Expropriation
Sachverhalt
A.
A.a Le 10 juin 2002, C._______ Lausanne/Aarau (ci-après : C._______), société radiée du registre du commerce le ***, a déposé une demande d'approbation des plans auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Ce projet prévoyait la construction d'une ligne à 380 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun de la ligne actuelle 220 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun d'une ligne 65 kV entre Chamoson et Chandoline, la mise sur support commun d'une ligne CFF 132 kV entre Chamoson et Saint-Léonard, le raccordement 220 kV du poste de couplage de Chandoline, le raccordement à la ligne 132 kV CFF à Saint-Léonard et, enfin, le démontage de la ligne existante 220 kV entre le poste de couplage de Chamoson et le Creux de Chippis.
A.b Par décision du 30 juin 2010, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a approuvé, avec charges, les plans déposés le 10 juin 2002 par C._______ auprès de l'ESTI, ainsi que les modifications ultérieures du projet. Il a également autorisé C._______ à réaliser l'intégralité du tronçon entre Chamoson et Chippis, soit environ 27,5 km, sous forme de ligne aérienne.
A.c Par arrêt du 15 août 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal de céans) a partiellement admis les recours formés par des opposants. Il a annulé la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010 et renvoyé l'affaire à l'OFEN pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, le TAF a considéré que la ligne projetée respectait les normes de protection de l'environnement, de la nature et du paysage, et qu'une mise en câble n'était pas envisageable. L'OFEN devait toutefois inviter C._______ à lui soumettre un nouveau projet intégrant, pour les ternes 380 kV, des faisceaux à quatre conducteurs (4 x 650 mm2) au lieu des faisceaux à trois conducteurs (3 x 490 mm2 ou 3 x 550 mm2) (cf. arrêt du TAF A-5374/2010 du 15 août 2012).
A.d Par arrêt du 13 mai 2013, le Tribunal fédéral a rejeté des recours formés contre l'arrêt du TAF précité (cf. arrêt du TF 1C_487/2012 du 13 mai 2013).
B.
B.a Le 29 novembre 2013, B._______ (société nationale propriétaire et exploitante du réseau de transport suisse [220/380 kV] depuis le 1er janvier 2013; ci-après : B._______ [auparavant : C._______]) a déposé un projet décrivant en substance deux configurations.
B.b Par décision du 19 janvier 2015, l'OFEN a approuvé le projet déposé par B._______ selon une variante 3 x 1000 mm² pour les ternes de 380 kV, estimant que cette modification ne justifiait pas de nouvelle mise à l'enquête. Cette décision comporte à nouveau de nombreuses charges et conditions relatives notamment à la protection du paysage et de la forêt, à la protection contre le bruit et le rayonnement non ionisant. La décision rejette en outre à nouveau les oppositions.
Au point 5.2 de la décision d'approbation des plans précitée, il a été prévu que l'OFEN transmettrait au président de la Commission fédérale d'estimation (CFE) les documents nécessaires pour l'ouverture de la procédure d'estimation à l'entrée en force de la présente décision.
B.c Par arrêt du 14 décembre 2016, le TAF a rejeté les recours formés par plusieurs recourants et confirmé la décision d'approbation des plans de l'OFEN du 19 janvier 2015 (cf. arrêt du TAF A-973/2015 du 14 décembre 2016).
B.d Par arrêt du 1er septembre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par différents recourants contre l'arrêt du TAF précité. Le Tribunal fédéral a notamment considéré que la possibilité d'une variante câblée avait déjà été examinée et définitivement rejetée dans des décisions précédentes, les recourants ne faisant pas valoir de circonstances de fait qui permettraient de revenir sur ce constat (cf. arrêt du TF 1C_41/2017 du 1er septembre 2017). Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de révision de cet arrêt le 29 janvier 2019 (cf. arrêt du TF 1F_23/2018 du 29 janvier 2019).
B.e L'OFEN a remis au Président de la CFE une partie du dossier concernant la ligne 380 kV Chamoson-Chippis en date du 31 août 2018. Cette partie du dossier d'approbation des plans de la ligne contenait notamment les éléments relatifs aux expropriations pour l'ouvrage concerné.
C. Dès 2018, B._______ (ci-après : l'expropriante ou l'intimée) a saisi la CFE de plusieurs demandes relatives à l'envoi en possession anticipé, d'abord pour ce qui concerne les pylônes de la ligne, puis, en 2020, pour le survol des centaines de parcelles situées sous la ligne. La CFE a statué sur ces demandes et les décisions sont entrées en force pour les dernières d'entre elles durant l'été 2021. L'expropriante a ensuite construit la ligne, laquelle a été mise en service le 30 septembre 2022.
D. A._______ a acquis par avancement d'hoirie, le 11 mai 2010, la parcelle n° *** de la Commune de ***, d'une surface de 1'356 m2. A l'origine, l'habitation était une grange-écurie. Entre 2010 et 2011, il y a fait construire une maison familiale composée de deux appartements. Par ailleurs, une halle construite en 2002 a été transformée en salle de yoga en 2020.
Le 2 juin 2020, A._______ (ci-après : le requérant ou l'exproprié) a saisi la CFE d'une demande d'engager une procédure d'expropriation concernant la parcelle précitée. Il indiquait y posséder sa maison familiale ainsi qu'une halle affectée à la pratique du yoga. Il faisait valoir en particulier que la construction et l'exploitation de cette ligne à haute tension provoqueraient des nuisances, notamment un bruit acoustique dérangeant et des nuisances dues aux champs électromagnétiques. Il invoquait également une perte de valeur de ses biens immobiliers.
E. Le 12 juin 2020, la demande d'envoi en possession anticipé pour la ligne électrique susmentionnée a été publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais.
F. Le 29 juin 2022, l'expropriante a produit un extrait du rapport d'impact sur l'environnement de 2002. Il en ressort que la distance entre la ligne et le toit des bâtiments situés sur la parcelle n° *** est de 136 mètres, et que les prescriptions de l'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant sont respectées.
G. Le 8 novembre 2022, une séance de conciliation et d'inspection des lieux a eu lieu en présence de la CFE, de l'expropriante et du requérant. Il ressort du procès-verbal de cette séance ce qui suit :
« [...].
- A._______ expose qu'à l'origine le bâtiment qui abrite aujourd'hui la salle de yoga était un poulailler (pour environ 900 poules) construit dans les années 1930. La transformation en dépôt/atelier s'est faite aux alentours de 2001 et la halle de yoga en 2018.
- Il y a une partie dépôt/garage et une partie salle de yoga.
- L'habitation était une grange-écurie qui a été refaite en 2009 par A._______. L'habitation est composée de deux logements, un occupé par des locataires (studio loué par mois Fr. 850.- charges comprises) et un logement de deux étages qui abrite la famille de A._______.
- La parcelle est copropriété de A._______ et de son épouse Ilona.
- A._______ expose que la ligne les préoccupe et qu'il est très difficile d'en faire abstraction dans la mesure où leurs visites et leurs clients du yoga le leur font remarquer. Il s'agit de gens particulièrement sensibles à la proximité avec de telles installations.
- En 2018, A._______ expose qu'il a reçu un refus de financement de la part d'institutions bancaires (p. ex. la Zurich). A._______ expose qu'un dommage a été subi par son toit au moment de la construction de la ligne, environ 250 tuiles ayant été abimées par des rotations d'hélicoptère utilisé pour la construction des fondations des pylônes Nos 168 ou 169. Ce point a été réglé par l'assurance de l'hélicoptère mais il est évoqué par A._______ au motif que l'activité générée autour de la ligne est susceptible de présenter certains risques.
- A._______ expose avoir reçu une rasade d'eau sur une table extérieure pendant l'été 2022 ce qui en soi n'était pas dommageable mais marque les esprits quant à la présence de la ligne.
- [Un représentant de l'expropriante] fait remarquer que l'implantation de la ligne était déjà connue en 2002 déjà et que l'habitation et les changements d'affectation se sont faits ultérieurement. A._______ répond que la famille a fait avec les terrains à disposition et qu'une moins-value existe.
- Les personnes présentes constatent que la nouvelle ligne objet de la présente procédure ne fait pas de bruit aujourd'hui.
- A._______ expose son souci relatif à la pollution électro-magnétique et B._______ se réfère à ce sujet à la pièce No 1 déposée en annexe du bordereau du 23.5.2022. Me Ayer expose que le toit de la maison est à une distance de 87 mètres de l'isochamp de 1 micro-tesla.
- A._______ expose qu'il a eu de l'eau au sous-sol lors des inondations de 2018 liées au débordement de la Navizance. Des tuyaux au sol ont dû être en partie refaits.
- [Un membre de la CFE] prend quelques photos de l'état des lieux (intérieur et extérieurs).
[...] ».
Il ressort également d'une fiche établie par la CFE lors de l'inspection locale que la ligne surplombe directement l'habitation ainsi que son annexe (halle, atelier/dépôt). Il y est également précisé que la ligne et les pylônes Nos 168 et 169 sont bien visibles à partir de l'intérieur des constructions (notamment de l'habitation) et des espaces de vie extérieurs.
H. Du 29 décembre 2022 au 20 février 2026, des échanges d'écritures ont eu lieu entre le requérant et l'expropriante.
I. Par décision du 31 mars 2026, la CFE a notamment décidé de rejeter la demande de l'exproprié, dans la mesure de sa recevabilité, de rejeter son droit à une indemnité d'expropriation (ch. 1), de rejeter toutes les autres conclusions des parties (ch. 2), de mettre les frais d'instruction du dossier et de la présente décision, à fixer par une décision ad hoc ultérieure, à la charge de l'expropriante (ch. 4), et de refuser les dépens à la partie requérante comme à la partie expropriante (ch. 5).
J. Par mémoire du 8 mai 2026, le requérant (ci-après : le recourant) a interjeté un recours contre la décision de la CFE du 31 mars 2026. Il demande en substance que la décision précitée soit annulée (ch. 2), que son droit à indemnisation soit recevable (procédure) et reconnu (au fond) (ch. 3), que le taux de décote en pourcentage et la perte de valeur vénale du bien exproprié soient fixés par expertise après instruction, soit par le Tribunal administratif fédéral, soit par la CFE, par renvoi du dossier avec instructions (ch. 4), et que les frais de procédure et dépens de première instance, selon la facture annexée, ainsi que les frais de procédure et dépens devant le Tribunal administratif fédéral soient mis à la charge de l'expropriante, et qu'un émolument à titre de dépens soit alloué au mandataire du recourant (ch. 5).
K. Le 19 juin 2026, l'intimée a déposé sa réponse, en demandant le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (ch. 1), la confirmation de la décision de la CFE (ch. 2), l'octroi d'une indemnité de dépens équitable pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (ch. 3), qu'aucun dépens ne soit octroyé au recourant qui succombe (ch. 4), ainsi que la mise à la charge du recourant qui succombe des frais de justice de la présente procédure (ch. 5).
L. Le 14 août 2026, le recourant a transmis ses observations finales, en confirmant les conclusions prises dans son mémoire de recours.
M. Le 28 août 2026, l'intimée a déposé des déterminations spontanées.
N. Le 14 septembre 2026, le recourant s'est déterminé de manière spontanée.
O. Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que nécessaire, dans la partie consacrée au droit.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32, 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] et art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [LEx, RS 711]).
1.2 En tant que destinataire de la décision attaquée, la qualité pour recourir doit être reconnue au recourant. Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).
2.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).
2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2015/23 consid. 2; arrêt du TAF A-953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1; arrêt du TF 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 1.2; ATAF 2016/18 consid. 3 et réf. cit.; arrêt du TAF A-471/2020 du 20 décembre 2021 consid. 2.1).
3. Dans la décision attaquée, la CFE a rejeté la demande d'indemnisation du recourant, dans la mesure où elle est recevable.
En substance, la CFE estime dans sa décision que sa compétence est « plus que douteuse » (cf. décision, ch. 23). Selon elle, le droit à une indemnité réclamée par le recourant ne ressort ni du tableau des droits expropriés ni d'une production de sa part dans le délai d'opposition. D'une part, le droit prétendument exproprié dont l'indemnisation est requise par le recourant n'a absolument rien de notoire. D'autre part, les conditions de production tardive d'une prétention ne sont pas remplies dans le cas d'espèce. Enfin, la CFE nie l'existence d'un cas d'expropriation matérielle ou d'un cas d'expropriation des droits de voisinage susceptible de fonder la demande du recourant.
De son côté, le recourant considère en substance que les conditions permettant une production ultérieure seraient réunies et que l'installation de l'intimée induirait différentes nuisances, notamment des chutes d'eau et de neige.
L'objet du litige porte donc sur la question de savoir si la CFE a à juste titre dénié au recourant le droit d'être indemnisé pour de prétendues atteintes à son droit de propriété causées par l'installation de l'intimée, à savoir la ligne à très haute tension Chamoson-Chippis. Comme on l'a vu dans l'état de fait, cette ligne a fait l'objet d'une décision d'approbation des plans entrée en force (cf. Faits, let. B supra). Il est admis que le recourant n'a pas produit ses prétentions dans le cadre de cette procédure, lors de la mise à l'enquête publique et dans le délai de production prévu à cet effet. De même, le recourant ne semble pas prétendre qu'une production de ses prétentions n'était pas nécessaire au motif qu'elles seraient notoires. Il ressort également du rapport d'impact sur l'environnement de 2002 que le toit des bâtiments situés sur la parcelle n° *** se trouve à une distance de 136 mètres de la ligne (cf. Faits, let. F supra).
Au vu de ce qui précède, il convient au préalable d'examiner le grief formel de violation du droit d'être entendu invoqué par le recourant (cf. consid. 4 infra). Les conditions légales régissant la production tardive des prétentions en indemnité figurent dans la LEx et dans la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), deux lois qui ont récemment été modifiées. Il conviendra ainsi de déterminer les dispositions applicables ratione temporis (cf. consid. 5 infra), puis d'en préciser la portée (cf. consid. 6 infra) et d'en examiner le respect par la CFE à l'aune des arguments invoqués par le recourant (cf. consid. 7 infra). Le Tribunal examinera également si la CFE a à juste titre considéré, indépendamment de la question de la production tardive, que la propriété foncière du recourant n'était en aucun cas atteinte par la ligne électrique (cf. consid. 8 infra). Enfin, il examinera si la CFE a à juste titre refusé de reconnaître au recourant un cas d'expropriation des droits de voisinage (cf. consid. 9 infra).
4. Dans un grief de nature formelle, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101). Il reproche à la CFE d'avoir refusé « toute expertise et instruction » dans ce dossier (cf. recours, p. 16). Il estime que la diminution de la valeur vénale de la parcelle n° *** aurait dû faire l'objet d'une expertise.
4.1
4.1.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit, pour le justiciable, de consulter le dossier et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, de participer à leur administration, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. notamment ATF 144 II 427 consid. 3.1; 142 II 218 consid. 2.3; arrêt du TF 2C_426/2020 du 23 juin 2020 consid. 4.1).
4.1.2 Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision (art. 35 al. 1 PA). L'administré doit en effet être en mesure de comprendre les motifs ayant fondé la décision de l'autorité, afin de pouvoir juger de l'opportunité d'un recours et, le cas échéant, attaquer utilement la décision. Il en va de même pour l'autorité de recours, afin qu'elle puisse exercer son contrôle en connaissance de cause (cf. arrêt du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 4.1 et les réf. cit.). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; il lui suffit de mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2), étant précisé que la motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
4.2
4.2.1 En l'espèce, le Tribunal de céans relève au préalable qu'il est douteux que le grief de violation du droit d'être entendu invoqué par le recourant soit recevable au sens de l'art. 52 PA, en raison de sa très faible motivation. En effet, après de très longs développements consacrés à la compétence de la CFE, le recourant affirme soudainement que la CFE « n'a pas respecté le droit d'être entendu de l'art. 29 PA » (cf. recours, p. 16). Le recourant semble faire un lien entre ladite violation et une expertise qu'il reproche à la CFE de ne pas avoir ordonnée, mais ce point n'est toutefois pas absolument clair. Cette question peut demeurer indécise, dans la mesure où la réalisation d'une expertise par la CFE était inutile en l'espèce.
Le Tribunal de céans souligne par ailleurs que, si la CFE n'a pas formellement écarté l'expertise requise par le recourant dans sa décision, il ressort toutefois implicitement de cette dernière que la CFE considérait que cette expertise aurait été inutile en l'espèce. Comme on le verra dans les considérants qui suivent, la CFE n'était pas compétente. Même si, par impossible, elle l'avait été, le recours n'aurait pu être que rejeté, le recourant ne pouvant se prévaloir d'aucun cas d'expropriation.
Il convient également de souligner qu'il est inexact, comme le fait le recourant, de reprocher à la CFE d'avoir refusé toute instruction dans ce dossier. Le Tribunal de céans rappellera au recourant qu'une séance de conciliation et une inspection locale ont eu lieu sur sa parcelle (cf. Faits, let. G supra). Il ressort également de l'état de fait que les échanges d'écritures devant la CFE, avant que cette dernière ne rende sa décision, ont duré plus de trois ans (cf. Faits, let. H supra). Durant cette période, le recourant a eu l'occasion de déposer de nombreuses écritures, ce qu'il a fait. Dans ces circonstances, il ne saurait sérieusement se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu ou d'une absence d'instruction de la part de la CFE.
4.2.2 En conclusion, le grief de violation du droit d'être entendu invoqué par le recourant est particulièrement mal fondé, si tant est qu'il soit encore recevable compte tenu de sa très faible motivation.
5. Concernant l'application du droit ratione temporis, il convient de relever ce qui suit.
Comme cela a déjà été mentionné, la demande d'indemnisation du recourant est régie par la LEx et la LIE. Or, des modifications importantes de la LEx, adoptées par le Parlement le 19 juin 2020, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 (RO 2020 4085), soit après la clôture de la procédure d'approbation des plans et après le dépôt de la requête d'indemnisation du recourant, le 2 juin 2020. Ces modifications concernent également les lois spéciales régissant l'expropriation, dont la LIE, et s'appliquent de manière coordonnée avec la LEx.
5.1 Les alinéas 1 et 2 des dispositions transitoires de la novelle du 19 juin 2020 disposent que les procédures d'expropriation ouvertes avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 sont terminées sous le régime de l'ancien droit, sous réserve de modifications du règlement des émoluments pour la période suivant l'entrée en vigueur de la présente modification. Les oppositions, demandes et prétentions qui sont déposées ultérieurement conformément aux art. 39 à 41 de l'ancien droit et concernant une procédure achevée sous le régime de l'ancien droit sont jugées selon l'ancien droit (RO 2020 4099).
5.2 En l'espèce, la procédure d'approbation des plans de la ligne Chamoson-Chippis s'est déroulée avant le 1er janvier 2021 et la demande d'indemnisation du recourant a été formulée le 2 juin 2020. Par conséquent, cette demande est régie par les dispositions de l'ancien droit, notamment les art. 41 aLEx et l'art. 16f al. 2 aLIE en vigueur au 31 décembre 2020.
5.3 Lorsqu'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, il convient d'appliquer le droit en vigueur au moment de cet événement (cf. ATF 140 V 136 consid. 4.2 et les réf. cit.). Ainsi, les griefs du recourant concernant de prétendues irrégularités affectant la procédure d'approbation des plans doivent être traités selon les lois régissant cette procédure en vigueur au moment de l'approbation des plans. Ces lois, essentiellement la LEx et la LIE, ont connu diverses modifications durant cette procédure. Toutefois, les dispositions pertinentes en l'espèce sont celles qui portent sur la mise à l'enquête publique du projet de l'expropriante. Celle-ci a eu lieu entre décembre 2002 et janvier 2003, de sorte que les dispositions pertinentes de la LIE et de la LEx seront citées dans leur version en vigueur à ce moment-là (cf. consid. 6 infra).
6. Il convient de présenter les dispositions légales applicables à la production des demandes d'indemnisation, ainsi que les conséquences d'un défaut de production sur les prétentions.
6.1 Conformément à l'art. 16a aLIE, la procédure d'approbation des plans est régie par la LIE et, subsidiairement, par la LEx.
6.2 Selon l'art. 16b aLIE, la demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'autorité chargée de l'approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter. L'art. 16d al. 2 aLIE dispose que la demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours. L'art. 16f aLIE précise que quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative ou de la LEx peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (al. 1). Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 aLEx doivent être adressées à l'autorité chargée de l'approbation des plans (al. 2).
6.3 L'art. 27 aLEx dispose que l'expropriant est tenu d'établir, pour chaque commune dont le territoire est touché par l'ouvrage, un plan permettant de se rendre compte du genre, de l'étendue et de l'emplacement de l'ouvrage, des zones de sécurité nécessaires, ainsi que des mesures prévues pour sauvegarder l'intérêt public (al. 1). Il doit également établir, pour chaque commune, un plan d'expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont il requiert l'expropriation, avec mention des propriétaires et des surfaces, ainsi que des droits réels restreints à exproprier (tableau des droits expropriés) constatés par le registre foncier ou les autres registres publics (al. 2). Selon l'art. 30 al. 1 aLEx, la municipalité fait publier immédiatement que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant trente jours, et que les intéressés ont à lui communiquer, dans ce délai, par écrit, (let. a) leurs oppositions à l'expropriation, (let. b) leurs demandes tendant à une modification du plan, et (let. c) leurs prétentions à une indemnité, à peine des conséquences indiquées aux art. 38 à 41. L'alinéa 2 précise que la publication attire expressément l'attention sur les dispositions des art. 32 et 42. A teneur de l'art. 36 let. a aLEx, doivent en outre être produites dans le délai fixé et de la même façon, même si le droit d'exproprier est contesté, les demandes d'indemnités formées à raison de la suppression, de la constitution ou de la dépréciation d'un droit, ou à raison de tout autre dommage résultant de l'expropriation. Chaque demande indique si l'indemnité est exigée en argent et, dans l'affirmative, quel est le chiffre réclamé.
6.4 A teneur de l'art. 45 al. 1 aLIE, après clôture de la procédure d'approbation des plans, une procédure d'estimation est ouverte, au besoin, devant la commission d'estimation, conformément à la LEx. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération. L'art. 38 aLEX précise toutefois que lorsque les droits à exproprier n'ont pas fait l'objet d'une production, la commission d'estimation les estime néanmoins, s'ils sont notoires ou constatés dans le tableau des droits expropriés.
6.5 Le délai de mise à l'enquête publique de 30 jours, pendant lequel le propriétaire exproprié peut faire valoir ses prétentions à une indemnité, est un délai de péremption (cf. ATF 116 Ib 386 consid. 3a; ATF 113 Ib 38 consid. 3). Les prétentions présentées après l'expiration de ce délai sont donc considérées comme périmées, à moins que le requérant ne puisse faire valoir l'un des motifs prévus à l'art. 41 aLEx.
6.6 Toutefois, les prétentions à une indemnité fondée sur le droit de l'expropriation ne sont pas soumises à péremption si l'exproprié n'a pas été informé de ce risque. Ainsi, la publication de la mise à l'enquête publique doit indiquer que les prétentions non produites dans le délai de 30 jours sont périmées (cf. ATF 131 II 65 consid. 1.1; ATF 121 II consid. 6b; arrêt du TAF A-545/2013 consid. 4.4).
6.7 De même, l'absence de production des droits notoires ne peut entraîner leur péremption (art. 38 aLEx; ATF 131 II 65 consid. 1.2).
6.8 L'art. 41 al. 1 aLEx prévoit différentes hypothèses dans lesquelles les intéressés peuvent obtenir une restitution de délai leur permettant d'éviter la péremption de leurs prétentions. Selon cette disposition, les demandes d'indemnité peuvent encore être produites postérieurement à l'expiration du délai de production et à la procédure d'estimation lorsque l'intéressé fournit la preuve que, sans faute de sa part ou de son représentant, il a été empêché de faire valoir sa prétention ou qu'il n'a eu connaissance qu'ultérieurement de l'existence d'un droit (let. a); lorsque l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte, contrairement aux prévisions des plans déposés et du tableau d'expropriation ou aux indications données par un avis personnel, ou lorsqu'un dommage dont la survenance ou l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel, se révèle seulement au cours de la construction ou après l'exécution de l'ouvrage ou par suite de l'utilisation de celui-ci (let. b).
L'alinéa 2 prévoit que les demandes sont réputées irrecevables par forclusion lorsqu'elles n'ont pas été produites devant le président de la commission d'estimation, dans le cas de l'al. 1, let. a, dans le délai de trente jours depuis la cessation de l'empêchement ou dès la date où l'intéressé a eu connaissance de l'existence de son droit, et, (let. a) dans le cas de l'al. 1, let. b, dans le délai de six mois dès la date où l'intéressé a eu connaissance de la prétention élevée à son égard, de l'atteinte portée à son droit ou du dommage qu'il subit (let. b).
6.9 La péremption des art. 36 et 41 aLEx vise notamment à protéger l'expropriant contre des demandes d'indemnisation imprévues présentées après-coup qui grèvent le financement de l'ouvrage à réaliser et qui auraient pu l'amener à renoncer à l'expropriation, en particulier selon l'art. 14 al. 1 aLEx (cf. ATF 131 II 65 consid. 1.3; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n° 1266 p. 540).
6.10 Il faut faire abstraction des délais de péremption lorsque leur invocation constituerait un abus de droit ou serait incompatible avec le principe de la bonne foi (cf. ATF 131 II 65 consid. 1). Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que lorsque l'expropriant, dans le cadre de la construction de son ouvrage, accède à la requête du propriétaire d'une maison visant à effectuer un relevé des fissures du bâtiment soit effectué, l'intéressé peut s'attendre à ce que l'expropriant prenne l'initiative de pourparlers concernant l'indemnité si ce relevé montre une augmentation de la formation des fissures (cf. ATF 131 II 65 consid. 2 et les réf. cit.).
7. Il convient d'examiner si la CFE a à juste titre considéré que sa compétence était douteuse, étant donné que les prétentions du recourant n'ont pas été produites dans le cadre de la procédure d'approbation des plans.
7.1
7.1.1 Dans la décision attaquée, la CFE constate que l'on se trouve dans une situation où les droits dont l'indemnisation est demandée n'ont pas été produits dans le délai fixé par les art. 35 et 36 aLEx, malgré le texte sans équivoque de la publication opérée dans le Bulletin officiel du 6 décembre 2022. La CFE souligne que le droit à une indemnité réclamé par le recourant ne ressort donc ni du tableau des droits expropriés ni d'une production de sa part dans le délai d'opposition (cf. décision, ch. 22). Par ailleurs, la CFE doute également que le prétendu droit à exproprier soit notoire au sens de l'art. 38 aLEx (cf. décision, ch. 23). Subsidiairement, la CFE estime que les conditions de production tardive d'une prétention ne sont pas remplies dans le cas d'espèce (cf. décision, ch. 24).
7.1.2 Le recourant invoque pour sa part différents arguments. Il fait valoir que pour estimer une indemnisation en 2026, « il aurait fallu produire plus de vingt ans auparavant une réclamation » et que la publication dans le Bulletin officiel est tout à fait générale pour un tronçon de ligne d'environ 27 km, sans aucune mention des numéros de parcelles ni des communes impactées (cf. recours, p. 10). Le recourant ajoute que la CFE ferait « une mauvaise lecture du dossier d'expropriation », car celui-ci contient une convention d'indemnisation passée entre D._______ et son grand-père, E._______. Selon lui, pour le survol de la parcelle, le paiement d'une indemnité de CHF 800.- avait été convenu à l'époque. Le recourant estime ainsi que son grand-père n'avait pas à produire ses prétentions dans le délai de 30 jours imparti, puisqu'il était lié par une convention passée avec la partie expropriante. Il reproche également à la CFE « de ne pas prendre de position définitive » et de prétendre que « la production apparaît plus que douteuse ». Il en déduit ensuite que, comme l'intimée a reconnu par la suite (en 2020 environ) que ces conventions ne pouvaient être exécutées, car elles dataient de plus de vingt ans, la CFE « doit se déterminer sur le montant de l'indemnité qui doit revenir à l'exproprié ». Il poursuit en relevant que « puisque le principe de l'indemnisation a été admis, le principe d'indemnisation ne peut plus être contesté puisqu'il a été admis par convention signée par les deux parties et lie celles-ci » (cf. recours, p. 11).
Enfin, concernant la compétence de la CFE qui pourrait résulter de productions tardives d'une prétention, le recourant explique ce qui suit. Il argue à nouveau que la « durée inacceptable » de la procédure d'approbation des plans, puis de la construction de la ligne (plus de vingt ans), a pour conséquence que de nombreux propriétaires qui étaient impactés par la ligne ne le sont plus en 2020, notamment parce que leur parcelle a été vendue ou transmise par héritage. Il souligne ainsi qu'il est devenu propriétaire de cette parcelle bien après les publications faites dans le Bulletin officiel en décembre 2002 et janvier 2003. Selon lui, « [a]ppliquer à la lettre les règles de cette procédure de réclamation lors de la mise à l'enquête publique est inadmissible pour le motif que ce dossier n'a pas été traité sérieusement par les trois compagnies électroniques D._______, C._______ et B._______ ». Toujours selon lui, « le non-respect des règles de célérité ne peut pas bénéficier à la partie expropriante et défavoriser la partie expropriée ». En résumé, il soutient que l'intimée commet un abus de droit en invoquant le non-respect de cet avis lors de la mise à l'enquête publique.
7.2
7.2.1 En l'espèce, les arguments invoqués pêle-mêle par le recourant ne sont pas pertinents.
Il convient de noter au préalable que des arguments très similaires à ceux présentés par le recourant dans la présente procédure ont déjà été examinés et rejetés par le Tribunal de céans dans d'autres procédures concernant la même ligne électrique et d'autres parties représentées par le même mandataire (cf. arrêts du TAF A-1247/2024 et A-3274/2024, tous deux du 5 septembre 2024).
7.2.2 Concernant la critique du recourant selon laquelle la publication serait trop générale, il convient de relever ce qui suit.
La publication du 6 décembre 2002 mentionne les communes concernées par le projet, dont celle de Chippis où se trouve la parcelle en question. Par conséquent, à la lecture de cette publication, le propriétaire de l'époque devait savoir que le projet de l'intimée pouvait l'impacter. A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà jugé que la publication s'appliquait à tous les propriétaires de biens-fonds situés sur le territoire de la commune, qu'ils soient ou non inclus ou dans les tableaux d'expropriation (cf. ATF 100 Ib 200 consid. 1.b). Par ailleurs, la loi précise que la publication doit indiquer que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant trente jours (art. 30 aLEx; consid. 6.3 supra). Ainsi, c'est l'examen des plans et des tableaux durant le délai de mise à l'enquête publique qui doit permettre aux intéressés de connaître les caractéristiques techniques du projet, dont la hauteur de ses parties, en l'occurrence les pylônes, et de décider s'ils souhaitent produire des prétentions ou non, et non pas la lecture de la publication qui doit simplement mentionner cette possibilité.
Dans les deux arrêts du TAF mentionnés plus haut, le Tribunal de céans avait déjà observé qu'aucune irrégularité procédurale affectant la procédure d'approbation des plans et susceptible d'empêcher la péremption des prétentions en indemnité des propriétaires de l'époque ne ressortait du dossier (cf. arrêts du TAF A-1247/2024 consid. 9.3.2 et A-3274/2024 consid. 9.4.3 précités). Il avait également souligné que la publication du 6 décembre 2002 mentionnait expressément que les productions tardives seraient « exclues de la suite de la procédure », comme l'exige la loi (cf. consid. 6.3 supra).
En résumé, la publication critiquée, de même que la procédure d'approbation des plans, sont exemptes de tout reproche.
7.2.3 Contrairement à ce que semble penser le recourant, l'existence d'une convention conclue entre son grand-père et D._______ ne permet pas de pallier l'absence de production au sens des dispositions de la LEx, ni de considérer que cette exigence serait désormais remplie grâce à cette convention. Aucune disposition de la LEx ne permet de soutenir la position défendue par le recourant, qui n'apporte d'ailleurs pas plus d'explications à ce sujet. Au contraire, il est logique que le grand-père du recourant n'ait rien produit lors de la procédure, puisqu'une convention avait été conclue avec D._______ le 17 décembre 2001, soit avant la mise à l'enquête publique de 2002. Cette convention démontre également que le propriétaire des lieux de l'époque était au courant du fait que sa parcelle n° *** serait survolée par la ligne Chamoson-Chippis. Le fait que le recourant n'était pas propriétaire de cette parcelle à l'époque n'y change évidemment rien, dans la mesure où les droits en question doivent être exercés ou non par les propriétaires des biens-fonds de l'époque. On précisera qu'il ressort de cette convention que l'indemnité de CHF 800.- prévue est valable pour une durée indéterminée. Une clause de ladite convention prévoit également qu'en cas d'aliénation des immeubles en question, le propriétaire s'engage, pour lui-même ou pour ses ayants droit, à transmettre son exemplaire de la présente convention au nouveau propriétaire après lui en avoir donné connaissance (ch. 4).
7.2.4 Les arguments du recourant critiquant la solution retenue par la CFE concernant l'application de l'art. 41 aLEx sont dénués de tout fondement (cf. consid. 6.8 supra concernant cette disposition). Il ne démontre notamment pas que les exceptions mentionnées à l'art. 41 al. 1 aLEx seraient réalisées. Le Tribunal de céans ne constate par ailleurs aucun abus de droit qui serait imputable à l'intimée. Il ne voit pas non plus en quoi la durée de la procédure d'approbation des plans, qu'il qualifie d'inacceptable, l'aurait impactée. La durée en question n'a aucun impact sur le fait d'avoir produit ou non ses prétentions dans le délai imparti à l'époque. Contrairement à ce qu'il soutient également, le fait que les parcelles des propriétaires en question aient été vendues ou transmises par héritage n'y change rien. Il appartenait aux propriétaires de l'époque de produire ou non leurs prétentions, et les nouveaux propriétaires ou héritiers n'ont pas de droits plus étendus, voire de nouveaux droits.
7.2.5 Il convient de relever que la question de la durée de la procédure d'approbation des plans et d'un éventuel abus de droit a été examinée en détail dans l'arrêt du TAF A-3274/2024 précité (consid. 11.4).
Le Tribunal y soulignait que le délai péremptoire de production des prétentions devait permettre, d'une part, à l'autorité d'approbation des plans de connaître d'emblée les griefs des intéressés afin de pouvoir mener la procédure en conséquence, et d'autre part, de protéger l'expropriant contre des demandes d'indemnisation imprévues présentées a posteriori qui grèveraient le financement de l'ouvrage à réaliser. Or, ces intérêts et la pertinence de les protéger ne diminuent aucunement avec le temps et l'allongement de la procédure d'approbation des plans. En effet, que l'on se situe peu de temps après la mise à l'enquête publique ou longtemps après, l'expropriant a toujours le même intérêt à ce que le financement de son ouvrage ne soit pas grevé par des demandes produites a posteriori.
De même, toujours dans cet arrêt, le Tribunal ajoutait qu'il est dans l'intérêt de l'autorité d'approbation des plans qu'elle n'ait pas à traiter, en cours de procédure, de griefs supplémentaires, parfois totalement nouveaux, qui justifieraient l'instruction de nouveaux points et, le cas échéant, l'examen de variantes. Ces intérêts sont d'ailleurs plus prégnants lorsque les prétentions des intéressés sont produites à un stade où la procédure d'approbation des plans est close, comme en l'espèce.
Le Tribunal constatait ainsi que l'application du délai péremptoire de production aux prétentions du recourant sert, en l'espèce, les intérêts que l'institution est chargée de protéger. La longueur de la procédure d'approbation des plans est sans pertinence pour cette question. L'institution n'est donc pas détournée de sa finalité et il ne saurait y avoir abus de droit sous cet angle (cf. arrêt du TAF A-3274/2024 précité consid. 11.4).
Il en concluait enfin que la longue durée de la procédure d'approbation des plans n'affectait en rien les intérêts des riverains concernant la production de leur prétention. En effet, ceux qui ont produit dans le délai conservent leur position et ne voient pas leur droit réduit ou menacé par la longueur de cette procédure. Celui qui est devenu propriétaire après le délai de production reprend en principe, s'il le souhaite, la position de son prédécesseur. Si ce dernier n'a pas produit dans le délai de mise à l'enquête, le nouveau propriétaire est forclos. Toutefois, cette forclusion s'applique indistinctement à tous ceux qui produisent tardivement, qu'ils soient devenus propriétaires immédiatement après le délai de mise à l'enquête ou bien plus tard, à un stade où la procédure d'approbation des plans est déjà avancée. Ainsi, la longueur de cette procédure n'a aucun impact sur le sort de leur prétention et ne menace donc aucunement leurs intérêts (cf. arrêt du TAF A-3274/2024 précité consid. 11.4).
7.2.6 En conclusion, il résulte de l'examen précédent que la CFE n'est pas compétente pour statuer sur le droit à une indemnité réclamé par le recourant.
En effet, comme cela a été constaté, le propriétaire de l'époque, dont les droits n'étaient pas mentionnés dans le tableau des droits expropriés, n'a produit aucune demande d'indemnité dans le délai fixé à l'art. 36 aLEx. Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir que le propriétaire de l'époque aurait été empêché de produire dans le délai de mise à l'enquête (art. 41 al. 1 aLEx). Au contraire, ce dernier avait conclu une convention avec l'intimée, et n'avait donc pas l'intention de produire une demande d'indemnité dans le cadre de la procédure d'approbation des plans. Enfin, le recourant ne semble pas soutenir que les prétendus droits à exproprier seraient notoires au sens de l'art. 38 aLEx et que la CFE devrait les estimer.
Il n'était donc plus possible pour le recourant de demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation en 2020. Par conséquent, son recours est rejeté en raison de l'irrecevabilité de sa demande.
Par ailleurs, comme on le verra à titre subsidiaire dans le considérant suivant (cf. consid. 8), la propriété foncière du recourant n'est aucunement atteinte par la ligne électrique, indépendamment des questions de production tardive ou non et du respect des dispositions précitées de la aLEx.
Enfin, comme on le verra également, la CFE a à juste titre nié la reconnaissance d'un cas d'expropriation des droits de voisinage (cf. consid. 9 infra).
8. Concernant une éventuelle atteinte à la propriété foncière du recourant, il ressort du dossier que la ligne électrique est située à environ 140 mètres au-dessus de sa parcelle (cf. Faits, let. F supra). Il ressort également d'une fiche établie par la CFE lors de l'inspection locale que la ligne surplombe directement l'habitation ainsi que son annexe (halle, atelier/dépôt). Il y est également précisé que la ligne et les pylônes Nos 168 et 169 sont bien visibles depuis l'intérieur des constructions (notamment depuis l'habitation) et des espaces de vie extérieurs (cf. Faits, let. G supra).
Selon l'art. 667 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Comme l'a justement relevé la CFE, l'intérêt du recourant à utiliser un volume situé à cette hauteur est inexistant, et l'hypothèse purement théorique d'y installer une éolienne sur cette parcelle est sans portée. Le volume de propriété du recourant n'est donc aucunement atteint dans le cas d'espèce.
Par ailleurs, comme l'a également souligné la CFE, selon les pièces du dossier et le dossier d'approbation des plans, les valeurs limites ne sont dépassées en l'espèce ni concernant le bruit de la ligne (inaudible même à proximité de celle-ci) ni concernant son rayonnement électromagnétique (cf. Faits, F et G supra). En effet, les valeurs limites sont largement respectées compte tenu de la distance importante qui sépare le conducteur le plus proche de l'habitation située en dessous (cf. décision, ch. 20).
La CFE a également fait référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les survols d'aéronefs (cf. décision, ch. 20, et la référence à l'ATF 142 II 128 consid. 2.2). Il ressort de cet arrêt que, dans diverses affaires concernant l'aéroport de Genève, le Tribunal fédéral a reconnu l'existence d'atteintes au droit de propriété foncière pour des parcelles situées à une distance de 1 à 2,5 kilomètres du bord de la piste. Ces parcelles étaient régulièrement survolées à une altitude de 75 à 125 mètres par de gros avions d'une envergure de 40 à 60 mètres (cf. ATF 142 II 128 consid. 2.2 et la réf. cit.).
Dans les considérants de sa décision, la CFE a constaté que la hauteur de 140 mètres de la ligne était encore supérieure aux hauteurs retenues par le Tribunal fédéral pour les survols d'aéronefs. Elle a également estimé qu'en plus de la distance trop importante par rapport à la ligne, la nature et l'intensité des nuisances générées interdisaient toute comparaison des deux situations selon un critère purement quantitatif. En l'occurrence, il a été constaté que la ligne ne générait aucun bruit, contrairement aux gros avions.
Le raisonnement de la CFE ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé par le Tribunal de céans.
En conclusion, la CFE a donc à juste titre constaté que la ligne en question ne fait pas intrusion dans l'espace aérien, propriété de la parcelle n° *** de la Commune de Chippis.
Il s'ensuit qu'aucune servitude de conduite ne peut ni ne doit être créée et qu'aucune indemnité d'expropriation ne saurait être due à ce titre.
9. Enfin, la CFE a examiné en détail la question d'une éventuelle immission excessive de la ligne, au sens du droit de voisinage (art. 684 al. 1 CC), qui pourrait éventuellement fonder une indemnisation d'expropriation. Elle en est arrivée à la conclusion qu'il était « loin d'être acquis » que les trois conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d'un cas d'expropriation des droits de voisinage (gravité, spécialité et imprévisibilité) soient remplies. Le Tribunal de céans partage la position de la CFE, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'intégralité des développements présentés par cette dernière.
Concernant l'imprévisibilité, le Tribunal se limitera de noter que le recourant n'a acquis la parcelle n° *** qu'en 2010 par acte d'avancement d'hoirie, et que les constructions de la maison en 2009, puis la transformation du poulailler industriel en salle de yoga en 2018, sont intervenues postérieurement, alors que l'implantation de la ligne était connue depuis très longtemps (cf. Faits, let. G supra). Relevons également qu'il ressort d'une convention signée et datée du 17 décembre 2001 que le propriétaire des lieux de l'époque était informé que sa parcelle n° *** serait survolée par la ligne Chamoson-Chippis.
Dans ces circonstances, il est plus qu'évident que la condition d'imprévisibilité n'est pas remplie pour d'éventuelles nuisances liées à l'habitation des lieux.
Il est inutile d'examiner les autres conditions de spécialité et de gravité de l'atteinte, tant il est évident que les explications apportées par le recourant ne permettent pas d'aboutir à la conclusion que ces conditions seraient remplies. A cet égard, il convient de se référer à l'analyse de la CFE sur ces questions, dont les conclusions ne prêtent pas le flanc à la critique (cf. décision, ch. 27 à 29).
Ainsi, en résumé, même si l'on devait considérer que la CFE était compétente, ce qui n'est pas le cas comme on l'a vu précédemment (cf. consid. 7 supra), elle a à juste titre conclu que le recourant ne subissait aucune atteinte à sa propriété en raison du survol de la ligne électrique située à environ 140 mètres au-dessus de sa parcelle (cf. consid. 8 supra). C'est également à juste titre que la CFE a nié la reconnaissance d'un cas d'expropriation des droits de voisinage.
10. Il découle de ce qui précède que le recours est rejeté.
11. Il reste à régler le sort des frais et dépens.
11.1 La décision de première instance est confirmée. Les frais ont été mis à la charge de l'intimée et les dépens ont été refusés aux parties.
Dans son recours, le recourant a conclu à ce que les frais de procédure et les dépens devant la CFE soient mis à la charge de l'intimée. Il motive sa demande en expliquant que la situation est « ubuesque », car il a dû « attendre patiemment 20 ans que le projet se réalise ». Il reproche à la CFE « d'oser » mentionner dans sa décision qu'elle lui refuse des dépens.
En l'occurrence, la décision de la CFE de ne pas allouer de dépens au recourant doit être confirmée. Le grief invoqué par ce dernier est donc rejeté.
Au demeurant, comme les frais de procédure ont été mis à la charge de l'intimée selon le dispositif de la décision attaquée (cf. ch. 4), la conclusion du recourant demandant que ces frais lui soient à nouveau imputés est donc sans objet.
11.2 En principe, les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant (art. 116 al. 1 aLEx). Toutefois, l'art. 116 al. 2 aLEx dispose que dans les cas énumérés à l'art. 114 al. 3 les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273). Selon l'art. 114 al. 3 aLEx, les règles générales de la PCF touchant les frais sont applicables à la procédure de rétrocession (art. 102 et s.) et, en cas de demandes d'indemnité produites ultérieurement selon l'art. 41, lorsque les conditions permettant de faire valoir ultérieurement les prétentions à l'indemnité font défaut. Par conséquent, il convient d'appliquer les règles de la PCF (cf. arrêt du TAF A-4357/2012 du 24 avril 2014 consid. 8) et, par renvoi de son art. 69 al. 1, les art. 65, 66 et 68 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). A teneur de ces dispositions, les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens (art. 68 al. 2 LTF) sont mis à la charge de la partie qui succombe, sous réserve de situations particulières non réalisées en l'espèce.
11.3 Ainsi, le recourant qui succombe entièrement doit supporter les frais de procédure arrêtés à CHF 1'500.- et n'a pas droit à des dépens. L'intimée est représentée par un mandataire professionnel. Eu égard à l'issue du litige, il y aurait lieu de lui octroyer des dépens. Toutefois, compte tenu de la nature des questions posées dans la présente procédure et des ressources juridiques dont dispose l'intimée, entreprise autonome de la Confédération, les frais engendrés par la conclusion d'un mandat avec un mandataire professionnel ne constituent pas des frais nécessaires à la défense de ses intérêts au sens de l'art. 68 al. 2 LTF. Il ne lui est donc pas alloué de dépens.
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
Erwägungen (41 Absätze)
E. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32, 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] et art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [LEx, RS 711]).
E. 1.2 En tant que destinataire de la décision attaquée, la qualité pour recourir doit être reconnue au recourant. Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).
E. 2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).
E. 2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2015/23 consid. 2; arrêt du TAF A-953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1; arrêt du TF 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 1.2; ATAF 2016/18 consid. 3 et réf. cit.; arrêt du TAF A-471/2020 du 20 décembre 2021 consid. 2.1).
E. 3 Dans la décision attaquée, la CFE a rejeté la demande d'indemnisation du recourant, dans la mesure où elle est recevable. En substance, la CFE estime dans sa décision que sa compétence est « plus que douteuse » (cf. décision, ch. 23). Selon elle, le droit à une indemnité réclamée par le recourant ne ressort ni du tableau des droits expropriés ni d'une production de sa part dans le délai d'opposition. D'une part, le droit prétendument exproprié dont l'indemnisation est requise par le recourant n'a absolument rien de notoire. D'autre part, les conditions de production tardive d'une prétention ne sont pas remplies dans le cas d'espèce. Enfin, la CFE nie l'existence d'un cas d'expropriation matérielle ou d'un cas d'expropriation des droits de voisinage susceptible de fonder la demande du recourant. De son côté, le recourant considère en substance que les conditions permettant une production ultérieure seraient réunies et que l'installation de l'intimée induirait différentes nuisances, notamment des chutes d'eau et de neige. L'objet du litige porte donc sur la question de savoir si la CFE a à juste titre dénié au recourant le droit d'être indemnisé pour de prétendues atteintes à son droit de propriété causées par l'installation de l'intimée, à savoir la ligne à très haute tension Chamoson-Chippis. Comme on l'a vu dans l'état de fait, cette ligne a fait l'objet d'une décision d'approbation des plans entrée en force (cf. Faits, let. B supra). Il est admis que le recourant n'a pas produit ses prétentions dans le cadre de cette procédure, lors de la mise à l'enquête publique et dans le délai de production prévu à cet effet. De même, le recourant ne semble pas prétendre qu'une production de ses prétentions n'était pas nécessaire au motif qu'elles seraient notoires. Il ressort également du rapport d'impact sur l'environnement de 2002 que le toit des bâtiments situés sur la parcelle n° *** se trouve à une distance de 136 mètres de la ligne (cf. Faits, let. F supra). Au vu de ce qui précède, il convient au préalable d'examiner le grief formel de violation du droit d'être entendu invoqué par le recourant (cf. consid. 4 infra). Les conditions légales régissant la production tardive des prétentions en indemnité figurent dans la LEx et dans la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), deux lois qui ont récemment été modifiées. Il conviendra ainsi de déterminer les dispositions applicables ratione temporis (cf. consid. 5 infra), puis d'en préciser la portée (cf. consid. 6 infra) et d'en examiner le respect par la CFE à l'aune des arguments invoqués par le recourant (cf. consid. 7 infra). Le Tribunal examinera également si la CFE a à juste titre considéré, indépendamment de la question de la production tardive, que la propriété foncière du recourant n'était en aucun cas atteinte par la ligne électrique (cf. consid. 8 infra). Enfin, il examinera si la CFE a à juste titre refusé de reconnaître au recourant un cas d'expropriation des droits de voisinage (cf. consid. 9 infra).
E. 4 Dans un grief de nature formelle, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101). Il reproche à la CFE d'avoir refusé « toute expertise et instruction » dans ce dossier (cf. recours, p. 16). Il estime que la diminution de la valeur vénale de la parcelle n° *** aurait dû faire l'objet d'une expertise.
E. 4.1.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit, pour le justiciable, de consulter le dossier et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, de participer à leur administration, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. notamment ATF 144 II 427 consid. 3.1; 142 II 218 consid. 2.3; arrêt du TF 2C_426/2020 du 23 juin 2020 consid. 4.1).
E. 4.1.2 Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision (art. 35 al. 1 PA). L'administré doit en effet être en mesure de comprendre les motifs ayant fondé la décision de l'autorité, afin de pouvoir juger de l'opportunité d'un recours et, le cas échéant, attaquer utilement la décision. Il en va de même pour l'autorité de recours, afin qu'elle puisse exercer son contrôle en connaissance de cause (cf. arrêt du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 4.1 et les réf. cit.). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; il lui suffit de mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2), étant précisé que la motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
E. 4.2.1 En l'espèce, le Tribunal de céans relève au préalable qu'il est douteux que le grief de violation du droit d'être entendu invoqué par le recourant soit recevable au sens de l'art. 52 PA, en raison de sa très faible motivation. En effet, après de très longs développements consacrés à la compétence de la CFE, le recourant affirme soudainement que la CFE « n'a pas respecté le droit d'être entendu de l'art. 29 PA » (cf. recours, p. 16). Le recourant semble faire un lien entre ladite violation et une expertise qu'il reproche à la CFE de ne pas avoir ordonnée, mais ce point n'est toutefois pas absolument clair. Cette question peut demeurer indécise, dans la mesure où la réalisation d'une expertise par la CFE était inutile en l'espèce. Le Tribunal de céans souligne par ailleurs que, si la CFE n'a pas formellement écarté l'expertise requise par le recourant dans sa décision, il ressort toutefois implicitement de cette dernière que la CFE considérait que cette expertise aurait été inutile en l'espèce. Comme on le verra dans les considérants qui suivent, la CFE n'était pas compétente. Même si, par impossible, elle l'avait été, le recours n'aurait pu être que rejeté, le recourant ne pouvant se prévaloir d'aucun cas d'expropriation. Il convient également de souligner qu'il est inexact, comme le fait le recourant, de reprocher à la CFE d'avoir refusé toute instruction dans ce dossier. Le Tribunal de céans rappellera au recourant qu'une séance de conciliation et une inspection locale ont eu lieu sur sa parcelle (cf. Faits, let. G supra). Il ressort également de l'état de fait que les échanges d'écritures devant la CFE, avant que cette dernière ne rende sa décision, ont duré plus de trois ans (cf. Faits, let. H supra). Durant cette période, le recourant a eu l'occasion de déposer de nombreuses écritures, ce qu'il a fait. Dans ces circonstances, il ne saurait sérieusement se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu ou d'une absence d'instruction de la part de la CFE.
E. 4.2.2 En conclusion, le grief de violation du droit d'être entendu invoqué par le recourant est particulièrement mal fondé, si tant est qu'il soit encore recevable compte tenu de sa très faible motivation.
E. 5 Concernant l'application du droit ratione temporis, il convient de relever ce qui suit. Comme cela a déjà été mentionné, la demande d'indemnisation du recourant est régie par la LEx et la LIE. Or, des modifications importantes de la LEx, adoptées par le Parlement le 19 juin 2020, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 (RO 2020 4085), soit après la clôture de la procédure d'approbation des plans et après le dépôt de la requête d'indemnisation du recourant, le 2 juin 2020. Ces modifications concernent également les lois spéciales régissant l'expropriation, dont la LIE, et s'appliquent de manière coordonnée avec la LEx.
E. 5.1 Les alinéas 1 et 2 des dispositions transitoires de la novelle du 19 juin 2020 disposent que les procédures d'expropriation ouvertes avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 sont terminées sous le régime de l'ancien droit, sous réserve de modifications du règlement des émoluments pour la période suivant l'entrée en vigueur de la présente modification. Les oppositions, demandes et prétentions qui sont déposées ultérieurement conformément aux art. 39 à 41 de l'ancien droit et concernant une procédure achevée sous le régime de l'ancien droit sont jugées selon l'ancien droit (RO 2020 4099).
E. 5.2 En l'espèce, la procédure d'approbation des plans de la ligne Chamoson-Chippis s'est déroulée avant le 1er janvier 2021 et la demande d'indemnisation du recourant a été formulée le 2 juin 2020. Par conséquent, cette demande est régie par les dispositions de l'ancien droit, notamment les art. 41 aLEx et l'art. 16f al. 2 aLIE en vigueur au 31 décembre 2020.
E. 5.3 Lorsqu'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, il convient d'appliquer le droit en vigueur au moment de cet événement (cf. ATF 140 V 136 consid. 4.2 et les réf. cit.). Ainsi, les griefs du recourant concernant de prétendues irrégularités affectant la procédure d'approbation des plans doivent être traités selon les lois régissant cette procédure en vigueur au moment de l'approbation des plans. Ces lois, essentiellement la LEx et la LIE, ont connu diverses modifications durant cette procédure. Toutefois, les dispositions pertinentes en l'espèce sont celles qui portent sur la mise à l'enquête publique du projet de l'expropriante. Celle-ci a eu lieu entre décembre 2002 et janvier 2003, de sorte que les dispositions pertinentes de la LIE et de la LEx seront citées dans leur version en vigueur à ce moment-là (cf. consid. 6 infra).
E. 6 Il convient de présenter les dispositions légales applicables à la production des demandes d'indemnisation, ainsi que les conséquences d'un défaut de production sur les prétentions.
E. 6.1 Conformément à l'art. 16a aLIE, la procédure d'approbation des plans est régie par la LIE et, subsidiairement, par la LEx.
E. 6.2 Selon l'art. 16b aLIE, la demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'autorité chargée de l'approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter. L'art. 16d al. 2 aLIE dispose que la demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours. L'art. 16f aLIE précise que quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative ou de la LEx peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (al. 1). Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 aLEx doivent être adressées à l'autorité chargée de l'approbation des plans (al. 2).
E. 6.3 L'art. 27 aLEx dispose que l'expropriant est tenu d'établir, pour chaque commune dont le territoire est touché par l'ouvrage, un plan permettant de se rendre compte du genre, de l'étendue et de l'emplacement de l'ouvrage, des zones de sécurité nécessaires, ainsi que des mesures prévues pour sauvegarder l'intérêt public (al. 1). Il doit également établir, pour chaque commune, un plan d'expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont il requiert l'expropriation, avec mention des propriétaires et des surfaces, ainsi que des droits réels restreints à exproprier (tableau des droits expropriés) constatés par le registre foncier ou les autres registres publics (al. 2). Selon l'art. 30 al. 1 aLEx, la municipalité fait publier immédiatement que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant trente jours, et que les intéressés ont à lui communiquer, dans ce délai, par écrit, (let. a) leurs oppositions à l'expropriation, (let. b) leurs demandes tendant à une modification du plan, et (let. c) leurs prétentions à une indemnité, à peine des conséquences indiquées aux art. 38 à 41. L'alinéa 2 précise que la publication attire expressément l'attention sur les dispositions des art. 32 et 42. A teneur de l'art. 36 let. a aLEx, doivent en outre être produites dans le délai fixé et de la même façon, même si le droit d'exproprier est contesté, les demandes d'indemnités formées à raison de la suppression, de la constitution ou de la dépréciation d'un droit, ou à raison de tout autre dommage résultant de l'expropriation. Chaque demande indique si l'indemnité est exigée en argent et, dans l'affirmative, quel est le chiffre réclamé.
E. 6.4 A teneur de l'art. 45 al. 1 aLIE, après clôture de la procédure d'approbation des plans, une procédure d'estimation est ouverte, au besoin, devant la commission d'estimation, conformément à la LEx. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération. L'art. 38 aLEX précise toutefois que lorsque les droits à exproprier n'ont pas fait l'objet d'une production, la commission d'estimation les estime néanmoins, s'ils sont notoires ou constatés dans le tableau des droits expropriés.
E. 6.5 Le délai de mise à l'enquête publique de 30 jours, pendant lequel le propriétaire exproprié peut faire valoir ses prétentions à une indemnité, est un délai de péremption (cf. ATF 116 Ib 386 consid. 3a; ATF 113 Ib 38 consid. 3). Les prétentions présentées après l'expiration de ce délai sont donc considérées comme périmées, à moins que le requérant ne puisse faire valoir l'un des motifs prévus à l'art. 41 aLEx.
E. 6.6 Toutefois, les prétentions à une indemnité fondée sur le droit de l'expropriation ne sont pas soumises à péremption si l'exproprié n'a pas été informé de ce risque. Ainsi, la publication de la mise à l'enquête publique doit indiquer que les prétentions non produites dans le délai de 30 jours sont périmées (cf. ATF 131 II 65 consid. 1.1; ATF 121 II consid. 6b; arrêt du TAF A-545/2013 consid. 4.4).
E. 6.7 De même, l'absence de production des droits notoires ne peut entraîner leur péremption (art. 38 aLEx; ATF 131 II 65 consid. 1.2).
E. 6.8 L'art. 41 al. 1 aLEx prévoit différentes hypothèses dans lesquelles les intéressés peuvent obtenir une restitution de délai leur permettant d'éviter la péremption de leurs prétentions. Selon cette disposition, les demandes d'indemnité peuvent encore être produites postérieurement à l'expiration du délai de production et à la procédure d'estimation lorsque l'intéressé fournit la preuve que, sans faute de sa part ou de son représentant, il a été empêché de faire valoir sa prétention ou qu'il n'a eu connaissance qu'ultérieurement de l'existence d'un droit (let. a); lorsque l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte, contrairement aux prévisions des plans déposés et du tableau d'expropriation ou aux indications données par un avis personnel, ou lorsqu'un dommage dont la survenance ou l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel, se révèle seulement au cours de la construction ou après l'exécution de l'ouvrage ou par suite de l'utilisation de celui-ci (let. b). L'alinéa 2 prévoit que les demandes sont réputées irrecevables par forclusion lorsqu'elles n'ont pas été produites devant le président de la commission d'estimation, dans le cas de l'al. 1, let. a, dans le délai de trente jours depuis la cessation de l'empêchement ou dès la date où l'intéressé a eu connaissance de l'existence de son droit, et, (let. a) dans le cas de l'al. 1, let. b, dans le délai de six mois dès la date où l'intéressé a eu connaissance de la prétention élevée à son égard, de l'atteinte portée à son droit ou du dommage qu'il subit (let. b).
E. 6.9 La péremption des art. 36 et 41 aLEx vise notamment à protéger l'expropriant contre des demandes d'indemnisation imprévues présentées après-coup qui grèvent le financement de l'ouvrage à réaliser et qui auraient pu l'amener à renoncer à l'expropriation, en particulier selon l'art. 14 al. 1 aLEx (cf. ATF 131 II 65 consid. 1.3; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n° 1266 p. 540).
E. 6.10 Il faut faire abstraction des délais de péremption lorsque leur invocation constituerait un abus de droit ou serait incompatible avec le principe de la bonne foi (cf. ATF 131 II 65 consid. 1). Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que lorsque l'expropriant, dans le cadre de la construction de son ouvrage, accède à la requête du propriétaire d'une maison visant à effectuer un relevé des fissures du bâtiment soit effectué, l'intéressé peut s'attendre à ce que l'expropriant prenne l'initiative de pourparlers concernant l'indemnité si ce relevé montre une augmentation de la formation des fissures (cf. ATF 131 II 65 consid. 2 et les réf. cit.).
E. 7 Il convient d'examiner si la CFE a à juste titre considéré que sa compétence était douteuse, étant donné que les prétentions du recourant n'ont pas été produites dans le cadre de la procédure d'approbation des plans.
E. 7.1.1 Dans la décision attaquée, la CFE constate que l'on se trouve dans une situation où les droits dont l'indemnisation est demandée n'ont pas été produits dans le délai fixé par les art. 35 et 36 aLEx, malgré le texte sans équivoque de la publication opérée dans le Bulletin officiel du 6 décembre 2022. La CFE souligne que le droit à une indemnité réclamé par le recourant ne ressort donc ni du tableau des droits expropriés ni d'une production de sa part dans le délai d'opposition (cf. décision, ch. 22). Par ailleurs, la CFE doute également que le prétendu droit à exproprier soit notoire au sens de l'art. 38 aLEx (cf. décision, ch. 23). Subsidiairement, la CFE estime que les conditions de production tardive d'une prétention ne sont pas remplies dans le cas d'espèce (cf. décision, ch. 24).
E. 7.1.2 Le recourant invoque pour sa part différents arguments. Il fait valoir que pour estimer une indemnisation en 2026, « il aurait fallu produire plus de vingt ans auparavant une réclamation » et que la publication dans le Bulletin officiel est tout à fait générale pour un tronçon de ligne d'environ 27 km, sans aucune mention des numéros de parcelles ni des communes impactées (cf. recours, p. 10). Le recourant ajoute que la CFE ferait « une mauvaise lecture du dossier d'expropriation », car celui-ci contient une convention d'indemnisation passée entre D._______ et son grand-père, E._______. Selon lui, pour le survol de la parcelle, le paiement d'une indemnité de CHF 800.- avait été convenu à l'époque. Le recourant estime ainsi que son grand-père n'avait pas à produire ses prétentions dans le délai de 30 jours imparti, puisqu'il était lié par une convention passée avec la partie expropriante. Il reproche également à la CFE « de ne pas prendre de position définitive » et de prétendre que « la production apparaît plus que douteuse ». Il en déduit ensuite que, comme l'intimée a reconnu par la suite (en 2020 environ) que ces conventions ne pouvaient être exécutées, car elles dataient de plus de vingt ans, la CFE « doit se déterminer sur le montant de l'indemnité qui doit revenir à l'exproprié ». Il poursuit en relevant que « puisque le principe de l'indemnisation a été admis, le principe d'indemnisation ne peut plus être contesté puisqu'il a été admis par convention signée par les deux parties et lie celles-ci » (cf. recours, p. 11). Enfin, concernant la compétence de la CFE qui pourrait résulter de productions tardives d'une prétention, le recourant explique ce qui suit. Il argue à nouveau que la « durée inacceptable » de la procédure d'approbation des plans, puis de la construction de la ligne (plus de vingt ans), a pour conséquence que de nombreux propriétaires qui étaient impactés par la ligne ne le sont plus en 2020, notamment parce que leur parcelle a été vendue ou transmise par héritage. Il souligne ainsi qu'il est devenu propriétaire de cette parcelle bien après les publications faites dans le Bulletin officiel en décembre 2002 et janvier 2003. Selon lui, « [a]ppliquer à la lettre les règles de cette procédure de réclamation lors de la mise à l'enquête publique est inadmissible pour le motif que ce dossier n'a pas été traité sérieusement par les trois compagnies électroniques D._______, C._______ et B._______ ». Toujours selon lui, « le non-respect des règles de célérité ne peut pas bénéficier à la partie expropriante et défavoriser la partie expropriée ». En résumé, il soutient que l'intimée commet un abus de droit en invoquant le non-respect de cet avis lors de la mise à l'enquête publique.
E. 7.2.1 En l'espèce, les arguments invoqués pêle-mêle par le recourant ne sont pas pertinents. Il convient de noter au préalable que des arguments très similaires à ceux présentés par le recourant dans la présente procédure ont déjà été examinés et rejetés par le Tribunal de céans dans d'autres procédures concernant la même ligne électrique et d'autres parties représentées par le même mandataire (cf. arrêts du TAF A-1247/2024 et A-3274/2024, tous deux du 5 septembre 2024).
E. 7.2.2 Concernant la critique du recourant selon laquelle la publication serait trop générale, il convient de relever ce qui suit. La publication du 6 décembre 2002 mentionne les communes concernées par le projet, dont celle de Chippis où se trouve la parcelle en question. Par conséquent, à la lecture de cette publication, le propriétaire de l'époque devait savoir que le projet de l'intimée pouvait l'impacter. A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà jugé que la publication s'appliquait à tous les propriétaires de biens-fonds situés sur le territoire de la commune, qu'ils soient ou non inclus ou dans les tableaux d'expropriation (cf. ATF 100 Ib 200 consid. 1.b). Par ailleurs, la loi précise que la publication doit indiquer que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant trente jours (art. 30 aLEx; consid. 6.3 supra). Ainsi, c'est l'examen des plans et des tableaux durant le délai de mise à l'enquête publique qui doit permettre aux intéressés de connaître les caractéristiques techniques du projet, dont la hauteur de ses parties, en l'occurrence les pylônes, et de décider s'ils souhaitent produire des prétentions ou non, et non pas la lecture de la publication qui doit simplement mentionner cette possibilité. Dans les deux arrêts du TAF mentionnés plus haut, le Tribunal de céans avait déjà observé qu'aucune irrégularité procédurale affectant la procédure d'approbation des plans et susceptible d'empêcher la péremption des prétentions en indemnité des propriétaires de l'époque ne ressortait du dossier (cf. arrêts du TAF A-1247/2024 consid. 9.3.2 et A-3274/2024 consid. 9.4.3 précités). Il avait également souligné que la publication du 6 décembre 2002 mentionnait expressément que les productions tardives seraient « exclues de la suite de la procédure », comme l'exige la loi (cf. consid. 6.3 supra). En résumé, la publication critiquée, de même que la procédure d'approbation des plans, sont exemptes de tout reproche.
E. 7.2.3 Contrairement à ce que semble penser le recourant, l'existence d'une convention conclue entre son grand-père et D._______ ne permet pas de pallier l'absence de production au sens des dispositions de la LEx, ni de considérer que cette exigence serait désormais remplie grâce à cette convention. Aucune disposition de la LEx ne permet de soutenir la position défendue par le recourant, qui n'apporte d'ailleurs pas plus d'explications à ce sujet. Au contraire, il est logique que le grand-père du recourant n'ait rien produit lors de la procédure, puisqu'une convention avait été conclue avec D._______ le 17 décembre 2001, soit avant la mise à l'enquête publique de 2002. Cette convention démontre également que le propriétaire des lieux de l'époque était au courant du fait que sa parcelle n° *** serait survolée par la ligne Chamoson-Chippis. Le fait que le recourant n'était pas propriétaire de cette parcelle à l'époque n'y change évidemment rien, dans la mesure où les droits en question doivent être exercés ou non par les propriétaires des biens-fonds de l'époque. On précisera qu'il ressort de cette convention que l'indemnité de CHF 800.- prévue est valable pour une durée indéterminée. Une clause de ladite convention prévoit également qu'en cas d'aliénation des immeubles en question, le propriétaire s'engage, pour lui-même ou pour ses ayants droit, à transmettre son exemplaire de la présente convention au nouveau propriétaire après lui en avoir donné connaissance (ch. 4).
E. 7.2.4 Les arguments du recourant critiquant la solution retenue par la CFE concernant l'application de l'art. 41 aLEx sont dénués de tout fondement (cf. consid. 6.8 supra concernant cette disposition). Il ne démontre notamment pas que les exceptions mentionnées à l'art. 41 al. 1 aLEx seraient réalisées. Le Tribunal de céans ne constate par ailleurs aucun abus de droit qui serait imputable à l'intimée. Il ne voit pas non plus en quoi la durée de la procédure d'approbation des plans, qu'il qualifie d'inacceptable, l'aurait impactée. La durée en question n'a aucun impact sur le fait d'avoir produit ou non ses prétentions dans le délai imparti à l'époque. Contrairement à ce qu'il soutient également, le fait que les parcelles des propriétaires en question aient été vendues ou transmises par héritage n'y change rien. Il appartenait aux propriétaires de l'époque de produire ou non leurs prétentions, et les nouveaux propriétaires ou héritiers n'ont pas de droits plus étendus, voire de nouveaux droits.
E. 7.2.5 Il convient de relever que la question de la durée de la procédure d'approbation des plans et d'un éventuel abus de droit a été examinée en détail dans l'arrêt du TAF A-3274/2024 précité (consid. 11.4). Le Tribunal y soulignait que le délai péremptoire de production des prétentions devait permettre, d'une part, à l'autorité d'approbation des plans de connaître d'emblée les griefs des intéressés afin de pouvoir mener la procédure en conséquence, et d'autre part, de protéger l'expropriant contre des demandes d'indemnisation imprévues présentées a posteriori qui grèveraient le financement de l'ouvrage à réaliser. Or, ces intérêts et la pertinence de les protéger ne diminuent aucunement avec le temps et l'allongement de la procédure d'approbation des plans. En effet, que l'on se situe peu de temps après la mise à l'enquête publique ou longtemps après, l'expropriant a toujours le même intérêt à ce que le financement de son ouvrage ne soit pas grevé par des demandes produites a posteriori. De même, toujours dans cet arrêt, le Tribunal ajoutait qu'il est dans l'intérêt de l'autorité d'approbation des plans qu'elle n'ait pas à traiter, en cours de procédure, de griefs supplémentaires, parfois totalement nouveaux, qui justifieraient l'instruction de nouveaux points et, le cas échéant, l'examen de variantes. Ces intérêts sont d'ailleurs plus prégnants lorsque les prétentions des intéressés sont produites à un stade où la procédure d'approbation des plans est close, comme en l'espèce. Le Tribunal constatait ainsi que l'application du délai péremptoire de production aux prétentions du recourant sert, en l'espèce, les intérêts que l'institution est chargée de protéger. La longueur de la procédure d'approbation des plans est sans pertinence pour cette question. L'institution n'est donc pas détournée de sa finalité et il ne saurait y avoir abus de droit sous cet angle (cf. arrêt du TAF A-3274/2024 précité consid. 11.4). Il en concluait enfin que la longue durée de la procédure d'approbation des plans n'affectait en rien les intérêts des riverains concernant la production de leur prétention. En effet, ceux qui ont produit dans le délai conservent leur position et ne voient pas leur droit réduit ou menacé par la longueur de cette procédure. Celui qui est devenu propriétaire après le délai de production reprend en principe, s'il le souhaite, la position de son prédécesseur. Si ce dernier n'a pas produit dans le délai de mise à l'enquête, le nouveau propriétaire est forclos. Toutefois, cette forclusion s'applique indistinctement à tous ceux qui produisent tardivement, qu'ils soient devenus propriétaires immédiatement après le délai de mise à l'enquête ou bien plus tard, à un stade où la procédure d'approbation des plans est déjà avancée. Ainsi, la longueur de cette procédure n'a aucun impact sur le sort de leur prétention et ne menace donc aucunement leurs intérêts (cf. arrêt du TAF A-3274/2024 précité consid. 11.4).
E. 7.2.6 En conclusion, il résulte de l'examen précédent que la CFE n'est pas compétente pour statuer sur le droit à une indemnité réclamé par le recourant. En effet, comme cela a été constaté, le propriétaire de l'époque, dont les droits n'étaient pas mentionnés dans le tableau des droits expropriés, n'a produit aucune demande d'indemnité dans le délai fixé à l'art. 36 aLEx. Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir que le propriétaire de l'époque aurait été empêché de produire dans le délai de mise à l'enquête (art. 41 al. 1 aLEx). Au contraire, ce dernier avait conclu une convention avec l'intimée, et n'avait donc pas l'intention de produire une demande d'indemnité dans le cadre de la procédure d'approbation des plans. Enfin, le recourant ne semble pas soutenir que les prétendus droits à exproprier seraient notoires au sens de l'art. 38 aLEx et que la CFE devrait les estimer. Il n'était donc plus possible pour le recourant de demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation en 2020. Par conséquent, son recours est rejeté en raison de l'irrecevabilité de sa demande. Par ailleurs, comme on le verra à titre subsidiaire dans le considérant suivant (cf. consid. 8), la propriété foncière du recourant n'est aucunement atteinte par la ligne électrique, indépendamment des questions de production tardive ou non et du respect des dispositions précitées de la aLEx. Enfin, comme on le verra également, la CFE a à juste titre nié la reconnaissance d'un cas d'expropriation des droits de voisinage (cf. consid. 9 infra).
E. 8 Concernant une éventuelle atteinte à la propriété foncière du recourant, il ressort du dossier que la ligne électrique est située à environ 140 mètres au-dessus de sa parcelle (cf. Faits, let. F supra). Il ressort également d'une fiche établie par la CFE lors de l'inspection locale que la ligne surplombe directement l'habitation ainsi que son annexe (halle, atelier/dépôt). Il y est également précisé que la ligne et les pylônes Nos 168 et 169 sont bien visibles depuis l'intérieur des constructions (notamment depuis l'habitation) et des espaces de vie extérieurs (cf. Faits, let. G supra). Selon l'art. 667 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Comme l'a justement relevé la CFE, l'intérêt du recourant à utiliser un volume situé à cette hauteur est inexistant, et l'hypothèse purement théorique d'y installer une éolienne sur cette parcelle est sans portée. Le volume de propriété du recourant n'est donc aucunement atteint dans le cas d'espèce. Par ailleurs, comme l'a également souligné la CFE, selon les pièces du dossier et le dossier d'approbation des plans, les valeurs limites ne sont dépassées en l'espèce ni concernant le bruit de la ligne (inaudible même à proximité de celle-ci) ni concernant son rayonnement électromagnétique (cf. Faits, F et G supra). En effet, les valeurs limites sont largement respectées compte tenu de la distance importante qui sépare le conducteur le plus proche de l'habitation située en dessous (cf. décision, ch. 20). La CFE a également fait référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les survols d'aéronefs (cf. décision, ch. 20, et la référence à l'ATF 142 II 128 consid. 2.2). Il ressort de cet arrêt que, dans diverses affaires concernant l'aéroport de Genève, le Tribunal fédéral a reconnu l'existence d'atteintes au droit de propriété foncière pour des parcelles situées à une distance de 1 à 2,5 kilomètres du bord de la piste. Ces parcelles étaient régulièrement survolées à une altitude de 75 à 125 mètres par de gros avions d'une envergure de 40 à 60 mètres (cf. ATF 142 II 128 consid. 2.2 et la réf. cit.). Dans les considérants de sa décision, la CFE a constaté que la hauteur de 140 mètres de la ligne était encore supérieure aux hauteurs retenues par le Tribunal fédéral pour les survols d'aéronefs. Elle a également estimé qu'en plus de la distance trop importante par rapport à la ligne, la nature et l'intensité des nuisances générées interdisaient toute comparaison des deux situations selon un critère purement quantitatif. En l'occurrence, il a été constaté que la ligne ne générait aucun bruit, contrairement aux gros avions. Le raisonnement de la CFE ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé par le Tribunal de céans. En conclusion, la CFE a donc à juste titre constaté que la ligne en question ne fait pas intrusion dans l'espace aérien, propriété de la parcelle n° *** de la Commune de Chippis. Il s'ensuit qu'aucune servitude de conduite ne peut ni ne doit être créée et qu'aucune indemnité d'expropriation ne saurait être due à ce titre.
E. 9 Enfin, la CFE a examiné en détail la question d'une éventuelle immission excessive de la ligne, au sens du droit de voisinage (art. 684 al. 1 CC), qui pourrait éventuellement fonder une indemnisation d'expropriation. Elle en est arrivée à la conclusion qu'il était « loin d'être acquis » que les trois conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d'un cas d'expropriation des droits de voisinage (gravité, spécialité et imprévisibilité) soient remplies. Le Tribunal de céans partage la position de la CFE, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'intégralité des développements présentés par cette dernière. Concernant l'imprévisibilité, le Tribunal se limitera de noter que le recourant n'a acquis la parcelle n° *** qu'en 2010 par acte d'avancement d'hoirie, et que les constructions de la maison en 2009, puis la transformation du poulailler industriel en salle de yoga en 2018, sont intervenues postérieurement, alors que l'implantation de la ligne était connue depuis très longtemps (cf. Faits, let. G supra). Relevons également qu'il ressort d'une convention signée et datée du 17 décembre 2001 que le propriétaire des lieux de l'époque était informé que sa parcelle n° *** serait survolée par la ligne Chamoson-Chippis. Dans ces circonstances, il est plus qu'évident que la condition d'imprévisibilité n'est pas remplie pour d'éventuelles nuisances liées à l'habitation des lieux. Il est inutile d'examiner les autres conditions de spécialité et de gravité de l'atteinte, tant il est évident que les explications apportées par le recourant ne permettent pas d'aboutir à la conclusion que ces conditions seraient remplies. A cet égard, il convient de se référer à l'analyse de la CFE sur ces questions, dont les conclusions ne prêtent pas le flanc à la critique (cf. décision, ch. 27 à 29). Ainsi, en résumé, même si l'on devait considérer que la CFE était compétente, ce qui n'est pas le cas comme on l'a vu précédemment (cf. consid. 7 supra), elle a à juste titre conclu que le recourant ne subissait aucune atteinte à sa propriété en raison du survol de la ligne électrique située à environ 140 mètres au-dessus de sa parcelle (cf. consid. 8 supra). C'est également à juste titre que la CFE a nié la reconnaissance d'un cas d'expropriation des droits de voisinage.
E. 10 Il découle de ce qui précède que le recours est rejeté.
E. 11 Il reste à régler le sort des frais et dépens.
E. 11.1 La décision de première instance est confirmée. Les frais ont été mis à la charge de l'intimée et les dépens ont été refusés aux parties. Dans son recours, le recourant a conclu à ce que les frais de procédure et les dépens devant la CFE soient mis à la charge de l'intimée. Il motive sa demande en expliquant que la situation est « ubuesque », car il a dû « attendre patiemment 20 ans que le projet se réalise ». Il reproche à la CFE « d'oser » mentionner dans sa décision qu'elle lui refuse des dépens. En l'occurrence, la décision de la CFE de ne pas allouer de dépens au recourant doit être confirmée. Le grief invoqué par ce dernier est donc rejeté. Au demeurant, comme les frais de procédure ont été mis à la charge de l'intimée selon le dispositif de la décision attaquée (cf. ch. 4), la conclusion du recourant demandant que ces frais lui soient à nouveau imputés est donc sans objet.
E. 11.2 En principe, les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant (art. 116 al. 1 aLEx). Toutefois, l'art. 116 al. 2 aLEx dispose que dans les cas énumérés à l'art. 114 al. 3 les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273). Selon l'art. 114 al. 3 aLEx, les règles générales de la PCF touchant les frais sont applicables à la procédure de rétrocession (art. 102 et s.) et, en cas de demandes d'indemnité produites ultérieurement selon l'art. 41, lorsque les conditions permettant de faire valoir ultérieurement les prétentions à l'indemnité font défaut. Par conséquent, il convient d'appliquer les règles de la PCF (cf. arrêt du TAF A-4357/2012 du 24 avril 2014 consid. 8) et, par renvoi de son art. 69 al. 1, les art. 65, 66 et 68 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). A teneur de ces dispositions, les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens (art. 68 al. 2 LTF) sont mis à la charge de la partie qui succombe, sous réserve de situations particulières non réalisées en l'espèce.
E. 11.3 Ainsi, le recourant qui succombe entièrement doit supporter les frais de procédure arrêtés à CHF 1'500.- et n'a pas droit à des dépens. L'intimée est représentée par un mandataire professionnel. Eu égard à l'issue du litige, il y aurait lieu de lui octroyer des dépens. Toutefois, compte tenu de la nature des questions posées dans la présente procédure et des ressources juridiques dont dispose l'intimée, entreprise autonome de la Confédération, les frais engendrés par la conclusion d'un mandat avec un mandataire professionnel ne constituent pas des frais nécessaires à la défense de ses intérêts au sens de l'art. 68 al. 2 LTF. Il ne lui est donc pas alloué de dépens. (Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
Dispositiv
- Le recours est rejeté.
- Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. La facture sera envoyée par courrier séparé.
- Il n'est pas alloué de dépens.
- Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'intimée et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-3356/2026
Arrêt du 28 octobre 2026
Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),
Alexander Misic, Stephan Metzger, juges,
Jérôme Gurtner, greffier.
Parties
A._______,
représenté parMaître Jacques Philippoz,Case postale 44,1912 Leytron,
recourant,
contre
B._______,
représentée parMaître Bernard Ayer,Avenue de la Gare 2,Case postale 25, 1701 Fribourg,
intimée,
Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement,c/o Jacques Fournier, Président,Rue de Lausanne 43,Case postale 2165, 1950 Sion 2,
autorité inférieure.
Objet
Expropriation; ligne 380 kV Chamoson-Chippis; décision du 31 mars 2026.
Faits :
A.
A.a Le 10 juin 2002, C._______ Lausanne/Aarau (ci-après : C._______), société radiée du registre du commerce le ***, a déposé une demande d'approbation des plans auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Ce projet prévoyait la construction d'une ligne à 380 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun de la ligne actuelle 220 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun d'une ligne 65 kV entre Chamoson et Chandoline, la mise sur support commun d'une ligne CFF 132 kV entre Chamoson et Saint-Léonard, le raccordement 220 kV du poste de couplage de Chandoline, le raccordement à la ligne 132 kV CFF à Saint-Léonard et, enfin, le démontage de la ligne existante 220 kV entre le poste de couplage de Chamoson et le Creux de Chippis.
A.b Par décision du 30 juin 2010, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a approuvé, avec charges, les plans déposés le 10 juin 2002 par C._______ auprès de l'ESTI, ainsi que les modifications ultérieures du projet. Il a également autorisé C._______ à réaliser l'intégralité du tronçon entre Chamoson et Chippis, soit environ 27,5 km, sous forme de ligne aérienne.
A.c Par arrêt du 15 août 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal de céans) a partiellement admis les recours formés par des opposants. Il a annulé la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010 et renvoyé l'affaire à l'OFEN pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, le TAF a considéré que la ligne projetée respectait les normes de protection de l'environnement, de la nature et du paysage, et qu'une mise en câble n'était pas envisageable. L'OFEN devait toutefois inviter C._______ à lui soumettre un nouveau projet intégrant, pour les ternes 380 kV, des faisceaux à quatre conducteurs (4 x 650 mm2) au lieu des faisceaux à trois conducteurs (3 x 490 mm2 ou 3 x 550 mm2) (cf. arrêt du TAF A-5374/2010 du 15 août 2012).
A.d Par arrêt du 13 mai 2013, le Tribunal fédéral a rejeté des recours formés contre l'arrêt du TAF précité (cf. arrêt du TF 1C_487/2012 du 13 mai 2013).
B.
B.a Le 29 novembre 2013, B._______ (société nationale propriétaire et exploitante du réseau de transport suisse [220/380 kV] depuis le 1er janvier 2013; ci-après : B._______ [auparavant : C._______]) a déposé un projet décrivant en substance deux configurations.
B.b Par décision du 19 janvier 2015, l'OFEN a approuvé le projet déposé par B._______ selon une variante 3 x 1000 mm² pour les ternes de 380 kV, estimant que cette modification ne justifiait pas de nouvelle mise à l'enquête. Cette décision comporte à nouveau de nombreuses charges et conditions relatives notamment à la protection du paysage et de la forêt, à la protection contre le bruit et le rayonnement non ionisant. La décision rejette en outre à nouveau les oppositions.
Au point 5.2 de la décision d'approbation des plans précitée, il a été prévu que l'OFEN transmettrait au président de la Commission fédérale d'estimation (CFE) les documents nécessaires pour l'ouverture de la procédure d'estimation à l'entrée en force de la présente décision.
B.c Par arrêt du 14 décembre 2016, le TAF a rejeté les recours formés par plusieurs recourants et confirmé la décision d'approbation des plans de l'OFEN du 19 janvier 2015 (cf. arrêt du TAF A-973/2015 du 14 décembre 2016).
B.d Par arrêt du 1er septembre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par différents recourants contre l'arrêt du TAF précité. Le Tribunal fédéral a notamment considéré que la possibilité d'une variante câblée avait déjà été examinée et définitivement rejetée dans des décisions précédentes, les recourants ne faisant pas valoir de circonstances de fait qui permettraient de revenir sur ce constat (cf. arrêt du TF 1C_41/2017 du 1er septembre 2017). Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de révision de cet arrêt le 29 janvier 2019 (cf. arrêt du TF 1F_23/2018 du 29 janvier 2019).
B.e L'OFEN a remis au Président de la CFE une partie du dossier concernant la ligne 380 kV Chamoson-Chippis en date du 31 août 2018. Cette partie du dossier d'approbation des plans de la ligne contenait notamment les éléments relatifs aux expropriations pour l'ouvrage concerné.
C. Dès 2018, B._______ (ci-après : l'expropriante ou l'intimée) a saisi la CFE de plusieurs demandes relatives à l'envoi en possession anticipé, d'abord pour ce qui concerne les pylônes de la ligne, puis, en 2020, pour le survol des centaines de parcelles situées sous la ligne. La CFE a statué sur ces demandes et les décisions sont entrées en force pour les dernières d'entre elles durant l'été 2021. L'expropriante a ensuite construit la ligne, laquelle a été mise en service le 30 septembre 2022.
D. A._______ a acquis par avancement d'hoirie, le 11 mai 2010, la parcelle n° *** de la Commune de ***, d'une surface de 1'356 m2. A l'origine, l'habitation était une grange-écurie. Entre 2010 et 2011, il y a fait construire une maison familiale composée de deux appartements. Par ailleurs, une halle construite en 2002 a été transformée en salle de yoga en 2020.
Le 2 juin 2020, A._______ (ci-après : le requérant ou l'exproprié) a saisi la CFE d'une demande d'engager une procédure d'expropriation concernant la parcelle précitée. Il indiquait y posséder sa maison familiale ainsi qu'une halle affectée à la pratique du yoga. Il faisait valoir en particulier que la construction et l'exploitation de cette ligne à haute tension provoqueraient des nuisances, notamment un bruit acoustique dérangeant et des nuisances dues aux champs électromagnétiques. Il invoquait également une perte de valeur de ses biens immobiliers.
E. Le 12 juin 2020, la demande d'envoi en possession anticipé pour la ligne électrique susmentionnée a été publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais.
F. Le 29 juin 2022, l'expropriante a produit un extrait du rapport d'impact sur l'environnement de 2002. Il en ressort que la distance entre la ligne et le toit des bâtiments situés sur la parcelle n° *** est de 136 mètres, et que les prescriptions de l'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant sont respectées.
G. Le 8 novembre 2022, une séance de conciliation et d'inspection des lieux a eu lieu en présence de la CFE, de l'expropriante et du requérant. Il ressort du procès-verbal de cette séance ce qui suit :
« [...].
- A._______ expose qu'à l'origine le bâtiment qui abrite aujourd'hui la salle de yoga était un poulailler (pour environ 900 poules) construit dans les années 1930. La transformation en dépôt/atelier s'est faite aux alentours de 2001 et la halle de yoga en 2018.
- Il y a une partie dépôt/garage et une partie salle de yoga.
- L'habitation était une grange-écurie qui a été refaite en 2009 par A._______. L'habitation est composée de deux logements, un occupé par des locataires (studio loué par mois Fr. 850.- charges comprises) et un logement de deux étages qui abrite la famille de A._______.
- La parcelle est copropriété de A._______ et de son épouse Ilona.
- A._______ expose que la ligne les préoccupe et qu'il est très difficile d'en faire abstraction dans la mesure où leurs visites et leurs clients du yoga le leur font remarquer. Il s'agit de gens particulièrement sensibles à la proximité avec de telles installations.
- En 2018, A._______ expose qu'il a reçu un refus de financement de la part d'institutions bancaires (p. ex. la Zurich). A._______ expose qu'un dommage a été subi par son toit au moment de la construction de la ligne, environ 250 tuiles ayant été abimées par des rotations d'hélicoptère utilisé pour la construction des fondations des pylônes Nos 168 ou 169. Ce point a été réglé par l'assurance de l'hélicoptère mais il est évoqué par A._______ au motif que l'activité générée autour de la ligne est susceptible de présenter certains risques.
- A._______ expose avoir reçu une rasade d'eau sur une table extérieure pendant l'été 2022 ce qui en soi n'était pas dommageable mais marque les esprits quant à la présence de la ligne.
- [Un représentant de l'expropriante] fait remarquer que l'implantation de la ligne était déjà connue en 2002 déjà et que l'habitation et les changements d'affectation se sont faits ultérieurement. A._______ répond que la famille a fait avec les terrains à disposition et qu'une moins-value existe.
- Les personnes présentes constatent que la nouvelle ligne objet de la présente procédure ne fait pas de bruit aujourd'hui.
- A._______ expose son souci relatif à la pollution électro-magnétique et B._______ se réfère à ce sujet à la pièce No 1 déposée en annexe du bordereau du 23.5.2022. Me Ayer expose que le toit de la maison est à une distance de 87 mètres de l'isochamp de 1 micro-tesla.
- A._______ expose qu'il a eu de l'eau au sous-sol lors des inondations de 2018 liées au débordement de la Navizance. Des tuyaux au sol ont dû être en partie refaits.
- [Un membre de la CFE] prend quelques photos de l'état des lieux (intérieur et extérieurs).
[...] ».
Il ressort également d'une fiche établie par la CFE lors de l'inspection locale que la ligne surplombe directement l'habitation ainsi que son annexe (halle, atelier/dépôt). Il y est également précisé que la ligne et les pylônes Nos 168 et 169 sont bien visibles à partir de l'intérieur des constructions (notamment de l'habitation) et des espaces de vie extérieurs.
H. Du 29 décembre 2022 au 20 février 2026, des échanges d'écritures ont eu lieu entre le requérant et l'expropriante.
I. Par décision du 31 mars 2026, la CFE a notamment décidé de rejeter la demande de l'exproprié, dans la mesure de sa recevabilité, de rejeter son droit à une indemnité d'expropriation (ch. 1), de rejeter toutes les autres conclusions des parties (ch. 2), de mettre les frais d'instruction du dossier et de la présente décision, à fixer par une décision ad hoc ultérieure, à la charge de l'expropriante (ch. 4), et de refuser les dépens à la partie requérante comme à la partie expropriante (ch. 5).
J. Par mémoire du 8 mai 2026, le requérant (ci-après : le recourant) a interjeté un recours contre la décision de la CFE du 31 mars 2026. Il demande en substance que la décision précitée soit annulée (ch. 2), que son droit à indemnisation soit recevable (procédure) et reconnu (au fond) (ch. 3), que le taux de décote en pourcentage et la perte de valeur vénale du bien exproprié soient fixés par expertise après instruction, soit par le Tribunal administratif fédéral, soit par la CFE, par renvoi du dossier avec instructions (ch. 4), et que les frais de procédure et dépens de première instance, selon la facture annexée, ainsi que les frais de procédure et dépens devant le Tribunal administratif fédéral soient mis à la charge de l'expropriante, et qu'un émolument à titre de dépens soit alloué au mandataire du recourant (ch. 5).
K. Le 19 juin 2026, l'intimée a déposé sa réponse, en demandant le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (ch. 1), la confirmation de la décision de la CFE (ch. 2), l'octroi d'une indemnité de dépens équitable pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (ch. 3), qu'aucun dépens ne soit octroyé au recourant qui succombe (ch. 4), ainsi que la mise à la charge du recourant qui succombe des frais de justice de la présente procédure (ch. 5).
L. Le 14 août 2026, le recourant a transmis ses observations finales, en confirmant les conclusions prises dans son mémoire de recours.
M. Le 28 août 2026, l'intimée a déposé des déterminations spontanées.
N. Le 14 septembre 2026, le recourant s'est déterminé de manière spontanée.
O. Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que nécessaire, dans la partie consacrée au droit.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32, 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] et art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [LEx, RS 711]).
1.2 En tant que destinataire de la décision attaquée, la qualité pour recourir doit être reconnue au recourant. Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).
2.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).
2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2015/23 consid. 2; arrêt du TAF A-953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1; arrêt du TF 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 1.2; ATAF 2016/18 consid. 3 et réf. cit.; arrêt du TAF A-471/2020 du 20 décembre 2021 consid. 2.1).
3. Dans la décision attaquée, la CFE a rejeté la demande d'indemnisation du recourant, dans la mesure où elle est recevable.
En substance, la CFE estime dans sa décision que sa compétence est « plus que douteuse » (cf. décision, ch. 23). Selon elle, le droit à une indemnité réclamée par le recourant ne ressort ni du tableau des droits expropriés ni d'une production de sa part dans le délai d'opposition. D'une part, le droit prétendument exproprié dont l'indemnisation est requise par le recourant n'a absolument rien de notoire. D'autre part, les conditions de production tardive d'une prétention ne sont pas remplies dans le cas d'espèce. Enfin, la CFE nie l'existence d'un cas d'expropriation matérielle ou d'un cas d'expropriation des droits de voisinage susceptible de fonder la demande du recourant.
De son côté, le recourant considère en substance que les conditions permettant une production ultérieure seraient réunies et que l'installation de l'intimée induirait différentes nuisances, notamment des chutes d'eau et de neige.
L'objet du litige porte donc sur la question de savoir si la CFE a à juste titre dénié au recourant le droit d'être indemnisé pour de prétendues atteintes à son droit de propriété causées par l'installation de l'intimée, à savoir la ligne à très haute tension Chamoson-Chippis. Comme on l'a vu dans l'état de fait, cette ligne a fait l'objet d'une décision d'approbation des plans entrée en force (cf. Faits, let. B supra). Il est admis que le recourant n'a pas produit ses prétentions dans le cadre de cette procédure, lors de la mise à l'enquête publique et dans le délai de production prévu à cet effet. De même, le recourant ne semble pas prétendre qu'une production de ses prétentions n'était pas nécessaire au motif qu'elles seraient notoires. Il ressort également du rapport d'impact sur l'environnement de 2002 que le toit des bâtiments situés sur la parcelle n° *** se trouve à une distance de 136 mètres de la ligne (cf. Faits, let. F supra).
Au vu de ce qui précède, il convient au préalable d'examiner le grief formel de violation du droit d'être entendu invoqué par le recourant (cf. consid. 4 infra). Les conditions légales régissant la production tardive des prétentions en indemnité figurent dans la LEx et dans la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), deux lois qui ont récemment été modifiées. Il conviendra ainsi de déterminer les dispositions applicables ratione temporis (cf. consid. 5 infra), puis d'en préciser la portée (cf. consid. 6 infra) et d'en examiner le respect par la CFE à l'aune des arguments invoqués par le recourant (cf. consid. 7 infra). Le Tribunal examinera également si la CFE a à juste titre considéré, indépendamment de la question de la production tardive, que la propriété foncière du recourant n'était en aucun cas atteinte par la ligne électrique (cf. consid. 8 infra). Enfin, il examinera si la CFE a à juste titre refusé de reconnaître au recourant un cas d'expropriation des droits de voisinage (cf. consid. 9 infra).
4. Dans un grief de nature formelle, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101). Il reproche à la CFE d'avoir refusé « toute expertise et instruction » dans ce dossier (cf. recours, p. 16). Il estime que la diminution de la valeur vénale de la parcelle n° *** aurait dû faire l'objet d'une expertise.
4.1
4.1.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit, pour le justiciable, de consulter le dossier et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, de participer à leur administration, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. notamment ATF 144 II 427 consid. 3.1; 142 II 218 consid. 2.3; arrêt du TF 2C_426/2020 du 23 juin 2020 consid. 4.1).
4.1.2 Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision (art. 35 al. 1 PA). L'administré doit en effet être en mesure de comprendre les motifs ayant fondé la décision de l'autorité, afin de pouvoir juger de l'opportunité d'un recours et, le cas échéant, attaquer utilement la décision. Il en va de même pour l'autorité de recours, afin qu'elle puisse exercer son contrôle en connaissance de cause (cf. arrêt du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 4.1 et les réf. cit.). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; il lui suffit de mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2), étant précisé que la motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
4.2
4.2.1 En l'espèce, le Tribunal de céans relève au préalable qu'il est douteux que le grief de violation du droit d'être entendu invoqué par le recourant soit recevable au sens de l'art. 52 PA, en raison de sa très faible motivation. En effet, après de très longs développements consacrés à la compétence de la CFE, le recourant affirme soudainement que la CFE « n'a pas respecté le droit d'être entendu de l'art. 29 PA » (cf. recours, p. 16). Le recourant semble faire un lien entre ladite violation et une expertise qu'il reproche à la CFE de ne pas avoir ordonnée, mais ce point n'est toutefois pas absolument clair. Cette question peut demeurer indécise, dans la mesure où la réalisation d'une expertise par la CFE était inutile en l'espèce.
Le Tribunal de céans souligne par ailleurs que, si la CFE n'a pas formellement écarté l'expertise requise par le recourant dans sa décision, il ressort toutefois implicitement de cette dernière que la CFE considérait que cette expertise aurait été inutile en l'espèce. Comme on le verra dans les considérants qui suivent, la CFE n'était pas compétente. Même si, par impossible, elle l'avait été, le recours n'aurait pu être que rejeté, le recourant ne pouvant se prévaloir d'aucun cas d'expropriation.
Il convient également de souligner qu'il est inexact, comme le fait le recourant, de reprocher à la CFE d'avoir refusé toute instruction dans ce dossier. Le Tribunal de céans rappellera au recourant qu'une séance de conciliation et une inspection locale ont eu lieu sur sa parcelle (cf. Faits, let. G supra). Il ressort également de l'état de fait que les échanges d'écritures devant la CFE, avant que cette dernière ne rende sa décision, ont duré plus de trois ans (cf. Faits, let. H supra). Durant cette période, le recourant a eu l'occasion de déposer de nombreuses écritures, ce qu'il a fait. Dans ces circonstances, il ne saurait sérieusement se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu ou d'une absence d'instruction de la part de la CFE.
4.2.2 En conclusion, le grief de violation du droit d'être entendu invoqué par le recourant est particulièrement mal fondé, si tant est qu'il soit encore recevable compte tenu de sa très faible motivation.
5. Concernant l'application du droit ratione temporis, il convient de relever ce qui suit.
Comme cela a déjà été mentionné, la demande d'indemnisation du recourant est régie par la LEx et la LIE. Or, des modifications importantes de la LEx, adoptées par le Parlement le 19 juin 2020, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 (RO 2020 4085), soit après la clôture de la procédure d'approbation des plans et après le dépôt de la requête d'indemnisation du recourant, le 2 juin 2020. Ces modifications concernent également les lois spéciales régissant l'expropriation, dont la LIE, et s'appliquent de manière coordonnée avec la LEx.
5.1 Les alinéas 1 et 2 des dispositions transitoires de la novelle du 19 juin 2020 disposent que les procédures d'expropriation ouvertes avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 sont terminées sous le régime de l'ancien droit, sous réserve de modifications du règlement des émoluments pour la période suivant l'entrée en vigueur de la présente modification. Les oppositions, demandes et prétentions qui sont déposées ultérieurement conformément aux art. 39 à 41 de l'ancien droit et concernant une procédure achevée sous le régime de l'ancien droit sont jugées selon l'ancien droit (RO 2020 4099).
5.2 En l'espèce, la procédure d'approbation des plans de la ligne Chamoson-Chippis s'est déroulée avant le 1er janvier 2021 et la demande d'indemnisation du recourant a été formulée le 2 juin 2020. Par conséquent, cette demande est régie par les dispositions de l'ancien droit, notamment les art. 41 aLEx et l'art. 16f al. 2 aLIE en vigueur au 31 décembre 2020.
5.3 Lorsqu'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, il convient d'appliquer le droit en vigueur au moment de cet événement (cf. ATF 140 V 136 consid. 4.2 et les réf. cit.). Ainsi, les griefs du recourant concernant de prétendues irrégularités affectant la procédure d'approbation des plans doivent être traités selon les lois régissant cette procédure en vigueur au moment de l'approbation des plans. Ces lois, essentiellement la LEx et la LIE, ont connu diverses modifications durant cette procédure. Toutefois, les dispositions pertinentes en l'espèce sont celles qui portent sur la mise à l'enquête publique du projet de l'expropriante. Celle-ci a eu lieu entre décembre 2002 et janvier 2003, de sorte que les dispositions pertinentes de la LIE et de la LEx seront citées dans leur version en vigueur à ce moment-là (cf. consid. 6 infra).
6. Il convient de présenter les dispositions légales applicables à la production des demandes d'indemnisation, ainsi que les conséquences d'un défaut de production sur les prétentions.
6.1 Conformément à l'art. 16a aLIE, la procédure d'approbation des plans est régie par la LIE et, subsidiairement, par la LEx.
6.2 Selon l'art. 16b aLIE, la demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'autorité chargée de l'approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter. L'art. 16d al. 2 aLIE dispose que la demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours. L'art. 16f aLIE précise que quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative ou de la LEx peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (al. 1). Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 aLEx doivent être adressées à l'autorité chargée de l'approbation des plans (al. 2).
6.3 L'art. 27 aLEx dispose que l'expropriant est tenu d'établir, pour chaque commune dont le territoire est touché par l'ouvrage, un plan permettant de se rendre compte du genre, de l'étendue et de l'emplacement de l'ouvrage, des zones de sécurité nécessaires, ainsi que des mesures prévues pour sauvegarder l'intérêt public (al. 1). Il doit également établir, pour chaque commune, un plan d'expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont il requiert l'expropriation, avec mention des propriétaires et des surfaces, ainsi que des droits réels restreints à exproprier (tableau des droits expropriés) constatés par le registre foncier ou les autres registres publics (al. 2). Selon l'art. 30 al. 1 aLEx, la municipalité fait publier immédiatement que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant trente jours, et que les intéressés ont à lui communiquer, dans ce délai, par écrit, (let. a) leurs oppositions à l'expropriation, (let. b) leurs demandes tendant à une modification du plan, et (let. c) leurs prétentions à une indemnité, à peine des conséquences indiquées aux art. 38 à 41. L'alinéa 2 précise que la publication attire expressément l'attention sur les dispositions des art. 32 et 42. A teneur de l'art. 36 let. a aLEx, doivent en outre être produites dans le délai fixé et de la même façon, même si le droit d'exproprier est contesté, les demandes d'indemnités formées à raison de la suppression, de la constitution ou de la dépréciation d'un droit, ou à raison de tout autre dommage résultant de l'expropriation. Chaque demande indique si l'indemnité est exigée en argent et, dans l'affirmative, quel est le chiffre réclamé.
6.4 A teneur de l'art. 45 al. 1 aLIE, après clôture de la procédure d'approbation des plans, une procédure d'estimation est ouverte, au besoin, devant la commission d'estimation, conformément à la LEx. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération. L'art. 38 aLEX précise toutefois que lorsque les droits à exproprier n'ont pas fait l'objet d'une production, la commission d'estimation les estime néanmoins, s'ils sont notoires ou constatés dans le tableau des droits expropriés.
6.5 Le délai de mise à l'enquête publique de 30 jours, pendant lequel le propriétaire exproprié peut faire valoir ses prétentions à une indemnité, est un délai de péremption (cf. ATF 116 Ib 386 consid. 3a; ATF 113 Ib 38 consid. 3). Les prétentions présentées après l'expiration de ce délai sont donc considérées comme périmées, à moins que le requérant ne puisse faire valoir l'un des motifs prévus à l'art. 41 aLEx.
6.6 Toutefois, les prétentions à une indemnité fondée sur le droit de l'expropriation ne sont pas soumises à péremption si l'exproprié n'a pas été informé de ce risque. Ainsi, la publication de la mise à l'enquête publique doit indiquer que les prétentions non produites dans le délai de 30 jours sont périmées (cf. ATF 131 II 65 consid. 1.1; ATF 121 II consid. 6b; arrêt du TAF A-545/2013 consid. 4.4).
6.7 De même, l'absence de production des droits notoires ne peut entraîner leur péremption (art. 38 aLEx; ATF 131 II 65 consid. 1.2).
6.8 L'art. 41 al. 1 aLEx prévoit différentes hypothèses dans lesquelles les intéressés peuvent obtenir une restitution de délai leur permettant d'éviter la péremption de leurs prétentions. Selon cette disposition, les demandes d'indemnité peuvent encore être produites postérieurement à l'expiration du délai de production et à la procédure d'estimation lorsque l'intéressé fournit la preuve que, sans faute de sa part ou de son représentant, il a été empêché de faire valoir sa prétention ou qu'il n'a eu connaissance qu'ultérieurement de l'existence d'un droit (let. a); lorsque l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte, contrairement aux prévisions des plans déposés et du tableau d'expropriation ou aux indications données par un avis personnel, ou lorsqu'un dommage dont la survenance ou l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel, se révèle seulement au cours de la construction ou après l'exécution de l'ouvrage ou par suite de l'utilisation de celui-ci (let. b).
L'alinéa 2 prévoit que les demandes sont réputées irrecevables par forclusion lorsqu'elles n'ont pas été produites devant le président de la commission d'estimation, dans le cas de l'al. 1, let. a, dans le délai de trente jours depuis la cessation de l'empêchement ou dès la date où l'intéressé a eu connaissance de l'existence de son droit, et, (let. a) dans le cas de l'al. 1, let. b, dans le délai de six mois dès la date où l'intéressé a eu connaissance de la prétention élevée à son égard, de l'atteinte portée à son droit ou du dommage qu'il subit (let. b).
6.9 La péremption des art. 36 et 41 aLEx vise notamment à protéger l'expropriant contre des demandes d'indemnisation imprévues présentées après-coup qui grèvent le financement de l'ouvrage à réaliser et qui auraient pu l'amener à renoncer à l'expropriation, en particulier selon l'art. 14 al. 1 aLEx (cf. ATF 131 II 65 consid. 1.3; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n° 1266 p. 540).
6.10 Il faut faire abstraction des délais de péremption lorsque leur invocation constituerait un abus de droit ou serait incompatible avec le principe de la bonne foi (cf. ATF 131 II 65 consid. 1). Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que lorsque l'expropriant, dans le cadre de la construction de son ouvrage, accède à la requête du propriétaire d'une maison visant à effectuer un relevé des fissures du bâtiment soit effectué, l'intéressé peut s'attendre à ce que l'expropriant prenne l'initiative de pourparlers concernant l'indemnité si ce relevé montre une augmentation de la formation des fissures (cf. ATF 131 II 65 consid. 2 et les réf. cit.).
7. Il convient d'examiner si la CFE a à juste titre considéré que sa compétence était douteuse, étant donné que les prétentions du recourant n'ont pas été produites dans le cadre de la procédure d'approbation des plans.
7.1
7.1.1 Dans la décision attaquée, la CFE constate que l'on se trouve dans une situation où les droits dont l'indemnisation est demandée n'ont pas été produits dans le délai fixé par les art. 35 et 36 aLEx, malgré le texte sans équivoque de la publication opérée dans le Bulletin officiel du 6 décembre 2022. La CFE souligne que le droit à une indemnité réclamé par le recourant ne ressort donc ni du tableau des droits expropriés ni d'une production de sa part dans le délai d'opposition (cf. décision, ch. 22). Par ailleurs, la CFE doute également que le prétendu droit à exproprier soit notoire au sens de l'art. 38 aLEx (cf. décision, ch. 23). Subsidiairement, la CFE estime que les conditions de production tardive d'une prétention ne sont pas remplies dans le cas d'espèce (cf. décision, ch. 24).
7.1.2 Le recourant invoque pour sa part différents arguments. Il fait valoir que pour estimer une indemnisation en 2026, « il aurait fallu produire plus de vingt ans auparavant une réclamation » et que la publication dans le Bulletin officiel est tout à fait générale pour un tronçon de ligne d'environ 27 km, sans aucune mention des numéros de parcelles ni des communes impactées (cf. recours, p. 10). Le recourant ajoute que la CFE ferait « une mauvaise lecture du dossier d'expropriation », car celui-ci contient une convention d'indemnisation passée entre D._______ et son grand-père, E._______. Selon lui, pour le survol de la parcelle, le paiement d'une indemnité de CHF 800.- avait été convenu à l'époque. Le recourant estime ainsi que son grand-père n'avait pas à produire ses prétentions dans le délai de 30 jours imparti, puisqu'il était lié par une convention passée avec la partie expropriante. Il reproche également à la CFE « de ne pas prendre de position définitive » et de prétendre que « la production apparaît plus que douteuse ». Il en déduit ensuite que, comme l'intimée a reconnu par la suite (en 2020 environ) que ces conventions ne pouvaient être exécutées, car elles dataient de plus de vingt ans, la CFE « doit se déterminer sur le montant de l'indemnité qui doit revenir à l'exproprié ». Il poursuit en relevant que « puisque le principe de l'indemnisation a été admis, le principe d'indemnisation ne peut plus être contesté puisqu'il a été admis par convention signée par les deux parties et lie celles-ci » (cf. recours, p. 11).
Enfin, concernant la compétence de la CFE qui pourrait résulter de productions tardives d'une prétention, le recourant explique ce qui suit. Il argue à nouveau que la « durée inacceptable » de la procédure d'approbation des plans, puis de la construction de la ligne (plus de vingt ans), a pour conséquence que de nombreux propriétaires qui étaient impactés par la ligne ne le sont plus en 2020, notamment parce que leur parcelle a été vendue ou transmise par héritage. Il souligne ainsi qu'il est devenu propriétaire de cette parcelle bien après les publications faites dans le Bulletin officiel en décembre 2002 et janvier 2003. Selon lui, « [a]ppliquer à la lettre les règles de cette procédure de réclamation lors de la mise à l'enquête publique est inadmissible pour le motif que ce dossier n'a pas été traité sérieusement par les trois compagnies électroniques D._______, C._______ et B._______ ». Toujours selon lui, « le non-respect des règles de célérité ne peut pas bénéficier à la partie expropriante et défavoriser la partie expropriée ». En résumé, il soutient que l'intimée commet un abus de droit en invoquant le non-respect de cet avis lors de la mise à l'enquête publique.
7.2
7.2.1 En l'espèce, les arguments invoqués pêle-mêle par le recourant ne sont pas pertinents.
Il convient de noter au préalable que des arguments très similaires à ceux présentés par le recourant dans la présente procédure ont déjà été examinés et rejetés par le Tribunal de céans dans d'autres procédures concernant la même ligne électrique et d'autres parties représentées par le même mandataire (cf. arrêts du TAF A-1247/2024 et A-3274/2024, tous deux du 5 septembre 2024).
7.2.2 Concernant la critique du recourant selon laquelle la publication serait trop générale, il convient de relever ce qui suit.
La publication du 6 décembre 2002 mentionne les communes concernées par le projet, dont celle de Chippis où se trouve la parcelle en question. Par conséquent, à la lecture de cette publication, le propriétaire de l'époque devait savoir que le projet de l'intimée pouvait l'impacter. A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà jugé que la publication s'appliquait à tous les propriétaires de biens-fonds situés sur le territoire de la commune, qu'ils soient ou non inclus ou dans les tableaux d'expropriation (cf. ATF 100 Ib 200 consid. 1.b). Par ailleurs, la loi précise que la publication doit indiquer que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant trente jours (art. 30 aLEx; consid. 6.3 supra). Ainsi, c'est l'examen des plans et des tableaux durant le délai de mise à l'enquête publique qui doit permettre aux intéressés de connaître les caractéristiques techniques du projet, dont la hauteur de ses parties, en l'occurrence les pylônes, et de décider s'ils souhaitent produire des prétentions ou non, et non pas la lecture de la publication qui doit simplement mentionner cette possibilité.
Dans les deux arrêts du TAF mentionnés plus haut, le Tribunal de céans avait déjà observé qu'aucune irrégularité procédurale affectant la procédure d'approbation des plans et susceptible d'empêcher la péremption des prétentions en indemnité des propriétaires de l'époque ne ressortait du dossier (cf. arrêts du TAF A-1247/2024 consid. 9.3.2 et A-3274/2024 consid. 9.4.3 précités). Il avait également souligné que la publication du 6 décembre 2002 mentionnait expressément que les productions tardives seraient « exclues de la suite de la procédure », comme l'exige la loi (cf. consid. 6.3 supra).
En résumé, la publication critiquée, de même que la procédure d'approbation des plans, sont exemptes de tout reproche.
7.2.3 Contrairement à ce que semble penser le recourant, l'existence d'une convention conclue entre son grand-père et D._______ ne permet pas de pallier l'absence de production au sens des dispositions de la LEx, ni de considérer que cette exigence serait désormais remplie grâce à cette convention. Aucune disposition de la LEx ne permet de soutenir la position défendue par le recourant, qui n'apporte d'ailleurs pas plus d'explications à ce sujet. Au contraire, il est logique que le grand-père du recourant n'ait rien produit lors de la procédure, puisqu'une convention avait été conclue avec D._______ le 17 décembre 2001, soit avant la mise à l'enquête publique de 2002. Cette convention démontre également que le propriétaire des lieux de l'époque était au courant du fait que sa parcelle n° *** serait survolée par la ligne Chamoson-Chippis. Le fait que le recourant n'était pas propriétaire de cette parcelle à l'époque n'y change évidemment rien, dans la mesure où les droits en question doivent être exercés ou non par les propriétaires des biens-fonds de l'époque. On précisera qu'il ressort de cette convention que l'indemnité de CHF 800.- prévue est valable pour une durée indéterminée. Une clause de ladite convention prévoit également qu'en cas d'aliénation des immeubles en question, le propriétaire s'engage, pour lui-même ou pour ses ayants droit, à transmettre son exemplaire de la présente convention au nouveau propriétaire après lui en avoir donné connaissance (ch. 4).
7.2.4 Les arguments du recourant critiquant la solution retenue par la CFE concernant l'application de l'art. 41 aLEx sont dénués de tout fondement (cf. consid. 6.8 supra concernant cette disposition). Il ne démontre notamment pas que les exceptions mentionnées à l'art. 41 al. 1 aLEx seraient réalisées. Le Tribunal de céans ne constate par ailleurs aucun abus de droit qui serait imputable à l'intimée. Il ne voit pas non plus en quoi la durée de la procédure d'approbation des plans, qu'il qualifie d'inacceptable, l'aurait impactée. La durée en question n'a aucun impact sur le fait d'avoir produit ou non ses prétentions dans le délai imparti à l'époque. Contrairement à ce qu'il soutient également, le fait que les parcelles des propriétaires en question aient été vendues ou transmises par héritage n'y change rien. Il appartenait aux propriétaires de l'époque de produire ou non leurs prétentions, et les nouveaux propriétaires ou héritiers n'ont pas de droits plus étendus, voire de nouveaux droits.
7.2.5 Il convient de relever que la question de la durée de la procédure d'approbation des plans et d'un éventuel abus de droit a été examinée en détail dans l'arrêt du TAF A-3274/2024 précité (consid. 11.4).
Le Tribunal y soulignait que le délai péremptoire de production des prétentions devait permettre, d'une part, à l'autorité d'approbation des plans de connaître d'emblée les griefs des intéressés afin de pouvoir mener la procédure en conséquence, et d'autre part, de protéger l'expropriant contre des demandes d'indemnisation imprévues présentées a posteriori qui grèveraient le financement de l'ouvrage à réaliser. Or, ces intérêts et la pertinence de les protéger ne diminuent aucunement avec le temps et l'allongement de la procédure d'approbation des plans. En effet, que l'on se situe peu de temps après la mise à l'enquête publique ou longtemps après, l'expropriant a toujours le même intérêt à ce que le financement de son ouvrage ne soit pas grevé par des demandes produites a posteriori.
De même, toujours dans cet arrêt, le Tribunal ajoutait qu'il est dans l'intérêt de l'autorité d'approbation des plans qu'elle n'ait pas à traiter, en cours de procédure, de griefs supplémentaires, parfois totalement nouveaux, qui justifieraient l'instruction de nouveaux points et, le cas échéant, l'examen de variantes. Ces intérêts sont d'ailleurs plus prégnants lorsque les prétentions des intéressés sont produites à un stade où la procédure d'approbation des plans est close, comme en l'espèce.
Le Tribunal constatait ainsi que l'application du délai péremptoire de production aux prétentions du recourant sert, en l'espèce, les intérêts que l'institution est chargée de protéger. La longueur de la procédure d'approbation des plans est sans pertinence pour cette question. L'institution n'est donc pas détournée de sa finalité et il ne saurait y avoir abus de droit sous cet angle (cf. arrêt du TAF A-3274/2024 précité consid. 11.4).
Il en concluait enfin que la longue durée de la procédure d'approbation des plans n'affectait en rien les intérêts des riverains concernant la production de leur prétention. En effet, ceux qui ont produit dans le délai conservent leur position et ne voient pas leur droit réduit ou menacé par la longueur de cette procédure. Celui qui est devenu propriétaire après le délai de production reprend en principe, s'il le souhaite, la position de son prédécesseur. Si ce dernier n'a pas produit dans le délai de mise à l'enquête, le nouveau propriétaire est forclos. Toutefois, cette forclusion s'applique indistinctement à tous ceux qui produisent tardivement, qu'ils soient devenus propriétaires immédiatement après le délai de mise à l'enquête ou bien plus tard, à un stade où la procédure d'approbation des plans est déjà avancée. Ainsi, la longueur de cette procédure n'a aucun impact sur le sort de leur prétention et ne menace donc aucunement leurs intérêts (cf. arrêt du TAF A-3274/2024 précité consid. 11.4).
7.2.6 En conclusion, il résulte de l'examen précédent que la CFE n'est pas compétente pour statuer sur le droit à une indemnité réclamé par le recourant.
En effet, comme cela a été constaté, le propriétaire de l'époque, dont les droits n'étaient pas mentionnés dans le tableau des droits expropriés, n'a produit aucune demande d'indemnité dans le délai fixé à l'art. 36 aLEx. Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir que le propriétaire de l'époque aurait été empêché de produire dans le délai de mise à l'enquête (art. 41 al. 1 aLEx). Au contraire, ce dernier avait conclu une convention avec l'intimée, et n'avait donc pas l'intention de produire une demande d'indemnité dans le cadre de la procédure d'approbation des plans. Enfin, le recourant ne semble pas soutenir que les prétendus droits à exproprier seraient notoires au sens de l'art. 38 aLEx et que la CFE devrait les estimer.
Il n'était donc plus possible pour le recourant de demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation en 2020. Par conséquent, son recours est rejeté en raison de l'irrecevabilité de sa demande.
Par ailleurs, comme on le verra à titre subsidiaire dans le considérant suivant (cf. consid. 8), la propriété foncière du recourant n'est aucunement atteinte par la ligne électrique, indépendamment des questions de production tardive ou non et du respect des dispositions précitées de la aLEx.
Enfin, comme on le verra également, la CFE a à juste titre nié la reconnaissance d'un cas d'expropriation des droits de voisinage (cf. consid. 9 infra).
8. Concernant une éventuelle atteinte à la propriété foncière du recourant, il ressort du dossier que la ligne électrique est située à environ 140 mètres au-dessus de sa parcelle (cf. Faits, let. F supra). Il ressort également d'une fiche établie par la CFE lors de l'inspection locale que la ligne surplombe directement l'habitation ainsi que son annexe (halle, atelier/dépôt). Il y est également précisé que la ligne et les pylônes Nos 168 et 169 sont bien visibles depuis l'intérieur des constructions (notamment depuis l'habitation) et des espaces de vie extérieurs (cf. Faits, let. G supra).
Selon l'art. 667 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Comme l'a justement relevé la CFE, l'intérêt du recourant à utiliser un volume situé à cette hauteur est inexistant, et l'hypothèse purement théorique d'y installer une éolienne sur cette parcelle est sans portée. Le volume de propriété du recourant n'est donc aucunement atteint dans le cas d'espèce.
Par ailleurs, comme l'a également souligné la CFE, selon les pièces du dossier et le dossier d'approbation des plans, les valeurs limites ne sont dépassées en l'espèce ni concernant le bruit de la ligne (inaudible même à proximité de celle-ci) ni concernant son rayonnement électromagnétique (cf. Faits, F et G supra). En effet, les valeurs limites sont largement respectées compte tenu de la distance importante qui sépare le conducteur le plus proche de l'habitation située en dessous (cf. décision, ch. 20).
La CFE a également fait référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les survols d'aéronefs (cf. décision, ch. 20, et la référence à l'ATF 142 II 128 consid. 2.2). Il ressort de cet arrêt que, dans diverses affaires concernant l'aéroport de Genève, le Tribunal fédéral a reconnu l'existence d'atteintes au droit de propriété foncière pour des parcelles situées à une distance de 1 à 2,5 kilomètres du bord de la piste. Ces parcelles étaient régulièrement survolées à une altitude de 75 à 125 mètres par de gros avions d'une envergure de 40 à 60 mètres (cf. ATF 142 II 128 consid. 2.2 et la réf. cit.).
Dans les considérants de sa décision, la CFE a constaté que la hauteur de 140 mètres de la ligne était encore supérieure aux hauteurs retenues par le Tribunal fédéral pour les survols d'aéronefs. Elle a également estimé qu'en plus de la distance trop importante par rapport à la ligne, la nature et l'intensité des nuisances générées interdisaient toute comparaison des deux situations selon un critère purement quantitatif. En l'occurrence, il a été constaté que la ligne ne générait aucun bruit, contrairement aux gros avions.
Le raisonnement de la CFE ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé par le Tribunal de céans.
En conclusion, la CFE a donc à juste titre constaté que la ligne en question ne fait pas intrusion dans l'espace aérien, propriété de la parcelle n° *** de la Commune de Chippis.
Il s'ensuit qu'aucune servitude de conduite ne peut ni ne doit être créée et qu'aucune indemnité d'expropriation ne saurait être due à ce titre.
9. Enfin, la CFE a examiné en détail la question d'une éventuelle immission excessive de la ligne, au sens du droit de voisinage (art. 684 al. 1 CC), qui pourrait éventuellement fonder une indemnisation d'expropriation. Elle en est arrivée à la conclusion qu'il était « loin d'être acquis » que les trois conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d'un cas d'expropriation des droits de voisinage (gravité, spécialité et imprévisibilité) soient remplies. Le Tribunal de céans partage la position de la CFE, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'intégralité des développements présentés par cette dernière.
Concernant l'imprévisibilité, le Tribunal se limitera de noter que le recourant n'a acquis la parcelle n° *** qu'en 2010 par acte d'avancement d'hoirie, et que les constructions de la maison en 2009, puis la transformation du poulailler industriel en salle de yoga en 2018, sont intervenues postérieurement, alors que l'implantation de la ligne était connue depuis très longtemps (cf. Faits, let. G supra). Relevons également qu'il ressort d'une convention signée et datée du 17 décembre 2001 que le propriétaire des lieux de l'époque était informé que sa parcelle n° *** serait survolée par la ligne Chamoson-Chippis.
Dans ces circonstances, il est plus qu'évident que la condition d'imprévisibilité n'est pas remplie pour d'éventuelles nuisances liées à l'habitation des lieux.
Il est inutile d'examiner les autres conditions de spécialité et de gravité de l'atteinte, tant il est évident que les explications apportées par le recourant ne permettent pas d'aboutir à la conclusion que ces conditions seraient remplies. A cet égard, il convient de se référer à l'analyse de la CFE sur ces questions, dont les conclusions ne prêtent pas le flanc à la critique (cf. décision, ch. 27 à 29).
Ainsi, en résumé, même si l'on devait considérer que la CFE était compétente, ce qui n'est pas le cas comme on l'a vu précédemment (cf. consid. 7 supra), elle a à juste titre conclu que le recourant ne subissait aucune atteinte à sa propriété en raison du survol de la ligne électrique située à environ 140 mètres au-dessus de sa parcelle (cf. consid. 8 supra). C'est également à juste titre que la CFE a nié la reconnaissance d'un cas d'expropriation des droits de voisinage.
10. Il découle de ce qui précède que le recours est rejeté.
11. Il reste à régler le sort des frais et dépens.
11.1 La décision de première instance est confirmée. Les frais ont été mis à la charge de l'intimée et les dépens ont été refusés aux parties.
Dans son recours, le recourant a conclu à ce que les frais de procédure et les dépens devant la CFE soient mis à la charge de l'intimée. Il motive sa demande en expliquant que la situation est « ubuesque », car il a dû « attendre patiemment 20 ans que le projet se réalise ». Il reproche à la CFE « d'oser » mentionner dans sa décision qu'elle lui refuse des dépens.
En l'occurrence, la décision de la CFE de ne pas allouer de dépens au recourant doit être confirmée. Le grief invoqué par ce dernier est donc rejeté.
Au demeurant, comme les frais de procédure ont été mis à la charge de l'intimée selon le dispositif de la décision attaquée (cf. ch. 4), la conclusion du recourant demandant que ces frais lui soient à nouveau imputés est donc sans objet.
11.2 En principe, les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant (art. 116 al. 1 aLEx). Toutefois, l'art. 116 al. 2 aLEx dispose que dans les cas énumérés à l'art. 114 al. 3 les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273). Selon l'art. 114 al. 3 aLEx, les règles générales de la PCF touchant les frais sont applicables à la procédure de rétrocession (art. 102 et s.) et, en cas de demandes d'indemnité produites ultérieurement selon l'art. 41, lorsque les conditions permettant de faire valoir ultérieurement les prétentions à l'indemnité font défaut. Par conséquent, il convient d'appliquer les règles de la PCF (cf. arrêt du TAF A-4357/2012 du 24 avril 2014 consid. 8) et, par renvoi de son art. 69 al. 1, les art. 65, 66 et 68 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). A teneur de ces dispositions, les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens (art. 68 al. 2 LTF) sont mis à la charge de la partie qui succombe, sous réserve de situations particulières non réalisées en l'espèce.
11.3 Ainsi, le recourant qui succombe entièrement doit supporter les frais de procédure arrêtés à CHF 1'500.- et n'a pas droit à des dépens. L'intimée est représentée par un mandataire professionnel. Eu égard à l'issue du litige, il y aurait lieu de lui octroyer des dépens. Toutefois, compte tenu de la nature des questions posées dans la présente procédure et des ressources juridiques dont dispose l'intimée, entreprise autonome de la Confédération, les frais engendrés par la conclusion d'un mandat avec un mandataire professionnel ne constituent pas des frais nécessaires à la défense de ses intérêts au sens de l'art. 68 al. 2 LTF. Il ne lui est donc pas alloué de dépens.
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant.
Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. La facture sera envoyée par courrier séparé.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'intimée et à l'autorité inférieure.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :
Le greffier :
Claudia Pasqualetto Péquignot
Jérôme Gurtner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'intimée (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judiciaire)