Cotisations
Sachverhalt
A.
A.a A._______ (ci-après : intéressé ou recourant), né le (...) 1985, est domicilié au Maroc. Selon la décision de remboursement des cotisations du 16 avril 2015, la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC ou autorité inférieure) a retenu que le montant du remboursement dû à l'intéressé à titre de remboursement des cotisations AVS se montait à 6'140 francs pour la période de 2011 à 2014 et qu'en janvier 2015, la somme de 6'370 francs avait été versée à l'intéressé conformément à la décision du 11 décembre 2014. En outre, la CSC a constaté qu'il existait un solde de 230 francs (6'370 francs - 6'140 francs) en sa faveur (CSC pce 38). Selon les pièces au dossier, cette décision n'a pas été contestée.
A.b Par correspondance du 6 août 2026 (annexe à TAF pce 1), la CSC, se référant au courrier électronique du 6 juillet 2026 de l'intéressé, a communiqué à l'intéressé ce qui suit :
« Suite à la décision de remboursement du 11.12.2014, nous vous avons octroyé un remboursement de cotisations AVS de CHF 6370.00.
Vous avez fait opposition contre cette décision. En examinant votre opposition, notre service juridique a déterminé qu'en effet le montant de votre remboursement devait être recalculé mais en votre défaveur.
En réalité, il se monte à CHF 6140.00 (voir la décision du 16 avril 2015 - le montant du splitting a bien été respecté). Vous devez donc en réalité rembourser le montant de CHF 230.00 à notre caisse et non recevoir un deuxième remboursement.
Nous avons renoncé à vous poursuivre pour ce montant de CHF 230.00. Veuillez néanmoins noter que ces CHF 6140.00 ne sont pas un deuxième remboursement qui vous est dû mais le montant réel de votre remboursement. En janvier 2015 vous avez en effet reçu le montant de CHF 6370.00.
Vos cotisations AVS ayant été remboursés, vous ne pouvez plus prétendre à aucune prestation de la part de l'AVS. »
B.
B.a Par correspondance datée du 10 août 2026, l'intéressé a déclaré qu'il interjetait recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la « décision sur opposition rendue par la Centrale de compensation (CdC) en date du 6 août 2026 » au motif que le partage des revenus (splitting) n'a pas été correctement exécuté en 2015. En outre, l'intéressé a requis l'annulation de la décision sur opposition de la Centrale de compensation du 6 août 2026, la révision comptable complète basée sur la mise à jour du compte individuel du 18 juin 2026 afin que le splitting soit correctement calculé sur la base des revenus réels de son ex-épouse et le versement du montant résiduel découlant de l'exécution correcte et préalable du splitting. A l'appui de son recours, l'intéressé a produit une copie de « la décision sur opposition du 6 août 2026 », de la première page de décision de remboursement des cotisations du 11 décembre 2014 et de la décision du 16 avril 2015 ainsi que de l'extrait de compte individuel du 18 juin 2026 (TAF pce 1).
B.b Par correspondance du 28 août 2026, le Tribunal a invité la CSC à produire le dossier de la cause (TAF pce 2).
B.c La CSC a déposé le dossier de la cause par voie électronique en date du 3 septembre 2026.
C. Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et avec une pleine cognition les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2016/15 consid. 1; 2014/4 consid. 1.2).
1.2 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), ce Tribunal connaît en vertu de l'art. 31 LTAF des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.3 En particulier, le Tribunal de céans connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger, soit des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, sur opposition prises par la Caisse suisse de compensation en matière de remboursement de cotisations versées à l'AVS (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS; RS 831.10]).
En l'espèce, le Tribunal constate que contrairement aux déclarations de l'intéressé, la correspondance du 6 août 2026 émane de la Caisse suisse de compensation et non pas de la Centrale de compensation. Il en va de même de la décision sur opposition relative au remboursement des cotisations du 16 avril 2015 que l'intéressé a transmis au Tribunal de céans (cf. annexes à TAF pce 1). Ainsi, le Tribunal est compétent pour examiner le recours daté du 10 août 2026.
1.4 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.
2.
2.1 Au préalable, il sied de déterminer si la correspondance du 6 août 2026 de la CSC contre laquelle l'intéressé à déposer un recours revêt le caractère d'une décision au sens de l'art. 5 PA.
2.1.1 La notion de décision présente deux acceptions, l'une matérielle et l'autre formelle (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.8.1; Markus Müller, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème Edition, 2019 ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 6). Matériellement, la décision est définie à l'art. 5 al. 1 PA, selon lequel sont considérées comme décision les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet, soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Conformément à l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).
Les décisions doivent en outre respecter les règles de forme énoncées aux art. 34 ss PA. De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues par l'art. 35 PA n'est pas déterminant. Est déterminant le fait que l'acte visé respecte, quelle que soit la volonté des parties en présence, les conditions matérielles de l'art. 5 PA. En d'autres termes, il n'importe pas, en soi, que l'acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l'autorité ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure où les conditions matérielles posées par l'art. 5 PA à la définition d'une décision sont remplies et reconnaissables. Le respect des exigences de forme prévues par l'art. 35 al. 1 PA est une conséquence, et non pas une condition, de la qualification d'un acte comme décision (Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 29; Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.8.1).
2.1.2 Il en résulte que la décision au sens de l'art. 5 PA est un acte juridique : elle a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations des sujets de droit en tant que tels (Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.1.2.1). En revanche, de simples déclarations, tels que des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant. Pour déterminer s'il y a décision ou pas, il faut considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut donc être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, comme l'indication des voies de droit (cf. arrêts du TF 2C_603/2023 du 21 février 2024 consid. 5.3; 2C_495/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2; 1C_361/2019 du 7 janvier 2020 consid. 3.1.2; 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1).
Ainsi, le contenu juridique réel d'un acte, ses effets et ses caractéristiques structurelles sont déterminants pour sa qualification en tant que décision (interprétation objective), indépendamment de la volonté des parties. Par conséquent, et conformément au principe de la confiance, un acte doit être qualifié de décision lorsqu'il émane d'une autorité, est unilatéral et fondé sur le droit public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique et est contraignant et exécutoire pour l'administré (ATF 139 V 143 consid. 1.2; 139 V 72 consid. 2.2.1; 135 II 38 consid. 4.3; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1; 2016/17 consid. 4.3.1; 2016/3 consid. 3.2 s.; 2015/15 consid. 2.1.2.1; arrêt du TAF C-1649/2020 du 18 mai 2022 consid. 3.1.2 et les réf. cit.).
2.1.3 Les décisions au sens de l'art. 5 PA peuvent être contestées par voie de recours déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA).
2.1.4 Une décision qui n'est pas contestée dans le délai ouvert à son encontre acquiert la force formelle de chose décidée (ATF 149 V 169 consid. 5.1). L'entrée en force formelle d'une décision administrative correspond au moment à partir duquel celle-ci ne peut plus être contestée par un moyen juridictionnel ordinaire, c'est-à-dire un recours, une opposition ou une réclamation et qu'elle ne peut plus guère faire l'objet que d'un moyen juridictionnel extraordinaire (révision, interprétation, reconsidération dénonciation [cf. Thierry Tanquerel/Frédéric Bernard, Manuel de droit administratif, 3e éd. 2025, ch. 865).
2.1.5 La décision entrée en force est réputée valable et produit ses effets, même si elle est viciée, à moins d'être annulée ou modifiée à la suite de la mise en oeuvre d'un moyen de droit extraordinaire, d'être affectée d'un vice tellement grave qu'elle est nulle, ou doit être révoquée (cf. notamment arrêt du TAF C-5083/2019 du 28 septembre 2020 consid. 2.2.1 s. et les références).
2.1.6 En l'espèce, il ressort du dossier que par décision du 11 décembre 2014, la CSC a remboursé à l'intéressé la somme de 6'370 francs à titre de cotisations versées à l'AVS durant les années 2011 à 2013 (CSC pce 18), que cette somme a été versée à l'intéressé en janvier 2015 (CSC pce 20), que par correspondance datée du 19 janvier 2015, l'intéressé a formé opposition par écrit contre la décision précitée en indiquant qu'il « manquait le remboursement des cotisations pour l'année 2014 » (CSC pce 21), que par correspondance du 5 mars 2015, la CSC a constaté que l'intéressé avait travaillé de janvier à juin 2014 - le montant soumis à cotisations durant cette période s'élevant à 13'000 francs - et a proposé à l'intéressé de retirer son opposition au motif qu'elle pourrait revenir sur sa décision du 11 décembre 2014 en défaveur de l'intéressé (CSC pce 30), que par réponse du 30 mars 2015, l'intéressé a déclaré maintenir son opposition (CSC pce 36) et que par décision du 16 avril 2015, la CSC a rendu une décision sur opposition relative au remboursement des cotisations, pour les périodes de 2011 à 2014, d'un montant de 6'140 francs en indiquant que compte tenu du versement de 6'370 francs en janvier 2015, il existait un solde de 230 francs (6'370 francs - 6'140 francs) en faveur de la CSC (CSC pce 38). Selon les pièces au dossier, cette décision du 16 avril 2015 de la CSC n'a pas été contestée et est donc entrée en force.
En outre, selon la décision du 1er juillet 2015, la CSC a demandé à l'intéressé le remboursement de la somme de 230 francs (CSC pce 47). Selon la note interne du 23 octobre 2015, la CSC a considéré que la somme de 230 francs était irrécouvrable (CSC pces 52-54).
2.1.7 Par courriel du 17 avril 2026, l'intéressé s'est adressé à la CSC afin de se renseigner sur ses droits à l'AVS en particulier il a demandé s'il pouvait bénéficier d'un remboursement de ses cotisations AVS en indiquant avoir travaillé en Suisse durant les années 2011 à 2014 (CSC pce 57). Par courriel du 21 avril 2026, l'intéressé a déclaré se référer à son appel téléphonique du jour et indiqué qu'il souhaitait savoir si le montant du remboursement des cotisations portait uniquement sur ses cotisations ou s'il comprenait ses cotisations plus la part provenant du splitting de son ex-épouse (CSC pce 58). Par courriel du 11 mai 2026, l'intéressé a transmis à la CSC la première page de la décision du 16 avril 2015 en déclarant qu'il n'avait jamais reçu le montant de 6'140 francs et a notamment sollicité à ce que cette somme soit incluse dans le nouveau calcul de splitting qui sera effectué par la CSC (CSC pce 60). Par courriel du 21 mai 2026, la CSC a informé l'intéressé que par décision du 11 décembre 2014, un remboursement de cotisations AVS d'un montant de 6'370 francs lui a été octroyé - la somme de 6'370 francs ayant été versée à l'intéressé en janvier 2015 -, qu'à la suite de son opposition contre cette décision, le montant du remboursement a été recalculé et qu'il a été constaté que le montant réel du remboursement se montait à 6'140 francs, de sorte que l'intéressé devait rembourser la somme de 230 francs à la CSC, et qu'il n'avait pas de deuxième remboursement. Enfin, la CSC a noté qu'en raison du remboursement des cotisations AVS, l'intéressé ne pouvait plus prétendre à aucune prestation de la part de l'AVS (CSC pce 63).
2.1.8 Par correspondance du 18 juin 2026, la CSC a transmis à l'intéressé, conformément à sa demande, un extrait de son compte individuel (CSC pce 70). Par courriel du 6 juillet 2026, l'intéressé, se fondant sur son extrait du compte individuel du 18 juin 2026, a en substance sollicité un complément de remboursement portant la somme de 13'001 francs (CSC pce 72).
2.1.9 Par correspondance du 6 août 2026 (cf. supra Faits A.b), la CSC a répondu à l'intéressé en reprenant en substance le contenu de son courriel du 21 mai 2026 (cf. supra consid. 2.1.7).
2.1.10 Dans son recours, l'intéressé soutient que la correspondance du 6 août 2026 de la CSC est une décision sur opposition. Il ressort de la correspondance du 6 août 2026 de la CSC que par décision du 11 décembre 2014, la CSC a octroyé à l'intéressé un remboursement de cotisations AVS de 6'370 francs, que ce montant a été versé à l'intéressé en janvier 2015, qu'à la suite de l'opposition de l'intéressé, la CSC a constaté que le montant du remboursement remontait en réalité à 6'140 francs au lieu de la somme versée de 6'370 francs et que par la suite, la CSC a renoncé au remboursement de la somme de 230 francs versée à tort à l'intéressé. Enfin, la CSC a également précisé dans sa correspondance du 6 août 2026 que la somme de 6'140 francs ne constitue pas un deuxième remboursement mais qu'il s'agissait du montant réel du remboursement des cotisations AVS et qu'en raison du remboursement des cotisations AVS, l'intéressé ne pouvait plus prétendre à aucune prestation de la part de l'AVS (cf. supra Faits A.b). Par conséquent, le Tribunal constate que par la correspondance du 6 août 2026, la CSC communique à l'intéressé des informations relatives à la procédure de remboursement qui a eu lieu entre 2014 et 2015 et que cette correspondance n'a aucun effet juridique et n'est ni contraignant ni exécutoire pour l'administré. En d'autres termes, cette correspondance du 6 août 2026 n'a pas de caractère juridique contraignant et correspond bien plutôt à une information aux termes de laquelle la CSC explique à l'intéressé que la somme de 6'370 francs lui a été versée à titre de remboursement de cotisations AVS en janvier 2015 alors que le montant du remboursement correspondait en réalité à 6'140 francs, de sorte que l'intéressé aurait dû rembourser la somme de 230 francs mais que la CSC a renoncé à la restitution de la somme de 230 francs. En outre, il convient également de relever que la correspondance du 6 août 2026 ne contient aucune base légale ni de mention de « Décision », ni d'indications des voies de droit. Ainsi, la correspondance du 6 août 2026 ne remplit ni les conditions matérielles au sens de l'art. 5 PA, ni les conditions formelles pour être qualifiée de décision.
2.1.11 Il s'ensuit de ce qui précède que la correspondance du 6 août 2026 de la CSC n'est pas une décision au sens de l'art. 5 PA.
2.2 Compte tenu de ce qui précède, le recours, daté du 10 août 2026, est manifestement irrecevable et doit être déclaré comme tel dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. LTAF).
3. En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Ils peuvent toutefois être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable, comme ici, de les mettre à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Vu l'issue du litige, le recourant n'a pas droit à des dépens (art 64 al. 1 PA en combinaison avec l'art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF). En outre, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer.
(Le dispositif se trouve sur la page suivante.)
Erwägungen (18 Absätze)
E. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et avec une pleine cognition les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2016/15 consid. 1; 2014/4 consid. 1.2).
E. 1.2 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), ce Tribunal connaît en vertu de l'art. 31 LTAF des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
E. 1.3 En particulier, le Tribunal de céans connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger, soit des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, sur opposition prises par la Caisse suisse de compensation en matière de remboursement de cotisations versées à l'AVS (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS; RS 831.10]). En l'espèce, le Tribunal constate que contrairement aux déclarations de l'intéressé, la correspondance du 6 août 2026 émane de la Caisse suisse de compensation et non pas de la Centrale de compensation. Il en va de même de la décision sur opposition relative au remboursement des cotisations du 16 avril 2015 que l'intéressé a transmis au Tribunal de céans (cf. annexes à TAF pce 1). Ainsi, le Tribunal est compétent pour examiner le recours daté du 10 août 2026.
E. 1.4 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.
E. 2.1 Au préalable, il sied de déterminer si la correspondance du 6 août 2026 de la CSC contre laquelle l'intéressé à déposer un recours revêt le caractère d'une décision au sens de l'art. 5 PA.
E. 2.1.1 La notion de décision présente deux acceptions, l'une matérielle et l'autre formelle (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.8.1; Markus Müller, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème Edition, 2019 ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 6). Matériellement, la décision est définie à l'art. 5 al. 1 PA, selon lequel sont considérées comme décision les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet, soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Conformément à l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). Les décisions doivent en outre respecter les règles de forme énoncées aux art. 34 ss PA. De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues par l'art. 35 PA n'est pas déterminant. Est déterminant le fait que l'acte visé respecte, quelle que soit la volonté des parties en présence, les conditions matérielles de l'art. 5 PA. En d'autres termes, il n'importe pas, en soi, que l'acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l'autorité ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure où les conditions matérielles posées par l'art. 5 PA à la définition d'une décision sont remplies et reconnaissables. Le respect des exigences de forme prévues par l'art. 35 al. 1 PA est une conséquence, et non pas une condition, de la qualification d'un acte comme décision (Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 29; Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.8.1).
E. 2.1.2 Il en résulte que la décision au sens de l'art. 5 PA est un acte juridique : elle a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations des sujets de droit en tant que tels (Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.1.2.1). En revanche, de simples déclarations, tels que des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant. Pour déterminer s'il y a décision ou pas, il faut considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut donc être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, comme l'indication des voies de droit (cf. arrêts du TF 2C_603/2023 du 21 février 2024 consid. 5.3; 2C_495/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2; 1C_361/2019 du 7 janvier 2020 consid. 3.1.2; 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). Ainsi, le contenu juridique réel d'un acte, ses effets et ses caractéristiques structurelles sont déterminants pour sa qualification en tant que décision (interprétation objective), indépendamment de la volonté des parties. Par conséquent, et conformément au principe de la confiance, un acte doit être qualifié de décision lorsqu'il émane d'une autorité, est unilatéral et fondé sur le droit public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique et est contraignant et exécutoire pour l'administré (ATF 139 V 143 consid. 1.2; 139 V 72 consid. 2.2.1; 135 II 38 consid. 4.3; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1; 2016/17 consid. 4.3.1; 2016/3 consid. 3.2 s.; 2015/15 consid. 2.1.2.1; arrêt du TAF C-1649/2020 du 18 mai 2022 consid. 3.1.2 et les réf. cit.).
E. 2.1.3 Les décisions au sens de l'art. 5 PA peuvent être contestées par voie de recours déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA).
E. 2.1.4 Une décision qui n'est pas contestée dans le délai ouvert à son encontre acquiert la force formelle de chose décidée (ATF 149 V 169 consid. 5.1). L'entrée en force formelle d'une décision administrative correspond au moment à partir duquel celle-ci ne peut plus être contestée par un moyen juridictionnel ordinaire, c'est-à-dire un recours, une opposition ou une réclamation et qu'elle ne peut plus guère faire l'objet que d'un moyen juridictionnel extraordinaire (révision, interprétation, reconsidération dénonciation [cf. Thierry Tanquerel/Frédéric Bernard, Manuel de droit administratif, 3e éd. 2025, ch. 865).
E. 2.1.5 La décision entrée en force est réputée valable et produit ses effets, même si elle est viciée, à moins d'être annulée ou modifiée à la suite de la mise en oeuvre d'un moyen de droit extraordinaire, d'être affectée d'un vice tellement grave qu'elle est nulle, ou doit être révoquée (cf. notamment arrêt du TAF C-5083/2019 du 28 septembre 2020 consid. 2.2.1 s. et les références).
E. 2.1.6 En l'espèce, il ressort du dossier que par décision du 11 décembre 2014, la CSC a remboursé à l'intéressé la somme de 6'370 francs à titre de cotisations versées à l'AVS durant les années 2011 à 2013 (CSC pce 18), que cette somme a été versée à l'intéressé en janvier 2015 (CSC pce 20), que par correspondance datée du 19 janvier 2015, l'intéressé a formé opposition par écrit contre la décision précitée en indiquant qu'il « manquait le remboursement des cotisations pour l'année 2014 » (CSC pce 21), que par correspondance du 5 mars 2015, la CSC a constaté que l'intéressé avait travaillé de janvier à juin 2014 - le montant soumis à cotisations durant cette période s'élevant à 13'000 francs - et a proposé à l'intéressé de retirer son opposition au motif qu'elle pourrait revenir sur sa décision du 11 décembre 2014 en défaveur de l'intéressé (CSC pce 30), que par réponse du 30 mars 2015, l'intéressé a déclaré maintenir son opposition (CSC pce 36) et que par décision du 16 avril 2015, la CSC a rendu une décision sur opposition relative au remboursement des cotisations, pour les périodes de 2011 à 2014, d'un montant de 6'140 francs en indiquant que compte tenu du versement de 6'370 francs en janvier 2015, il existait un solde de 230 francs (6'370 francs - 6'140 francs) en faveur de la CSC (CSC pce 38). Selon les pièces au dossier, cette décision du 16 avril 2015 de la CSC n'a pas été contestée et est donc entrée en force. En outre, selon la décision du 1er juillet 2015, la CSC a demandé à l'intéressé le remboursement de la somme de 230 francs (CSC pce 47). Selon la note interne du 23 octobre 2015, la CSC a considéré que la somme de 230 francs était irrécouvrable (CSC pces 52-54).
E. 2.1.7 Par courriel du 17 avril 2026, l'intéressé s'est adressé à la CSC afin de se renseigner sur ses droits à l'AVS en particulier il a demandé s'il pouvait bénéficier d'un remboursement de ses cotisations AVS en indiquant avoir travaillé en Suisse durant les années 2011 à 2014 (CSC pce 57). Par courriel du 21 avril 2026, l'intéressé a déclaré se référer à son appel téléphonique du jour et indiqué qu'il souhaitait savoir si le montant du remboursement des cotisations portait uniquement sur ses cotisations ou s'il comprenait ses cotisations plus la part provenant du splitting de son ex-épouse (CSC pce 58). Par courriel du 11 mai 2026, l'intéressé a transmis à la CSC la première page de la décision du 16 avril 2015 en déclarant qu'il n'avait jamais reçu le montant de 6'140 francs et a notamment sollicité à ce que cette somme soit incluse dans le nouveau calcul de splitting qui sera effectué par la CSC (CSC pce 60). Par courriel du 21 mai 2026, la CSC a informé l'intéressé que par décision du 11 décembre 2014, un remboursement de cotisations AVS d'un montant de 6'370 francs lui a été octroyé - la somme de 6'370 francs ayant été versée à l'intéressé en janvier 2015 -, qu'à la suite de son opposition contre cette décision, le montant du remboursement a été recalculé et qu'il a été constaté que le montant réel du remboursement se montait à 6'140 francs, de sorte que l'intéressé devait rembourser la somme de 230 francs à la CSC, et qu'il n'avait pas de deuxième remboursement. Enfin, la CSC a noté qu'en raison du remboursement des cotisations AVS, l'intéressé ne pouvait plus prétendre à aucune prestation de la part de l'AVS (CSC pce 63).
E. 2.1.8 Par correspondance du 18 juin 2026, la CSC a transmis à l'intéressé, conformément à sa demande, un extrait de son compte individuel (CSC pce 70). Par courriel du 6 juillet 2026, l'intéressé, se fondant sur son extrait du compte individuel du 18 juin 2026, a en substance sollicité un complément de remboursement portant la somme de 13'001 francs (CSC pce 72).
E. 2.1.9 Par correspondance du 6 août 2026 (cf. supra Faits A.b), la CSC a répondu à l'intéressé en reprenant en substance le contenu de son courriel du 21 mai 2026 (cf. supra consid. 2.1.7).
E. 2.1.10 Dans son recours, l'intéressé soutient que la correspondance du 6 août 2026 de la CSC est une décision sur opposition. Il ressort de la correspondance du 6 août 2026 de la CSC que par décision du 11 décembre 2014, la CSC a octroyé à l'intéressé un remboursement de cotisations AVS de 6'370 francs, que ce montant a été versé à l'intéressé en janvier 2015, qu'à la suite de l'opposition de l'intéressé, la CSC a constaté que le montant du remboursement remontait en réalité à 6'140 francs au lieu de la somme versée de 6'370 francs et que par la suite, la CSC a renoncé au remboursement de la somme de 230 francs versée à tort à l'intéressé. Enfin, la CSC a également précisé dans sa correspondance du 6 août 2026 que la somme de 6'140 francs ne constitue pas un deuxième remboursement mais qu'il s'agissait du montant réel du remboursement des cotisations AVS et qu'en raison du remboursement des cotisations AVS, l'intéressé ne pouvait plus prétendre à aucune prestation de la part de l'AVS (cf. supra Faits A.b). Par conséquent, le Tribunal constate que par la correspondance du 6 août 2026, la CSC communique à l'intéressé des informations relatives à la procédure de remboursement qui a eu lieu entre 2014 et 2015 et que cette correspondance n'a aucun effet juridique et n'est ni contraignant ni exécutoire pour l'administré. En d'autres termes, cette correspondance du 6 août 2026 n'a pas de caractère juridique contraignant et correspond bien plutôt à une information aux termes de laquelle la CSC explique à l'intéressé que la somme de 6'370 francs lui a été versée à titre de remboursement de cotisations AVS en janvier 2015 alors que le montant du remboursement correspondait en réalité à 6'140 francs, de sorte que l'intéressé aurait dû rembourser la somme de 230 francs mais que la CSC a renoncé à la restitution de la somme de 230 francs. En outre, il convient également de relever que la correspondance du 6 août 2026 ne contient aucune base légale ni de mention de « Décision », ni d'indications des voies de droit. Ainsi, la correspondance du 6 août 2026 ne remplit ni les conditions matérielles au sens de l'art. 5 PA, ni les conditions formelles pour être qualifiée de décision.
E. 2.1.11 Il s'ensuit de ce qui précède que la correspondance du 6 août 2026 de la CSC n'est pas une décision au sens de l'art. 5 PA.
E. 2.2 Compte tenu de ce qui précède, le recours, daté du 10 août 2026, est manifestement irrecevable et doit être déclaré comme tel dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. LTAF).
E. 3 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Ils peuvent toutefois être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable, comme ici, de les mettre à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Vu l'issue du litige, le recourant n'a pas droit à des dépens (art 64 al. 1 PA en combinaison avec l'art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF). En outre, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer. (Le dispositif se trouve sur la page suivante.)
Dispositiv
- Le recours est irrecevable.
- Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
- Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'OFAS. La juge unique :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour III C-5831/2026 Arrêt du 13 octobre 2026 Composition Caroline Bissegger, juge unique, Müjde Atak, greffière. Parties A._______, (Maroc) recourant, contre Caisse suisse de compensation CSC, autorité inférieure. Objet Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des cotisations (lettre du 6 août 2026). Faits : A. A.a A._______ (ci-après : intéressé ou recourant), né le (...) 1985, est domicilié au Maroc. Selon la décision de remboursement des cotisations du 16 avril 2015, la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC ou autorité inférieure) a retenu que le montant du remboursement dû à l'intéressé à titre de remboursement des cotisations AVS se montait à 6'140 francs pour la période de 2011 à 2014 et qu'en janvier 2015, la somme de 6'370 francs avait été versée à l'intéressé conformément à la décision du 11 décembre 2014. En outre, la CSC a constaté qu'il existait un solde de 230 francs (6'370 francs - 6'140 francs) en sa faveur (CSC pce 38). Selon les pièces au dossier, cette décision n'a pas été contestée. A.b Par correspondance du 6 août 2026 (annexe à TAF pce 1), la CSC, se référant au courrier électronique du 6 juillet 2026 de l'intéressé, a communiqué à l'intéressé ce qui suit : « Suite à la décision de remboursement du 11.12.2014, nous vous avons octroyé un remboursement de cotisations AVS de CHF 6370.00. Vous avez fait opposition contre cette décision. En examinant votre opposition, notre service juridique a déterminé qu'en effet le montant de votre remboursement devait être recalculé mais en votre défaveur. En réalité, il se monte à CHF 6140.00 (voir la décision du 16 avril 2015 - le montant du splitting a bien été respecté). Vous devez donc en réalité rembourser le montant de CHF 230.00 à notre caisse et non recevoir un deuxième remboursement. Nous avons renoncé à vous poursuivre pour ce montant de CHF 230.00. Veuillez néanmoins noter que ces CHF 6140.00 ne sont pas un deuxième remboursement qui vous est dû mais le montant réel de votre remboursement. En janvier 2015 vous avez en effet reçu le montant de CHF 6370.00. Vos cotisations AVS ayant été remboursés, vous ne pouvez plus prétendre à aucune prestation de la part de l'AVS. » B. B.a Par correspondance datée du 10 août 2026, l'intéressé a déclaré qu'il interjetait recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la « décision sur opposition rendue par la Centrale de compensation (CdC) en date du 6 août 2026 » au motif que le partage des revenus (splitting) n'a pas été correctement exécuté en 2015. En outre, l'intéressé a requis l'annulation de la décision sur opposition de la Centrale de compensation du 6 août 2026, la révision comptable complète basée sur la mise à jour du compte individuel du 18 juin 2026 afin que le splitting soit correctement calculé sur la base des revenus réels de son ex-épouse et le versement du montant résiduel découlant de l'exécution correcte et préalable du splitting. A l'appui de son recours, l'intéressé a produit une copie de « la décision sur opposition du 6 août 2026 », de la première page de décision de remboursement des cotisations du 11 décembre 2014 et de la décision du 16 avril 2015 ainsi que de l'extrait de compte individuel du 18 juin 2026 (TAF pce 1). B.b Par correspondance du 28 août 2026, le Tribunal a invité la CSC à produire le dossier de la cause (TAF pce 2). B.c La CSC a déposé le dossier de la cause par voie électronique en date du 3 septembre 2026. C. Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et avec une pleine cognition les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2016/15 consid. 1; 2014/4 consid. 1.2). 1.2 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), ce Tribunal connaît en vertu de l'art. 31 LTAF des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.3 En particulier, le Tribunal de céans connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger, soit des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, sur opposition prises par la Caisse suisse de compensation en matière de remboursement de cotisations versées à l'AVS (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS; RS 831.10]). En l'espèce, le Tribunal constate que contrairement aux déclarations de l'intéressé, la correspondance du 6 août 2026 émane de la Caisse suisse de compensation et non pas de la Centrale de compensation. Il en va de même de la décision sur opposition relative au remboursement des cotisations du 16 avril 2015 que l'intéressé a transmis au Tribunal de céans (cf. annexes à TAF pce 1). Ainsi, le Tribunal est compétent pour examiner le recours daté du 10 août 2026. 1.4 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 2. 2.1 Au préalable, il sied de déterminer si la correspondance du 6 août 2026 de la CSC contre laquelle l'intéressé à déposer un recours revêt le caractère d'une décision au sens de l'art. 5 PA. 2.1.1 La notion de décision présente deux acceptions, l'une matérielle et l'autre formelle (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.8.1; Markus Müller, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème Edition, 2019 ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 6). Matériellement, la décision est définie à l'art. 5 al. 1 PA, selon lequel sont considérées comme décision les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet, soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Conformément à l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). Les décisions doivent en outre respecter les règles de forme énoncées aux art. 34 ss PA. De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues par l'art. 35 PA n'est pas déterminant. Est déterminant le fait que l'acte visé respecte, quelle que soit la volonté des parties en présence, les conditions matérielles de l'art. 5 PA. En d'autres termes, il n'importe pas, en soi, que l'acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l'autorité ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure où les conditions matérielles posées par l'art. 5 PA à la définition d'une décision sont remplies et reconnaissables. Le respect des exigences de forme prévues par l'art. 35 al. 1 PA est une conséquence, et non pas une condition, de la qualification d'un acte comme décision (Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 29; Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.8.1). 2.1.2 Il en résulte que la décision au sens de l'art. 5 PA est un acte juridique : elle a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations des sujets de droit en tant que tels (Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.1.2.1). En revanche, de simples déclarations, tels que des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant. Pour déterminer s'il y a décision ou pas, il faut considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut donc être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, comme l'indication des voies de droit (cf. arrêts du TF 2C_603/2023 du 21 février 2024 consid. 5.3; 2C_495/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2; 1C_361/2019 du 7 janvier 2020 consid. 3.1.2; 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). Ainsi, le contenu juridique réel d'un acte, ses effets et ses caractéristiques structurelles sont déterminants pour sa qualification en tant que décision (interprétation objective), indépendamment de la volonté des parties. Par conséquent, et conformément au principe de la confiance, un acte doit être qualifié de décision lorsqu'il émane d'une autorité, est unilatéral et fondé sur le droit public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique et est contraignant et exécutoire pour l'administré (ATF 139 V 143 consid. 1.2; 139 V 72 consid. 2.2.1; 135 II 38 consid. 4.3; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1; 2016/17 consid. 4.3.1; 2016/3 consid. 3.2 s.; 2015/15 consid. 2.1.2.1; arrêt du TAF C-1649/2020 du 18 mai 2022 consid. 3.1.2 et les réf. cit.). 2.1.3 Les décisions au sens de l'art. 5 PA peuvent être contestées par voie de recours déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA). 2.1.4 Une décision qui n'est pas contestée dans le délai ouvert à son encontre acquiert la force formelle de chose décidée (ATF 149 V 169 consid. 5.1). L'entrée en force formelle d'une décision administrative correspond au moment à partir duquel celle-ci ne peut plus être contestée par un moyen juridictionnel ordinaire, c'est-à-dire un recours, une opposition ou une réclamation et qu'elle ne peut plus guère faire l'objet que d'un moyen juridictionnel extraordinaire (révision, interprétation, reconsidération dénonciation [cf. Thierry Tanquerel/Frédéric Bernard, Manuel de droit administratif, 3e éd. 2025, ch. 865). 2.1.5 La décision entrée en force est réputée valable et produit ses effets, même si elle est viciée, à moins d'être annulée ou modifiée à la suite de la mise en oeuvre d'un moyen de droit extraordinaire, d'être affectée d'un vice tellement grave qu'elle est nulle, ou doit être révoquée (cf. notamment arrêt du TAF C-5083/2019 du 28 septembre 2020 consid. 2.2.1 s. et les références). 2.1.6 En l'espèce, il ressort du dossier que par décision du 11 décembre 2014, la CSC a remboursé à l'intéressé la somme de 6'370 francs à titre de cotisations versées à l'AVS durant les années 2011 à 2013 (CSC pce 18), que cette somme a été versée à l'intéressé en janvier 2015 (CSC pce 20), que par correspondance datée du 19 janvier 2015, l'intéressé a formé opposition par écrit contre la décision précitée en indiquant qu'il « manquait le remboursement des cotisations pour l'année 2014 » (CSC pce 21), que par correspondance du 5 mars 2015, la CSC a constaté que l'intéressé avait travaillé de janvier à juin 2014 - le montant soumis à cotisations durant cette période s'élevant à 13'000 francs - et a proposé à l'intéressé de retirer son opposition au motif qu'elle pourrait revenir sur sa décision du 11 décembre 2014 en défaveur de l'intéressé (CSC pce 30), que par réponse du 30 mars 2015, l'intéressé a déclaré maintenir son opposition (CSC pce 36) et que par décision du 16 avril 2015, la CSC a rendu une décision sur opposition relative au remboursement des cotisations, pour les périodes de 2011 à 2014, d'un montant de 6'140 francs en indiquant que compte tenu du versement de 6'370 francs en janvier 2015, il existait un solde de 230 francs (6'370 francs - 6'140 francs) en faveur de la CSC (CSC pce 38). Selon les pièces au dossier, cette décision du 16 avril 2015 de la CSC n'a pas été contestée et est donc entrée en force. En outre, selon la décision du 1er juillet 2015, la CSC a demandé à l'intéressé le remboursement de la somme de 230 francs (CSC pce 47). Selon la note interne du 23 octobre 2015, la CSC a considéré que la somme de 230 francs était irrécouvrable (CSC pces 52-54). 2.1.7 Par courriel du 17 avril 2026, l'intéressé s'est adressé à la CSC afin de se renseigner sur ses droits à l'AVS en particulier il a demandé s'il pouvait bénéficier d'un remboursement de ses cotisations AVS en indiquant avoir travaillé en Suisse durant les années 2011 à 2014 (CSC pce 57). Par courriel du 21 avril 2026, l'intéressé a déclaré se référer à son appel téléphonique du jour et indiqué qu'il souhaitait savoir si le montant du remboursement des cotisations portait uniquement sur ses cotisations ou s'il comprenait ses cotisations plus la part provenant du splitting de son ex-épouse (CSC pce 58). Par courriel du 11 mai 2026, l'intéressé a transmis à la CSC la première page de la décision du 16 avril 2015 en déclarant qu'il n'avait jamais reçu le montant de 6'140 francs et a notamment sollicité à ce que cette somme soit incluse dans le nouveau calcul de splitting qui sera effectué par la CSC (CSC pce 60). Par courriel du 21 mai 2026, la CSC a informé l'intéressé que par décision du 11 décembre 2014, un remboursement de cotisations AVS d'un montant de 6'370 francs lui a été octroyé - la somme de 6'370 francs ayant été versée à l'intéressé en janvier 2015 -, qu'à la suite de son opposition contre cette décision, le montant du remboursement a été recalculé et qu'il a été constaté que le montant réel du remboursement se montait à 6'140 francs, de sorte que l'intéressé devait rembourser la somme de 230 francs à la CSC, et qu'il n'avait pas de deuxième remboursement. Enfin, la CSC a noté qu'en raison du remboursement des cotisations AVS, l'intéressé ne pouvait plus prétendre à aucune prestation de la part de l'AVS (CSC pce 63). 2.1.8 Par correspondance du 18 juin 2026, la CSC a transmis à l'intéressé, conformément à sa demande, un extrait de son compte individuel (CSC pce 70). Par courriel du 6 juillet 2026, l'intéressé, se fondant sur son extrait du compte individuel du 18 juin 2026, a en substance sollicité un complément de remboursement portant la somme de 13'001 francs (CSC pce 72). 2.1.9 Par correspondance du 6 août 2026 (cf. supra Faits A.b), la CSC a répondu à l'intéressé en reprenant en substance le contenu de son courriel du 21 mai 2026 (cf. supra consid. 2.1.7). 2.1.10 Dans son recours, l'intéressé soutient que la correspondance du 6 août 2026 de la CSC est une décision sur opposition. Il ressort de la correspondance du 6 août 2026 de la CSC que par décision du 11 décembre 2014, la CSC a octroyé à l'intéressé un remboursement de cotisations AVS de 6'370 francs, que ce montant a été versé à l'intéressé en janvier 2015, qu'à la suite de l'opposition de l'intéressé, la CSC a constaté que le montant du remboursement remontait en réalité à 6'140 francs au lieu de la somme versée de 6'370 francs et que par la suite, la CSC a renoncé au remboursement de la somme de 230 francs versée à tort à l'intéressé. Enfin, la CSC a également précisé dans sa correspondance du 6 août 2026 que la somme de 6'140 francs ne constitue pas un deuxième remboursement mais qu'il s'agissait du montant réel du remboursement des cotisations AVS et qu'en raison du remboursement des cotisations AVS, l'intéressé ne pouvait plus prétendre à aucune prestation de la part de l'AVS (cf. supra Faits A.b). Par conséquent, le Tribunal constate que par la correspondance du 6 août 2026, la CSC communique à l'intéressé des informations relatives à la procédure de remboursement qui a eu lieu entre 2014 et 2015 et que cette correspondance n'a aucun effet juridique et n'est ni contraignant ni exécutoire pour l'administré. En d'autres termes, cette correspondance du 6 août 2026 n'a pas de caractère juridique contraignant et correspond bien plutôt à une information aux termes de laquelle la CSC explique à l'intéressé que la somme de 6'370 francs lui a été versée à titre de remboursement de cotisations AVS en janvier 2015 alors que le montant du remboursement correspondait en réalité à 6'140 francs, de sorte que l'intéressé aurait dû rembourser la somme de 230 francs mais que la CSC a renoncé à la restitution de la somme de 230 francs. En outre, il convient également de relever que la correspondance du 6 août 2026 ne contient aucune base légale ni de mention de « Décision », ni d'indications des voies de droit. Ainsi, la correspondance du 6 août 2026 ne remplit ni les conditions matérielles au sens de l'art. 5 PA, ni les conditions formelles pour être qualifiée de décision. 2.1.11 Il s'ensuit de ce qui précède que la correspondance du 6 août 2026 de la CSC n'est pas une décision au sens de l'art. 5 PA. 2.2 Compte tenu de ce qui précède, le recours, daté du 10 août 2026, est manifestement irrecevable et doit être déclaré comme tel dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. LTAF).
3. En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Ils peuvent toutefois être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable, comme ici, de les mettre à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Vu l'issue du litige, le recourant n'a pas droit à des dépens (art 64 al. 1 PA en combinaison avec l'art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF). En outre, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer. (Le dispositif se trouve sur la page suivante.) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'OFAS. La juge unique : La greffière : Caroline Bissegger Müjde Atak Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :