et l'intéressé tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 6.4 C'est donc également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure. 7. Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il n'est que sommairement motivé (art. 111a LAsi). 8. Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale, doit être rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA). 9. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, par Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé : au recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement) à l'ODM, avec dossier N (...) (en copie) au canton de (...) (en copie) La juge unique : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker Expédition :