D-4657/2012

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-4657/2012 Arrêt du 31 octobre 2012 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; Michel Jaccottet, greffier. Parties A._______, né le (...), B._______, née le (...), C._______, né le (...), D._______, né le (...), E._______, née le (...), Kosovo, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 8 août 2012 / N (...). Faits : A. Les intéressés ont déposé des demandes d'asile en Suisse le 27 avril 2010. Entendus les 30 avril et 14 mai 2010 (auditions sommaires), ainsi que le 26 mai 2010 (auditions sur les motifs), ils ont en particulier déclaré être des ressortissants kosovars, albanophones et d'ethnie ashkali. B. Par décision du 4 juin 2010, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des requérants, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. C. En date du 5 juillet 2010, les intéressés ont formé recours contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral (Tribunal), concluant à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire en raison du caractère illicite, respectivement inexigible, de l'exécution de leur renvoi. D. Par arrêt du 23 mars 2012, le Tribunal a rejeté le recours, en tant qu'il portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, ainsi que sur le renvoi (chiffres 1 à 3 de la décision du 4 juin 2010). Il l'a par contre admis s'agissant de l'exécution du renvoi, a en conséquence annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif du prononcé attaqué et renvoyé la cause à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. E. Par décision du 5 avril 2012, notifiée le 11 du même mois, l'ODM a de nouveau rejeté les demandes d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. F. Par télécopie du 9 mai 2012, puis envoi de l'original par la poste le jour suivant, les intéressés ont interjeté recours contre cette nouvelle décision auprès du Tribunal, concluant à son annulation en ce qui concerne l'exécution du renvoi, au prononcé d'une admission provisoire et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, sous suite de frais et dépens. G. Par arrêt du 31 mai 2012, le Tribunal a admis le recours s'agissant de l'exécution du renvoi. Il a dès lors annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif attaqué et renvoyé la cause à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. H. Le 26 juin 2012, l'ODM a soumis aux intéressés le résultat des recherches entreprises par la représentation suisse à Pristina et leur a imparti un délai au 13 juillet 2012 pour faire valoir leur prise de position. I. Le 12 juillet 2012, les intéressés ont adressé leurs observations à l'ODM. J. Par décision du 8 août 2012, notifiée le lendemain, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. K. Par télécopie du 7 septembre 2012, puis envoi de l'original par la poste le jour suivant, les intéressés ont interjeté recours auprès du Tribunal contre la décision précitée du 8 août 2012, concluant à son annulation en ce qui concerne l'exécution du renvoi, au prononcé d'une admission provisoire et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, sous suite de frais et dépens. L. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2. En premier lieu, il doit être une nouvelle fois constaté que, suite à l'arrêt du Tribunal du 23 mars 2012 (cf. let. B et D de l'état de fait), la décision du 4 juin 2010, s'agissant de la qualité de réfugié des intéressés et de leur renvoi de Suisse, a acquis force de chose jugée. Dès lors, la décision du 8 août 2012, en tant qu'elle a trait à ses questions, est nulle. Seule se pose ici la question de savoir si l'exécution du renvoi peut être ordonnée.

3. Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 5. 5.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite si, de quelque manière que ce soit, le requérant est contraint de se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les intéressés n'ayant pas la qualité de réfugié. 5.2 L'exécution n'est pas non plus licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 5.2.1 Il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s). 5.2.2 En l'occurrence, les recourants n'ont pas rendu hautement vraisemblable qu'ils seraient personnellement visés, en cas de retour dans leur pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international. A cet égard, ils déclarent qu'ils ne peuvent pas obtenir la protection des autorités kosovares en raison de leur appartenance à une minorité ethnique. Selon la jurisprudence du Tri­bunal à ce sujet, la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et la Force de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) ont la volonté et la capacité de protéger les minorités ethniques au Kosovo et il n'existe aucune persé­cution systématique de celles-ci (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4618/2007 du 13 juillet 2007 consid. 5.3 et D-3844/2006 du 27 août 2007 consid. 5.2, qui renvoient à la JICRA 2002 n° 22 consid. 4d/aa p. 180). Cette jurisprudence est toujours d'actualité. Les autorités de la nouvelle République ne renoncent donc pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offrent, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration d'actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes (cf. notamment UK Home Office, Operational Guidance Note : Kosovo, 22 juillet 2008, spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées). Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. 5.2.3 L'exécution du renvoi des recourants s'avère ainsi clairement licite.

6. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 6.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle concerne aussi les personnes mises concrètement en danger par un renvoi, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité doit donc, dans chaque cas, confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi et l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.). 6.2 S'agissant de la situation générale régnant actuellement au Kosovo, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, laquelle permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il sied donc d'examiner si, en raison de la situation personnelle des recourants, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de ceux-ci. 6.2.1 Les intéressés appartiennent à la minorité ashkali du Kosovo. A teneur de sa jurisprudence (ATAF 2007/10 consid. 5.3, p. 111s.), qui est toujours d'actualité (cf. p. ex. : Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Deuxième Avis sur le Kosovo, 31 mai 2010, doc n° ACFC/OP/II(2009)004, ad art. 4, spéc. par. 73 ss), le Tribunal considère que l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et Egyptiens albanophones au Kosovo est, en règle générale, raisonnablement exigible, pour autant qu'un examen individualisé, prenant en considération un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, réseau social et familial), ait été effectué sur place, au Kosovo. Dans le prolongement de ce qui précède, encore faut-il ajouter que les conditions d'accueil dans leur pays d'origine des Kosovars émigrés, qu'ils soient d'ethnie ashkali ou qu'ils appartiennent à d'autres communautés, sont en constante amélioration (cf. notamment Municipal responses to displacement and returns in Kosovo, Organization for Security and Cooperation in Europe, Mission in Kosovo, novembre 2010). La loi kosovare garantit ainsi à toute personne déplacée le droit de se réinstaller dans son pays et de récupérer ses biens. Afin de rendre cet objectif possible, des groupes de travail locaux ont été constitués, soutenus par un ministère spécialement affecté à cette tâche (Ministry of Communities and Returns). Des directives ont également été édictées, afin notamment de définir les rôles et les responsabilités des différentes entités amenées à oeuvrer pour faciliter le retour des anciens migrants. L'une d'entre elles concerne spécifiquement les Roms, ainsi que les Ashkalis et les Egyptiens (Strategy for the Integration of Roma, Ashkali and Egyptian Communities in the Republic of Kosovo [2009-2015], décembre 2008). Il va de soi que la mise en oeuvre des programmes adoptés prend du temps et s'avère difficile, chaque district / municipalité avançant à son rythme et avec plus ou moins de moyens et de volonté politique. 6.2.2 In casu, conformément à la jurisprudence précitée (ATAF 2007/10), l'ODM a effectué une enquête sur place, en date du 15 juin 2012. Il est ressorti des investigations que les recourants sont inconnus à F._______, quartier de G._______, alors que l'époux affirme y avoir séjourné depuis sa naissance jusqu'à son départ de son pays d'origine en (...). Par ailleurs, son épouse l'aurait rejoint à ce domicile à la date de leur mariage civil en (...). Le Tribunal est d'avis qu'il n'est pas possible que cette famille ait vécu si longtemps dans ce quartier sans que, depuis leur départ en (...), quelqu'un puisse se rappeler de leur présence. Les fluctuations dues à l'albanisation des noms des quartiers et des rues, ou encore la peur des gens de s'exprimer devant l'attaché migratoire de l'ODM ne sauraient justifier cette ignorance. A cet égard, l'affirmation selon laquelle la maison habitée par les intéressés, qui aurait appartenu à un oncle et aurait été vendue depuis, n'est étayée pas aucun moyen de preuve. Par ailleurs, il est pour le moins surprenant que les intéressés ne mentionnent la vente de la maison qu'en juillet 2012. Quoi qu'il en soit, cette soi-disant vente ne saurait expliquer la raison pour laquelle l'attaché migratoire de l'ODM n'a pas pu déterminer leur lieu de résidence au Kosovo. A cela s'ajoute la non-collaboration des recourants qui, par leur comportement, n'ont pas permis à l'autorité compétente d'établir à satisfaction les faits. Cela dit, il n'est pas contesté que les intéressés viennent du Kosovo, où l'albanais, langue maternelle de tous les membres de la famille, est largement utilisé sur tout le territoire de ce pays. L'époux, qui ne bénéficie pas d'une véritable formation, déclare avoir travaillé de (...) à (...) comme (...) et comme (...). Cette expérience professionnelle, devrait dès lors raisonnablement lui permettre de se réintégrer sur le marché du travail. Les deux fils majeurs du couple, âgés de (...) et (...) ans, sont également en mesure d'apporter leur contribution en vue de subvenir aux besoins de la famille. Les intéressés pourront en outre compter sur le soutien d'un réseau social, les parents comme les enfants ayant, lors de leur audition, affirmé avoir des voisins et des amis ashkalis. Par surabondance, il ressort du dossier que l'époux entretient de fréquents contacts téléphoniques avec un oncle (...). De sorte que, le cas échéant, la famille pourrait aussi, à tout le moins dans les premiers temps, obtenir un soutien de cette parenté lors du processus de sa réintégration au Kosovo. Pour le surplus, les recourants ne souffrent pas de problèmes de santé particuliers. Certes, l'époux a été hospitalisé durant un jour au mois de juin 2012 suite à une opération d'hémorroïdes. Dans la mesure où l'intéressé ne mentionne plus ce problème, le Tribunal conclut que le traitement a été effectué avec succès. Par ailleurs, le suivi de celui-ci serait garanti dans son pays d'origine. Le Tribunal a conscience des difficultés engendrées par un re­tour des recourants dans leur pays d'origine. Sans vouloir minimiser ces diffi­cultés, le Tribunal estime cependant que les chances de réinsertion sont réelles et, qu'en tout état de cause, les intéressés ne seront nullement ex­posés à une mise en danger concrète au sens de la jurisprudence préci­tée, en cas de renvoi dans leur pays. Dans ce contexte, il sied encore de re­lever que les motifs inhérents à des difficultés résultant d'une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), de la désorganisation, de la destruction des in­frastructures ou de problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne constituent en soi pas une mise en danger concrète (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administra­tif fédéral D-5182/2008 du 1er décembre 2008 p. 7, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). A ce propos, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent, comme dans le cas d'espèce, leur permettre de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un loge­ment et un travail qui leur assure un minimum vital en cas de retour (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). S'agissant enfin de la fille du couple, âgée de (...) ans, il y a lieu de rappeler que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que consacré à l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice, mais représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière d'exigibilité du renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif D-3105/2008 du 30 mai 2011 consid. 6.1). In casu, au vu de la courte durée de leur séjour en Suisse, un départ de ce pays ne saurait constituer un déracinement susceptible de porter atteinte à leur développement personnel. Ceci est d'autant plus vrai qu'ils ont vécu tout le reste de leur existence au Kosovo. 6.3 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants dans leur pays d'origine apparaît de toute évidence raisonnablement exigible.

7. Sous l'angle de l'art. 83 al.2 LEtr, les recourants sont tenus d'entreprendre toute les démarches nécessaires auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc clairement pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de cette disposition (ATAF 2008/34 consid. 12, p. 513 ss.).

8. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit manifestement être aussi rejeté.

9. Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), le présent arrêt étant sommairement motivé (cf. art. 111a al. 2 LAsi).

10. Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA).

11. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le juge unique : Le greffier : Yanick Felley Michel Jaccottet Expédition :