E-1848/2009

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-1848/2009/wan {T 0/2} Arrêt du 17 avril 2009 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; Olivier Bleicker, greffier. Parties B._______, Côte-d'Ivoire, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 13 mars 2009 / N (...). Faits : A. Le 5 janvier 2009, après avoir franchi illégalement la frontière, B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...). A cette occasion, il lui a été remis un document dans lequel les autorités compétentes attiraient son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B. B.a Entendu les 12 et 16 janvier 2009, le requérant a indiqué (informations sur sa situation personnelle). B.b Le requérant a fait valoir, en substance, les faits suivants à l'appui de sa demande d'asile lors de ses auditions : B.b.a Au début des années 2000, peut-être en 2001, il aurait rencontré une jeune fille de confession chrétienne, dont il ne connaît que le prénom (« C._______ »). Contre l'avis de son père et de son oncle, il aurait noué avec elle une relation sentimentale pendant environ cinq années et aurait accepté de l'accompagner certains dimanches à son culte. Le bâtiment religieux, dont il a oublié le nom (l'Eglise « D._______ » selon sa seconde audition), se situerait à côté du quartier de « E._______ » (ou [...]). Début 2006, exaspérés que le requérant ait assisté à un baptême et de la persistance de cette relation, les membres de sa famille l'aurait « chassé » de son domicile. Il aurait depuis lors vécu dans le quartier de F._______, à D._______, chez (...) (selon une seconde version, il aurait « oublié » depuis quand il vivait chez [...]). Il s'agirait d'un Sénégalais, dont le requérant ne connaît pas l'identité. Il l'aurait simplement appelé « G._______ ». B.b.b A un moment donné, en février ou mars 2006, sur invitation de son oncle, le requérant se serait rendu au domicile de son père. Il y aurait eu une vive discussion avec celui-ci au sujet d'une prétendue forte somme d'argent dérobée (sept millions de francs CFA). Puis, sur dénonciation de son père, il aurait brutalement été interpellé par trois policiers. De l'avis du requérant, son père aurait organisé cette arrestation, ce d'autant plus qu'il se rappelle avoir croisé les policiers devant le domicile de son père ce jour-là. Dans un premier temps, il aurait été auditionné et placé en garde à vue au poste de police principal (« au central » à [...]), pendant neuf jours (selon sa seconde audition, il a indiqué qu'il avait été détenu pendant « onze » jours), puis il aurait été transféré au bâtiment « C » de la prison de H._______ ([...]). Après deux semaines de préventive, il aurait été jugé, sans l'assistance d'un avocat, et il aurait été condamné à une peine ferme de cinq années d'emprisonnement pour « cette histoire d'argent ». A la suite de sa condamnation, il aurait été transféré au bâtiment « A » de H._______. Dix-neuf mois plus tard, d'entente avec sa soeur, un tiers d'origine nigériane lui aurait expliqué qu'il pourrait s'évader s'il prétendait être autorisé à travailler à l'extérieur de l'établissement pénitencier. Le (date), le requérant aurait pris une brouette, l'aurait poussée jusqu'à l'extérieur de l'enceinte de la prison et serait monté à bord d'un taxi. Il n'aurait pas été inquiété par les gardiens. B.b.c Convaincu par sa soeur de quitter la Côte d'Ivoire, il aurait embarqué à bord d'un bateau inconnu (un « grand » bateau) qui aurait accosté sur les côtes d'un pays européen inconnu et dont la population ne parle pas le français. Par la suite, un tiers lui aurait indiqué que ce serait l'Italie et le requérant ne s'y serait pas attardé car on lui aurait assuré « que là, si tu n'as pas de papier, on te met en prison ». B.c Pendant sa formation en Côte d'Ivoire, alors qu'il avait environ dix-sept ans, le requérant se serait vu délivrer une carte d'identité. Il aurait perdu ce document en 2006. Depuis son incarcération, il n'aurait pas eu la liberté d'établir une nouvelle pièce d'identité. Lors de sa seconde audition, il a indiqué que ce document était dans un tiroir dans l'atelier où il travaillait (dans son portefeuille) et qu'il ne l'avait pas encore perdu au moment de son arrestation par la police. C. Les 14 et 20 janvier 2009, sous l'influence de l'alcool, le requérant s'est fait connaître défavorablement des services de sécurité du CEP. D. Par décision du 13 mars 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'office fédéral) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. Pour l'essentiel, l'office fédéral a observé que le requérant n'avait produit aucun document de légitimation, que ses explications à ce sujet étaient « stéréotypées » et que sa qualité de réfugié n'était pas établie au terme de son audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi. E. Par acte remis à la poste le 20 mars 2009, le requérant demande au Tribunal administratif fédéral d'annuler la décision précitée de l'ODM. Cet écrit n'est pas signé. Il conteste la décision et l'office fédéral et souligne qu'il n'aurait jamais tenu certains propos protocolés. F. Sur requête de la juge instructeure, le requérant a régularisé son mémoire de recours (signature) le 14 avril 2009. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA), compte tenu de la régularisation du mémoire de recours, et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n ° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n ° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n ° 14 consid. 4 p. 127 s. ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8). Les motifs d'asile invoqués ne peuvent dès lors faire l'objet d'un examen matériel, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l'examen des conditions de la clause limitative de l'art. 32 al. 3 LAsi. 3. Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l'office fédéral était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss). 4. 4.1 En l'espèce, à son arrivée au CEP, le recourant n'a pas remis aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et n'a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour s'en procurer. Le recourant a certes déclaré, à l'appui de son recours, avoir entrepris récemment des démarches en vue de déposer des documents d'identité. Toutefois, ces démarches sont manifestement tardives et la seule production au stade du recours de papiers d'identité ne permettrait, de toute manière, pas l'annulation de la décision de non-entrée en matière (cf. JICRA 1999 n ° 16 consid. 5 p. 108 ss). Partant, l'offre de preuves ainsi que la requête tendant à l'octroi d'un délai pour les produire, sont rejetées. 4.2 Le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence d'un motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels documents, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. Ainsi, le 12 janvier 2009, le recourant a prétendu être dépourvu de papiers d'identité, n'avoir jamais entrepris personnellement de démarches pour en obtenir et avoir perdu « vers 2006 » la carte d'identité que lui aurait remis son père. Il n'aurait en outre plus eu la liberté d'en chercher une autre depuis ce moment (cf. p.-v. d'audition du 12 janvier 2009 [ci-après : pièce A5/9], p. 3 s. ch. 13.2). Quatre jours plus tard, il a concédé qu'il était resté « très longtemps avec cette carte », qu'il l'avait mise dans son portefeuille mais qu'il avait « oublié [son] portefeuille à l'atelier » en 2006. Il n'aurait toutefois entrepris aucune démarche, parce qu'il n'aurait pas les numéros de téléphone de ses proches (cf. p.-v. d'audition du 16 janvier 2009 [ci-après : pièce A9/15, p. 3 réponses 6 ss). Par la suite, il a ajouté qu'il n'avait pas « perdu » sa carte d'identité mais qu'en raison de son arrestation, il n'avait pas eu la possibilité de retourner la chercher à l'atelier (cf. pièce A9/15, p. 12 réponse 111). Il suppose toutefois que l'atelier qui l'hébergeait a changé d'adresse depuis le temps (cf. pièce A9/15, p. 12 réponses 110 ss). Aujourd'hui, il prétend qu'il a pris contact avec un membre de sa famille et que celui-ci lui a affirmé que l'atelier serait fermé « depuis longtemps ». Il aurait enfin pu voyager sans bourse délier, sans présenter la moindre pièce d'identité et au moyen d'un « grand bateau » dont il ne connaît rien, si ce n'est qu'il était dans un « petit endroit » qui ressemblait à un « petit magasin » (cf. pièce A9/15, p. 11 réponses 97 ss). Il ressort dès lors de ce qui précède que l'intéressé n'a pas été à même d'apporter une quelconque précision au sujet de ses pièces d'identité et sur ses possibilités de les obtenir. De plus, la description de son voyage renforce l'impression d'invraisemblance de ses propos relatifs à ses documents. Aussi, l'office fédéral est fondé à soutenir qu'il existe des indices sérieux permettant de conclure que l'intéressé cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse, qu'il a en réalité voyagé en étant muni de ses pièces d'identité et que leur non-production ne vise qu'à dissimuler des indications y figurant. 4.3 C'est ensuite également à juste titre que l'office fédéral a considéré que la qualité de réfugié du recourant n'était pas établie au terme de l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 p. 89 ss). Il apparaît en effet d'emblée que les faits pertinents allégués par le recourant sont invraisemblables. Tout d'abord, il est notoire que les pensionnaires de H._______ ont provoqué une mutinerie quelques jours avant la date de l'évasion alléguée, laquelle a entraîné le « bouclage » de l'établissement pour de nombreux jours par les forces de sécurité ivoriennes. On ne saurait dès lors prêter foi, dans ces circonstances, à ses allégations, selon lesquelles il aurait pu s'évader en poussant une brouette sous le regard de gardiens compatissants. De plus, il sied de relever que l'intéressé n'a fourni, lors de ses auditions, que des renseignements très vagues sur les circonstances de son départ et n'a pas davantage donné d'indications un tant soit peu précises sur sa vie en Côte d'Ivoire et son entourage familial. Par exemple, il ne connaîtrait pas le nom de famille de son amie (cf. pièce A9/15, p. 5 réponses 24 et 25 ; pièce A5/9, p. 5), bien qu'ils se soient côtoyés à ses dires pendant plus de cinq années (cf. pièce A9/15, p. 5 réponse 29), ou celui de son maître couturier (cf. pièce A9/15, p. 12 réponses 114 s.). Les circonstances de temps et le lieu des différentes étapes de son récit sont également évoquées en termes si généraux, qu'elles excluent toute recherche sérieuse pour mener la moindre vérification. Ainsi, si le recourant avait voulu collaborer sérieusement avec l'office fédéral, comme il en avait le devoir, il aurait certainement été en mesure de renseigner les autorités de façon utile sur ces différents points. En outre, le recourant s'est volontairement abstenu de procéder lui-même à des recherches permettant d'apporter la moindre vraisemblance à ses propos. Ses allégations ne sont en définitive corroborées de façon concluante par aucun élément de preuve et sont en contradiction avec des faits notoires. 4.4 Les motifs d'asile du recourant, tels qu'exposés, étant en conséquence manifestement sans fondement, l'ODM n'avait pas à procéder à d'autres mesures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. 4.5 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée. 5. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 6.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas rendu vraisemblable que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 6.3 Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) non seulement vu l'absence de violence généralisée à Abidjan (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4477/2006 du 28 janvier 2008, consid. 8 ou, plus récemment, arrêt E-1355/2009 du 12 mars 2009, consid. 5.5) mais également eu égard à la situation personnelle de celui-ci. En effet, le recourant est jeune, au bénéfice d'une formation professionnelle et n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers. 6.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le recourant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 6.5 C'est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure. 7. Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est motivé que sommairement (art. 111a LAsi). 8. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, par Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé : au recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement) à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie) au canton de (...) (en copie) La juge unique : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker Expédition :