D-1817/2017

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-1817/2017 Arrêt du 4 mars 2019 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Jean-Pierre Monnet, Simon Thurnheer, juges, Germana Barone Brogna, greffière. Parties A._______, née le (...), Congo (Kinshasa), représentée par Ange Sankieme Lusanga, Juristes et théologiens Mobiles Migrations et Développement, recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision du SEM du 28 février 2017 / N (...). Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 19 novembre 2008, les procès-verbaux de l'audition sommaire du 27 novembre 2008 et de l'audition sur les motifs d'asile du 23 mars 2009, dont il ressort en substance que l'intéressée, membre de l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) depuis 2005 et étudiante à l'Université de Kinshasa, aurait été arrêtée par les autorités congolaises dans le cadre de ses activités politiques, le 14 octobre 2008, puis détenue durant un mois à la prison centrale de Makala, d'où elle serait parvenue à s'évader grâce à l'intervention de son père qui aurait contacté un haut gradé de l'armée, et d'un soldat qui l'aurait aidée à quitter sa cellule, la décision du 16 mars 2010, par laquelle l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté contre cette décision, le 16 avril 2010, la décision du 8 février 2012, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 16 mars 2010 et repris l'instruction de la demande d'asile de l'intéressée, la décision du 22 février 2012, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a radié du rôle le recours du 16 avril 2010, dans la mesure où il était devenu sans objet, la décision du 30 novembre 2015, par laquelle le SEM a une nouvelle fois rejeté la demande d'asile de l'intéressée, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 22 décembre 2015 interjeté contre cette décision, l'arrêt D-8323/2015 du 14 avril 2016, par lequel le Tribunal, confirmant les éléments d'invraisemblance retenus par le SEM dans la décision querellée, a rejeté le recours précité, soulignant en particulier que les recherches menées par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa avaient révélé que l'intéressée, contrairement à ce qu'elle avait affirmé, n'avait pas été détenue à Makala, la demande du 8 février 2017, par laquelle l'intéressée a requis du SEM le réexamen de sa décision du 30 novembre 2015 en tant qu'elle prononçait l'exécution de son renvoi vers le Congo (Kinshasa), faisant valoir que l'attestation 1er février 2017 annexée à sa demande, émise par le général-major B._______ - lequel avait donné l'ordre de la faire évader, ordre qui avait été exécuté par le lieutenant-colonel C._______ - était de nature à démontrer la réalité de son emprisonnement et de son évasion en 2008, la décision du 28 février 2017, par laquelle le SEM, considérant que le nouveau document produit n'avait aucune valeur probante, a rejeté cette demande de réexamen, confirmé sa décision du 30 novembre 2015, mis un émolument de 600 francs à charge de la recourante, et spécifié qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif, le recours déposé, le 27 mars 2017, contre cette décision, assorti de demandes d'octroi de mesures provisionnelles, de dispense de l'avance des frais de procédure et d'assistance judiciaire partielle, par lequel la recourante a repris en substance les arguments de la demande du 8 février 2017, et conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur, les documents joints au recours sous forme de copies, à savoir une nouvelle attestation du général-major B._______ datée du 6 février 2017 (lequel affirme notamment avoir été un opposant au régime de Joseph Kabila, contraint à l'exil, et invite les autorités suisses à accorder une protection à la dénommée A._______, laquelle serait exposée à des persécutions et à des traitements inhumains de la part du régime en place en cas de retour dans son pays d'origine), des extraits d'un passeport diplomatique congolais établi au nom de B._______, une attestation et un « mandat spécial » datés du 10 mars 2017 émanant également du prénommé, ainsi qu'un extrait où figurent les détails de l'acheminement des envois (annexés au recours) à travers le réseau DHL, la décision incidente du 28 mars 2017, par laquelle le Tribunal a admis la demande d'octroi de mesures provisionnelles, renoncé à la perception d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure et réservé sa décision sur la demande d'assistance judiciaire partielle, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, que dans sa demande du 8 février 2017, l'intéressée a conclu au prononcé de l'admission provisoire, faisant valoir que l'exécution de son renvoi n'était pas licite ni raisonnablement exigible, qu'elle a ainsi clairement limité ses conclusions à la question de l'exécution du renvoi, que la conclusion de son recours tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié sort ainsi du cadre du litige et s'avère irrecevable (ATAF 2009/54, consid. 1.3.3), que cela dit, la demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi), que la jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la révision des décisions, que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.), que le SEM est aussi compétent pour connaître d'une demande de réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve important, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, mais portant sur un fait antérieur, moyen qui ne peut valablement être invoqué à l'appui d'une demande de révision en application de l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22, consid. 3-13), que selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.), qu'en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), qu'en réexamen, l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué remet en cause les considérants de l'arrêt attaqué, en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été, que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, qu'en l'espèce, ce délai peut être considéré comme respecté, la demande de réexamen du 8 février 2017 étant fondée sur un nouveau moyen de preuve daté du 1er février 2017, que cette demande était donc recevable devant le SEM, que sur le fond, l'intéressée a motivé sa demande de réexamen en invoquant, à titre de nouveau moyen de preuve, une attestation du 1er février 2017, émise par le général-major B._______, à même de démontrer, selon elle, la vraisemblance de ses motifs d'asile - tenant notamment à l'arrestation arbitraire dont elle a été l'objet de la part des autorités congolaises, et à son évasion en 2008 - et le bien-fondé de sa crainte actuelle de subir des mauvais traitements de la part du régime en place en cas de retour dans son pays d'origine, que, dans sa décision du 28 février 2017, le SEM a considéré que cette attestation était dénuée de valeur probante, dès lors qu'elle n'était accompagnée ni d'un document pouvant attester l'identité de son auteur ni de l'enveloppe d'envoi, et qu'elle était notamment intervenue plus de huit ans après la survenance des faits allégués, que, dans son recours, l'intéressée a contesté cette analyse, estimant que les moyens de preuve produits à l'appui de sa demande de réexamen, respectivement de son recours, étaient de nature à établir la réalité de son évasion en 2008, et sa crainte d'être exposée à un risque de mauvais traitements en cas de retour, que se pose en premier lieu la question de savoir si ces moyens auraient pu et dû être invoqués en procédure ordinaire par l'intéressée, auquel cas le SEM aurait été légitimé à ne pas entrer en matière sur la demande de réexamen, qu'en l'espèce, tous les moyens de preuve produits sont effectivement postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, soit à l'arrêt du Tribunal du 14 avril 2016, que bien qu'établis en 2017, ils attestent cependant de faits remontant à 2008 antérieurs à la décision du 30 novembre 2015, de sorte qu'il n'est pas compréhensible qu'ils n'aient pas été déposés en procédure ordinaire close par l'arrêt du 14 avril 2016 - étant précisé que le dépôt de la demande remontait au 19 novembre 2008 - en l'absence surtout de toute explication valable de l'intéressée sur les raisons pour lesquelles le général B._______ fournirait une attestation environ neuf ans après les faits (cf. mémoire de recours, p. 5), que, quoi qu'il en soit, dans la mesure où il ne peut être exclu, avec une certitude absolue, que l'intéressée n'ait pas été en mesure d'entrer plus tôt en possession de ces pièces, la question de savoir si, en faisant preuve de la diligence voulue, elle aurait pu et dû les produire en procédure ordinaire, peut demeurer indécise, au vu de leur absence de pertinence, qu'en particulier, les attestations des 1er et 6 février 2017 - lesquelles, au-delà de leur date d'établissement, sont curieusement en tous points identiques quant à leur forme et contenu - censées émaner du général B._______ - ne sont pas de nature à donner plus de crédit aux motifs d'asile de l'intéressée, lesquels ont été considérés comme invraisemblables par le SEM, dans sa décision du 30 novembre 2015, puis par le Tribunal, dans son arrêt D-8323/2015 du 14 avril 2016, que leur rédacteur - le supposé général B._______ en personne, opposant notoire au régime de Joseph Kabila - mentionne en particulier avoir donné l'ordre de faire évader en 2008 la dénommée A._______, alors victime d'une arrestation arbitraire de la part des autorités congolaises, ordre qui avait été exécuté par l'un de ses proches, le lieutenant-colonel C._______, à l'époque commandant de la Police Nationale Congolaise, que si l'auteur de ces documents avait véritablement été à l'origine de cette évasion, il ne se serait pas limité à vaguement indiquer que « la jeune femme s'était évadée des geôles en 2008 sur [ses] ordres exécutés par un de [ses] proches qui avait intervenu », qu'il aurait pu et dû prendre la peine de décrire les circonstances exactes ayant entouré un tel événement, en précisant notamment l'endroit d'où se serait évadée l'intéressée, soit un élément décisif du récit, puisque les recherches menées par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa ont révélé que la recourante, contrairement à ce qu'elle a affirmé au cours de ses auditions, n'a jamais été détenue à la prison centrale de Makala, qu'au vu de leur formulation vague et imprécise, ces attestations ne sont donc pas de nature à établir la vraisemblance des dires de l'intéressée relatifs à sa détention et à son évasion en 2008, qu'elles en affaiblissent même la crédibilité, dès lors que les faits dont ces documents attestent - soit l'intervention du général B._______ en personne, et du lieutenant-colonel C._______ dans la libération de l'intéressée - ne correspondent aucunement aux déclarations de cette dernière lors de ses auditions, que la recourante a dit en effet s'être évadée grâce au concours de son père, qui avait contacté un capitaine (« Hauptmann »), et d'un soldat qui l'avait aidée à quitter sa cellule (cf. pv. d'audition du 27 novembre 2008, p. 5 et pv. d'audition du 23 mars 2009, p. 7 et p. 13), sans jamais citer ni le nom du général, ni celui du lieutenant-colonel C._______, qu'au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif, rien n'indique que ces attestations émanent bien du général B._______, que la signature qui y est apposée paraît certes similaire à celle figurant sur l'un des extraits du passeport diplomatique établi au nom de B._______, annexé au recours, que cet extrait de passeport - de surcroît échu en 2011 - ne permet toutefois pas d'authentifier la signature en question, dès lors qu'il s'agit uniquement de photocopies, dénuées de valeur probante, que le fait que la recourante se soit vu objecter, dans la décision du 28 février 2017, que l'attestation du 1er février 2017 n'était accompagnée d'aucun document pouvant attester l'identité de son auteur, l'a manifestement incitée à déposer cet extrait de passeport, qu'il ressort d'ailleurs des expéditions DHL produites, que l'expéditeur des pièces annexées au recours n'est pas le général B._______, mais un certain D._______, résidant à Pointe Noire, au Congo (Brazzaville), qu'en tout état de cause, l'auteur des attestations des 1er et 6 février 2017 apparaît être une connaissance personnelle de la famille de la recourante, ce qui jette le doute sur leur sérieux, vu le risque de collusion existant entre les personnes concernées, qu'enfin, les deux autres pièces produites en copies, censées signées également du général B._______, à savoir une lettre du 10 mars 2017 (par laquelle le prénommé déclare notamment que « toutes les attestations [...] expédiées en Europe par courrier électronique pour défendre certains de [ses] compatriotes congolais persécutés par le régime dictatorial de Kinshasa sont conformes »), et le « Mandat spécial du 10 mars 2017 (par lequel son auteur autorise Ange Sankiem Lusanga - mandataire de la recourante dans le cadre de la présente procédure de recours - à le représenter « auprès des services d'immigration de l'Union européenne pour faire la lumière sur les dossiers des ressortissants de la République Démocratique du Congo ») ne font pas référence au cas de la recourante et ne sont dès lors pas déterminantes, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de réexamen du 8 février 2017, que, partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), que la demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au recours est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), dès lors que l'indigence de la recourante n'a pas été établie, que vu l'issue de la cause les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante déboutée (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours, en tant qu'il porte sur le réexamen du refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, est irrecevable.

2. Le recours, en tant qu'il porte sur le réexamen de la décision d'exécution du renvoi, est rejeté.

3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4. Les frais de procédure s'élevant à 750 francs sont mis à la charge de la recourante.

5. Le présent arrêt est adressé à la recourante, par le biais de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. Le président du collège : La greffière : Gérard Scherrer Germana Barone Brogna Expédition :