E-1969/2009

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-1969/2009/wan {T 0/2} Arrêt du 2 avril 2009 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; Olivier Bleicker, greffier. Parties B.________, Géorgie, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 18 mars 2009 / N (...). Faits : A. Le 16 février 2009, après avoir franchi illégalement la frontière suisse, B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...). A cette occasion, il lui a été remis un document dans lequel les autorités compétentes attiraient son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B. B.a Entendu les 19 février et 5 mars 2009, le requérant a indiqué parler le géorgien (langue des auditions), être né à Tbilissi (Géorgie), avoir vécu dans le village de (...) (district de (...) / Ossétie du Sud), être ressortissant géorgien, (informations sur la situation personnelle du requérant) et avoir de la parenté lointaine à Tbilissi. (...). B.b Il a fait valoir, en substance, les faits suivants à l'appui de sa demande d'asile lors de ses auditions : Depuis l'automne 2008, les autorités de facto de la République d'Ossétie du Sud, passées sous autorité administrative russe, ont rendu obligatoire, pour les citoyens géorgiens, la possession d'un visa ou d'un passeport russe pour circuler librement sur le territoire ossète. Il y aurait des contrôles et les résidents d'origine géorgienne qui refuseraient de s'enregistrer auraient l'obligation de quitter la région. Le requérant aurait refusé de renoncer à sa nationalité géorgienne et a préféré venir en Suisse, pays démocratique et au niveau de vie élevé, plutôt que de vivre comme personne déplacée en Géorgie. Il souligne qu'à la suite du conflit, il n'aurait plus été économiquement possible de vivre dans son village ou de travailler comme avant. Il n'a jamais été personnellement inquiété par les autorités ossètes ou russes, ni n'a mené la moindre activité politique. B.c Le requérant n'a pas déposé ses pièces d'identité ou ses documents de voyage, expliquant qu'il avait voyagé clandestinement à l'arrière d'un camion conduit par des Bulgares et qu'il avait donné l'instruction à un ami de détruire sa carte d'identité. C. Par décision du 18 mars 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'office fédéral) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. L'office fédéral a observé que le requérant n'avait produit aucun document de légitimation, qu'il n'avait effectué aucune démarche pour s'en procurer et que sa qualité de réfugié n'était pas établie au terme de son audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi. Il posséderait en effet manifestement un refuge interne en Géorgie. D. Par acte remis à la poste le 26 mars 2009 en langue allemande, le requérant demande au Tribunal administratif fédéral d'annuler la décision précitée. Cet écrit est assorti d'une requête d'assistance judiciaire partielle. Il conteste la décision de l'office fédéral et souligne qu'il peut prétendre à l'asile en raison des persécutions à motivations ethniques qu'il aurait subies. Il demande en outre un délai pour compléter la motivation de son recours. E. A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès de l'ODM l'apport du dossier ; il l'a réceptionné le 30 mars 2009. Droit : 1. Conformément à la règle générale de l'art. 33a al. 2 PA, le présent arrêt est rendu en français, langue de la décision attaquée. 2. 2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 2.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 3. 3.1 Après l'expiration du délai légal de recours, la partie recourante ne peut compléter son mémoire initial que si elle y est invitée par le Tribunal administratif fédéral pour l'un ou l'autre des motifs prévus aux art. 52 et 53 PA . 3.2 En l'espèce, le recours déposé par l'intéressé répond aux exigences de forme et de contenu de l'art. 52 PA et, dès lors que l'affaire ne présente pas de difficulté particulière et ne se caractérise pas par son étendue exceptionnelle, le recourant ne saurait prétendre à un délai convenable pour déposer un mémoire complémentaire. 4. Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n ° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n ° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n ° 14 consid. 4 p. 127 s. ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8). Les motifs d'asile invoqués ne peuvent dès lors faire l'objet d'un examen matériel, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l'examen des conditions de la clause limitative de l'art. 32 al. 3 LAsi. 5. Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l'office fédéral était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss). 6. 6.1 En l'espèce, à son arrivée au CEP, le recourant n'a pas remis aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et n'a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour s'en procurer. Il n'en disconvient pas. 6.2 Le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence d'un motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels documents, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. En effet, les explications du recourant concernant les circonstances de sa venue en Suisse et le fait qu'il aurait laissé sa carte d'identité géorgienne chez un ami avec l'instruction de s'en débarrasser (cf. p.-v. d'audition du 19 février 2009 [ci-après : pièce A5/9], p. 4 ch. 13. 2 et 14) n'apparaissent pas crédibles. Au contraire, elles laissent typiquement entendre qu'il cherche à cacher aux autorités la manière dont il a voyagé, les papiers d'identité qu'il a utilisés lors des différents contrôles et que leur non-production ne vise qu'à dissimuler des indications y figurant, celles-ci étant de nature à mettre à néant les fondements de sa demande d'asile ou à rendre plus difficile une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait retenir l'existence d'un motif excusable pouvant justifier l'absence de tout document d'identité. Au demeurant, le recourant reconnaît expressément n'avoir entrepris aucune démarche pour obtenir ses papiers d'identité ou ses documents de voyage (cf. p.-v. d'audition du 5 mars 2009 [ci-après : A8/9], p. 3 réponses 4 ss). 6.3 C'est également à juste titre que l'office fédéral a considéré que la qualité de réfugié du recourant n'était pas établie au terme de l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 p. 89 ss). 6.3.1 Avec la révision partielle du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle, nonobstant la dénomination « décision de non-entrée en matière », il est jugé sur le fond de l'existence ou de l'inexistence de la qualité de réfugié. Ainsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile, lorsque, déjà sur la base d'un examen sommaire, il est possible de constater que le requérant d'asile n'a manifestement pas la qualité de réfugié (cf. art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi). Le caractère manifeste de l'absence de qualité de réfugié peut résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des allégués, tant sous l'angle de la qualité de réfugié que sous celui d'un empêchement à l'exécution du renvoi. Sur le plan de la reconnaissance de la qualité de réfugié en particulier, l'absence de pertinence peut ainsi ressortir du défaut manifeste d'intensité, de caractère ciblé ou d'actualité de la persécution alléguée, selon les circonstances, de l'existence d'un refuge interne ou encore de la possibilité manifeste d'obtenir une protection de la part des autorités de l'Etat contre une persécution de tiers. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruction complémentaires ou un examen qui n'a plus rien de sommaire, la procédure ordinaire doit être suivie (ATAF 2007/8 consid. 5.6). 6.3.2 En l'espèce, le recourant admet que les services de sécurité russes n'ont frappé ni battu personne dans sa région (cf. pièce A5/9, p. 5), qu'il n'a pas eu de problèmes particuliers avec les autorités russes, les milices ossètes (cf. pièce A5/9, p. 5 ; pièce A8/9, p. 5 réponse 21) ou les autorités géorgiennes (cf. pièce A8/9, p. 5 réponse 23) et qu'il a vendu son bétail pour s'offrir de meilleures conditions d'existence dans un pays démocratique et avec un niveau de vie élevé (cf. pièce A5/9, p. 5 s.). Il fait toutefois valoir qu'il aurait été astreint à requérir un visa russe pour franchir des points de contrôle entre diverses localités ossètes, respectivement à accepter un passeport russe qui lui aurait été proposé (cf. pièce A8/9, p. 5 réponses 19 ss). Ces mesures auraient eu de profondes répercussions sur sa capacité économique de survie, l'empêchant en particulier d'emmener paître son bétail en haute montagne (cf. pièce A8/9, p. 6 réponse 27), et il aurait le sentiment d'avoir été contraint, par un processus continu, à quitter définitivement son domicile pour des motifs liés, notamment, à sa nationalité géorgienne. 6.3.3 Il convient toutefois d'observer que, selon le droit international, l'Ossétie du Sud est une région rattachée à la Géorgie, en dépit de la reconnaissance de sa proclamation unilatérale d'indépendance par la Russie notamment. Par suite, de jurisprudence constante, ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, n'a pas exploité une possibilité raisonnable de refuge interne (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 ; JICRA 2000 n° 15 consid. 10 ss ; JICRA 1996 n° 1 consid. 5). A cet égard, il ressort manifestement du dossier que le recourant est né à Tbilissi (cf. pièce A5/9, p. 1 ch. 1.10), qu'il a séjourné volontairement à Gori (Géorgie) à la suite du récent conflit de l'été 2008 (cf. pièce A8/9, p. 6 réponse 32) et qu'il n'élève aucune crainte justifiée à l'égard des autorités géorgiennes (cf. pièce A8/9, p. 5 réponse 23). Il est en outre notoire que la communauté internationale contribue aux efforts soutenus des autorités géorgiennes pour aider à la réinstallation en Géorgie des personnes déplacées par suite des hostilités du mois d'août 2008, celles-ci bénéficiant dès lors, après leur enregistrement, du statut juridique de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et pouvant, à ce titre, percevoir une allocation sociale et l'ensemble des services sociaux géorgiens. Ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par le recourant, l'office fédéral était fondé à soutenir que le recourant avait manifestement une alternative de fuite interne (cf. mutatis mutandis, arrêt du Tribunal administratif fédéral E-8232/2008 du 20 mars 2009, consid. 3.1.2) et qu'il n'avait ainsi pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugié au terme de l'audition fédérale. 6.4 Au vu de ce qui précède, l'ODM n'avait pas à procéder à d'autres mesures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. 6.5 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée. 7. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi). 8. 8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 8.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas rendu vraisemblable que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 8.3 Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) non seulement vu l'absence de violence généralisée en Géorgie mais également eu égard à la situation personnelle de celui-ci. En effet, le recourant est jeune, célibataire et il n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers. 8.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le recourant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 8.5 C'est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure. 9. Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est motivé que sommairement (art. 111a LAsi). 10. Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 11. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, par Fr. 600.-, à la charge du recourant conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé : au recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement) à l'ODM, Divison séjour, avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie) au canton de (...) (en copie) La juge unique : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker Expédition :