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B-6925/2024

B-6925/2024

Bundesverwaltungsgericht ·Abteilung II (Wirtschaft, Wettbewerb, Bildung) · 2026-11-03 · Français CH

Reconnaissance de certificat/formation

Sachverhalt

A. X._______ (ci-après : la recourante), ressortissante française, a déposé le 23 février 2024 auprès de la Croix-Rouge suisse (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de reconnaissance de son diplôme national de licence appliquée en physiothérapie obtenu en Tunisie le 10 juillet 2013.

A.a Par courrier du 5 juillet 2024 faisant suite à plusieurs échanges de correspondance entre elles, l'autorité inférieure a informé la recourante que son dossier était complet et que sa demande serait évaluée au plus vite. Dans un second courrier annexé au premier, elle a expliqué à la recourante qu'un premier examen des documents disponibles et une première comparaison de sa formation avec celle de physiothérapeute (haute école spécialisée, niveau tertiaire) en Suisse avait révélé des lacunes dans le domaine du travail scientifique et dans la durée de sa formation. Elle lui a donné la possibilité - dont la recourante n'a cependant pas fait usage - de fournir des documents complémentaires pertinents relatifs à des enseignements suivis en dehors de la formation de base.

A.b Le 3 octobre 2024, l'autorité inférieure a rendu une « décision partielle » qui prévoit, pour l'essentiel, ce qui suit :

1. Pour que la reconnaissance en tant que Physiothérapeute (Niveau Haute Ecole Spécialisée) puisse être accordée, vous devez accomplir avec succès les mesures de compensation.

2. Vous optez pour une épreuve d'aptitude (cf. IV Mesures de compensation) et nous communiquez votre décision au moyen du document en annexe « Formulaire - Mesures de compensation ».

L'autorité inférieure a, en substance, constaté que la formation suivie par la recourante présentait des lacunes substantielles en raison de la durée plus courte des enseignements théoriques et pratiques par rapport à la formation dispensée en Suisse. Elle a ajouté que des lacunes au niveau de la durée des stages étaient également possibles. Elle a, en outre, considéré que la recourante manquait de connaissances théoriques en matière de travail scientifique/méthode de recherche et Evidence based practice (ci-après : le travail scientifique) puisque sa formation ne comportait pas d'enseignement dans ce domaine. Elle a déclaré ne pouvoir que partiellement tenir compte de son expérience professionnelle dans la fixation des mesures de compensation; les lacunes par rapport au travail scientifique ne pouvaient en revanche pas être compensées par l'expérience professionnelle.

B. Par écritures du 3 novembre 2024, la recourante a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, la qualifiant d'injustifiée et de disproportionnée au regard de son parcours et des qualifications qu'elle possède. Elle sollicite du Tribunal de céans la réévaluation objective de son dossier et la prise en compte de l'ensemble des éléments qu'elle a fournis à l'autorité inférieure.

C. Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure conclut à son rejet au terme de ses remarques responsives du 31 janvier 2025.

D. Dans sa réplique du 10 mars 2025, la recourante, désormais représentée par une mandataire professionnelle, conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision entreprise et à la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme. À titre subsidiaire, elle demande qu'une mesure de compensation soit ordonnée sous la forme d'un stage d'adaptation en lieu et place de l'épreuve d'aptitude; elle sollicite par ailleurs le renvoi du dossier de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

E. Par duplique du 28 avril 2025, l'autorité inférieure maintient que la formation de la recourante n'est pas comparable à la formation suisse en termes de durée et des contenus. En outre, elle estime erroné d'avoir examiné, dans la décision attaquée, si sa pratique professionnelle pouvait combler les lacunes constatées, mais considère que, de toute façon, rien ne pouvait être tiré de cette pratique professionnelle.

F. La recourante a fait part de ses ultimes remarques le 10 juin 2025.

Droit :

1.

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF et art. 2 al. 4 PA). Ledit Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32, 33 let. h LTAF; art. 5 al. 1 let. c; art. 47 al. 1 let. b PA; cf. décision incidente du TAF B-1813/2020 du 26 février 2021 consid. 2.2.3 s.). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 11, 50 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

1.2

1.2.1 En vertu de l'art. 52 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. Selon la jurisprudence, les conclusions sont scellées aux termes du mémoire de recours (cf. arrêts du TAF B-7601/2025 du 12 mai 2026 consid. 1.2, B-2408/2025 du 15 avril 2026 consid. 2, B-3182/2022 du 20 décembre 2023 consid. 1.2, B-5335/2022 du 24 août 2023 consid. 1.2, B-4965/2020 du 7 septembre 2021 consid. 1.3.1), lequel doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA). Il s'ensuit qu'une fois le délai pour faire recours écoulé, l'objet du litige ne peut que se réduire pour tenir compte de points qui ne sont plus contestés, mais non s'étendre (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1; arrêts du TAF B-7601/2025 consid. 1.2, B-2408/2025 consid. 2, B-3182/2022 consid. 1.2, B-5335/2022 consid. 1.2, B-4965/2020 consid. 1.3.1 et les réf. cit.). Aussi, sous réserve des conclusions d'ordre procédural qui peuvent encore être déposées ultérieurement, l'ensemble des conclusions, principales et subsidiaires, doivent être formulées dans le délai non prolongeable pour recourir, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 136 II 165 consid. 4; ATAF 2013/45 consid. 4.2.3; Gregor T. Chatton, in : Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, art. 52 n° 22). Les différentes écritures subséquentes ne sauraient être utilisées aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours. Elles peuvent en revanche contenir une argumentation de fait et de droit complémentaire, notamment destinée à répondre aux arguments nouveaux développés par les autres participants à la procédure, dans le cadre de l'objet du litige défini par les conclusions déposées dans le mémoire de recours (cf. ATF 135 I 19 consid. 2.2; arrêt du TF 2C_216/2024 du 2 octobre 2024 consid. 2.2; ATAF 2010/53 consid. 15.1; arrêts du TAF B-2408/2025 consid. 2, B-4641/2025 du 8 décembre 2025 consid. 1.5.2.2, B-5335/2022 consid. 1.2, B-4965/2020 consid. 1.3.1 et les réf. cit.). En outre, si les conclusions ne peuvent plus être étendues après l'échéance du délai de recours, elles peuvent en revanche être précisées, réduites ou abandonnées (cf. ATF 133 II 30 consid. 2; arrêt du TF 1A.190/2006 du 11 juin 2007 consid. 6; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1; arrêts du TAF B-2408/2025 consid. 2, B-5335/2022 consid. 1.2, B-4965/2020 consid. 1.3.1 et les réf. cit.). Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions dès lors que l'on comprend ce que veut le recourant, d'autant plus si ce dernier n'est pas représenté par un avocat (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.2, 137 II 313 consid. 1.3; arrêt du TF 1C_317/2017 du 31 octobre 2017 consid. 1 et les réf. cit.). Les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation de l'acte (cf. ATF 151 II 884 consid. 2.2.2, 137 II 313 consid. 1.3, 137 III 617 consid. 6.2, 136 V 131 consid. 1.2).

1.2.2 En l'espèce, dans ses écritures de recours, déposées alors qu'elle n'était pas encore représentée, la recourante « sollicite donc le tribunal administratif afin de contester [la décision attaquée] et demander la révision de [son] dossier de reconnaissance par la Croix-Rouge, dans l'espoir qu'il soit réévalué objectivement et en prenant en compte l'ensemble des éléments [qu'elle a] pu fournir à la Croix-Rouge ». On comprend ainsi aisément qu'elle estime que son parcours et ses qualifications n'ont pas été suffisamment pris en compte et qu'elle conclut implicitement à l'admission de sa demande de reconnaissance de l'équivalence de son diplôme avec le bachelor HES en physiothérapie sans l'imposition d'une mesure de compensation. Dans sa réplique, déposée cette fois par l'entremise d'une avocate, la recourante conclut formellement à l'annulation de la décision attaquée et à ladite reconnaissance, se prévalant expressément de sa pratique professionnelle. Ces conclusions principales traduisent de manière expresse celles, implicites, que son recours contenait déjà et s'avèrent, partant, recevables. À titre subsidiaire, la recourante demande, toujours dans sa réplique, que soit ordonnée une mesure de compensation sous la forme d'un stage d'adaptation en lieu et place de l'épreuve d'aptitude. Dans son recours cependant, la recourante ne disait pas un mot de l'épreuve d'aptitude imposée comme mesure de compensation. Certes, il ressort du formulaire « Mesures de compensation » signé par la recourante le 10 octobre 2024 (pièce 1 du dossier de l'autorité inférieure) qu'elle a choisi le stage d'adaptation et non l'épreuve d'aptitude pourtant seule prévue par la décision attaquée. On ne saurait toutefois en déduire qu'elle entendait nécessairement ensuite, dans son recours du 3 novembre 2024, s'en prendre à la nature de la mesure imposée sans éléments allant en ce sens. En tout état de cause, contrairement à ce qu'elle soutient au terme de sa réplique, pareille conclusion, même implicite, était totalement absente de son recours. Le point de savoir si cette conclusion devrait, pour ce motif, être formellement déclarée irrecevable peut toutefois, compte tenu de l'issue du litige, demeurer indécise (cf. consid. 9.3; cf. ég. art. 61 al. 1 PA).

1.3 Au surplus, le mémoire de recours indique les motifs et moyens de preuve; il porte la signature de la recourante qui a joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve qui se trouvaient en ses mains. Aussi, les autres exigences de l'art. 52 PA sont respectées.

1.4 Par conséquent, le recours est en tout cas recevable dans la mesure de ses conclusions principales tendant à l'annulation de la décision entreprise et à la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme, la recevabilité de la conclusion subsidiaire concernant la mesure de compensation souffrant quant à elle de demeurer indécise.

2.

2.1 La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (loi sur les professions de la santé, LPSan, RS 811.21), entrée en vigueur le 1er février 2020, vise à promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les professions de la santé qui sont enseignées essentiellement dans les hautes écoles spécialisées (HES) (cf. Message du 18 novembre 2015 concernant la loi fédérale sur les professions de la santé, FF 2015 7925, 7926). L'activité de physiothérapeute est notamment considérée comme une profession de la santé au sens de cette loi (art. 2 al. 1 let. b LPSan); son exercice sous propre responsabilité professionnelle présuppose la titularité d'un Bachelor of science HES en physiothérapie (art. 12 al. 2 let. b LPSan).

2.2 La reconnaissance des diplômes étrangers relevant du champ d'application de la LSan est régie par l'art. 10 LPSan (art. 2 al. 2 let. c LPSan; cf. FF 2015 7925, 7956). À teneur de cette disposition, un diplôme étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme suisse visé à l'art. 12 al. 2 LPSan est établie dans les cas où elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l'État concerné ou avec une organisation supranationale (al. 1 let. a) ou elle est prouvée dans le cas concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi que par les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation (al. 1 let. b).

2.3 L'ALCP (RS 0.142.112.681) est notamment considéré comme un accord au sens de l'art. 10 al. 1 let. a LPSan (cf. arrêts du TF 2C_557/2025 du 6 août 2026 consid. 3.2, 2C_80/2025 du 15 décembre 2025 consid. 4.2; FF 2015 7925, 7956).

2.3.1 En vertu de l'art. 2 ALCP, les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité. L'interdiction générale de discrimination et le principe d'égalité de traitement énoncés dans cette disposition sont précisés à l'art. 9 al. 1 de l'annexe I de l'ALCP pour les salariés et à l'art. 15 al. 1 de l'annexe I de l'ALCP pour les travailleurs indépendants (cf. arrêts du TF 2C_80/2025 consid. 4.2.2, 2C_49/2024 du 6 août 2025 consid. 3.5.1 [non publié in : ATF 152 II 224]). Conformément à l'art. 9 ALCP, afin de faciliter aux personnes ressortissantes des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services. Dans l'Annexe III ALCP, la Suisse s'est engagée à reconnaître les diplômes, certificats et autres titres conformément aux actes juridiques de l'Union européenne (UE) qui sont mentionnés dans ce texte. Parmi ces actes juridiques figure la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 22 [ci-après : directive 2005/36/CE]; cf. décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles [RO 2011 4859 ss]), qui régit de manière générale la reconnaissance des qualifications professionnelles (cf. Annexe III, Section A, ch. 1 ALCP; arrêt du TF 2C_80/2025 consid. 4.3).

2.3.2 L'art. 1 de la directive 2005/36/CE précise que ladite directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession. Son art. 2 détermine le champ d'application de la directive (cf. ATF 152 II 233 consid. 4.5). Conformément à son paragraphe 1, la directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié. L'art. 2 par. 2 de la directive 2005/36/CE précise, quant à lui, que chaque État membre peut en outre permettre sur son territoire, selon sa réglementation, l'exercice d'une profession réglementée au sens de l'article 3, par. 1, point a), aux ressortissants des États membres titulaires de qualifications professionnelles qui n'ont pas été obtenues dans un État membre. À teneur de l'art. 3 par. 3 de la directive 2005/36/CE, est assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'État membre qui a déjà reconnu ledit titre (selon sa règlementation nationale et conformément à l'art. 2 par. 2 de la directive) et certifiée par celui-ci. Il s'agit de la reconnaissance indirecte ou « reconnaissance de la reconnaissance » (cf. ATF 152 II 233 consid. 4.5).

2.4 En l'espèce, la recourante - de nationalité française (cf. pièce 6o du dossier de l'autorité inférieure) - est une ressortissante d'un État membre de l'UE. Elle se prévaut de son titre tunisien et, donc, de qualifications professionnelles obtenues dans un État tiers. Domiciliée en France, elle ne soutient pas que son titre y aurait déjà été reconnu ou l'aurait été dans un autre État membre sur la base de l'art. 2 par. 2 de la directive 2005/36/CE (art. 3 par. 3 de la directive 2005/36/CE).

2.5 Ladite directive n'est donc pas applicable.

3.

3.1 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le droit à la reconnaissance d'un diplôme est aussi garanti par les libertés fondamentales de droit primaire et découle directement de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité de l'art. 2 ALCP, respectivement de la concrétisation de ce principe aux art. 9 et 15 Annexe I ALCP. Ainsi, si ni le système de reconnaissance automatique de la directive 2005/36/CE ni le système général établi par celle-ci ne s'appliquent à une situation donnée, le droit à la reconnaissance de qualifications professionnelles découle directement de l'interdiction de discrimination de l'ALCP. Sur cette base, une personne ressortissante d'un État membre a droit à ce que l'État d'accueil saisi d'une demande de reconnaissance procède à une comparaison entre les connaissances et qualifications attestées par les documents produits et celles qui sont exigées pour exercer cette profession dans l'État membre d'accueil. À cette fin, il doit tenir compte de tous les diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de l'expérience professionnelle de la personne intéressée (cf. ATF 152 II 233 consid. 6.6 et 6.5 s., avec des références à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [actuellement : Cour de justice de l'Union européenne ou CJUE]). Dans le cadre de cet examen subsidiaire relevant du droit primaire, les autorités nationales disposent d'une marge d'appréciation considérable. Cela vaut tant pour la définition des objectifs de protection et du niveau de protection (par le biais d'une règle de droit) que dans le cadre de l'examen de la proportionnalité ou de l'équivalence (dans le cas d'espèce; cf. ATF 152 II 233 consid. 6.3 et 6.6, 152 II 224 consid. 5.4). L'examen de l'équivalence consiste à déterminer de manière objective si un diplôme étranger atteste que son titulaire possède les mêmes connaissances et compétences, ou du moins des connaissances et compétences équivalentes. À cet égard, il convient de se demander quel niveau de connaissances et de compétences ce diplôme permet de présumer chez son titulaire, compte tenu de la nature et de la durée des études ainsi que d'une formation pratique correspondante (cf. ATF 152 II 224 consid. 5.4 et 5.4.2; arrêt du TF 2C_80/2025 consid. 6.1). Il est toutefois possible de tenir compte des différences objectives qui existent tant au niveau du cadre juridique en vigueur dans le pays d'origine pour la profession en question qu'au niveau du champ d'activité de cette profession (cf. ATF 152 II 224 consid. 5.4.1).

3.2 Si cet examen comparatif des titres de formation conduit à la conclusion que les connaissances et compétences attestées par le titre de formation étranger correspondent à celles exigées par les dispositions nationales, il convient de reconnaître que ce titre de formation remplit les conditions fixées par ces dispositions (cf. arrêt du TF 2C_80/2025 consid. 6.1; cf. également ATF 152 II 233 consid. 6.6; arrêt du TF 2C_84/2025 du 26 février 2026 consid. 6.1). Lorsque la comparaison montre que la correspondance n'est que partielle, l'autorité peut exiger de la personne concernée qu'elle établisse avoir acquis les connaissances et qualifications manquantes par une formation additionnelle, des examens complémentaires ou une expérience pratique (cf. ATF 152 II 233 consid. 6.6 et 6.5 s., avec des références à la jurisprudence de la CJUE). Si cet examen ne permet pas non plus de conclure à une équivalence totale, il n'en résulte pas d'emblée un refus total de la reconnaissance. Il convient plutôt d'apprécier, au regard des différences constatées, des objectifs de protection pertinents et du principe de proportionnalité, si un refus total est justifié ou si les différences peuvent être prises en compte par une mesure compensatoire limitée sur le plan matériel (cf. ATF 152 II 224 consid. 5.4 et 5.4.2; arrêts du TF 2C_557/2025 consid. 4.2.7.3, 2C_80/2025 consid. 6.1).

3.3 Il découle de ce qui précède que l'examen subsidiaire d'équivalence n'exige pas de vérifier la similitude ou l'identité avec un cursus de formation national spécifique, mais consiste en une évaluation matérielle des connaissances et compétences acquises, au regard des exigences légalement prescrites dans l'État d'accueil (cf. arrêt du TAF B-715/2025 du 2 juillet 2026 consid. 3.8 et les références à la jurisprudence de la CJUE). Concernant les professions de la santé, les exigences déterminantes sont celles posées par le droit suisse pour l'exercice de la profession concernée et pour le diplôme correspondant, à savoir les dispositions pertinentes de la LPSan ainsi que celles de l'ordonnance du 13 décembre 2019 relative aux compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan (ordonnance relative aux compétences LPSan, OCPSan, RS 811.212). Un cursus suisse accrédité peut, le cas échéant, être pris en compte à titre subsidiaire dans le cadre de l'examen des faits afin de concrétiser dans la pratique les compétences prescrites par la loi et l'ordonnance. Il ne remplace toutefois pas ces prescriptions légales et ne doit surtout pas être érigé en critère normatif exclusif. Le cursus doit donc être évalué à l'aune du profil de compétences défini par la loi et l'ordonnance; il ne le définit pas lui-même (cf. arrêt B-715/2026 consid. 3.8).

L'art. 3 al. 2 LPSan prescrit qu'à la fin de leur formation, les personnes qui suivent une filière d'études visée à l'art. 2 al. 2 let. a LPSan doivent posséder en particulier les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes :

a.être capables, sous leur propre responsabilité professionnelle et dans le respect des bonnes pratiques de la profession, de fournir des services de qualité dans le domaine de la santé;

b.être capables d'appliquer de nouvelles connaissances scientifiques dans l'exercice de leur profession, de mener une réflexion permanente sur leurs aptitudes et leurs capacités et de les mettre à jour tout au long de leur vie;

c.être capables de déterminer si les prestations qu'elles fournissent sont efficaces, adéquates et économiques et savoir se comporter en conséquence;

d.connaître les facteurs qui contribuent au maintien et à la promotion de la santé des individus et de groupes de population et être capables de lancer des mesures qui permettent d'améliorer leur qualité de vie;

e.disposer des connaissances nécessaires pour prendre des mesures préventives, des mesures diagnostiques, des mesures thérapeutiques, des mesures de réadaptation et des mesures palliatives;

f.connaître les processus de réflexion, de décision et d'action dans le domaine de la santé, tenir compte de l'interaction entre les différentes professions de la santé et d'autres acteurs impliqués dans le système de soins et accorder leurs propres mesures de manière optimale à ces paramètres;

g. connaître les bases légales régissant le système suisse de sécurité sociale et de santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle;

h.savoir présenter et documenter leurs actes de manière claire et pertinente;

i.être familiarisées avec les méthodes de la recherche dans le domaine de la santé et avec la pratique fondée sur des preuves scientifiques et être capables de participer à des projets de recherche;

j.savoir exploiter le potentiel des outils de travail numériques dans le domaine de la santé.

L'art. 4 LPSan complète ce cadre général de compétences par des compétences sociales et personnelles. Selon l'art. 4 al. 2 LPSan, les diplômés doivent ainsi être en mesure d'assumer leurs responsabilités envers l'individu, la société et l'environnement et d'observer à cet égard les principes éthiques reconnus (let. a), de reconnaître leurs propres forces et faiblesses et respecter les limites de leur activité (let. b), de respecter le droit à l'autodétermination des patients ou des clients (let. c) et de nouer une relation professionnelle adaptée aux circonstances avec les patients ou les clients et leurs proches (let. d).

En vertu de l'art. 5 al. 1 LPSan, le Conseil fédéral règle, avec le concours des hautes écoles concernées, des autres institutions du domaine des hautes écoles concernées et des organisations du monde du travail concernées, les compétences professionnelles spécifiques que doivent posséder les personnes ayant terminé des études dans une filière visée à l'art. 2 al. 2 let. a LPSan. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles conformément à la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE, RS 414.20). Le Conseil fédéral adapte périodiquement les compétences professionnelles spécifiques à l'évolution des professions de la santé (art. 5 al. 2 LPSan). Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l'OCPSan.

L'art. 3 OCPSan prévoit que les personnes ayant terminé le cycle bachelor en physiothérapie doivent être capables :

a.d'assumer la responsabilité professionnelle du processus physiothérapeutique auprès des patients ou des clients de tous âges et de coordonner les soins de physiothérapie;

b.au moyen d'une consultation orale et de tests, de mener des analyses portant sur les fonctions, les mouvements et la douleur et, sur cette base, de poser un diagnostic et un pronostic physiothérapeutiques;

c.de fixer des objectifs de physiothérapie en accord avec les patients ou les clients en tenant compte de leurs ressources;

d.d'effectuer les interventions physiothérapeutiques en utilisant des techniques manuelles, des techniques de facilitation des mouvements et des méthodes d'entraînement thérapeutiques;

e.de soutenir les personnes ayant une déficience fonctionnelle aiguë ou chronique dans l'adaptation de leur comportement moteur, le cas échéant, en recourant aux nouvelles technologies;

f.d'effectuer les interventions physiothérapeutiques en se fondant sur les connaissances scientifiques actuelles et de vérifier leur efficacité au moyen de standards de qualité;

g.de renforcer l'efficacité de l'intervention physiothérapeutique en utilisant une communication verbale, non verbale et tactile et en conseillant les patients ou les clients;

h.d'identifier les besoins de recherche dans le domaine de la physiothérapie, de participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur expérience clinique, de contribuer à une transposition efficace des connaissances dans la pratique professionnelle;

i.de transmettre de manière adéquate les connaissances pertinentes en physiothérapie ainsi que les résultats et leur interprétation aux patients ou aux clients, ainsi qu'à leurs pairs et aux membres d'autres groupes professionnels, et de faire valoir la perspective de la physiothérapie au sein d'équipes interprofessionnelles.

4. En l'espèce, il ressort clairement de l'argumentaire présenté par l'autorité inférieure dans la décision attaquée ainsi que dans les écritures déposées dans le cadre de la présente procédure qu'elle n'a, à juste titre, pas appliqué les dispositions de la directive 2005/36/CE, même si elle n'en a pas expliqué les raisons et que le dossier n'est pas exempt de toute référence aux normes qu'elle contient (cf. décision attaquée, p. 7; document « Aide-mémoire - Epreuve d'aptitude » annexé à la décision attaquée, p. 1). Cependant, l'autorité inférieure a appliqué les dispositions de la LPSan et de l'ordonnance du 13 décembre 2019 sur la reconnaissance des diplômes étrangers et l'équivalence des diplômes suisses selon l'ancien droit dans les professions de la santé au sens de la LPSan (ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé, ORPSan, RS 811.214) et non celles de l'ALCP. Puisqu'elle a, sur cette base, procédé à une analyse des connaissances et compétences acquises par la recourante au terme de sa formation, il se justifie d'examiner si cette analyse, nonobstant un fondement erroné, respecte les exigences exposées précédemment (cf. consid. 3). L'autorité inférieure a en effet constaté que la durée de la formation de la recourante était sensiblement plus courte que la formation suisse (cf. consid. 5 et 6) et qu'elle ne comprenait aucun enseignement dans le domaine du travail scientifique (cf. consid. 7). Sur cette base, elle est parvenue à la conclusion que la formation de la recourante contenait des lacunes dans le domaine du travail scientifique (compétences générales selon l'art. 3 al. 2 let. b, c et i LPSan et compétences professionnelles spécifiques selon l'art. 3 let. f et h OCPSan) et des lacunes thérapeutiques (compétences professionnelles spécifiques selon l'art. 3 let. a, b, c, d, e, g et i OCPSan).

5. Concernant la durée des formations, l'autorité inférieure a retenu que le bachelor of science HES en physiothérapie suisse exige une formation de trois ans avec un total de 5'400 heures, comprenant environ 3'960 heures d'enseignement théorique et pratique et 1'440 heures de stages cliniques. Pour ce qui est de la formation suivie par la recourante, elle s'est référée à l'attestation de parcours académique, selon laquelle la recourante aurait accumulé 3'118 heures au total, comprenant 2'414 heures de formation théorique. Elle en déduit une différence de 1'546 heures.

La recourante admet l'existence d'une différence dans le nombre total d'heures, mais estime qu'elle ne reflète pas nécessairement une lacune qualitative. Elle observe à cet égard que l'autorité inférieure reconnaît elle-même que les contenus essentiels de la physiothérapie étaient enseignés dans sa formation.

5.1

5.1.1 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4, 142 I 135 consid. 1.5, 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2012/23 consid. 4).

5.1.2 L'examen subsidiaire de l'équivalence (cf. consid. 3) ne saurait se réduire à une comparaison schématique de la durée (et du contenu) de la formation, mais présuppose une appréciation des connaissances et des compétences attestées à la lumière des exigences suisses, des objectifs de protection pertinents et du principe de proportionnalité. Si la durée de la formation ne constitue ainsi pas, à elle seule, un élément décisif pour apprécier l'équivalence, elle n'en demeure pas moins un indicateur pertinent du degré d'approfondissement des connaissances acquises (cf. consid. 3.1). Sa prise en compte dans le cadre de l'appréciation d'ensemble ne prête dès lors pas le flanc à la critique.

5.1.3 La charge de travail de la formation HES s'exprime en crédits ECTS (Système européen de transfert et d'accumulation de crédits). Ce système sert à évaluer l'équivalence entre différentes formations dans l'enseignement supérieur. La prestation d'un étudiant à temps plein par année universitaire correspond à 60 crédits ECTS. Un diplôme de niveau bachelor (180 crédits ECTS) correspond donc à trois années d'études à temps plein, soit six semestres (cf. arrêt du TF 2C_584/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3.3; voir aussi arrêt du TAF B-2423/2021 du 20 novembre 2021 consid. 11.3). Un crédit ECTS correspond à une charge de travail pouvant être accomplie en 25 à 30 heures. Les 60 crédits ECTS par an correspondent donc à un volume de travail compris entre 1'500 et 1'800 heures par année universitaire. Dans le modèle de Bologne, on distingue les heures de contact (temps de présence, cours magistraux) et l'apprentissage autonome (en dehors des heures de présence; préparation et suivi des cours, travaux pratiques, préparation aux examens, etc.). Le calcul des crédits ECTS repose sur les heures de travail, qui résultent de la somme des heures de contact ou de cours et des heures consacrées à l'apprentissage autonome (cf. arrêts du TF 8C_706/2017 du 24 novembre 2017 consid. 5.2, 2C_584/2015 consid. 3.4). La charge de travail est une estimation du temps dont une personne a généralement besoin pour parfaire toutes les activités d'apprentissage. Si un crédit correspond à 25 à 30 heures de travail en moyenne, cette durée représente une charge de travail habituelle; le temps de travail nécessaire pour acquérir les résultats d'apprentissage variera pour chaque étudiant (cf. Guide d'utilisation ECTS 2015, publié par l'Office des publications de l'Union européenne, https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/da7467e6-8450-11e5-b8b7-01aa75ed71a1, consulté le 13.10.2026). Le système ECTS ne permet pas non plus, à lui seul, de déterminer la répartition entre heures d'enseignement présentiel et travail autonome. S'agissant du bachelor HES en physiothérapie, on peut cependant, à titre exemplatif, observer que la structure du cursus dispensé par la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW) se compose à 40 % de cours en présentiel et à environ 60 % d'apprentissage autonome (cf., consulté le 13.10.2026).

5.2 En l'espèce, l'autorité inférieure n'a pas précisé l'origine ou le calcul du total de 5'400 heures retenu pour la formation menant au Bachelor of science HES en physiothérapie requis (art. 12 al. 2 let. b LPSan). On comprend toutefois aisément qu'elle a tenu compte d'un total de 60 crédits ECTS par année de formation (3) et de 30 heures (soit le haut de la fourchette allant de 25 à 30 heures) de travail par crédit (60 x 3 x 30 = 5'400). Procédant de la sorte, l'autorité inférieure a pris en considération aussi bien les heures de contact ou de cours que les heures consacrées à l'apprentissage autonome. Elle a ensuite distingué les heures d'enseignement théorique et pratique (3'960 heures) des heures de stages cliniques (1'440 heures), sans toutefois indiquer l'origine de ces chiffres. En ce qui concerne la formation suivie par la recourante, l'autorité inférieure a additionné les heures figurant sur l'attestation de parcours académique pour parvenir à un total de 3'118 heures [recte : 3'112 heures]. Elle en a soustrait 700 heures de stages hospitaliers mentionnés sur la même attestation et ainsi obtenu un total de 2'414 heures [recte : 2'412 heures] de formation théorique et pratique. L'autorité inférieure a ensuite comparé les nombres d'heures ainsi obtenus, soit les 3'960 heures d'enseignement théorique et pratique du bachelor suisse avec les 2'414 heures [recte : 2'412 heures] suivies par la recourante pour constater une différence de 1'546 heures [recte : 1'548 heures].

L'attestation de parcours académique, sur laquelle se fonde à juste titre l'autorité inférieure pour déterminer la durée de la formation suivie par la recourante, renseigne sur la répartition exacte, à l'heure près, du temps d'enseignement par matière durant chaque semestre de formation. Mentionnant précisément la dotation horaire de chaque cours, des travaux pratiques ainsi que des stages hospitaliers, elle ne tient manifestement pas compte de la part de travail d'apprentissage autonome qui s'y ajoute nécessairement. Puisque la part de travail d'apprentissage autonome constitue une composante importante des 3'960 heures du cursus bachelor suisse et que les chiffres obtenus pour la formation suivie par la recourante n'en tiennent pas compte, la comparaison opérée par l'autorité inférieure qui s'y réfère ne permet pas d'établir l'existence d'une différence substantielle de durée entre les deux formations. De plus, il faut relever qu'à l'exception du travail scientifique (cf. consid. 7), l'autorité inférieure ne s'est pas penchée en détail sur le programme des cours, afin de déterminer si la dotation horaire de chaque matière permettait ou non de considérer que les connaissances acquises avaient été suffisamment approfondies et, ainsi, que les compétences requises par la législation suisse avaient effectivement été transmises.

5.3 Par voie de conséquence, il appert le constat posé par l'autorité inférieure selon lequel la recourante aurait, au terme de sa formation, des lacunes dans les compétences de l'art. 3 let. a, b, c, d, e, g et i OCPSan (soit l'ensemble de celles ne touchant pas directement le travail scientifique; sur ce point, cf. consid. 7), fondé sur la seule différence de durée totale de l'enseignement théorique et pratique, ne résiste pas à l'analyse.

6. En ce qui concerne les stages, l'autorité inférieure a noté une contradiction dans les documents figurant au dossier : l'« Attestation de parcours académique » indique un total de 700 heures alors que le « Récapitulatif des heures d'enseignement clinique-stages » mentionne 1'838 heures. Elle a donc déclaré qu'il ne lui était pas possible de comparer la durée des stages cliniques des deux formations. Se penchant, plus loin dans la décision, sur la pratique professionnelle de la recourante, elle a considéré que les lacunes résultant de la durée insuffisante de la formation de la recourante pouvaient être partiellement compensées par son expérience. Elle n'a cependant pas fourni d'explication, ne précisant en particulier pas clairement si la compensation partielle portait sur l'enseignement théorique et pratique, sur les stages cliniques, voire sur les deux. En fin de compte, on peut rappeler qu'il s'agit, dans le cadre de l'examen subsidiaire de l'équivalence, de déterminer si la recourante dispose au moins de connaissances et compétences équivalentes à celles prescrites par la LPSan et l'OCPSan (cf. consid. 3.1). Or, les éléments livrés par l'autorité inférieure concernant les stages accomplis ne permettent pas d'établir si leur durée était insuffisante ou leur déroulement insatisfaisant au point de priver la recourante de certaines compétences ou connaissances qu'ils auraient pourtant dû lui transmettre.

7. L'autorité inférieure a également considéré que la recourante manquait de connaissances théoriques en matière de travail scientifique puisque la formation suivie ne comportait pas d'enseignement dans ce domaine; l'attestation de projet de fin d'étude mentionnait certes la rédaction d'un mémoire de fin d'études pour lequel la recourante a été créditée de 1'000 heures; les bases théoriques relatives au travail scientifique pourtant essentielles n'avaient cependant pas été abordées.

7.1 Selon la jurisprudence, les enseignements théoriques en lien avec le travail scientifique, la méthode de recherche et l'Evidence Based Practice constituent une matière dont la connaissance se révèle essentielle à l'exercice de la profession. Les aspects du travail scientifique comprennent notamment la définition d'une problématique, la recherche correcte, la collecte, l'évaluation et la gestion de la littérature et d'autres sources, ainsi que leur citation (cf. arrêts du TAF B-1177/2024 du 23 juin 2026 consid. 7.1.3, B-1553/2022 du 15 janvier 2024 consid. 6.2.2, B-373/2021 du 30 août 2022 consid. 6.2, B-4060/2019 du 11 novembre 2019 [confirmé par arrêt du TF 2C_1010/2019 du 21 février 2020] consid. 4.4). L'acquisition de ces connaissances confère les compétences requises par l'art. 3 al. 2 let. b, c et i LPSan (cf. consid. 3.3).

7.2 En l'espèce, la recourante, qui ne conteste pas l'importance de disposer de connaissances dans le domaine du travail scientifique pour l'exercice de sa profession, ne soutient pas que sa formation aurait compris un enseignement correspondant. L'analyse des pièces versées au dossier, en particulier de l'attestation de parcours académique et de l'attestation de projet de fin d'étude, ne conduit pas à une autre conclusion. Si la seconde indique que la recourante a présenté un mémoire de projet de fin d'étude dont l'élaboration s'est étalée sur une période de 1'000 heures de recherche académique, rédaction et présentation, rien ne permet cependant d'admettre que la recourante aurait préalablement suivi un enseignement théorique dans ce domaine pourtant nécessaire à l'acquisition des compétences prescrites.

7.3 Sur ce point, il faut dès lors bien admettre, avec l'autorité inférieure, que la formation suivie par la recourante ne lui a pas permis d'acquérir les compétences énumérées l'art. 3 al. 2 let. b, c et i LPSan directement liées au travail scientifique.

8. Il convient de déterminer si l'expérience professionnelle de la recourante permet de considérer que les lacunes de sa formation dans le travail scientifique ont été comblées. La recourante estime en effet que l'autorité inférieure a excédé son pouvoir d'appréciation en ne reconnaissant pas son activité à plein temps depuis le 17 juillet 2022 - soit 4'360 heures - et en lui imposant de passer une épreuve d'aptitude. Elle estime que, si l'autorité inférieure avait correctement pris en compte l'intégralité de son expérience professionnelle, cette expérience aurait pu pallier le manque d'heures dans sa formation. L'autorité inférieure souligne que les lacunes théoriques dans le travail scientifique ne pourraient, selon la jurisprudence et la doctrine, être comblées que par une expérience professionnelle très spécifique, l'activité quotidienne dans un cabinet de physiothérapie étant sous cet angle insuffisante.

8.1 Selon la jurisprudence, les différents aspects du travail scientifique (cf. consid. 7.1) recouvrent l'apprentissage de techniques et de méthodes de travail et constituent des connaissances théoriques qui, de par leur nature, ne peuvent que difficilement être compensées par une pratique professionnelle (cf. arrêts du TAF B-1177/2024 consid. 7.1.3, B-2019/2023 du 30 décembre 2024 consid. 8.1.3). L'expérience professionnelle ne permet que dans de rares cas de compenser des connaissances théoriques manquantes ou des lacunes de formation. Si les connaissances techniques correspondantes font défaut, il est difficile d'imaginer comment la personne concernée pourrait être en mesure de mettre en pratique ces connaissances (cf. arrêt du TF 2C_1010/2019 consid. 5.2). Au demeurant, il appartient au requérant d'établir la pertinence de son expérience par le biais de documents (par exemple un certificat de travail décrivant précisément la nature et le contenu de son activité). II doit également mettre en corrélation son expérience passée avec les exigences actuelles de la technique (cf. Frédéric Berthoud, La reconnaissance des qualifications professionnelles, Union européenne et Suisse-Union européenne, 2016, p. 312 s.).

8.2 En l'espèce, la recourante se borne à se prévaloir de manière générale de son expérience professionnelle. On comprend qu'elle considère que son parcours professionnel va de pair avec l'acquisition et la mise en oeuvre de l'ensemble des compétences et connaissances requises. Pareilles considérations sont cependant insuffisantes pour démontrer que les lacunes ont véritablement été comblées. La recourante ne fournit aucune indication précise et concrète quant à un réel apprentissage des connaissances manquantes ni ne met son expérience en lien avec les exigences actuelles de manière à en établir la pertinence. Elle n'expose ainsi pas comment les fonctions exercées l'auraient amenée à mettre en oeuvre les compétences scientifiques en cause, par exemple en participant à un projet de recherche scientifique de manière active, indépendante et déterminante. Elle ne dépose par ailleurs aucune attestation démontrant qu'elle aurait, dans le cadre de son activité professionnelle, acquis les connaissances théoriques nécessaires. Dès lors, l'expérience professionnelle de la recourante ne se révèle pas apte à combler les lacunes constatées dans le domaine du travail scientifique.

8.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante n'a pas acquis les compétences en matière de travail scientifique prescrites par l'art. 3 al. 2 let. b, c et i LPSan. L'autorité inférieure n'a, à cet égard, pas exercé son pouvoir d'appréciation de manière abusive.

9. Au final, il y a lieu de considérer que l'autorité inférieure a valablement constaté que la recourante n'a pas acquis les compétences requises par l'art. 3 LPSan en matière de travail scientifique, ni au cours de sa formation ni dans le cadre de sa pratique professionnelle. En revanche, elle n'a pas démontré de manière à emporter la conviction que les autres compétences ont été insuffisamment approfondies au cours de la formation de la recourante en raison d'une durée des enseignements ou des stages cliniques sensiblement plus courte.

9.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou, exceptionnellement, la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. Si le renvoi se présente comme l'exception, il est cependant admis que le juge dispose d'une grande latitude pour décider s'il entend procéder lui-même aux mesures à prendre ou renvoyer la cause à l'administration. La réforme présuppose toutefois que le dossier soit suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée. Un renvoi se justifie notamment lorsque l'instance inférieure, en raison de ses connaissances spécialisées, est mieux à même de clarifier les questions pertinentes encore ouvertes ou lorsqu'une procédure probatoire approfondie et complexe doit encore être menée. La réforme se révèle en outre inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois (cf. arrêts du TAF A-1792/2024 du 9 juillet 2025 consid. 2.3, B-3636/2025 du 23 juin 2025 consid. 7.1, B-2209/2024 du 20 mars 2025 consid. 7.1 et les réf. cit.).

9.2 En l'espèce, il ressort des considérants qui précèdent que l'examen, par l'autorité inférieure, de l'acquisition des connaissances et compétences requises pour l'exercice en Suisse de la profession de physiothérapeute de manière suffisamment approfondie s'est limité à une comparaison des durées globales des formations suisse et tunisienne et que le constat posé par l'autorité inférieure à son terme ne résiste pas à l'analyse (cf. consid. 5.3 et 6). Dans ces conditions, les connaissances et compétences dont dispose la recourante doivent être appréciées plus en détail, au regard de celles requises en Suisse. Compte tenu du pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité inférieure en tant qu'autorité spécialisée, le Tribunal de céans ne saurait se substituer à elle.

9.3 Il convient donc d'admettre le recours, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.4), et de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure afin qu'elle détermine si les branches enseignées l'ont été suffisamment, notamment à la lumière de la dotation horaire de chaque branche, pour considérer que la recourante a acquis les connaissances et compétences requises puis, en cas de lacunes, qu'elle examine si la pratique professionnelle permet de les considérer comme comblées, même si la jurisprudence est restrictive sur cette question. Il lui appartiendra enfin, le cas échéant, de fixer une nouvelle mesure de compensation.

10.

10.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF). Selon la pratique, la partie obtenant un renvoi à l'autorité inférieure afin que cette dernière procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l'angle de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement gain de cause (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; arrêt du TAF B-5817/2022 du 5 mai 2025 consid. 9.1).

Vu l'issue de la procédure (cf. consid. 9.3), il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. ég. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais de 1'000 francs prestée par la recourante le 9 décembre 2024 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

10.2 L'autorité peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant obtenu entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Les dépens comprennent notamment les frais de représentation (art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF). Ces derniers sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF); le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

En l'espèce, la recourante, qui obtient gain de cause et qui est représentée par une avocate dûment mandatée, a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations remis par la mandataire, il convient, eu égard notamment au fait qu'elle n'est intervenue que depuis la réplique, d'allouer à la recourante, ex aequo et bono, une indemnité de 2'000 francs et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure.

Erwägungen (39 Absätze)

E. 1 Pour que la reconnaissance en tant que Physiothérapeute (Niveau Haute Ecole Spécialisée) puisse être accordée, vous devez accomplir avec succès les mesures de compensation.

E. 1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF et art. 2 al. 4 PA). Ledit Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32, 33 let. h LTAF; art. 5 al. 1 let. c; art. 47 al. 1 let. b PA; cf. décision incidente du TAF B-1813/2020 du 26 février 2021 consid. 2.2.3 s.). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 11, 50 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

E. 1.2.1 En vertu de l'art. 52 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. Selon la jurisprudence, les conclusions sont scellées aux termes du mémoire de recours (cf. arrêts du TAF B-7601/2025 du 12 mai 2026 consid. 1.2, B-2408/2025 du 15 avril 2026 consid. 2, B-3182/2022 du 20 décembre 2023 consid. 1.2, B-5335/2022 du 24 août 2023 consid. 1.2, B-4965/2020 du 7 septembre 2021 consid. 1.3.1), lequel doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA). Il s'ensuit qu'une fois le délai pour faire recours écoulé, l'objet du litige ne peut que se réduire pour tenir compte de points qui ne sont plus contestés, mais non s'étendre (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1; arrêts du TAF B-7601/2025 consid. 1.2, B-2408/2025 consid. 2, B-3182/2022 consid. 1.2, B-5335/2022 consid. 1.2, B-4965/2020 consid. 1.3.1 et les réf. cit.). Aussi, sous réserve des conclusions d'ordre procédural qui peuvent encore être déposées ultérieurement, l'ensemble des conclusions, principales et subsidiaires, doivent être formulées dans le délai non prolongeable pour recourir, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 136 II 165 consid. 4; ATAF 2013/45 consid. 4.2.3; Gregor T. Chatton, in : Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, art. 52 n° 22). Les différentes écritures subséquentes ne sauraient être utilisées aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours. Elles peuvent en revanche contenir une argumentation de fait et de droit complémentaire, notamment destinée à répondre aux arguments nouveaux développés par les autres participants à la procédure, dans le cadre de l'objet du litige défini par les conclusions déposées dans le mémoire de recours (cf. ATF 135 I 19 consid. 2.2; arrêt du TF 2C_216/2024 du 2 octobre 2024 consid. 2.2; ATAF 2010/53 consid. 15.1; arrêts du TAF B-2408/2025 consid. 2, B-4641/2025 du 8 décembre 2025 consid. 1.5.2.2, B-5335/2022 consid. 1.2, B-4965/2020 consid. 1.3.1 et les réf. cit.). En outre, si les conclusions ne peuvent plus être étendues après l'échéance du délai de recours, elles peuvent en revanche être précisées, réduites ou abandonnées (cf. ATF 133 II 30 consid. 2; arrêt du TF 1A.190/2006 du 11 juin 2007 consid. 6; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1; arrêts du TAF B-2408/2025 consid. 2, B-5335/2022 consid. 1.2, B-4965/2020 consid. 1.3.1 et les réf. cit.). Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions dès lors que l'on comprend ce que veut le recourant, d'autant plus si ce dernier n'est pas représenté par un avocat (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.2, 137 II 313 consid. 1.3; arrêt du TF 1C_317/2017 du 31 octobre 2017 consid. 1 et les réf. cit.). Les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation de l'acte (cf. ATF 151 II 884 consid. 2.2.2, 137 II 313 consid. 1.3, 137 III 617 consid. 6.2, 136 V 131 consid. 1.2).

E. 1.2.2 En l'espèce, dans ses écritures de recours, déposées alors qu'elle n'était pas encore représentée, la recourante « sollicite donc le tribunal administratif afin de contester [la décision attaquée] et demander la révision de [son] dossier de reconnaissance par la Croix-Rouge, dans l'espoir qu'il soit réévalué objectivement et en prenant en compte l'ensemble des éléments [qu'elle a] pu fournir à la Croix-Rouge ». On comprend ainsi aisément qu'elle estime que son parcours et ses qualifications n'ont pas été suffisamment pris en compte et qu'elle conclut implicitement à l'admission de sa demande de reconnaissance de l'équivalence de son diplôme avec le bachelor HES en physiothérapie sans l'imposition d'une mesure de compensation. Dans sa réplique, déposée cette fois par l'entremise d'une avocate, la recourante conclut formellement à l'annulation de la décision attaquée et à ladite reconnaissance, se prévalant expressément de sa pratique professionnelle. Ces conclusions principales traduisent de manière expresse celles, implicites, que son recours contenait déjà et s'avèrent, partant, recevables. À titre subsidiaire, la recourante demande, toujours dans sa réplique, que soit ordonnée une mesure de compensation sous la forme d'un stage d'adaptation en lieu et place de l'épreuve d'aptitude. Dans son recours cependant, la recourante ne disait pas un mot de l'épreuve d'aptitude imposée comme mesure de compensation. Certes, il ressort du formulaire « Mesures de compensation » signé par la recourante le 10 octobre 2024 (pièce 1 du dossier de l'autorité inférieure) qu'elle a choisi le stage d'adaptation et non l'épreuve d'aptitude pourtant seule prévue par la décision attaquée. On ne saurait toutefois en déduire qu'elle entendait nécessairement ensuite, dans son recours du 3 novembre 2024, s'en prendre à la nature de la mesure imposée sans éléments allant en ce sens. En tout état de cause, contrairement à ce qu'elle soutient au terme de sa réplique, pareille conclusion, même implicite, était totalement absente de son recours. Le point de savoir si cette conclusion devrait, pour ce motif, être formellement déclarée irrecevable peut toutefois, compte tenu de l'issue du litige, demeurer indécise (cf. consid. 9.3; cf. ég. art. 61 al. 1 PA).

E. 1.3 Au surplus, le mémoire de recours indique les motifs et moyens de preuve; il porte la signature de la recourante qui a joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve qui se trouvaient en ses mains. Aussi, les autres exigences de l'art. 52 PA sont respectées.

E. 1.4 Par conséquent, le recours est en tout cas recevable dans la mesure de ses conclusions principales tendant à l'annulation de la décision entreprise et à la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme, la recevabilité de la conclusion subsidiaire concernant la mesure de compensation souffrant quant à elle de demeurer indécise.

E. 2 Vous optez pour une épreuve d'aptitude (cf. IV Mesures de compensation) et nous communiquez votre décision au moyen du document en annexe « Formulaire - Mesures de compensation ». L'autorité inférieure a, en substance, constaté que la formation suivie par la recourante présentait des lacunes substantielles en raison de la durée plus courte des enseignements théoriques et pratiques par rapport à la formation dispensée en Suisse. Elle a ajouté que des lacunes au niveau de la durée des stages étaient également possibles. Elle a, en outre, considéré que la recourante manquait de connaissances théoriques en matière de travail scientifique/méthode de recherche et Evidence based practice (ci-après : le travail scientifique) puisque sa formation ne comportait pas d'enseignement dans ce domaine. Elle a déclaré ne pouvoir que partiellement tenir compte de son expérience professionnelle dans la fixation des mesures de compensation; les lacunes par rapport au travail scientifique ne pouvaient en revanche pas être compensées par l'expérience professionnelle. B. Par écritures du 3 novembre 2024, la recourante a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, la qualifiant d'injustifiée et de disproportionnée au regard de son parcours et des qualifications qu'elle possède. Elle sollicite du Tribunal de céans la réévaluation objective de son dossier et la prise en compte de l'ensemble des éléments qu'elle a fournis à l'autorité inférieure. C. Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure conclut à son rejet au terme de ses remarques responsives du 31 janvier 2025. D. Dans sa réplique du 10 mars 2025, la recourante, désormais représentée par une mandataire professionnelle, conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision entreprise et à la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme. À titre subsidiaire, elle demande qu'une mesure de compensation soit ordonnée sous la forme d'un stage d'adaptation en lieu et place de l'épreuve d'aptitude; elle sollicite par ailleurs le renvoi du dossier de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. E. Par duplique du 28 avril 2025, l'autorité inférieure maintient que la formation de la recourante n'est pas comparable à la formation suisse en termes de durée et des contenus. En outre, elle estime erroné d'avoir examiné, dans la décision attaquée, si sa pratique professionnelle pouvait combler les lacunes constatées, mais considère que, de toute façon, rien ne pouvait être tiré de cette pratique professionnelle. F. La recourante a fait part de ses ultimes remarques le 10 juin 2025. Droit : 1.

E. 2.1 La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (loi sur les professions de la santé, LPSan, RS 811.21), entrée en vigueur le 1er février 2020, vise à promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les professions de la santé qui sont enseignées essentiellement dans les hautes écoles spécialisées (HES) (cf. Message du 18 novembre 2015 concernant la loi fédérale sur les professions de la santé, FF 2015 7925, 7926). L'activité de physiothérapeute est notamment considérée comme une profession de la santé au sens de cette loi (art. 2 al. 1 let. b LPSan); son exercice sous propre responsabilité professionnelle présuppose la titularité d'un Bachelor of science HES en physiothérapie (art. 12 al. 2 let. b LPSan).

E. 2.2 La reconnaissance des diplômes étrangers relevant du champ d'application de la LSan est régie par l'art. 10 LPSan (art. 2 al. 2 let. c LPSan; cf. FF 2015 7925, 7956). À teneur de cette disposition, un diplôme étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme suisse visé à l'art. 12 al. 2 LPSan est établie dans les cas où elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l'État concerné ou avec une organisation supranationale (al. 1 let. a) ou elle est prouvée dans le cas concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi que par les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation (al. 1 let. b).

E. 2.3 L'ALCP (RS 0.142.112.681) est notamment considéré comme un accord au sens de l'art. 10 al. 1 let. a LPSan (cf. arrêts du TF 2C_557/2025 du 6 août 2026 consid. 3.2, 2C_80/2025 du 15 décembre 2025 consid. 4.2; FF 2015 7925, 7956).

E. 2.3.1 En vertu de l'art. 2 ALCP, les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité. L'interdiction générale de discrimination et le principe d'égalité de traitement énoncés dans cette disposition sont précisés à l'art. 9 al. 1 de l'annexe I de l'ALCP pour les salariés et à l'art. 15 al. 1 de l'annexe I de l'ALCP pour les travailleurs indépendants (cf. arrêts du TF 2C_80/2025 consid. 4.2.2, 2C_49/2024 du 6 août 2025 consid. 3.5.1 [non publié in : ATF 152 II 224]). Conformément à l'art. 9 ALCP, afin de faciliter aux personnes ressortissantes des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services. Dans l'Annexe III ALCP, la Suisse s'est engagée à reconnaître les diplômes, certificats et autres titres conformément aux actes juridiques de l'Union européenne (UE) qui sont mentionnés dans ce texte. Parmi ces actes juridiques figure la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 22 [ci-après : directive 2005/36/CE]; cf. décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles [RO 2011 4859 ss]), qui régit de manière générale la reconnaissance des qualifications professionnelles (cf. Annexe III, Section A, ch. 1 ALCP; arrêt du TF 2C_80/2025 consid. 4.3).

E. 2.3.2 L'art. 1 de la directive 2005/36/CE précise que ladite directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession. Son art. 2 détermine le champ d'application de la directive (cf. ATF 152 II 233 consid. 4.5). Conformément à son paragraphe 1, la directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié. L'art. 2 par. 2 de la directive 2005/36/CE précise, quant à lui, que chaque État membre peut en outre permettre sur son territoire, selon sa réglementation, l'exercice d'une profession réglementée au sens de l'article 3, par. 1, point a), aux ressortissants des États membres titulaires de qualifications professionnelles qui n'ont pas été obtenues dans un État membre. À teneur de l'art. 3 par. 3 de la directive 2005/36/CE, est assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'État membre qui a déjà reconnu ledit titre (selon sa règlementation nationale et conformément à l'art. 2 par. 2 de la directive) et certifiée par celui-ci. Il s'agit de la reconnaissance indirecte ou « reconnaissance de la reconnaissance » (cf. ATF 152 II 233 consid. 4.5).

E. 2.4 En l'espèce, la recourante - de nationalité française (cf. pièce 6o du dossier de l'autorité inférieure) - est une ressortissante d'un État membre de l'UE. Elle se prévaut de son titre tunisien et, donc, de qualifications professionnelles obtenues dans un État tiers. Domiciliée en France, elle ne soutient pas que son titre y aurait déjà été reconnu ou l'aurait été dans un autre État membre sur la base de l'art. 2 par. 2 de la directive 2005/36/CE (art. 3 par. 3 de la directive 2005/36/CE).

E. 2.5 Ladite directive n'est donc pas applicable.

E. 3.1 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le droit à la reconnaissance d'un diplôme est aussi garanti par les libertés fondamentales de droit primaire et découle directement de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité de l'art. 2 ALCP, respectivement de la concrétisation de ce principe aux art. 9 et 15 Annexe I ALCP. Ainsi, si ni le système de reconnaissance automatique de la directive 2005/36/CE ni le système général établi par celle-ci ne s'appliquent à une situation donnée, le droit à la reconnaissance de qualifications professionnelles découle directement de l'interdiction de discrimination de l'ALCP. Sur cette base, une personne ressortissante d'un État membre a droit à ce que l'État d'accueil saisi d'une demande de reconnaissance procède à une comparaison entre les connaissances et qualifications attestées par les documents produits et celles qui sont exigées pour exercer cette profession dans l'État membre d'accueil. À cette fin, il doit tenir compte de tous les diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de l'expérience professionnelle de la personne intéressée (cf. ATF 152 II 233 consid. 6.6 et 6.5 s., avec des références à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [actuellement : Cour de justice de l'Union européenne ou CJUE]). Dans le cadre de cet examen subsidiaire relevant du droit primaire, les autorités nationales disposent d'une marge d'appréciation considérable. Cela vaut tant pour la définition des objectifs de protection et du niveau de protection (par le biais d'une règle de droit) que dans le cadre de l'examen de la proportionnalité ou de l'équivalence (dans le cas d'espèce; cf. ATF 152 II 233 consid. 6.3 et 6.6, 152 II 224 consid. 5.4). L'examen de l'équivalence consiste à déterminer de manière objective si un diplôme étranger atteste que son titulaire possède les mêmes connaissances et compétences, ou du moins des connaissances et compétences équivalentes. À cet égard, il convient de se demander quel niveau de connaissances et de compétences ce diplôme permet de présumer chez son titulaire, compte tenu de la nature et de la durée des études ainsi que d'une formation pratique correspondante (cf. ATF 152 II 224 consid. 5.4 et 5.4.2; arrêt du TF 2C_80/2025 consid. 6.1). Il est toutefois possible de tenir compte des différences objectives qui existent tant au niveau du cadre juridique en vigueur dans le pays d'origine pour la profession en question qu'au niveau du champ d'activité de cette profession (cf. ATF 152 II 224 consid. 5.4.1).

E. 3.2 Si cet examen comparatif des titres de formation conduit à la conclusion que les connaissances et compétences attestées par le titre de formation étranger correspondent à celles exigées par les dispositions nationales, il convient de reconnaître que ce titre de formation remplit les conditions fixées par ces dispositions (cf. arrêt du TF 2C_80/2025 consid. 6.1; cf. également ATF 152 II 233 consid. 6.6; arrêt du TF 2C_84/2025 du 26 février 2026 consid. 6.1). Lorsque la comparaison montre que la correspondance n'est que partielle, l'autorité peut exiger de la personne concernée qu'elle établisse avoir acquis les connaissances et qualifications manquantes par une formation additionnelle, des examens complémentaires ou une expérience pratique (cf. ATF 152 II 233 consid. 6.6 et 6.5 s., avec des références à la jurisprudence de la CJUE). Si cet examen ne permet pas non plus de conclure à une équivalence totale, il n'en résulte pas d'emblée un refus total de la reconnaissance. Il convient plutôt d'apprécier, au regard des différences constatées, des objectifs de protection pertinents et du principe de proportionnalité, si un refus total est justifié ou si les différences peuvent être prises en compte par une mesure compensatoire limitée sur le plan matériel (cf. ATF 152 II 224 consid. 5.4 et 5.4.2; arrêts du TF 2C_557/2025 consid. 4.2.7.3, 2C_80/2025 consid. 6.1).

E. 3.3 Il découle de ce qui précède que l'examen subsidiaire d'équivalence n'exige pas de vérifier la similitude ou l'identité avec un cursus de formation national spécifique, mais consiste en une évaluation matérielle des connaissances et compétences acquises, au regard des exigences légalement prescrites dans l'État d'accueil (cf. arrêt du TAF B-715/2025 du 2 juillet 2026 consid. 3.8 et les références à la jurisprudence de la CJUE). Concernant les professions de la santé, les exigences déterminantes sont celles posées par le droit suisse pour l'exercice de la profession concernée et pour le diplôme correspondant, à savoir les dispositions pertinentes de la LPSan ainsi que celles de l'ordonnance du 13 décembre 2019 relative aux compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan (ordonnance relative aux compétences LPSan, OCPSan, RS 811.212). Un cursus suisse accrédité peut, le cas échéant, être pris en compte à titre subsidiaire dans le cadre de l'examen des faits afin de concrétiser dans la pratique les compétences prescrites par la loi et l'ordonnance. Il ne remplace toutefois pas ces prescriptions légales et ne doit surtout pas être érigé en critère normatif exclusif. Le cursus doit donc être évalué à l'aune du profil de compétences défini par la loi et l'ordonnance; il ne le définit pas lui-même (cf. arrêt B-715/2026 consid. 3.8). L'art. 3 al. 2 LPSan prescrit qu'à la fin de leur formation, les personnes qui suivent une filière d'études visée à l'art. 2 al. 2 let. a LPSan doivent posséder en particulier les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes : a.être capables, sous leur propre responsabilité professionnelle et dans le respect des bonnes pratiques de la profession, de fournir des services de qualité dans le domaine de la santé; b.être capables d'appliquer de nouvelles connaissances scientifiques dans l'exercice de leur profession, de mener une réflexion permanente sur leurs aptitudes et leurs capacités et de les mettre à jour tout au long de leur vie; c.être capables de déterminer si les prestations qu'elles fournissent sont efficaces, adéquates et économiques et savoir se comporter en conséquence; d.connaître les facteurs qui contribuent au maintien et à la promotion de la santé des individus et de groupes de population et être capables de lancer des mesures qui permettent d'améliorer leur qualité de vie; e.disposer des connaissances nécessaires pour prendre des mesures préventives, des mesures diagnostiques, des mesures thérapeutiques, des mesures de réadaptation et des mesures palliatives; f.connaître les processus de réflexion, de décision et d'action dans le domaine de la santé, tenir compte de l'interaction entre les différentes professions de la santé et d'autres acteurs impliqués dans le système de soins et accorder leurs propres mesures de manière optimale à ces paramètres;

g. connaître les bases légales régissant le système suisse de sécurité sociale et de santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle; h.savoir présenter et documenter leurs actes de manière claire et pertinente; i.être familiarisées avec les méthodes de la recherche dans le domaine de la santé et avec la pratique fondée sur des preuves scientifiques et être capables de participer à des projets de recherche; j.savoir exploiter le potentiel des outils de travail numériques dans le domaine de la santé. L'art. 4 LPSan complète ce cadre général de compétences par des compétences sociales et personnelles. Selon l'art. 4 al. 2 LPSan, les diplômés doivent ainsi être en mesure d'assumer leurs responsabilités envers l'individu, la société et l'environnement et d'observer à cet égard les principes éthiques reconnus (let. a), de reconnaître leurs propres forces et faiblesses et respecter les limites de leur activité (let. b), de respecter le droit à l'autodétermination des patients ou des clients (let. c) et de nouer une relation professionnelle adaptée aux circonstances avec les patients ou les clients et leurs proches (let. d). En vertu de l'art. 5 al. 1 LPSan, le Conseil fédéral règle, avec le concours des hautes écoles concernées, des autres institutions du domaine des hautes écoles concernées et des organisations du monde du travail concernées, les compétences professionnelles spécifiques que doivent posséder les personnes ayant terminé des études dans une filière visée à l'art. 2 al. 2 let. a LPSan. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles conformément à la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE, RS 414.20). Le Conseil fédéral adapte périodiquement les compétences professionnelles spécifiques à l'évolution des professions de la santé (art. 5 al. 2 LPSan). Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l'OCPSan. L'art. 3 OCPSan prévoit que les personnes ayant terminé le cycle bachelor en physiothérapie doivent être capables : a.d'assumer la responsabilité professionnelle du processus physiothérapeutique auprès des patients ou des clients de tous âges et de coordonner les soins de physiothérapie; b.au moyen d'une consultation orale et de tests, de mener des analyses portant sur les fonctions, les mouvements et la douleur et, sur cette base, de poser un diagnostic et un pronostic physiothérapeutiques; c.de fixer des objectifs de physiothérapie en accord avec les patients ou les clients en tenant compte de leurs ressources; d.d'effectuer les interventions physiothérapeutiques en utilisant des techniques manuelles, des techniques de facilitation des mouvements et des méthodes d'entraînement thérapeutiques; e.de soutenir les personnes ayant une déficience fonctionnelle aiguë ou chronique dans l'adaptation de leur comportement moteur, le cas échéant, en recourant aux nouvelles technologies; f.d'effectuer les interventions physiothérapeutiques en se fondant sur les connaissances scientifiques actuelles et de vérifier leur efficacité au moyen de standards de qualité; g.de renforcer l'efficacité de l'intervention physiothérapeutique en utilisant une communication verbale, non verbale et tactile et en conseillant les patients ou les clients; h.d'identifier les besoins de recherche dans le domaine de la physiothérapie, de participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur expérience clinique, de contribuer à une transposition efficace des connaissances dans la pratique professionnelle; i.de transmettre de manière adéquate les connaissances pertinentes en physiothérapie ainsi que les résultats et leur interprétation aux patients ou aux clients, ainsi qu'à leurs pairs et aux membres d'autres groupes professionnels, et de faire valoir la perspective de la physiothérapie au sein d'équipes interprofessionnelles.

E. 4 En l'espèce, il ressort clairement de l'argumentaire présenté par l'autorité inférieure dans la décision attaquée ainsi que dans les écritures déposées dans le cadre de la présente procédure qu'elle n'a, à juste titre, pas appliqué les dispositions de la directive 2005/36/CE, même si elle n'en a pas expliqué les raisons et que le dossier n'est pas exempt de toute référence aux normes qu'elle contient (cf. décision attaquée, p. 7; document « Aide-mémoire - Epreuve d'aptitude » annexé à la décision attaquée, p. 1). Cependant, l'autorité inférieure a appliqué les dispositions de la LPSan et de l'ordonnance du 13 décembre 2019 sur la reconnaissance des diplômes étrangers et l'équivalence des diplômes suisses selon l'ancien droit dans les professions de la santé au sens de la LPSan (ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé, ORPSan, RS 811.214) et non celles de l'ALCP. Puisqu'elle a, sur cette base, procédé à une analyse des connaissances et compétences acquises par la recourante au terme de sa formation, il se justifie d'examiner si cette analyse, nonobstant un fondement erroné, respecte les exigences exposées précédemment (cf. consid. 3). L'autorité inférieure a en effet constaté que la durée de la formation de la recourante était sensiblement plus courte que la formation suisse (cf. consid. 5 et 6) et qu'elle ne comprenait aucun enseignement dans le domaine du travail scientifique (cf. consid. 7). Sur cette base, elle est parvenue à la conclusion que la formation de la recourante contenait des lacunes dans le domaine du travail scientifique (compétences générales selon l'art. 3 al. 2 let. b, c et i LPSan et compétences professionnelles spécifiques selon l'art. 3 let. f et h OCPSan) et des lacunes thérapeutiques (compétences professionnelles spécifiques selon l'art. 3 let. a, b, c, d, e, g et i OCPSan).

E. 5 Concernant la durée des formations, l'autorité inférieure a retenu que le bachelor of science HES en physiothérapie suisse exige une formation de trois ans avec un total de 5'400 heures, comprenant environ 3'960 heures d'enseignement théorique et pratique et 1'440 heures de stages cliniques. Pour ce qui est de la formation suivie par la recourante, elle s'est référée à l'attestation de parcours académique, selon laquelle la recourante aurait accumulé 3'118 heures au total, comprenant 2'414 heures de formation théorique. Elle en déduit une différence de 1'546 heures. La recourante admet l'existence d'une différence dans le nombre total d'heures, mais estime qu'elle ne reflète pas nécessairement une lacune qualitative. Elle observe à cet égard que l'autorité inférieure reconnaît elle-même que les contenus essentiels de la physiothérapie étaient enseignés dans sa formation.

E. 5.1.1 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4, 142 I 135 consid. 1.5, 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2012/23 consid. 4).

E. 5.1.2 L'examen subsidiaire de l'équivalence (cf. consid. 3) ne saurait se réduire à une comparaison schématique de la durée (et du contenu) de la formation, mais présuppose une appréciation des connaissances et des compétences attestées à la lumière des exigences suisses, des objectifs de protection pertinents et du principe de proportionnalité. Si la durée de la formation ne constitue ainsi pas, à elle seule, un élément décisif pour apprécier l'équivalence, elle n'en demeure pas moins un indicateur pertinent du degré d'approfondissement des connaissances acquises (cf. consid. 3.1). Sa prise en compte dans le cadre de l'appréciation d'ensemble ne prête dès lors pas le flanc à la critique.

E. 5.1.3 La charge de travail de la formation HES s'exprime en crédits ECTS (Système européen de transfert et d'accumulation de crédits). Ce système sert à évaluer l'équivalence entre différentes formations dans l'enseignement supérieur. La prestation d'un étudiant à temps plein par année universitaire correspond à 60 crédits ECTS. Un diplôme de niveau bachelor (180 crédits ECTS) correspond donc à trois années d'études à temps plein, soit six semestres (cf. arrêt du TF 2C_584/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3.3; voir aussi arrêt du TAF B-2423/2021 du 20 novembre 2021 consid. 11.3). Un crédit ECTS correspond à une charge de travail pouvant être accomplie en 25 à 30 heures. Les 60 crédits ECTS par an correspondent donc à un volume de travail compris entre 1'500 et 1'800 heures par année universitaire. Dans le modèle de Bologne, on distingue les heures de contact (temps de présence, cours magistraux) et l'apprentissage autonome (en dehors des heures de présence; préparation et suivi des cours, travaux pratiques, préparation aux examens, etc.). Le calcul des crédits ECTS repose sur les heures de travail, qui résultent de la somme des heures de contact ou de cours et des heures consacrées à l'apprentissage autonome (cf. arrêts du TF 8C_706/2017 du 24 novembre 2017 consid. 5.2, 2C_584/2015 consid. 3.4). La charge de travail est une estimation du temps dont une personne a généralement besoin pour parfaire toutes les activités d'apprentissage. Si un crédit correspond à 25 à 30 heures de travail en moyenne, cette durée représente une charge de travail habituelle; le temps de travail nécessaire pour acquérir les résultats d'apprentissage variera pour chaque étudiant (cf. Guide d'utilisation ECTS 2015, publié par l'Office des publications de l'Union européenne, https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/da7467e6-8450-11e5-b8b7-01aa75ed71a1, consulté le 13.10.2026). Le système ECTS ne permet pas non plus, à lui seul, de déterminer la répartition entre heures d'enseignement présentiel et travail autonome. S'agissant du bachelor HES en physiothérapie, on peut cependant, à titre exemplatif, observer que la structure du cursus dispensé par la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW) se compose à 40 % de cours en présentiel et à environ 60 % d'apprentissage autonome (cf., consulté le 13.10.2026).

E. 5.2 En l'espèce, l'autorité inférieure n'a pas précisé l'origine ou le calcul du total de 5'400 heures retenu pour la formation menant au Bachelor of science HES en physiothérapie requis (art. 12 al. 2 let. b LPSan). On comprend toutefois aisément qu'elle a tenu compte d'un total de 60 crédits ECTS par année de formation (3) et de 30 heures (soit le haut de la fourchette allant de 25 à 30 heures) de travail par crédit (60 x 3 x 30 = 5'400). Procédant de la sorte, l'autorité inférieure a pris en considération aussi bien les heures de contact ou de cours que les heures consacrées à l'apprentissage autonome. Elle a ensuite distingué les heures d'enseignement théorique et pratique (3'960 heures) des heures de stages cliniques (1'440 heures), sans toutefois indiquer l'origine de ces chiffres. En ce qui concerne la formation suivie par la recourante, l'autorité inférieure a additionné les heures figurant sur l'attestation de parcours académique pour parvenir à un total de 3'118 heures [recte : 3'112 heures]. Elle en a soustrait 700 heures de stages hospitaliers mentionnés sur la même attestation et ainsi obtenu un total de 2'414 heures [recte : 2'412 heures] de formation théorique et pratique. L'autorité inférieure a ensuite comparé les nombres d'heures ainsi obtenus, soit les 3'960 heures d'enseignement théorique et pratique du bachelor suisse avec les 2'414 heures [recte : 2'412 heures] suivies par la recourante pour constater une différence de 1'546 heures [recte : 1'548 heures]. L'attestation de parcours académique, sur laquelle se fonde à juste titre l'autorité inférieure pour déterminer la durée de la formation suivie par la recourante, renseigne sur la répartition exacte, à l'heure près, du temps d'enseignement par matière durant chaque semestre de formation. Mentionnant précisément la dotation horaire de chaque cours, des travaux pratiques ainsi que des stages hospitaliers, elle ne tient manifestement pas compte de la part de travail d'apprentissage autonome qui s'y ajoute nécessairement. Puisque la part de travail d'apprentissage autonome constitue une composante importante des 3'960 heures du cursus bachelor suisse et que les chiffres obtenus pour la formation suivie par la recourante n'en tiennent pas compte, la comparaison opérée par l'autorité inférieure qui s'y réfère ne permet pas d'établir l'existence d'une différence substantielle de durée entre les deux formations. De plus, il faut relever qu'à l'exception du travail scientifique (cf. consid. 7), l'autorité inférieure ne s'est pas penchée en détail sur le programme des cours, afin de déterminer si la dotation horaire de chaque matière permettait ou non de considérer que les connaissances acquises avaient été suffisamment approfondies et, ainsi, que les compétences requises par la législation suisse avaient effectivement été transmises.

E. 5.3 Par voie de conséquence, il appert le constat posé par l'autorité inférieure selon lequel la recourante aurait, au terme de sa formation, des lacunes dans les compétences de l'art. 3 let. a, b, c, d, e, g et i OCPSan (soit l'ensemble de celles ne touchant pas directement le travail scientifique; sur ce point, cf. consid. 7), fondé sur la seule différence de durée totale de l'enseignement théorique et pratique, ne résiste pas à l'analyse.

E. 6 En ce qui concerne les stages, l'autorité inférieure a noté une contradiction dans les documents figurant au dossier : l'« Attestation de parcours académique » indique un total de 700 heures alors que le « Récapitulatif des heures d'enseignement clinique-stages » mentionne 1'838 heures. Elle a donc déclaré qu'il ne lui était pas possible de comparer la durée des stages cliniques des deux formations. Se penchant, plus loin dans la décision, sur la pratique professionnelle de la recourante, elle a considéré que les lacunes résultant de la durée insuffisante de la formation de la recourante pouvaient être partiellement compensées par son expérience. Elle n'a cependant pas fourni d'explication, ne précisant en particulier pas clairement si la compensation partielle portait sur l'enseignement théorique et pratique, sur les stages cliniques, voire sur les deux. En fin de compte, on peut rappeler qu'il s'agit, dans le cadre de l'examen subsidiaire de l'équivalence, de déterminer si la recourante dispose au moins de connaissances et compétences équivalentes à celles prescrites par la LPSan et l'OCPSan (cf. consid. 3.1). Or, les éléments livrés par l'autorité inférieure concernant les stages accomplis ne permettent pas d'établir si leur durée était insuffisante ou leur déroulement insatisfaisant au point de priver la recourante de certaines compétences ou connaissances qu'ils auraient pourtant dû lui transmettre.

E. 7 L'autorité inférieure a également considéré que la recourante manquait de connaissances théoriques en matière de travail scientifique puisque la formation suivie ne comportait pas d'enseignement dans ce domaine; l'attestation de projet de fin d'étude mentionnait certes la rédaction d'un mémoire de fin d'études pour lequel la recourante a été créditée de 1'000 heures; les bases théoriques relatives au travail scientifique pourtant essentielles n'avaient cependant pas été abordées.

E. 7.1 Selon la jurisprudence, les enseignements théoriques en lien avec le travail scientifique, la méthode de recherche et l'Evidence Based Practice constituent une matière dont la connaissance se révèle essentielle à l'exercice de la profession. Les aspects du travail scientifique comprennent notamment la définition d'une problématique, la recherche correcte, la collecte, l'évaluation et la gestion de la littérature et d'autres sources, ainsi que leur citation (cf. arrêts du TAF B-1177/2024 du 23 juin 2026 consid. 7.1.3, B-1553/2022 du 15 janvier 2024 consid. 6.2.2, B-373/2021 du 30 août 2022 consid. 6.2, B-4060/2019 du 11 novembre 2019 [confirmé par arrêt du TF 2C_1010/2019 du 21 février 2020] consid. 4.4). L'acquisition de ces connaissances confère les compétences requises par l'art. 3 al. 2 let. b, c et i LPSan (cf. consid. 3.3).

E. 7.2 En l'espèce, la recourante, qui ne conteste pas l'importance de disposer de connaissances dans le domaine du travail scientifique pour l'exercice de sa profession, ne soutient pas que sa formation aurait compris un enseignement correspondant. L'analyse des pièces versées au dossier, en particulier de l'attestation de parcours académique et de l'attestation de projet de fin d'étude, ne conduit pas à une autre conclusion. Si la seconde indique que la recourante a présenté un mémoire de projet de fin d'étude dont l'élaboration s'est étalée sur une période de 1'000 heures de recherche académique, rédaction et présentation, rien ne permet cependant d'admettre que la recourante aurait préalablement suivi un enseignement théorique dans ce domaine pourtant nécessaire à l'acquisition des compétences prescrites.

E. 7.3 Sur ce point, il faut dès lors bien admettre, avec l'autorité inférieure, que la formation suivie par la recourante ne lui a pas permis d'acquérir les compétences énumérées l'art. 3 al. 2 let. b, c et i LPSan directement liées au travail scientifique.

E. 8 Il convient de déterminer si l'expérience professionnelle de la recourante permet de considérer que les lacunes de sa formation dans le travail scientifique ont été comblées. La recourante estime en effet que l'autorité inférieure a excédé son pouvoir d'appréciation en ne reconnaissant pas son activité à plein temps depuis le 17 juillet 2022 - soit 4'360 heures - et en lui imposant de passer une épreuve d'aptitude. Elle estime que, si l'autorité inférieure avait correctement pris en compte l'intégralité de son expérience professionnelle, cette expérience aurait pu pallier le manque d'heures dans sa formation. L'autorité inférieure souligne que les lacunes théoriques dans le travail scientifique ne pourraient, selon la jurisprudence et la doctrine, être comblées que par une expérience professionnelle très spécifique, l'activité quotidienne dans un cabinet de physiothérapie étant sous cet angle insuffisante.

E. 8.1 Selon la jurisprudence, les différents aspects du travail scientifique (cf. consid. 7.1) recouvrent l'apprentissage de techniques et de méthodes de travail et constituent des connaissances théoriques qui, de par leur nature, ne peuvent que difficilement être compensées par une pratique professionnelle (cf. arrêts du TAF B-1177/2024 consid. 7.1.3, B-2019/2023 du 30 décembre 2024 consid. 8.1.3). L'expérience professionnelle ne permet que dans de rares cas de compenser des connaissances théoriques manquantes ou des lacunes de formation. Si les connaissances techniques correspondantes font défaut, il est difficile d'imaginer comment la personne concernée pourrait être en mesure de mettre en pratique ces connaissances (cf. arrêt du TF 2C_1010/2019 consid. 5.2). Au demeurant, il appartient au requérant d'établir la pertinence de son expérience par le biais de documents (par exemple un certificat de travail décrivant précisément la nature et le contenu de son activité). II doit également mettre en corrélation son expérience passée avec les exigences actuelles de la technique (cf. Frédéric Berthoud, La reconnaissance des qualifications professionnelles, Union européenne et Suisse-Union européenne, 2016, p. 312 s.).

E. 8.2 En l'espèce, la recourante se borne à se prévaloir de manière générale de son expérience professionnelle. On comprend qu'elle considère que son parcours professionnel va de pair avec l'acquisition et la mise en oeuvre de l'ensemble des compétences et connaissances requises. Pareilles considérations sont cependant insuffisantes pour démontrer que les lacunes ont véritablement été comblées. La recourante ne fournit aucune indication précise et concrète quant à un réel apprentissage des connaissances manquantes ni ne met son expérience en lien avec les exigences actuelles de manière à en établir la pertinence. Elle n'expose ainsi pas comment les fonctions exercées l'auraient amenée à mettre en oeuvre les compétences scientifiques en cause, par exemple en participant à un projet de recherche scientifique de manière active, indépendante et déterminante. Elle ne dépose par ailleurs aucune attestation démontrant qu'elle aurait, dans le cadre de son activité professionnelle, acquis les connaissances théoriques nécessaires. Dès lors, l'expérience professionnelle de la recourante ne se révèle pas apte à combler les lacunes constatées dans le domaine du travail scientifique.

E. 8.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante n'a pas acquis les compétences en matière de travail scientifique prescrites par l'art. 3 al. 2 let. b, c et i LPSan. L'autorité inférieure n'a, à cet égard, pas exercé son pouvoir d'appréciation de manière abusive.

E. 9 Au final, il y a lieu de considérer que l'autorité inférieure a valablement constaté que la recourante n'a pas acquis les compétences requises par l'art. 3 LPSan en matière de travail scientifique, ni au cours de sa formation ni dans le cadre de sa pratique professionnelle. En revanche, elle n'a pas démontré de manière à emporter la conviction que les autres compétences ont été insuffisamment approfondies au cours de la formation de la recourante en raison d'une durée des enseignements ou des stages cliniques sensiblement plus courte.

E. 9.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou, exceptionnellement, la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. Si le renvoi se présente comme l'exception, il est cependant admis que le juge dispose d'une grande latitude pour décider s'il entend procéder lui-même aux mesures à prendre ou renvoyer la cause à l'administration. La réforme présuppose toutefois que le dossier soit suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée. Un renvoi se justifie notamment lorsque l'instance inférieure, en raison de ses connaissances spécialisées, est mieux à même de clarifier les questions pertinentes encore ouvertes ou lorsqu'une procédure probatoire approfondie et complexe doit encore être menée. La réforme se révèle en outre inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois (cf. arrêts du TAF A-1792/2024 du 9 juillet 2025 consid. 2.3, B-3636/2025 du 23 juin 2025 consid. 7.1, B-2209/2024 du 20 mars 2025 consid. 7.1 et les réf. cit.).

E. 9.2 En l'espèce, il ressort des considérants qui précèdent que l'examen, par l'autorité inférieure, de l'acquisition des connaissances et compétences requises pour l'exercice en Suisse de la profession de physiothérapeute de manière suffisamment approfondie s'est limité à une comparaison des durées globales des formations suisse et tunisienne et que le constat posé par l'autorité inférieure à son terme ne résiste pas à l'analyse (cf. consid. 5.3 et 6). Dans ces conditions, les connaissances et compétences dont dispose la recourante doivent être appréciées plus en détail, au regard de celles requises en Suisse. Compte tenu du pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité inférieure en tant qu'autorité spécialisée, le Tribunal de céans ne saurait se substituer à elle.

E. 9.3 Il convient donc d'admettre le recours, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.4), et de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure afin qu'elle détermine si les branches enseignées l'ont été suffisamment, notamment à la lumière de la dotation horaire de chaque branche, pour considérer que la recourante a acquis les connaissances et compétences requises puis, en cas de lacunes, qu'elle examine si la pratique professionnelle permet de les considérer comme comblées, même si la jurisprudence est restrictive sur cette question. Il lui appartiendra enfin, le cas échéant, de fixer une nouvelle mesure de compensation.

E. 10.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF). Selon la pratique, la partie obtenant un renvoi à l'autorité inférieure afin que cette dernière procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l'angle de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement gain de cause (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; arrêt du TAF B-5817/2022 du 5 mai 2025 consid. 9.1). Vu l'issue de la procédure (cf. consid. 9.3), il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. ég. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais de 1'000 francs prestée par la recourante le 9 décembre 2024 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

E. 10.2 L'autorité peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant obtenu entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Les dépens comprennent notamment les frais de représentation (art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF). Ces derniers sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF); le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). En l'espèce, la recourante, qui obtient gain de cause et qui est représentée par une avocate dûment mandatée, a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations remis par la mandataire, il convient, eu égard notamment au fait qu'elle n'est intervenue que depuis la réplique, d'allouer à la recourante, ex aequo et bono, une indemnité de 2'000 francs et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure.

Dispositiv
  1. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, et l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle statue à nouveau au sens des considérants.
  2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs versée par la recourante lui est restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.
  3. Un montant de 2'000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens et mis à la charge de l'autorité inférieure.
  4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6925/2024

Arrêt du 3 novembre 2026

Composition

Pierre-Emmanuel Ruedin (président du collège),

Mia Fuchs et Christoph Errass, juges,

Fabienne Masson, greffière.

Parties

X._______,

représentée par Maître Sophie Guignard, avocate,

recourante,

contre

Croix-Rouge suisse,

Werkstrasse 18, Case postale, 3084 Wabern,

autorité inférieure.

Objet

Reconnaissance de diplôme (physiothérapie; Tunisie).

Faits :

A. X._______ (ci-après : la recourante), ressortissante française, a déposé le 23 février 2024 auprès de la Croix-Rouge suisse (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de reconnaissance de son diplôme national de licence appliquée en physiothérapie obtenu en Tunisie le 10 juillet 2013.

A.a Par courrier du 5 juillet 2024 faisant suite à plusieurs échanges de correspondance entre elles, l'autorité inférieure a informé la recourante que son dossier était complet et que sa demande serait évaluée au plus vite. Dans un second courrier annexé au premier, elle a expliqué à la recourante qu'un premier examen des documents disponibles et une première comparaison de sa formation avec celle de physiothérapeute (haute école spécialisée, niveau tertiaire) en Suisse avait révélé des lacunes dans le domaine du travail scientifique et dans la durée de sa formation. Elle lui a donné la possibilité - dont la recourante n'a cependant pas fait usage - de fournir des documents complémentaires pertinents relatifs à des enseignements suivis en dehors de la formation de base.

A.b Le 3 octobre 2024, l'autorité inférieure a rendu une « décision partielle » qui prévoit, pour l'essentiel, ce qui suit :

1. Pour que la reconnaissance en tant que Physiothérapeute (Niveau Haute Ecole Spécialisée) puisse être accordée, vous devez accomplir avec succès les mesures de compensation.

2. Vous optez pour une épreuve d'aptitude (cf. IV Mesures de compensation) et nous communiquez votre décision au moyen du document en annexe « Formulaire - Mesures de compensation ».

L'autorité inférieure a, en substance, constaté que la formation suivie par la recourante présentait des lacunes substantielles en raison de la durée plus courte des enseignements théoriques et pratiques par rapport à la formation dispensée en Suisse. Elle a ajouté que des lacunes au niveau de la durée des stages étaient également possibles. Elle a, en outre, considéré que la recourante manquait de connaissances théoriques en matière de travail scientifique/méthode de recherche et Evidence based practice (ci-après : le travail scientifique) puisque sa formation ne comportait pas d'enseignement dans ce domaine. Elle a déclaré ne pouvoir que partiellement tenir compte de son expérience professionnelle dans la fixation des mesures de compensation; les lacunes par rapport au travail scientifique ne pouvaient en revanche pas être compensées par l'expérience professionnelle.

B. Par écritures du 3 novembre 2024, la recourante a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, la qualifiant d'injustifiée et de disproportionnée au regard de son parcours et des qualifications qu'elle possède. Elle sollicite du Tribunal de céans la réévaluation objective de son dossier et la prise en compte de l'ensemble des éléments qu'elle a fournis à l'autorité inférieure.

C. Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure conclut à son rejet au terme de ses remarques responsives du 31 janvier 2025.

D. Dans sa réplique du 10 mars 2025, la recourante, désormais représentée par une mandataire professionnelle, conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision entreprise et à la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme. À titre subsidiaire, elle demande qu'une mesure de compensation soit ordonnée sous la forme d'un stage d'adaptation en lieu et place de l'épreuve d'aptitude; elle sollicite par ailleurs le renvoi du dossier de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

E. Par duplique du 28 avril 2025, l'autorité inférieure maintient que la formation de la recourante n'est pas comparable à la formation suisse en termes de durée et des contenus. En outre, elle estime erroné d'avoir examiné, dans la décision attaquée, si sa pratique professionnelle pouvait combler les lacunes constatées, mais considère que, de toute façon, rien ne pouvait être tiré de cette pratique professionnelle.

F. La recourante a fait part de ses ultimes remarques le 10 juin 2025.

Droit :

1.

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF et art. 2 al. 4 PA). Ledit Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32, 33 let. h LTAF; art. 5 al. 1 let. c; art. 47 al. 1 let. b PA; cf. décision incidente du TAF B-1813/2020 du 26 février 2021 consid. 2.2.3 s.). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 11, 50 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

1.2

1.2.1 En vertu de l'art. 52 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. Selon la jurisprudence, les conclusions sont scellées aux termes du mémoire de recours (cf. arrêts du TAF B-7601/2025 du 12 mai 2026 consid. 1.2, B-2408/2025 du 15 avril 2026 consid. 2, B-3182/2022 du 20 décembre 2023 consid. 1.2, B-5335/2022 du 24 août 2023 consid. 1.2, B-4965/2020 du 7 septembre 2021 consid. 1.3.1), lequel doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA). Il s'ensuit qu'une fois le délai pour faire recours écoulé, l'objet du litige ne peut que se réduire pour tenir compte de points qui ne sont plus contestés, mais non s'étendre (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1; arrêts du TAF B-7601/2025 consid. 1.2, B-2408/2025 consid. 2, B-3182/2022 consid. 1.2, B-5335/2022 consid. 1.2, B-4965/2020 consid. 1.3.1 et les réf. cit.). Aussi, sous réserve des conclusions d'ordre procédural qui peuvent encore être déposées ultérieurement, l'ensemble des conclusions, principales et subsidiaires, doivent être formulées dans le délai non prolongeable pour recourir, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 136 II 165 consid. 4; ATAF 2013/45 consid. 4.2.3; Gregor T. Chatton, in : Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, art. 52 n° 22). Les différentes écritures subséquentes ne sauraient être utilisées aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours. Elles peuvent en revanche contenir une argumentation de fait et de droit complémentaire, notamment destinée à répondre aux arguments nouveaux développés par les autres participants à la procédure, dans le cadre de l'objet du litige défini par les conclusions déposées dans le mémoire de recours (cf. ATF 135 I 19 consid. 2.2; arrêt du TF 2C_216/2024 du 2 octobre 2024 consid. 2.2; ATAF 2010/53 consid. 15.1; arrêts du TAF B-2408/2025 consid. 2, B-4641/2025 du 8 décembre 2025 consid. 1.5.2.2, B-5335/2022 consid. 1.2, B-4965/2020 consid. 1.3.1 et les réf. cit.). En outre, si les conclusions ne peuvent plus être étendues après l'échéance du délai de recours, elles peuvent en revanche être précisées, réduites ou abandonnées (cf. ATF 133 II 30 consid. 2; arrêt du TF 1A.190/2006 du 11 juin 2007 consid. 6; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1; arrêts du TAF B-2408/2025 consid. 2, B-5335/2022 consid. 1.2, B-4965/2020 consid. 1.3.1 et les réf. cit.). Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions dès lors que l'on comprend ce que veut le recourant, d'autant plus si ce dernier n'est pas représenté par un avocat (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.2, 137 II 313 consid. 1.3; arrêt du TF 1C_317/2017 du 31 octobre 2017 consid. 1 et les réf. cit.). Les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation de l'acte (cf. ATF 151 II 884 consid. 2.2.2, 137 II 313 consid. 1.3, 137 III 617 consid. 6.2, 136 V 131 consid. 1.2).

1.2.2 En l'espèce, dans ses écritures de recours, déposées alors qu'elle n'était pas encore représentée, la recourante « sollicite donc le tribunal administratif afin de contester [la décision attaquée] et demander la révision de [son] dossier de reconnaissance par la Croix-Rouge, dans l'espoir qu'il soit réévalué objectivement et en prenant en compte l'ensemble des éléments [qu'elle a] pu fournir à la Croix-Rouge ». On comprend ainsi aisément qu'elle estime que son parcours et ses qualifications n'ont pas été suffisamment pris en compte et qu'elle conclut implicitement à l'admission de sa demande de reconnaissance de l'équivalence de son diplôme avec le bachelor HES en physiothérapie sans l'imposition d'une mesure de compensation. Dans sa réplique, déposée cette fois par l'entremise d'une avocate, la recourante conclut formellement à l'annulation de la décision attaquée et à ladite reconnaissance, se prévalant expressément de sa pratique professionnelle. Ces conclusions principales traduisent de manière expresse celles, implicites, que son recours contenait déjà et s'avèrent, partant, recevables. À titre subsidiaire, la recourante demande, toujours dans sa réplique, que soit ordonnée une mesure de compensation sous la forme d'un stage d'adaptation en lieu et place de l'épreuve d'aptitude. Dans son recours cependant, la recourante ne disait pas un mot de l'épreuve d'aptitude imposée comme mesure de compensation. Certes, il ressort du formulaire « Mesures de compensation » signé par la recourante le 10 octobre 2024 (pièce 1 du dossier de l'autorité inférieure) qu'elle a choisi le stage d'adaptation et non l'épreuve d'aptitude pourtant seule prévue par la décision attaquée. On ne saurait toutefois en déduire qu'elle entendait nécessairement ensuite, dans son recours du 3 novembre 2024, s'en prendre à la nature de la mesure imposée sans éléments allant en ce sens. En tout état de cause, contrairement à ce qu'elle soutient au terme de sa réplique, pareille conclusion, même implicite, était totalement absente de son recours. Le point de savoir si cette conclusion devrait, pour ce motif, être formellement déclarée irrecevable peut toutefois, compte tenu de l'issue du litige, demeurer indécise (cf. consid. 9.3; cf. ég. art. 61 al. 1 PA).

1.3 Au surplus, le mémoire de recours indique les motifs et moyens de preuve; il porte la signature de la recourante qui a joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve qui se trouvaient en ses mains. Aussi, les autres exigences de l'art. 52 PA sont respectées.

1.4 Par conséquent, le recours est en tout cas recevable dans la mesure de ses conclusions principales tendant à l'annulation de la décision entreprise et à la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme, la recevabilité de la conclusion subsidiaire concernant la mesure de compensation souffrant quant à elle de demeurer indécise.

2.

2.1 La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (loi sur les professions de la santé, LPSan, RS 811.21), entrée en vigueur le 1er février 2020, vise à promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les professions de la santé qui sont enseignées essentiellement dans les hautes écoles spécialisées (HES) (cf. Message du 18 novembre 2015 concernant la loi fédérale sur les professions de la santé, FF 2015 7925, 7926). L'activité de physiothérapeute est notamment considérée comme une profession de la santé au sens de cette loi (art. 2 al. 1 let. b LPSan); son exercice sous propre responsabilité professionnelle présuppose la titularité d'un Bachelor of science HES en physiothérapie (art. 12 al. 2 let. b LPSan).

2.2 La reconnaissance des diplômes étrangers relevant du champ d'application de la LSan est régie par l'art. 10 LPSan (art. 2 al. 2 let. c LPSan; cf. FF 2015 7925, 7956). À teneur de cette disposition, un diplôme étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme suisse visé à l'art. 12 al. 2 LPSan est établie dans les cas où elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l'État concerné ou avec une organisation supranationale (al. 1 let. a) ou elle est prouvée dans le cas concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi que par les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation (al. 1 let. b).

2.3 L'ALCP (RS 0.142.112.681) est notamment considéré comme un accord au sens de l'art. 10 al. 1 let. a LPSan (cf. arrêts du TF 2C_557/2025 du 6 août 2026 consid. 3.2, 2C_80/2025 du 15 décembre 2025 consid. 4.2; FF 2015 7925, 7956).

2.3.1 En vertu de l'art. 2 ALCP, les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité. L'interdiction générale de discrimination et le principe d'égalité de traitement énoncés dans cette disposition sont précisés à l'art. 9 al. 1 de l'annexe I de l'ALCP pour les salariés et à l'art. 15 al. 1 de l'annexe I de l'ALCP pour les travailleurs indépendants (cf. arrêts du TF 2C_80/2025 consid. 4.2.2, 2C_49/2024 du 6 août 2025 consid. 3.5.1 [non publié in : ATF 152 II 224]). Conformément à l'art. 9 ALCP, afin de faciliter aux personnes ressortissantes des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services. Dans l'Annexe III ALCP, la Suisse s'est engagée à reconnaître les diplômes, certificats et autres titres conformément aux actes juridiques de l'Union européenne (UE) qui sont mentionnés dans ce texte. Parmi ces actes juridiques figure la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 22 [ci-après : directive 2005/36/CE]; cf. décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles [RO 2011 4859 ss]), qui régit de manière générale la reconnaissance des qualifications professionnelles (cf. Annexe III, Section A, ch. 1 ALCP; arrêt du TF 2C_80/2025 consid. 4.3).

2.3.2 L'art. 1 de la directive 2005/36/CE précise que ladite directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession. Son art. 2 détermine le champ d'application de la directive (cf. ATF 152 II 233 consid. 4.5). Conformément à son paragraphe 1, la directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié. L'art. 2 par. 2 de la directive 2005/36/CE précise, quant à lui, que chaque État membre peut en outre permettre sur son territoire, selon sa réglementation, l'exercice d'une profession réglementée au sens de l'article 3, par. 1, point a), aux ressortissants des États membres titulaires de qualifications professionnelles qui n'ont pas été obtenues dans un État membre. À teneur de l'art. 3 par. 3 de la directive 2005/36/CE, est assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'État membre qui a déjà reconnu ledit titre (selon sa règlementation nationale et conformément à l'art. 2 par. 2 de la directive) et certifiée par celui-ci. Il s'agit de la reconnaissance indirecte ou « reconnaissance de la reconnaissance » (cf. ATF 152 II 233 consid. 4.5).

2.4 En l'espèce, la recourante - de nationalité française (cf. pièce 6o du dossier de l'autorité inférieure) - est une ressortissante d'un État membre de l'UE. Elle se prévaut de son titre tunisien et, donc, de qualifications professionnelles obtenues dans un État tiers. Domiciliée en France, elle ne soutient pas que son titre y aurait déjà été reconnu ou l'aurait été dans un autre État membre sur la base de l'art. 2 par. 2 de la directive 2005/36/CE (art. 3 par. 3 de la directive 2005/36/CE).

2.5 Ladite directive n'est donc pas applicable.

3.

3.1 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le droit à la reconnaissance d'un diplôme est aussi garanti par les libertés fondamentales de droit primaire et découle directement de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité de l'art. 2 ALCP, respectivement de la concrétisation de ce principe aux art. 9 et 15 Annexe I ALCP. Ainsi, si ni le système de reconnaissance automatique de la directive 2005/36/CE ni le système général établi par celle-ci ne s'appliquent à une situation donnée, le droit à la reconnaissance de qualifications professionnelles découle directement de l'interdiction de discrimination de l'ALCP. Sur cette base, une personne ressortissante d'un État membre a droit à ce que l'État d'accueil saisi d'une demande de reconnaissance procède à une comparaison entre les connaissances et qualifications attestées par les documents produits et celles qui sont exigées pour exercer cette profession dans l'État membre d'accueil. À cette fin, il doit tenir compte de tous les diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de l'expérience professionnelle de la personne intéressée (cf. ATF 152 II 233 consid. 6.6 et 6.5 s., avec des références à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [actuellement : Cour de justice de l'Union européenne ou CJUE]). Dans le cadre de cet examen subsidiaire relevant du droit primaire, les autorités nationales disposent d'une marge d'appréciation considérable. Cela vaut tant pour la définition des objectifs de protection et du niveau de protection (par le biais d'une règle de droit) que dans le cadre de l'examen de la proportionnalité ou de l'équivalence (dans le cas d'espèce; cf. ATF 152 II 233 consid. 6.3 et 6.6, 152 II 224 consid. 5.4). L'examen de l'équivalence consiste à déterminer de manière objective si un diplôme étranger atteste que son titulaire possède les mêmes connaissances et compétences, ou du moins des connaissances et compétences équivalentes. À cet égard, il convient de se demander quel niveau de connaissances et de compétences ce diplôme permet de présumer chez son titulaire, compte tenu de la nature et de la durée des études ainsi que d'une formation pratique correspondante (cf. ATF 152 II 224 consid. 5.4 et 5.4.2; arrêt du TF 2C_80/2025 consid. 6.1). Il est toutefois possible de tenir compte des différences objectives qui existent tant au niveau du cadre juridique en vigueur dans le pays d'origine pour la profession en question qu'au niveau du champ d'activité de cette profession (cf. ATF 152 II 224 consid. 5.4.1).

3.2 Si cet examen comparatif des titres de formation conduit à la conclusion que les connaissances et compétences attestées par le titre de formation étranger correspondent à celles exigées par les dispositions nationales, il convient de reconnaître que ce titre de formation remplit les conditions fixées par ces dispositions (cf. arrêt du TF 2C_80/2025 consid. 6.1; cf. également ATF 152 II 233 consid. 6.6; arrêt du TF 2C_84/2025 du 26 février 2026 consid. 6.1). Lorsque la comparaison montre que la correspondance n'est que partielle, l'autorité peut exiger de la personne concernée qu'elle établisse avoir acquis les connaissances et qualifications manquantes par une formation additionnelle, des examens complémentaires ou une expérience pratique (cf. ATF 152 II 233 consid. 6.6 et 6.5 s., avec des références à la jurisprudence de la CJUE). Si cet examen ne permet pas non plus de conclure à une équivalence totale, il n'en résulte pas d'emblée un refus total de la reconnaissance. Il convient plutôt d'apprécier, au regard des différences constatées, des objectifs de protection pertinents et du principe de proportionnalité, si un refus total est justifié ou si les différences peuvent être prises en compte par une mesure compensatoire limitée sur le plan matériel (cf. ATF 152 II 224 consid. 5.4 et 5.4.2; arrêts du TF 2C_557/2025 consid. 4.2.7.3, 2C_80/2025 consid. 6.1).

3.3 Il découle de ce qui précède que l'examen subsidiaire d'équivalence n'exige pas de vérifier la similitude ou l'identité avec un cursus de formation national spécifique, mais consiste en une évaluation matérielle des connaissances et compétences acquises, au regard des exigences légalement prescrites dans l'État d'accueil (cf. arrêt du TAF B-715/2025 du 2 juillet 2026 consid. 3.8 et les références à la jurisprudence de la CJUE). Concernant les professions de la santé, les exigences déterminantes sont celles posées par le droit suisse pour l'exercice de la profession concernée et pour le diplôme correspondant, à savoir les dispositions pertinentes de la LPSan ainsi que celles de l'ordonnance du 13 décembre 2019 relative aux compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan (ordonnance relative aux compétences LPSan, OCPSan, RS 811.212). Un cursus suisse accrédité peut, le cas échéant, être pris en compte à titre subsidiaire dans le cadre de l'examen des faits afin de concrétiser dans la pratique les compétences prescrites par la loi et l'ordonnance. Il ne remplace toutefois pas ces prescriptions légales et ne doit surtout pas être érigé en critère normatif exclusif. Le cursus doit donc être évalué à l'aune du profil de compétences défini par la loi et l'ordonnance; il ne le définit pas lui-même (cf. arrêt B-715/2026 consid. 3.8).

L'art. 3 al. 2 LPSan prescrit qu'à la fin de leur formation, les personnes qui suivent une filière d'études visée à l'art. 2 al. 2 let. a LPSan doivent posséder en particulier les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes :

a.être capables, sous leur propre responsabilité professionnelle et dans le respect des bonnes pratiques de la profession, de fournir des services de qualité dans le domaine de la santé;

b.être capables d'appliquer de nouvelles connaissances scientifiques dans l'exercice de leur profession, de mener une réflexion permanente sur leurs aptitudes et leurs capacités et de les mettre à jour tout au long de leur vie;

c.être capables de déterminer si les prestations qu'elles fournissent sont efficaces, adéquates et économiques et savoir se comporter en conséquence;

d.connaître les facteurs qui contribuent au maintien et à la promotion de la santé des individus et de groupes de population et être capables de lancer des mesures qui permettent d'améliorer leur qualité de vie;

e.disposer des connaissances nécessaires pour prendre des mesures préventives, des mesures diagnostiques, des mesures thérapeutiques, des mesures de réadaptation et des mesures palliatives;

f.connaître les processus de réflexion, de décision et d'action dans le domaine de la santé, tenir compte de l'interaction entre les différentes professions de la santé et d'autres acteurs impliqués dans le système de soins et accorder leurs propres mesures de manière optimale à ces paramètres;

g. connaître les bases légales régissant le système suisse de sécurité sociale et de santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle;

h.savoir présenter et documenter leurs actes de manière claire et pertinente;

i.être familiarisées avec les méthodes de la recherche dans le domaine de la santé et avec la pratique fondée sur des preuves scientifiques et être capables de participer à des projets de recherche;

j.savoir exploiter le potentiel des outils de travail numériques dans le domaine de la santé.

L'art. 4 LPSan complète ce cadre général de compétences par des compétences sociales et personnelles. Selon l'art. 4 al. 2 LPSan, les diplômés doivent ainsi être en mesure d'assumer leurs responsabilités envers l'individu, la société et l'environnement et d'observer à cet égard les principes éthiques reconnus (let. a), de reconnaître leurs propres forces et faiblesses et respecter les limites de leur activité (let. b), de respecter le droit à l'autodétermination des patients ou des clients (let. c) et de nouer une relation professionnelle adaptée aux circonstances avec les patients ou les clients et leurs proches (let. d).

En vertu de l'art. 5 al. 1 LPSan, le Conseil fédéral règle, avec le concours des hautes écoles concernées, des autres institutions du domaine des hautes écoles concernées et des organisations du monde du travail concernées, les compétences professionnelles spécifiques que doivent posséder les personnes ayant terminé des études dans une filière visée à l'art. 2 al. 2 let. a LPSan. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles conformément à la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE, RS 414.20). Le Conseil fédéral adapte périodiquement les compétences professionnelles spécifiques à l'évolution des professions de la santé (art. 5 al. 2 LPSan). Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l'OCPSan.

L'art. 3 OCPSan prévoit que les personnes ayant terminé le cycle bachelor en physiothérapie doivent être capables :

a.d'assumer la responsabilité professionnelle du processus physiothérapeutique auprès des patients ou des clients de tous âges et de coordonner les soins de physiothérapie;

b.au moyen d'une consultation orale et de tests, de mener des analyses portant sur les fonctions, les mouvements et la douleur et, sur cette base, de poser un diagnostic et un pronostic physiothérapeutiques;

c.de fixer des objectifs de physiothérapie en accord avec les patients ou les clients en tenant compte de leurs ressources;

d.d'effectuer les interventions physiothérapeutiques en utilisant des techniques manuelles, des techniques de facilitation des mouvements et des méthodes d'entraînement thérapeutiques;

e.de soutenir les personnes ayant une déficience fonctionnelle aiguë ou chronique dans l'adaptation de leur comportement moteur, le cas échéant, en recourant aux nouvelles technologies;

f.d'effectuer les interventions physiothérapeutiques en se fondant sur les connaissances scientifiques actuelles et de vérifier leur efficacité au moyen de standards de qualité;

g.de renforcer l'efficacité de l'intervention physiothérapeutique en utilisant une communication verbale, non verbale et tactile et en conseillant les patients ou les clients;

h.d'identifier les besoins de recherche dans le domaine de la physiothérapie, de participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur expérience clinique, de contribuer à une transposition efficace des connaissances dans la pratique professionnelle;

i.de transmettre de manière adéquate les connaissances pertinentes en physiothérapie ainsi que les résultats et leur interprétation aux patients ou aux clients, ainsi qu'à leurs pairs et aux membres d'autres groupes professionnels, et de faire valoir la perspective de la physiothérapie au sein d'équipes interprofessionnelles.

4. En l'espèce, il ressort clairement de l'argumentaire présenté par l'autorité inférieure dans la décision attaquée ainsi que dans les écritures déposées dans le cadre de la présente procédure qu'elle n'a, à juste titre, pas appliqué les dispositions de la directive 2005/36/CE, même si elle n'en a pas expliqué les raisons et que le dossier n'est pas exempt de toute référence aux normes qu'elle contient (cf. décision attaquée, p. 7; document « Aide-mémoire - Epreuve d'aptitude » annexé à la décision attaquée, p. 1). Cependant, l'autorité inférieure a appliqué les dispositions de la LPSan et de l'ordonnance du 13 décembre 2019 sur la reconnaissance des diplômes étrangers et l'équivalence des diplômes suisses selon l'ancien droit dans les professions de la santé au sens de la LPSan (ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé, ORPSan, RS 811.214) et non celles de l'ALCP. Puisqu'elle a, sur cette base, procédé à une analyse des connaissances et compétences acquises par la recourante au terme de sa formation, il se justifie d'examiner si cette analyse, nonobstant un fondement erroné, respecte les exigences exposées précédemment (cf. consid. 3). L'autorité inférieure a en effet constaté que la durée de la formation de la recourante était sensiblement plus courte que la formation suisse (cf. consid. 5 et 6) et qu'elle ne comprenait aucun enseignement dans le domaine du travail scientifique (cf. consid. 7). Sur cette base, elle est parvenue à la conclusion que la formation de la recourante contenait des lacunes dans le domaine du travail scientifique (compétences générales selon l'art. 3 al. 2 let. b, c et i LPSan et compétences professionnelles spécifiques selon l'art. 3 let. f et h OCPSan) et des lacunes thérapeutiques (compétences professionnelles spécifiques selon l'art. 3 let. a, b, c, d, e, g et i OCPSan).

5. Concernant la durée des formations, l'autorité inférieure a retenu que le bachelor of science HES en physiothérapie suisse exige une formation de trois ans avec un total de 5'400 heures, comprenant environ 3'960 heures d'enseignement théorique et pratique et 1'440 heures de stages cliniques. Pour ce qui est de la formation suivie par la recourante, elle s'est référée à l'attestation de parcours académique, selon laquelle la recourante aurait accumulé 3'118 heures au total, comprenant 2'414 heures de formation théorique. Elle en déduit une différence de 1'546 heures.

La recourante admet l'existence d'une différence dans le nombre total d'heures, mais estime qu'elle ne reflète pas nécessairement une lacune qualitative. Elle observe à cet égard que l'autorité inférieure reconnaît elle-même que les contenus essentiels de la physiothérapie étaient enseignés dans sa formation.

5.1

5.1.1 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4, 142 I 135 consid. 1.5, 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2012/23 consid. 4).

5.1.2 L'examen subsidiaire de l'équivalence (cf. consid. 3) ne saurait se réduire à une comparaison schématique de la durée (et du contenu) de la formation, mais présuppose une appréciation des connaissances et des compétences attestées à la lumière des exigences suisses, des objectifs de protection pertinents et du principe de proportionnalité. Si la durée de la formation ne constitue ainsi pas, à elle seule, un élément décisif pour apprécier l'équivalence, elle n'en demeure pas moins un indicateur pertinent du degré d'approfondissement des connaissances acquises (cf. consid. 3.1). Sa prise en compte dans le cadre de l'appréciation d'ensemble ne prête dès lors pas le flanc à la critique.

5.1.3 La charge de travail de la formation HES s'exprime en crédits ECTS (Système européen de transfert et d'accumulation de crédits). Ce système sert à évaluer l'équivalence entre différentes formations dans l'enseignement supérieur. La prestation d'un étudiant à temps plein par année universitaire correspond à 60 crédits ECTS. Un diplôme de niveau bachelor (180 crédits ECTS) correspond donc à trois années d'études à temps plein, soit six semestres (cf. arrêt du TF 2C_584/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3.3; voir aussi arrêt du TAF B-2423/2021 du 20 novembre 2021 consid. 11.3). Un crédit ECTS correspond à une charge de travail pouvant être accomplie en 25 à 30 heures. Les 60 crédits ECTS par an correspondent donc à un volume de travail compris entre 1'500 et 1'800 heures par année universitaire. Dans le modèle de Bologne, on distingue les heures de contact (temps de présence, cours magistraux) et l'apprentissage autonome (en dehors des heures de présence; préparation et suivi des cours, travaux pratiques, préparation aux examens, etc.). Le calcul des crédits ECTS repose sur les heures de travail, qui résultent de la somme des heures de contact ou de cours et des heures consacrées à l'apprentissage autonome (cf. arrêts du TF 8C_706/2017 du 24 novembre 2017 consid. 5.2, 2C_584/2015 consid. 3.4). La charge de travail est une estimation du temps dont une personne a généralement besoin pour parfaire toutes les activités d'apprentissage. Si un crédit correspond à 25 à 30 heures de travail en moyenne, cette durée représente une charge de travail habituelle; le temps de travail nécessaire pour acquérir les résultats d'apprentissage variera pour chaque étudiant (cf. Guide d'utilisation ECTS 2015, publié par l'Office des publications de l'Union européenne, https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/da7467e6-8450-11e5-b8b7-01aa75ed71a1, consulté le 13.10.2026). Le système ECTS ne permet pas non plus, à lui seul, de déterminer la répartition entre heures d'enseignement présentiel et travail autonome. S'agissant du bachelor HES en physiothérapie, on peut cependant, à titre exemplatif, observer que la structure du cursus dispensé par la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW) se compose à 40 % de cours en présentiel et à environ 60 % d'apprentissage autonome (cf., consulté le 13.10.2026).

5.2 En l'espèce, l'autorité inférieure n'a pas précisé l'origine ou le calcul du total de 5'400 heures retenu pour la formation menant au Bachelor of science HES en physiothérapie requis (art. 12 al. 2 let. b LPSan). On comprend toutefois aisément qu'elle a tenu compte d'un total de 60 crédits ECTS par année de formation (3) et de 30 heures (soit le haut de la fourchette allant de 25 à 30 heures) de travail par crédit (60 x 3 x 30 = 5'400). Procédant de la sorte, l'autorité inférieure a pris en considération aussi bien les heures de contact ou de cours que les heures consacrées à l'apprentissage autonome. Elle a ensuite distingué les heures d'enseignement théorique et pratique (3'960 heures) des heures de stages cliniques (1'440 heures), sans toutefois indiquer l'origine de ces chiffres. En ce qui concerne la formation suivie par la recourante, l'autorité inférieure a additionné les heures figurant sur l'attestation de parcours académique pour parvenir à un total de 3'118 heures [recte : 3'112 heures]. Elle en a soustrait 700 heures de stages hospitaliers mentionnés sur la même attestation et ainsi obtenu un total de 2'414 heures [recte : 2'412 heures] de formation théorique et pratique. L'autorité inférieure a ensuite comparé les nombres d'heures ainsi obtenus, soit les 3'960 heures d'enseignement théorique et pratique du bachelor suisse avec les 2'414 heures [recte : 2'412 heures] suivies par la recourante pour constater une différence de 1'546 heures [recte : 1'548 heures].

L'attestation de parcours académique, sur laquelle se fonde à juste titre l'autorité inférieure pour déterminer la durée de la formation suivie par la recourante, renseigne sur la répartition exacte, à l'heure près, du temps d'enseignement par matière durant chaque semestre de formation. Mentionnant précisément la dotation horaire de chaque cours, des travaux pratiques ainsi que des stages hospitaliers, elle ne tient manifestement pas compte de la part de travail d'apprentissage autonome qui s'y ajoute nécessairement. Puisque la part de travail d'apprentissage autonome constitue une composante importante des 3'960 heures du cursus bachelor suisse et que les chiffres obtenus pour la formation suivie par la recourante n'en tiennent pas compte, la comparaison opérée par l'autorité inférieure qui s'y réfère ne permet pas d'établir l'existence d'une différence substantielle de durée entre les deux formations. De plus, il faut relever qu'à l'exception du travail scientifique (cf. consid. 7), l'autorité inférieure ne s'est pas penchée en détail sur le programme des cours, afin de déterminer si la dotation horaire de chaque matière permettait ou non de considérer que les connaissances acquises avaient été suffisamment approfondies et, ainsi, que les compétences requises par la législation suisse avaient effectivement été transmises.

5.3 Par voie de conséquence, il appert le constat posé par l'autorité inférieure selon lequel la recourante aurait, au terme de sa formation, des lacunes dans les compétences de l'art. 3 let. a, b, c, d, e, g et i OCPSan (soit l'ensemble de celles ne touchant pas directement le travail scientifique; sur ce point, cf. consid. 7), fondé sur la seule différence de durée totale de l'enseignement théorique et pratique, ne résiste pas à l'analyse.

6. En ce qui concerne les stages, l'autorité inférieure a noté une contradiction dans les documents figurant au dossier : l'« Attestation de parcours académique » indique un total de 700 heures alors que le « Récapitulatif des heures d'enseignement clinique-stages » mentionne 1'838 heures. Elle a donc déclaré qu'il ne lui était pas possible de comparer la durée des stages cliniques des deux formations. Se penchant, plus loin dans la décision, sur la pratique professionnelle de la recourante, elle a considéré que les lacunes résultant de la durée insuffisante de la formation de la recourante pouvaient être partiellement compensées par son expérience. Elle n'a cependant pas fourni d'explication, ne précisant en particulier pas clairement si la compensation partielle portait sur l'enseignement théorique et pratique, sur les stages cliniques, voire sur les deux. En fin de compte, on peut rappeler qu'il s'agit, dans le cadre de l'examen subsidiaire de l'équivalence, de déterminer si la recourante dispose au moins de connaissances et compétences équivalentes à celles prescrites par la LPSan et l'OCPSan (cf. consid. 3.1). Or, les éléments livrés par l'autorité inférieure concernant les stages accomplis ne permettent pas d'établir si leur durée était insuffisante ou leur déroulement insatisfaisant au point de priver la recourante de certaines compétences ou connaissances qu'ils auraient pourtant dû lui transmettre.

7. L'autorité inférieure a également considéré que la recourante manquait de connaissances théoriques en matière de travail scientifique puisque la formation suivie ne comportait pas d'enseignement dans ce domaine; l'attestation de projet de fin d'étude mentionnait certes la rédaction d'un mémoire de fin d'études pour lequel la recourante a été créditée de 1'000 heures; les bases théoriques relatives au travail scientifique pourtant essentielles n'avaient cependant pas été abordées.

7.1 Selon la jurisprudence, les enseignements théoriques en lien avec le travail scientifique, la méthode de recherche et l'Evidence Based Practice constituent une matière dont la connaissance se révèle essentielle à l'exercice de la profession. Les aspects du travail scientifique comprennent notamment la définition d'une problématique, la recherche correcte, la collecte, l'évaluation et la gestion de la littérature et d'autres sources, ainsi que leur citation (cf. arrêts du TAF B-1177/2024 du 23 juin 2026 consid. 7.1.3, B-1553/2022 du 15 janvier 2024 consid. 6.2.2, B-373/2021 du 30 août 2022 consid. 6.2, B-4060/2019 du 11 novembre 2019 [confirmé par arrêt du TF 2C_1010/2019 du 21 février 2020] consid. 4.4). L'acquisition de ces connaissances confère les compétences requises par l'art. 3 al. 2 let. b, c et i LPSan (cf. consid. 3.3).

7.2 En l'espèce, la recourante, qui ne conteste pas l'importance de disposer de connaissances dans le domaine du travail scientifique pour l'exercice de sa profession, ne soutient pas que sa formation aurait compris un enseignement correspondant. L'analyse des pièces versées au dossier, en particulier de l'attestation de parcours académique et de l'attestation de projet de fin d'étude, ne conduit pas à une autre conclusion. Si la seconde indique que la recourante a présenté un mémoire de projet de fin d'étude dont l'élaboration s'est étalée sur une période de 1'000 heures de recherche académique, rédaction et présentation, rien ne permet cependant d'admettre que la recourante aurait préalablement suivi un enseignement théorique dans ce domaine pourtant nécessaire à l'acquisition des compétences prescrites.

7.3 Sur ce point, il faut dès lors bien admettre, avec l'autorité inférieure, que la formation suivie par la recourante ne lui a pas permis d'acquérir les compétences énumérées l'art. 3 al. 2 let. b, c et i LPSan directement liées au travail scientifique.

8. Il convient de déterminer si l'expérience professionnelle de la recourante permet de considérer que les lacunes de sa formation dans le travail scientifique ont été comblées. La recourante estime en effet que l'autorité inférieure a excédé son pouvoir d'appréciation en ne reconnaissant pas son activité à plein temps depuis le 17 juillet 2022 - soit 4'360 heures - et en lui imposant de passer une épreuve d'aptitude. Elle estime que, si l'autorité inférieure avait correctement pris en compte l'intégralité de son expérience professionnelle, cette expérience aurait pu pallier le manque d'heures dans sa formation. L'autorité inférieure souligne que les lacunes théoriques dans le travail scientifique ne pourraient, selon la jurisprudence et la doctrine, être comblées que par une expérience professionnelle très spécifique, l'activité quotidienne dans un cabinet de physiothérapie étant sous cet angle insuffisante.

8.1 Selon la jurisprudence, les différents aspects du travail scientifique (cf. consid. 7.1) recouvrent l'apprentissage de techniques et de méthodes de travail et constituent des connaissances théoriques qui, de par leur nature, ne peuvent que difficilement être compensées par une pratique professionnelle (cf. arrêts du TAF B-1177/2024 consid. 7.1.3, B-2019/2023 du 30 décembre 2024 consid. 8.1.3). L'expérience professionnelle ne permet que dans de rares cas de compenser des connaissances théoriques manquantes ou des lacunes de formation. Si les connaissances techniques correspondantes font défaut, il est difficile d'imaginer comment la personne concernée pourrait être en mesure de mettre en pratique ces connaissances (cf. arrêt du TF 2C_1010/2019 consid. 5.2). Au demeurant, il appartient au requérant d'établir la pertinence de son expérience par le biais de documents (par exemple un certificat de travail décrivant précisément la nature et le contenu de son activité). II doit également mettre en corrélation son expérience passée avec les exigences actuelles de la technique (cf. Frédéric Berthoud, La reconnaissance des qualifications professionnelles, Union européenne et Suisse-Union européenne, 2016, p. 312 s.).

8.2 En l'espèce, la recourante se borne à se prévaloir de manière générale de son expérience professionnelle. On comprend qu'elle considère que son parcours professionnel va de pair avec l'acquisition et la mise en oeuvre de l'ensemble des compétences et connaissances requises. Pareilles considérations sont cependant insuffisantes pour démontrer que les lacunes ont véritablement été comblées. La recourante ne fournit aucune indication précise et concrète quant à un réel apprentissage des connaissances manquantes ni ne met son expérience en lien avec les exigences actuelles de manière à en établir la pertinence. Elle n'expose ainsi pas comment les fonctions exercées l'auraient amenée à mettre en oeuvre les compétences scientifiques en cause, par exemple en participant à un projet de recherche scientifique de manière active, indépendante et déterminante. Elle ne dépose par ailleurs aucune attestation démontrant qu'elle aurait, dans le cadre de son activité professionnelle, acquis les connaissances théoriques nécessaires. Dès lors, l'expérience professionnelle de la recourante ne se révèle pas apte à combler les lacunes constatées dans le domaine du travail scientifique.

8.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante n'a pas acquis les compétences en matière de travail scientifique prescrites par l'art. 3 al. 2 let. b, c et i LPSan. L'autorité inférieure n'a, à cet égard, pas exercé son pouvoir d'appréciation de manière abusive.

9. Au final, il y a lieu de considérer que l'autorité inférieure a valablement constaté que la recourante n'a pas acquis les compétences requises par l'art. 3 LPSan en matière de travail scientifique, ni au cours de sa formation ni dans le cadre de sa pratique professionnelle. En revanche, elle n'a pas démontré de manière à emporter la conviction que les autres compétences ont été insuffisamment approfondies au cours de la formation de la recourante en raison d'une durée des enseignements ou des stages cliniques sensiblement plus courte.

9.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou, exceptionnellement, la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. Si le renvoi se présente comme l'exception, il est cependant admis que le juge dispose d'une grande latitude pour décider s'il entend procéder lui-même aux mesures à prendre ou renvoyer la cause à l'administration. La réforme présuppose toutefois que le dossier soit suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée. Un renvoi se justifie notamment lorsque l'instance inférieure, en raison de ses connaissances spécialisées, est mieux à même de clarifier les questions pertinentes encore ouvertes ou lorsqu'une procédure probatoire approfondie et complexe doit encore être menée. La réforme se révèle en outre inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois (cf. arrêts du TAF A-1792/2024 du 9 juillet 2025 consid. 2.3, B-3636/2025 du 23 juin 2025 consid. 7.1, B-2209/2024 du 20 mars 2025 consid. 7.1 et les réf. cit.).

9.2 En l'espèce, il ressort des considérants qui précèdent que l'examen, par l'autorité inférieure, de l'acquisition des connaissances et compétences requises pour l'exercice en Suisse de la profession de physiothérapeute de manière suffisamment approfondie s'est limité à une comparaison des durées globales des formations suisse et tunisienne et que le constat posé par l'autorité inférieure à son terme ne résiste pas à l'analyse (cf. consid. 5.3 et 6). Dans ces conditions, les connaissances et compétences dont dispose la recourante doivent être appréciées plus en détail, au regard de celles requises en Suisse. Compte tenu du pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité inférieure en tant qu'autorité spécialisée, le Tribunal de céans ne saurait se substituer à elle.

9.3 Il convient donc d'admettre le recours, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.4), et de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure afin qu'elle détermine si les branches enseignées l'ont été suffisamment, notamment à la lumière de la dotation horaire de chaque branche, pour considérer que la recourante a acquis les connaissances et compétences requises puis, en cas de lacunes, qu'elle examine si la pratique professionnelle permet de les considérer comme comblées, même si la jurisprudence est restrictive sur cette question. Il lui appartiendra enfin, le cas échéant, de fixer une nouvelle mesure de compensation.

10.

10.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF). Selon la pratique, la partie obtenant un renvoi à l'autorité inférieure afin que cette dernière procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l'angle de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement gain de cause (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; arrêt du TAF B-5817/2022 du 5 mai 2025 consid. 9.1).

Vu l'issue de la procédure (cf. consid. 9.3), il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. ég. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais de 1'000 francs prestée par la recourante le 9 décembre 2024 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

10.2 L'autorité peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant obtenu entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Les dépens comprennent notamment les frais de représentation (art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF). Ces derniers sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF); le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

En l'espèce, la recourante, qui obtient gain de cause et qui est représentée par une avocate dûment mandatée, a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations remis par la mandataire, il convient, eu égard notamment au fait qu'elle n'est intervenue que depuis la réplique, d'allouer à la recourante, ex aequo et bono, une indemnité de 2'000 francs et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, et l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle statue à nouveau au sens des considérants.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs versée par la recourante lui est restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3. Un montant de 2'000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens et mis à la charge de l'autorité inférieure.

4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège :

La greffière :

Pierre-Emmanuel Ruedin

Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 9 novembre 2026

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire; formulaire « adresse de paiement »)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] / obe; acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire)