E-1540/2023

E. 1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

E. 1.2 Le Tribunal se prononce également sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine (cf. art. 121 à 128 LTF applicables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 et 5.1). Il statue alors également dans la règle de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

E. 2.1 En l'espèce, c'est à bon droit que le SEM a transmis la demande du 14 mars 2023 au Tribunal pour en connaître en révision. En effet, les moyens nouvellement produits (à savoir le jugement et le mandat d'arrêt datés du [...] 2019) et les faits que ces moyens sont censés établir sont indubitablement antérieurs à l'arrêt du Tribunal E-2861/2021 du 21 octobre 2021. Ils entrent donc dans le motif de révision prévu par l'art. 123 al. 2 let. a LTF (applicable par analogie). C'est dès lors à tort que le requérant a qualifié sa demande du 14 mars 2023 de demande de réexamen et qu'il l'a adressée au SEM à ce titre. Cette demande ne peut qu'être qualifiée de demande de révision, implicitement présentée pour le motif de révision précité. Partant, le SEM s'est conformé au prescrit de l'art. 8 al. 1 PA, en la transmettant au Tribunal, seul compétent pour en connaître.

E. 2.2 Ayant été partie à la procédure qui a abouti à l'arrêt E-2861/2021 du 21 octobre 2021 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige, le requérant bénéficie de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt.

E. 2.3 Au vu de l'issue de la cause, la question de la recevabilité de la demande de révision, en particulier sous l'angle du respect du délai de forclusion prévu par l'art. 124 al. 1 let. d LTF (applicable par analogie) peut demeurer indécise.

E. 3.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut en outre être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.

E. 3.2 En l'espèce, lors de son audition du 25 août 2020 sur ses motifs d'asile, le requérant a nié faire l'objet d'un mandat d'arrêt en Turquie (cf. pce A12 rép. 125). Il a alors allégué avoir été convoqué au commissariat en 2014 après avoir participé à une manifestation, sans qu'il n'y ait eu ni de garde à vue ni d'arrestation (cf. pce A12 rép. 90). En revanche et contrairement à ce qu'il avance dans sa demande de révision, il n'a pas mentionné lors de ladite audition avoir fait l'objet d'une arrestation en 2017 suite à sa participation à une manifestation. Dans ces circonstances, les faits tels qu'ils ressortent du jugement et du mandat d'arrêt datés du (...) 2019 nouvellement produits, à savoir sa participation à une manifestation le (...) mai 2017 à B._______, son placement en garde à vue, sa libération sous caution, sa condamnation le (...) 2019 par contumace à une peine privative de liberté de (...) pour propagande pour l'organisation terroriste PKK en lien avec sa participation à cette manifestation et la délivrance concomitante d'un mandat d'arrêt à son encontre, ne correspondent pas à ses allégués lors de la procédure ordinaire. L'absence de mention en procédure ordinaire des faits précités et, donc, de la procédure pénale ouverte contre lui suite à sa participation à une manifestation le (...) mai 2017 est un indice important en défaveur de l'authenticité desdits jugement et mandat d'arrêt du (...) 2019. Il en va de même de la production par le requérant de ce jugement plus de trois ans après son prononcé sans fournir d'explication circonstanciée sur la prétendue notification de ce dernier en 2023 à son épouse. De surcroît, sur la base d'informations à disposition du Tribunal, il existe des indices sérieux, concrets et convergents d'incohérences de contenu inexplicables qui plaident en faveur d'une falsification manifeste desdits jugement et mandat d'arrêt. Compte tenu de ce faisceau d'indices de falsification, lesdits jugement et mandat d'arrêt doivent être considérés comme des faux, confectionnés pour les besoins de la cause. En conséquence, ils doivent être confisqués (cf. art. 10 al. 4 LAsi).

E. 3.3 Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.

E. 4 Avec ce prononcé, la mesure superprovisionnelle prononcée par décision incidente de la juge instructeur du 21 mars 2023 prend fin (cf. Faits let. E.).

E. 5 Il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du requérant (cf. art. 63 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA et de l'art. 37 LTAF, et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ces frais sont majorés pour cause de témérité (doublement du tarif de base prévu pour une demande de révision - comme en l'espèce - d'emblée vouée à l'échec). En effet, en présentant sa demande sur la base de nouveaux moyens qui s'avèrent manifestement être des faux, ce qu'il est censé savoir, le requérant use d'un procédé téméraire (cf. art. 2 al. 1 et al. 2 et art. 3 let. b FITAF ; Res Nyffenegger, no 14 ss ad art. 60 al. 2 PA, in : Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd. 2019, p. 871 s. ; Michael Beusch, no 33 s. ad art. 63 al. 4bis PA, in : VwVG, op. cit., p. 920 s.). Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :

E. 21 octobre 2021 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige, le requérant bénéficie de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt. 2.3 Au vu de l’issue de la cause, la question de la recevabilité de la demande de révision, en particulier sous l’angle du respect du délai de forclusion prévu par l’art. 124 al. 1 let. d LTF (applicable par analogie) peut demeurer indécise. 3. 3.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut en outre être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt. 3.2 En l’espèce, lors de son audition du 25 août 2020 sur ses motifs d’asile, le requérant a nié faire l’objet d’un mandat d’arrêt en Turquie (cf. pce A12 rép. 125). Il a alors allégué avoir été convoqué au commissariat en 2014 après avoir participé à une manifestation, sans qu’il n’y ait eu ni de garde à vue ni d’arrestation (cf. pce A12 rép. 90). En revanche et contrairement à ce qu’il avance dans sa demande de révision, il n’a pas mentionné lors de ladite audition avoir fait l’objet d’une arrestation en 2017 suite à sa participation à une manifestation. Dans ces circonstances, les faits tels qu’ils ressortent du jugement et du mandat d’arrêt datés du (…) 2019 nouvellement produits, à savoir sa participation à une manifestation le (…) mai 2017 à B._______, son placement en garde à vue, sa libération sous caution, sa condamnation le (…) 2019 par contumace à une peine privative de liberté de (…) pour propagande pour l’organisation terroriste

E-1540/2023 Page 5 PKK en lien avec sa participation à cette manifestation et la délivrance concomitante d’un mandat d’arrêt à son encontre, ne correspondent pas à ses allégués lors de la procédure ordinaire. L’absence de mention en procédure ordinaire des faits précités et, donc, de la procédure pénale ouverte contre lui suite à sa participation à une manifestation le (…) mai 2017 est un indice important en défaveur de l’authenticité desdits jugement et mandat d’arrêt du (…) 2019. Il en va de même de la production par le requérant de ce jugement plus de trois ans après son prononcé sans fournir d’explication circonstanciée sur la prétendue notification de ce dernier en 2023 à son épouse. De surcroît, sur la base d’informations à disposition du Tribunal, il existe des indices sérieux, concrets et convergents d’incohérences de contenu inexplicables qui plaident en faveur d’une falsification manifeste desdits jugement et mandat d’arrêt. Compte tenu de ce faisceau d’indices de falsification, lesdits jugement et mandat d’arrêt doivent être considérés comme des faux, confectionnés pour les besoins de la cause. En conséquence, ils doivent être confisqués (cf. art. 10 al. 4 LAsi). 3.3 Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. 4. Avec ce prononcé, la mesure superprovisionnelle prononcée par décision incidente de la juge instructeur du 21 mars 2023 prend fin (cf. Faits let. E.). 5. Il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du requérant (cf. art. 63 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA et de l’art. 37 LTAF, et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ces frais sont majorés pour cause de témérité (doublement du tarif de base prévu pour une demande de révision - comme en l’espèce - d’emblée vouée à l’échec). En effet, en présentant sa demande sur la base de nouveaux moyens qui s'avèrent manifestement être des faux, ce qu’il est censé savoir, le requérant use d'un procédé téméraire (cf. art. 2 al. 1 et al. 2 et art. 3 let. b FITAF ; RES NYFFENEGGER, no 14 ss ad art. 60 al. 2 PA, in : Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd. 2019,

p. 871 s. ; MICHAEL BEUSCH, no 33 s. ad art. 63 al. 4bis PA, in : VwVG, op. cit., p. 920 s.).

E-1540/2023 Page 6 Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :