D-1000/2017

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-1000/2017 Arrêt du 28 mars 2017 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge ; Alain Romy, greffier. Parties A._______, né le (...), Sri Lanka, (...), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 13 janvier 2017 / N (...). Vu la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 13 octobre 2015, les procès-verbaux des auditions des 27 octobre 2015 (audition sommaire) et 7 septembre 2016 (audition sur les motifs), la décision du 13 janvier 2017, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours formé le 15 février 2017 contre cette décision, assorti de demandes d'assistance judiciaire totale et d'exemption du versement d'une avance de frais, la décision incidente du 23 février 2017, par laquelle le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant les conclusions formulées dans le recours d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les demandes d'assistance judicaire totale et d'exemption du paiement d'une avance de frais et a imparti au recourant un délai au 10 mars 2017 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, le versement, le 6 mars 2017, de l'avance de frais requise, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), qu'à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, qu'au cours de ses auditions, l'intéressé, ressortissant sri-lankais de confession musulmane provenant de B._______, (...), a déclaré qu'il travaillait en tant que (...) dans un commerce dont le propriétaire était également musulman ; que le (...), dix à quinze membres du mouvement bouddhiste « Bodu Bala Sena » seraient venus dans le magasin et lui auraient reproché le succès commercial de celui-ci ; qu'ils l'auraient également menacé, avant de partir ; que le lendemain, le commerce aurait été incendié, cet événement ayant été relaté dans la presse ; que l'intéressé se serait rendu dans deux postes de police afin de déposer une plainte, mais les policiers auraient refusé de l'enregistrer en raison de l'implication du mouvement « Bodu Bala Sena » ; que craignant pour sa sécurité, il aurait été vivre chez des amis, notamment à Colombo ; que pendant ce temps, il aurait appris que des gens à sa recherche s'étaient rendus à quatre reprises à son domicile ; que le (...), il aurait quitté son pays en avion en se légitimant au moyen d'un faux passeport sri-lankais (ou d'une nationalité indéterminée) et serait arrivé en Suisse le (...) suivant, qu'à l'appui de sa demande, le requérant a produit un extrait de presse du (...) relatant l'incendie d'un commerce et évoquant les agressions commises à cette période contre la communauté musulmane au Sri Lanka, des photographies montrant la destruction du commerce où il aurait travaillé, un certificat de travail daté du 10 janvier 2016, un dossier médical concernant l'un de ses enfants, sa carte d'identité et la copie des traductions de divers documents d'état civil, qu'il a également déposé un rapport médical daté du 12 septembre 2016, diagnostiquant une hypertension artérielle, un diabète non insulino-dépendant et un stress post-traumatique, ainsi qu'un plan de médication daté du 21 septembre 2016, que dans sa décision du 13 janvier 2017, le SEM a considéré que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences posées par l'art. 3 LAsi ; que les préjudices allégués auraient été le fait de tiers ; que, depuis le changement de présidence au mois de janvier 2015, les agissements du mouvement « Bodu Bala Sena » étaient désormais poursuivis et condamnés par les autorités sri-lankaises ; que ce mouvement aurait, selon ses dires, agi à son encontre non pas pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, mais par simple jalousie commerciale ; que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable avoir été personnellement visé par « Bodu Bala Sena », les moyens de preuve versés au dossier n'étant à cet égard pas pertinents, que le SEM a d'autre part tenu l'exécution du renvoi du requérant pour licite, possible et raisonnablement exigible ; que l'état de santé de ce dernier, tel que ressortant du rapport médical du 12 septembre 2016, ne constituait pas un obstacle à son retour au Sri Lanka, que dans son recours, l'intéressé a pour l'essentiel affirmé que ses déclarations correspondaient à la réalité et qu'elles étaient fondées ; qu'il a en outre reproché au SEM, d'une part, de ne pas avoir examiné si une protection étatique adéquate était possible dans son pays et, d'autre part, d'avoir considéré que les motifs de « Bodu Bala Sena » n'étaient pas déterminants en matière d'asile ; qu'il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire, qu'à l'appui de son recours, il a déposé une copie du certificat de travail du 10 janvier 2016, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies, que ses déclarations, sur les préjudices qu'il aurait subis, se limitent à de simples affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer, qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 3 LAsi, qu'en effet, indépendamment de la vraisemblance de ses déclarations, ses motifs d'asile ne sont de toute façon plus d'actualité, dès lors que, à l'exception de cas isolés, le Sri Lanka n'a plus connu d'actes de violence en relation avec un contexte religieux depuis 2015 ; que par ailleurs, depuis l'élection de Maithripala Sirisena au poste de Président en janvier 2015, le gouvernement sri-lankais a notamment approuvé un projet de loi visant à sanctionner les discours de haine liés à l'appartenance ethnique et religieuse, et visant à exacerber les tensions ; que cette volonté de combattre les actes délictueux contre les minorités religieuses a été concrétisée, par exemple, par l'arrestation de leaders du groupe « Bodu Bala Sena » (cf. arrêts du Tribunal D-947/2016 du 15 août 2016 consid. 6.1.2 et réf. cit., E-1078/2016 du 4 mai 2016 consid. 3.2), que dans ces conditions, le recourant ne peut pas valablement se prévaloir d'une crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine, que les moyens de preuve versés au dossier ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne contiennent pas la moindre indication de nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre le recourant pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une persécution future, qu'il s'ensuit que le recours, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision du 13 janvier 2017 confirmée sur ces points, que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20] ; JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, qu'en effet, suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20) (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.1), qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est dans la fleur de l'âge et apte à travailler, qu'il peut se prévaloir d'une solide expérience professionnelle, qu'il dispose d'un réseau familial sur place et qu'il a dû se créer un réseau social qu'il lui sera loisible, le cas échéant, de réactiver, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), que par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, y compris du rapport médical du 12 septembre 2016, que l'intéressé soit atteint d'une affection grave susceptible de mettre sa vie en danger dans un avenir proche (sur la notion d'inexigibilité de l'exécution du renvoi de personnes en traitement médical en Suisse, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 , ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1, JICRA 2003 no 24 consid. 5b) ; que l'intéressé ne l'a d'ailleurs pas allégué dans son recours, que cela étant, il pourra, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) (en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux), que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), le recourant étant en possession d'une carte d'identité (versée au dossier) et étant tenu de collaborer à l'obtention des documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant versée le 6 mars 2017.

3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Alain Romy Expédition :