E-1023/2018

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-1023/2018 Arrêt du 21 mars 2018 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Regula Schenker Senn, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Sofia Amazzough, greffière. Parties A._______, né le (...), son épouse, B._______, née le (...), et leurs enfants, C._______, né le (...), D._______, née le (...), E._______, née le (...), F._______, né le (...), Ethiopie, recourants, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; décision du SEM du 9 février 2018 / N (...). Vu les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants, le 7 novembre 2017, les investigations entreprises par le SEM, sur la base de comparaisons dactyloscopiques avec l'unité centrale du système « Eurodac », dont il ressort que les recourants ont respectivement déposé une demande d'asile en Allemagne, les 16 mars 2016 et 19 septembre 2016, les demandes d'informations concernant les intéressés transmises, en vertu de l'art. 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), par le SEM à l'autorité allemande compétente, le 22 novembre 2017, les procès-verbaux des auditions sommaires des recourants du 4 janvier 2018, durant lesquelles les intéressés ont déclaré avoir reçu une décision des autorités allemandes qu'ils n'auraient pas comprise, et ne pas vouloir retourner dans cet Etat, dans lequel il n'auraient pas eu accès aux soins nécessaires, auraient eu des problèmes avec leur assistante sociale et auraient été isolés, les requêtes aux fins de reprise en charge, introduites en application de l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III, adressées par le SEM à l'autorité allemande compétente, le 5 janvier 2018, avec l'indication de la naissance des jumeaux des recourants, la réponse négative du 9 janvier 2018 des autorités allemandes, de laquelle il ressort que les intéressés bénéficient du statut de protection subsidiaire depuis le 23 février 2017 et qu'il ne s'agit pas de cas Dublin, le courrier du SEM du 18 janvier 2018, invitant les recourants à se déterminer sur le fait qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur leur demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31) et de procéder à leur renvoi vers l'Allemagne, le retour de cet envoi au SEM, après l'échéance du délai de garde usuel de sept jours, le 1er février 2018, avec la mention non réclamé, la requête adressée par le SEM aux autorités allemandes, le 19 janvier 2018, tendant à la réadmission des recourants sur le territoire allemand, sur la base de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après : directive retour) et de l'accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République d'Allemagne relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 0.142.111.368 [ci-après : accord bilatéral de réadmission]), la réponse positive des autorités allemandes compétentes, le 26 janvier 2018, la décision du 9 février 2018, notifiée le 14 février 2018, par laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi des intéressés vers l'Allemagne, et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 19 février 2018 formé contre cette décision, par lequel les intéressés ont conclu au prononcé d'une admission provisoire et ont requis l'assistance judiciaire partielle, les annexes y jointes, soit deux documents médicaux de transmission concernant A._______ datés des (...) novembre 2017 et (...) février 2018, ainsi qu'une prise de rendez-vous de consultation ambulatoire des maladies infectieuses pour B._______ datée du (...) février 2018, et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que le recours est signé du seul recourant qui a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que la question de savoir si B._______ est également partie à la procédure peut rester indécise au vu de l'issue de la cause, que, pour le reste, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 et réf. cit.), qu'il y a donc lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a appliqué l'art. 31a al. 1 let. a LAsi en l'espèce, qu'en vertu de cette disposition, en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant, que les termes « en règle générale », utilisés à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive), indiquent clairement que le SEM peut traiter matériellement les demandes d'asile, même dans l'hypothèse visée par cette disposition, qu'il doit le faire par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, il existe des indices d'après lesquels l'Etat tiers concerné n'offre pas une protection efficace contre le refoulement (Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4075), que le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 6a al. 2 let. b LAsi ; ATAF 2013/10 consid. 7.6 ; 2010/56 consid. 3.2), et soumet à un contrôle périodique les décisions prises sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi), que le séjour préalable du requérant d'asile dans l'Etat tiers ne requiert pas de durée minimale ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre l'intéressée et le pays en question (Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6359, spéc. 6364), que la possibilité pour le requérant de retourner dans l'Etat de destination, au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission par ledit Etat soit garantie, dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (Message du 4 septembre 2002, FF 2002 6359, spéc 6364, 6399 ; ATAF 2010/56 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal E-2273/2014 du 4 décembre 2014 consid. 2.5), que, conformément à l'art. 36 LAsi, en cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, le droit d'être entendu est accordé au requérant, qu'en l'espèce, les intéressés ont fait part de leurs observations, lors de leur audition sommaire du 4 janvier 2018, mais n'ont pas retiré la lettre du SEM du 18 janvier 2018 les invitant à se déterminer, à l'échéance du délai de garde de 7 jours de la Poste, qu'au terme de ce délai, cet envoi était réputé avoir été valablement notifié (ATAF 2009/55 consid. 4), que, le 1er février 2018, la Poste suisse a retourné ce courrier avec la mention « non réclamé » au SEM, que, lors de leurs auditions du 4 janvier 2018, les intéressés ont été informés de leur devoir de collaborer et des étapes de la procédure, en particulier le fait qu'ils pourraient être appelés à se soumettre à une nouvelle audition (auditions sommaires du 4 janvier 2018 p. 1s., lors desquelles ils ont reconnu avoir lu et compris l'aide-mémoire et les étapes essentielles leur ont été rappelées), qu'ils devaient dès lors être attentifs à tout courrier qui leur était adressé par les autorités suisses et s'informer sur leur contenu dans les plus brefs délais, qu'ainsi le SEM a dûment invité les recourants, lors de leurs auditions sur les données personnelles ainsi que par courrier du 18 janvier 2018, à se déterminer quant à d'éventuelles décisions de non-entrée en matière sur leurs demandes d'asile, qu'à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Allemagne a été désignée par le Conseil fédéral, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, que le séjour préalable des recourants en Allemagne avant de rejoindre la Suisse est établi et n'est pas contesté, qu'en outre, la réadmission des intéressés est garantie, dès lors que les autorités allemandes ont donné, le 26 janvier 2018, leur accord à cette mesure, les recourants bénéficiant de la protection subsidiaire dans cet Etat, qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des recourants, si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée, que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), qu' aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 (RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, qu'il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 5 LEtr [RS 142.20]), qu'en cas de renvoi dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, il existe en principe une présomption qu'un tel Etat respecte ses obligations de droit international, en particulier celles découlant de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que, pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi (art. 83 al. 3 LEtr), dans la mesure où le recours introduit contre les décisions de non-entrée en matière sur les demandes d'asile est rejeté pour les motifs retenus ci-avant, les intéressés ne peuvent pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés, qu'il reste à examiner les arguments des recourants ayant trait à l'illicéité ou à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi en raison des conditions de vie en Allemagne, que premièrement, les recourants ont fait valoir qu'un renvoi en Allemagne mettrait leur intégrité et leur santé en danger et, partant, engendrerait une violation de l'art. 3 CEDH, compte tenu de leurs problèmes de santé et de l'absence d'accès aux soins dans cet Etat, que la recourante ressentirait de fortes douleurs et souffrirait d'hépatite B, de syphilis et de problèmes cardiaques, que le recourant souffrirait des mêmes problèmes de santé, ainsi que de faiblesse pulmonaire et de tuberculose, que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'article 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêt de la Grande Chambre de la Cour du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique, requête no 41738/10, par. 183), que l'art. 3 CEDH n'emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur leur territoire (arrêt Paposhvili c. Belgique précité, par. 178 ; arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 44), qu'en l'espèce, l'intéressée n'a fourni aucune précision utile à cet égard ni présenté de certificat médical, que concernant A._______, aucun diagnostic médical n'a clairement été posé dans les annexes produits à l'appui du recours, que certes, il ressort du document médical de transmission du (...) février 2018 qu'il serait convoqué par l'unité de pneumologie de l'hôpital de G._______, que, toutefois, ce document ne saurait confirmer ses affections, voire les infirmerait, tout du moins concernant l'hépatite B, celui-ci indiquant qu'elle serait ancienne et non contagieuse, qu'il ne saurait dès lors être considéré que les intéressés ne seraient pas en mesure de voyager ou que leur renvoi en Allemagne représenterait un danger concret pour leur santé et serait illicite au sens de la jurisprudence publiée (arrêts de CourEDH Paposhvili c. Belgique précité et N. contre Royaume-Uni précités), qu'en effet, ils n'ont pas non plus établi qu'ils seraient exposés, en cas de retour en Allemagne, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence précitée de la CourEDH en raison de leurs problèmes de santé, puisqu'ils n'ont aucunement établi qu'ils serait privés de tout soin médical, qu'à cet égard, il ressort du dossier et du mémoire de recours qu'ils ont pu consulter des médecins en Allemagne, passer des examens médicaux, des contrôles sanguins et que B._______ y aurait été hospitalisée, ce qui démontre qu'ils ont bénéficié d'un accès effectif aux soins dans ce pays, que s'agissant des risques suicidaires allégués par l'intéressée, il y a lieu de mentionner que selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent d'emblée à l'exécution du renvoi (arrêt de la CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.), qu'ainsi, si les tendances suicidaires de l'intéressée devaient s'accentuer à l'occasion de l'exécution du renvoi, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution de cette mesure d'y pallier en prenant des mesures d'ordre médical ou psychothérapeutique adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé, qu'ensuite, les intéressés ont allégué que leur renvoi en Allemagne les placerait dans des conditions d'existence précaires, cet Etat les ayant logés dans un village isolé, que même si leur renvoi en Allemagne devait conduire à une modification de leur niveau de vie actuel, les recourants, qui bénéficient d'une protection internationale en Allemagne, n'ont pas démontré de manière concrète qu'ils seraient confrontés à une situation de grave précarité et de dénuement matériel, privés durablement de toute aide adéquate de la part d'institutions étatiques ou privées, et ainsi exposés au risque que leurs besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits de manière durable, sans perspective d'amélioration, et partant, que leurs conditions de vie en Allemagne atteindraient, sous cet angle, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, que l'Allemagne est en particulier liée par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337/9 du 20.12.2011, directive qualification), que les recourants n'ont pas établi qu'ils avaient dû faire face, en Allemagne, à une situation de particulière gravité, en raison d'une discrimination par rapport à d'autres ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire allemand, voire à des ressortissants allemands plus démunis que d'autres face au risque de pauvreté et d'exclusion sociale (voir le chap. VII de la directive qualification, en part. ses art. 26, 29, 30 et 32), qu'à cet égard, il ne ressort pas non plus de sources fiables et convergentes que l'Allemagne viole de manière systémique ses obligations fondées sur la directive qualification, selon laquelle les Etats doivent garantir un accès non discriminatoire à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé et au logement aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, que si, après leur retour en Allemagne, les intéressés devaient malgré tout être contraints, par les circonstances, à mener durablement une existence d'une grande pénibilité, ou s'ils estimaient que cet Etat viole ses obligations d'assistance à leur égard, ou de tout autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités allemandes, en usant des voies de droit adéquates, que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi des recourants doit donc être considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEtr), que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de situation de violence généralisée ou de nécessité médicale, qu'aux termes de l'art. 83 al. 5 LEtr, l'exécution du renvoi des personnes provenant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible, qu'en l'occurrence, les recourants ont déclaré avoir rencontré des problèmes avec leur assistante sociale, avoir été transférés dans un logement dans un village isolé, sans pouvoir subvenir à leur besoin les plus élémentaires, notamment médicaux, que d'abord, s'agissant en particulier des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, que l'Allemagne dispose d'une infrastructure médicale adéquate et que les problèmes de santé des intéressés ne sont pas graves au point de constituer un obstacle à l'exécution du renvoi des intéressés sous l'angle de l'exigibilité, que rien ne permet d'admettre que l'Allemagne, qui a accepté leur réadmission sur son territoire, refuserait une prise en charge médicale correcte des intéressés si cela s'avérait nécessaire, que d'ailleurs, ainsi que relevé précédemment, les recourants ont pu bénéficier de soins médicaux en Allemagne par le passé et n'ont nullement démontré de manière convaincante que tel ne serait désormais plus le cas à leur retour, qu'aucun élément concret et sérieux n'indique non plus que les recourants auraient, en vain, demandé de l'aide aux autorités allemandes pour améliorer leur situation et que celles-ci seraient alors demeurées indifférentes, qu'à cet égard, les allégations concernant leurs difficultés avec leur assistante sociale ne constituent que de simples affirmations, qu'aucun élément tangible ni aucun moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer, que, de même, les allégations concernant les maltraitances infligées par des garde-frontières allemands ne sont nullement étayées, que l'Allemagne est un Etat de droit qui dispose d'une autorité policière et d'un système judiciaire capables d'offrir une protection adéquate contre ce genre de problèmes, qu'à cet égard, les intéressés n'ont pas démontré avoir requis la protection des autorités judiciaires allemandes et que celles-ci n'auraient pas agi, qu'en tout état de cause, rien n'indique en conclusion qu'il ont été privés, de par l'action ou l'omission délibérées des autorités allemandes, de la jouissance de droits leur permettant de pourvoir, en tant que bénéficiaires de la protections subsidiaire, à leurs besoins essentiels et qu'ils risquent en conséquence de l'être à l'avenir, qu'enfin, l'autorité prend en considération le principe de l'intérêt supérieur des enfants lorsqu'elle statue sur l'exigibilité du renvoi de mineurs, comme c'est notamment le cas en l'espèce, que peuvent notamment constituer des facteurs à prendre en considération dans la pesée des intérêts à effectuer, l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à soutenir les enfants, l'état et les perspectives de développement et de formation, le degré de réussite d'intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse, de même que les obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de leur environnement familier (ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.), qu'en l'occurrence, d'une part, les intéressés n'ont pas fait valoir que leurs enfants seraient déracinés en cas de renvoi de Suisse et, d'autre part, tel n'est à l'évidence pas le cas compte tenu de leur âge et de la durée de leur séjour en Allemagne (treize mois au minimum) en comparaison des cinq mois environ passés en Suisse, que partant, l'exécution du renvoi de ces enfants vers l'Allemagne n'implique pas, dans le cas particulier, une mesure qui équivaudrait à un véritable déracinement, que par conséquent, au vu des considérants qui précèdent, les recourants n'ont pas non plus renversé la présomption selon laquelle l'exécution de leur renvoi en Allemagne est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), que l'exécution du renvoi des recourants est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), les autorités allemandes ayant accepté leur réadmission, qu'en conséquence, le recours est rejeté, que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que toutefois, dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et que l'indigence des recourants est admise, il y a lieu d'octroyer l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), qu'il est donc statué sans frais, (dispositif : page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise, de sorte qu'il est statué sans frais.

3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale. La présidente du collège : La greffière : Sylvie Cossy Sofia Amazzough