D-5399/2009

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-5399/2009 D-5403/2009 D-5484/2009 {T 0/2} Arrêt du 2 octobre 2009 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; William Waeber, greffier. Parties A._______, né le [...], B._______, née le [...], et C._______, né le [...], et D._______, née le [...], Serbie, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi; décisions de l'ODM du 27 juillet 2009 / [...] et [...]. Vu les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______, ainsi que leurs enfants C._______ et D._______, en date du 16 février 2009, les procès-verbaux d'audition des intéressés, dont il ressort en substance qu'ils ont quitté leur pays dans la mesure où, étant d'ethnie rom, ils étaient l'objet de mauvais traitements et de racket de la part de Serbes, B._______ et D._______ ayant été victimes d'un viol, C.______ ayant quant à lui été menacé de subir un sort identique à celui d'un cousin, assassiné par des Serbes, les décisions du 27 juillet 2009, par lesquelles l'ODM a rejeté les demandes d'asile des requérants, au motif que les déclarations de ceux-ci n'étaient ni vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi, les mêmes décisions, par lesquelles l'autorité inférieure a également prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné l'exécution de cette mesure, les recours du 27 août 2009, formés contre les décisions de l'ODM, dans lesquels les intéressés ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au prononcé d'une admission provisoire, et ont demandé accessoirement de pouvoir compléter éventuellement leurs pourvois et d'être dispensés du paiement des avances des frais de procédure, les attestations médicales du 5 août 2009 jointes aux recours, faisant état, chez B._______, d'un état anxio-dépressif, d'hypertension artérielle, de douleurs abdominales supérieures, de céphalées, de vertiges et d'asthénie physique, et chez A._______ de douleurs au niveau de l'hypocondre gauche, d'asthénie physique et de douleurs abdominales, les décisions incidentes du 3 septembre 2009, par lesquelles le juge instructeur a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure, les mêmes prononcés, dans lesquels ce même juge a considéré les conclusions des recours comme d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les requêtes tendant à pouvoir déposer des compléments à ceux-ci, a rejeté également les demandes de dispense d'avances de frais, malgré l'indigence des intéressés, et a requis le paiement de celles-ci dans un délai échéant le 18 septembre 2009, le courrier du 15 août (recte : septembre) 2009, expédié le jour suivant, par lequel les recourants ont contesté les décisions incidentes précitées, ont requis la jonction de leurs causes, ont demandé à recevoir les procès-verbaux des auditions de D._______, ont requis un délai pour déposer un mémoire complémentaire et ont demandé une nouvelle fois à être dispensés de l'avance des frais de procédure, le certificat de décès du prétendu cousin de C._______, joint au courrier précité à l'état de photocopie et sans traduction, la décision incidente du 21 septembre 2009, par laquelle le juge instructeur a transmis aux intéressés les pièces demandées et a prononcé la jonction de leurs causes, mais a rejeté les autres requêtes formulées dans le courrier du 15 septembre 2009, octroyant un ultime délai de trois jours pour verser une avance de frais d'un montant fixé à Fr. 1000.-, le paiement de cette avance, le 23 septembre 2009, soit dans le délai qui avait été imparti, le courrier du 25 septembre 2009, expédié le 28 septembre suivant, dans lequel la mandataire a informé le juge instructeur du paiement de l'avance de frais et a indiqué qu'elle avait prié ses mandants de faire effectuer la traduction du certificat de décès produit, leur conseillant également d'en réclamer l'original, et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présentés dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, comme l'a relevé l'ODM, les récits rapportés par les recourants, comportant notamment de nombreuses et grossières contradictions, ne sont pas vraisemblables, qu'ainsi, A._______ a tenu des propos divergents en ce qui concerne le sort de son neveu durant le viol allégué, tantôt enfermé par les Serbes (cf. pv de l'audition du 19 février 2009, p. 5), tantôt caché (cf. pv de l'audition du 26 mai 2009, p. 7) et la date du sévice en question, survenu soit le 29, soit au contraire le 28 janvier 2009, selon les versions (cf. pv de l'audition du 19 février 2009, p. 6 et pv de l'audition du 26 mai 2009, p. 6), qu'il a affirmé, par ailleurs, lors de son audition du 26 mai 2009, qu'il n'avait pas vu son neveu quitter le garage après le viol, que dans sa description des faits, B._______ a déclaré, elle, que toutes les personnes (dont son mari et son neveu) avaient quitté ensemble l'endroit, qu'invitée à se déterminer sur cette contradiction, elle n'a apporté aucune explication satisfaisante, qu'elle s'est elle-même contredite sur le lieu du viol, le situant tantôt dans le bureau (cf. pv de l'audition du 19 février 2009, p. 5), tantôt dans la partie du garage réservée au lavage des voitures (cf. pv de l'audition du 26 mai 2009, p. 6), que D._______ s'est également contredite de manière grossière sur le viol dont elle aurait été victime, qu'en effet, elle a, dans un premier temps, allégué avoir été violée le 29 janvier 2009, ne pas savoir combien de temps avait duré le viol dans la mesure où elle s'était débattue, ajoutant que son cousin se trouvait à ce moment dans une voiture et qu'après l'événement, ce cousin avait été libéré par son père et son frère (cf. pv de l'audition du 19 février 2009, p. 4 et 5), que, dans un second temps, elle a affirmé que le viol avait eu lieu le 19 janvier 2009 (cf. pv de l'audition du 16 juin 2009, p. 6 et 10), qu'ayant reçu un coup sur la tête, elle s'était évanouie avant le viol et s'était réveillée après celui-ci, que son cousin était caché, mais qu'elle ne savait pas où, apprenant plus tard qu'il était présent durant l'événement (cf. pv de l'audition du 16 juin 2009, p. 6 et 7), qu'à plusieurs reprises confondue par l'auditrice, D._______ a, par ailleurs, tenu des propos incohérents, cela au cours d'une même audition, qu'à titre d'illustration, après avoir déclaré avoir été inconsciente durant tout le viol (cf. pv de l'audition du 16 juin 2009, p. 6 et 7), elle a affirmé se sentir très faible après celui-ci dans la mesure où elle s'était débattue (cf. pv de l'audition du 16 juin 2009, p. 9), que C._______ s'est, lui aussi, contredit sur des éléments essentiels de son récit, qu'ainsi, il a, dans un premier temps, allégué que son cousin, son père et lui avaient été attachés sur des chaises dans la station de lavage où avait eu lieu le viol (cf. pv de l'audition du 19 février 2009, p. 4), que dans un second temps, il a affirmé que seuls son père et lui avaient été attachés, son cousin s'étant caché dans une voiture (cf. pv de l'audition du 16 juin 2009, p. 6), que, comme sa soeur, il a tenu un discours incohérent au cours d'une même audition, qu'en effet, après avoir expressément déclaré que les Serbes avaient pénétré dans la station de lavage avant sa mère et sa soeur (cf. pv de l'audition du 16 juin 2009, p. 6, réponse à la question 52), il a affirmé le contraire (cf. pv de l'audition du 16 juin 2009, p. 6, réponse à la question 55), que d'autres invraisemblances jalonnent le récit des recourants, notamment sur le racket dont ils étaient prétendument l'objet, que sur ces points, le Tribunal peut se limiter à renvoyer aux considérants topiques des décisions attaquées (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 6 LAsi), qu'il précisera cependant encore que l'appartenance à la minorité ethnique rom de Serbie ne constitue pas, à elle seule, un motif de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, que si les membres de cette minorité sont certes fréquemment victimes de brimades ou d'autres tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, on ne saurait considérer qu'ils sont l'objet d'actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur ethnie (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral E-197/2009 du 18 février 2009 et E-2506/2007 & E-2512/2007 consid. 3.3 du 26 janvier 2009), que dans leurs recours, les intéressés n'ont amené aucun argument permettant de remettre en cause l'appréciation de l'ODM, que, contrairement à ce qu'ils ont prétendu, les divergences dans leurs propos et les autres invraisemblances qui leur sont reprochées ne portent pas sur des détails insignifiants de leur récit, mais sur des points essentiels de celui-ci, que leurs déclarations ont en effet manqué de concordance sur des faits importants, les incohérences constatées ne pouvant être mises sur le compte du désarroi dont ils auraient pu être saisis, que dans l'appréciation opérée par le Tribunal, il a d'ailleurs été tenu compte d'éventuels obstacles qui auraient pu empêcher les intéressés d'exposer les faits de manière cohérente, étant donné l'importance des préjudices prétendument subis, que le certificat de décès produit ne suffit pas, quant à lui, à démontrer l'existence des persécutions alléguées, qu'en effet, les viols n'étant pas vraisemblables, les circonstances du meurtre du dénommé [...], telles que décrites par ceux-ci, ne sauraient l'être également, qu'en soi, il paraît fort improbable que si celui-ci avait été témoin de l'agression sur la famille des intéressés, il se soit rendu quelques heures plus tard sur les lieux de l'événement pour reprendre son travail ou pour une autre raison, que travaillant dans l'entreprise des recourants, lesquels avaient prétendument saisi toute la mesure du danger qu'ils couraient, il n'est pas crédible qu'il ne se soit pas, lui aussi, senti en danger, qu'au surplus, il est enfin relevé que le renseignement le plus précis sur le neveu décédé a été fourni durant les auditions par B._______, que celle-ci a en effet affirmé que ce neveu était mort à l'âge de 18 ans (cf. pv de l'audition du 19 février 2009, p. 6), que cette affirmation est en contradiction avec le certificat de décès versé au dossier, dont il ressort que la personne décédée était dans sa 21ème année de vie, qu'au vu de ce qui précède, les recours, en tant qu'ils contestent le refus d'asile, sont rejetés, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, qu'en effet, la Serbie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à une situation de violence généralisée, qu'en outre, les recourants sont jeunes et les problèmes de santé allégués ne sont manifestement pas de nature à faire obstacle à l'exécution du renvoi, que les soins nécessaires peuvent en effet être apportés en Serbie, dans des coûts acceptables pour les intéressés, que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), que les recours, en tant qu'ils portent sur le renvoi et son exécution, doivent ainsi également être rejetés, que s'avérant manifestement infondés, ils sont rejetés dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'il y a lieu de mettre des frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours sont rejetés. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge des recourants. Ils doivent être compensés avec l'avance de frais, du même montant, versée le 23 septembre 2009. 3. Le présent arrêt est adressé : à la mandataire des recourants (par courrier recommandé) à l'ODM, Division séjour, avec les dossiers [...] et [...] (en copie) au canton [...] (en copie) Le juge unique : Le greffier : Gérard Scherrer William Waeber Expédition :