D-5896/2008

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-5896/2008 Arrêt du 11 mai 2011 Composition Gérald Bovier (président du collège), Jean-Pierre Monnet, Walter Lang, juges, Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. Parties A._______, B._______, Kosovo, représentés par C._______, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 août 2008 / (...). Vu la demande d'asile de l'intéressé du 7 mai 2007, les procès-verbaux de ses auditions des 9 mai et 29 novembre 2007, la carte d'identité, les cinq photographies et le document intitulé "Aktven­dim", établi le (...) par D._______, sur requête de l'intéressé, la demande d'asile de l'intéressée du 16 juin 2008, les procès-verbaux de ses auditions des 27 juin et 4 juillet 2008, et la carte d'identité déposée lors de la première de celles-ci, la décision de l'ODM du 19 août 2008, le recours des intéressés du 16 septembre 2008, et ses annexes, la décision incidente du 9 octobre 2008 par laquelle un délai au 24 octobre 2008 a été imparti aux intéressés pour verser un montant de Fr. 600.-- en garantie des frais de procédure présumés et fournir une traduc­tion du document intitulé "Aktvendim", l'avance de frais versée le (...), la traduction produite par courrier du 21 octobre 2008, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri­bunal adminis­tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu­nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé­cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention­nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les re­cours formés contre les dé­cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu­nal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé­ral, la consta­tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu­ments invo­qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par ren­voi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurispru­dence et informations de la Com­mission suisse de re­cours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invo­qués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu­mentation diffé­rente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.), que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que leur re­cours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et 52 al. 1 PA), qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a déclaré qu'il était né et qu'il avait vécu à E._______, dans la commune de F._______ ; qu'il serait d'ethnie et de langue maternelle albanaises ; qu'il n'aurait exercé au­cune activité poli­tique ; qu'en (...), alors qu'il s'apprêtait à quitter la maison fami­liale, il aurait essuyé des coups de feu ; qu'il n'aurait pas été blessé et au­rait riposté avec l'arme (...) ; qu'il aurait averti la police, laquelle serait intervenue - tardivement selon lui - et aurait procédé aux constatations d'usage ; qu'une enquête au­rait été ouverte ; que l'intéressé aurait été conduit au poste de police pour y effectuer sa dé­position ; qu'il y aurait été retenu pendant (...), puis relâché ; que par la suite, il aurait été convoqué plusieurs fois pour les besoins de dite en­quête ; qu'au cours de cette dernière, il au­rait été condamné pour déten­tion illégale et usage d'une arme à feu ; que par ailleurs, il aurait été menacé de mort à trois reprises, lors d'ap­pels téléphoniques, et une de ses vaches lui aurait été volée ; que dans le cadre de l'enquête précitée, certaines personnes auraient été soupçon­nées, mais aucune interpella­tion ou arrestation ne serait intervenue avant le départ de l'intéressé ; que ce dernier, ignorant tout de l'identité et de la motivation de la ou des per­sonnes qui lui en eussent voulu, et par crainte d'autres menaces ou repré­sailles, aurait quitté le Kosovo avec (...), victime égale­ment d'actes de violence, que pour sa part, l'intéressée a allégué qu'elle n'avait subi aucun préju­dice personnel et qu'elle avait quitté son pays pour des motifs découlant es­sentiellement de ceux de son mari ; qu'une fois ce dernier parti, les me­naces de mort proférées par téléphone contre l'ensemble de la famille au­raient continué ; qu'en outre, des gens seraient venus rôder autour de la maison, à pied ou en véhicule, et celle-ci aurait été la cible de jets de pierres et de coups de fusil ; qu'en (...), (...) serait dé­cédé après avoir été violemment frappé à la tête ; que (...) au­rait immédiatement dénoncé cet acte aux autorités ; que les menaces n'au­raient toutefois pas cessé ; que sur conseil de la police, l'intéressée au­rait alors changé de domicile, avec (...) ; que le climat d'insécurité perdurant, et dans l'impossibilité de pouvoir va­quer normalement à ses activités quotidiennes, elle serait partie au (...), accompagnée des deux personnes précitées, que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations des intéres­sés ne sa­tisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, dans la mesure où ceux ci pou­vaient bénéficier d'une protection étatique adéquate dans leur pays ; qu'il a ainsi reje­té leurs demandes d'asile, pro­noncé leur ren­voi et or­donné l'exé­cution de cette mesu­re, que dans leur recours, les intéressés ont soutenu pour l'essentiel que leurs propos étaient fondés et qu'ils correspondaient à la réalité ; qu'ils ont insisté sur le fait qu'en cas de retour au Kosovo, ils ne pourraient obte­nir de protection effective, les autorités tant judiciaires que policières n'ayant déjà pas réussi, avant leur départ, à la leur accorder ; qu'ils ont con­clu à l'annulation de la décision de l'ODM, que selon une jurisprudence développée par la Commission suisse de re­cours en matière d'asile, autorité de recours de dernière instance compé­tente en matière d'asile jusqu'au 31 décembre 2006, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais aussi celui de tiers qui infligent des préjudices déterminants en matière d'asile, lors­que lui-même n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 18 consid. 7 9 p. 190ss), qu'en d'autres termes, des persécutions infligées par des tiers ne seront per­tinentes pour l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate, qu'en effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internatio­nale (in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à la protection natio­nale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), on peut attendre, voire exiger d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité et qu'il épuise dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1. p. 201, JICRA 2000 n° 15 consid. 7 p. 112ss), que cette jurisprudence a d'ailleurs été confirmée à réitérées reprises par le Tribunal (ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également arrêts du Tribunal ad­ministratif fédéral D 291/2009 du 5 novembre 2010, E 4999/2010 consid. 3.3.1 [p.5s.] du 4 août 2010, D 4166/2006 consid. 2.2 [p. 7s.] du 15 février 2010, E 1601/2007 consid. 3.3 [p. 9] du 13 novembre 2009), qu'il y a donc lieu de déterminer, en l'espèce, si les intéressés peuvent béné­ficier au Kosovo d'un accès concret à des structures de protection effi­caces et s'il peut être raisonnablement exigé d'eux qu'ils fassent appel à ce système de protection interne (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3. p. 203s.), que d'une manière générale, la volonté et la capacité des autorités du Ko­sovo de prévenir la survenance de persécutions ne peuvent être contes­tées ; que celles-ci ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes péna­lement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection ap­propriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces at­teintes (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédé­ral D 291/2009 du 5 novembre 2010, D-4166/2006 consid. 3.2 [p. 8s.] du 15 février 2010, E 1601/2007 consid. 3.4 [p. 9s.] du 13 novembre 2009, D 3685/2009 du 20 août 2009), qu'en sus, les particuliers ont la possibilité de faire appel à l'IIU ("Internal In­vestigations Unit") et à la PIK ("Police Investigation Kosovo"), autorités com­pétentes pour traiter des plaintes de mauvaise conduite de la police (cf. International Crisis Group, The rule of law in independent Kosovo, 19 mai 2010, p. 10), ainsi qu'au Bureau des médiateurs, organisme indépen­dant traitant des différends concernant les allégations de viola­tions des droits de l'homme et des abus d'autorité entre individus et institu­tions centrales ou locales du Kosovo (cf. Commissaire aux droits de l'homme, Report of the Council of Europe Commissioner for Human Right's Special Mission to Kosovo, 2 juillet 2009, p. 6 ; Minority Rights Group International, Filling the Vacuum, mars 2009, p. 19), qu'en l'occurrence, les intéressés se sont adressés à la police ; que cette dernière n'est pas restée inactive ; qu'elle est intervenue en fonction de ses moyens et de sa disponibilité ; qu'elle a procédé à des investigations, ouvert des enquêtes et même intensifié pendant un certain temps la surveil­lance du village des intéressés, afin de sécuriser les lieux ; qu'elle n'ait pas réussi à retrouver les coupables par le biais des démarches qu'elle a entreprises ne permet pas, en l'absence d'un faisceau d'indices concrets plaidant en sens contraire, de penser que le comportement de ceux ci serait soutenu, encouragé ou approuvé par l'Etat, ni de nier l'exis­tence d'une protection nationale adéquate, étant précisé que cette der­nière ne peut s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, au­cun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens en tout lieu et à tout moment (arrêt du Tribunal administratif fé­déral D 291/2009 du 5 novembre 2010 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3.2. p. 203, JICRA 1996 n° 28 consid. 3c/bb p. 272) ; qu'en conséquence, les motifs invoqués par les intéressés ne sont pas perti­nents en matière d'asile, indépendamment de la question de leur vrai­semblance, que les cinq photographies et le document intitulé "Aktvendim", établi le (...) par D._______, sur requête de l'intéressé, ne sont ainsi pas de nature à modifier cette appréciation, que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfu­gié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis­positif de la déci­sion de l'ODM confirmé sur ces points, que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM pro­nonce en principe le ren­voi de Suisse et en ordonne l'exécu­tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réali­sée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confir­mer cette me­sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai­sonna­blement exi­gible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran­gers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis­sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les intéressés ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin­cipe de non-refoulement) ; qu'ils n'ont pas non plus établi qu'ils ris­quaient d'être sou­mis, en cas d'exécu­tion du ren­voi, à un trai­tement prohibé par l'art. 3 de la Conven­tion du 4 novembre 1950 de sauve­garde des droits de l'homme et des libertés fon­damen­tales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Conven­tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite­ments cruels, inhu­mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), im­putable à l'homme ; qu'une simple possi­bilité de mauvais trai­tements ne suffit pas ; que la per­sonne concer­née doit rendre haute­ment pro­bable ("real risk") qu'elle serait vi­sée directe­ment par des me­sures in­compa­tibles avec les dis­positions convention­nelles pré­citées (cf. en particulier dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 con­sid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 con­sid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécu­tion du ren­voi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr), qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr) ; que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guer­re civile ou de violence générali­sée sur l'ensemble de son terri­toire qui per­mettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requé­rants en prove­nant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des disposi­tions précitées ; qu'au demeurant, par décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a désigné le Kosovo comme étant un "Etat exempt de persé­cutions" (safe country), avec effet au 1er avril 2009, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être mis sé­rieusement en dan­ger pour des raisons qui leur seraient propres ; qu'ils sont jeunes, aptes à travailler, qu'ils n'ont pas allégué ni établi qu'ils souffraient de problèmes de santé et qu'ils ont encore de la parenté sur place, soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, que, le cas échéant, si l'insécurité devait persister dans leur village, il leur est loisible de s'installer ailleurs, en ville par exemple, que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger lors de l'exécution du ren­voi un cer­tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un mini­mum vital (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D 8691/2010 du 17 janvier 2011, D-8738/2010 du 11 janvier 2011, D 7427/2010 du 9 décembre 2010, D-5378/2006 consid. 13.3.5 du 30 novembre 2010), qu'au surplus, les mo­tifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exé­cution du renvoi (cf. notamment ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; ar­rêts du Tribu­nal administratif fédéral D-8738/2010 du 11 janvier 2011, D 7427/2010 du 9 décembre 2010, D 5378/2006 consid. 13.3.6 du 30 novembre 2010), que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe aux intéressés, dans le cadre de leur obliga­tion de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obte­nir, indépendamment des cartes d'identité produites, les documents leur permettant de retourner dans leur pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge des intéressés qui en répondent solidairement (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2, art. 3 let. b et art. 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu­nal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge des recourants qui en répondent solidairement. Ils sont compensés par leur avance de même montant versée le (...).

3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité canto­nale compétente. Le président du collège : Le greffier : Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition :