RR.2020.183

Arrêt du 28 mai 2021 Cour des plaintes Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., actuellement en détention, représentée par Me Marisa Carvalho Oliveira, avocate, recourante

contre

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE UNITÉ EXTRADITIONS, partie adverse

Objet

Extradition au Portugal

Extension de l'extradition (art. 39 et 55 EIMP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2020.183

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Faits:

A. Suite à une demande portugaise du 13 mars 2019, A. a consenti à son extradition au Portugal, pour des faits datant de 2013, sans toutefois renoncer au principe de la spécialité. Elle a été remise aux autorités portugaises le 12 juin 2019 (act. 8.1-2).

B. Le 6 mars 2020, le Parquet général de la République du Portugal a adressé à l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) une demande formelle d’extension de l’extradition, pour des faits de trafic de drogue, datant de 2016 et 2017 (act. 8.3).

C. Par décision du 24 mars 2020, l’OFJ a accordé l’extension de l’extradition de la recourante, pour les faits en question (act. 8.4). Cette décision a été traduite en portugais et notifiée à la recourante le 12 juin 2020 par les autorités portugaises (act. 8.5).

D. Par mémoire du 13 juillet 2020 en portugais, accompagné d’une traduction française, envoyés le même jour par courriers postal et électronique à l’Ambassade suisse au Portugal, la recourante a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre la décision du 24 mars 2020 (act. 1).

E. Dans sa réponse du 17 août 2020, l’OFJ a conclu au rejet du recours (act. 8).

F. La réponse de l’OFJ a été notifiée à la recourante par les autorités portugaises le 1er avril 2021 (via l’OFJ; act. 10 et 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

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La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les trois protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11, RS 0.353.12 et RS 0.353.13), entrés en vigueur tant pour la Suisse que le Portugal. Les art. 59 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62 in https://www.admin.ch/opc/fr/european- union/international-agreements/008.html onglet « 8.1. Annexe A ») s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et le Portugal, de même que les art. 26 ss de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II, Journal officiel de l'Union européenne L 205 du 7 août 2007, p. 63-84) et les dispositions correspondantes du Règlement du 28 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p.56 ss;

v. art. 79, p. 103), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). Il convient encore d’appliquer les dispositions de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (CE-UE; no CELEX 41996A1023(02); JO C 313 du 23 octobre 1996, p. 12-23), entrée en vigueur le 5 novembre 2019 (cf. Avis du Conseil concernant l’entrée en vigueur de la convention de 1996 relative à l’extradition, JO C 329 du 1er octobre 2019), et de la décision 2003/169/JAI du conseil du 27 février 2003 (CELEX-Nr. 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 s.; in site internet susmentionné onglet « 8.2 Annexe B »), sans modifier les dispositions plus étendues en vigueur conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 al. 2 CAAS; art. 1 al. 1 CE-UE). 1.2 Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les

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dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’extradition à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 1.3 La décision par laquelle l'OFJ accorde l’extension de l'extradition (art. 39 et 55 EIMP) peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 39, 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). 1.4 Visée par la décision d’extension de l’extradition attaquée, la recourante a qualité pour l’attaquer (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). 1.5 Le délai de recours contre la décision d’extension de l’extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). Il court dès le lendemain de la notification (art. 20 al. 1 PA). Les écrits sont remis à l’autorité à son adresse ou à un bureau de la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 21 al. 1 PA). Les écrits peuvent être transmis par voie électronique; ils doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (RS 943.03 ; art. 21a al. 1 et 2 PA). 1.5.1 La décision d’extension d’extradition notifiée à la recourante mentionne les dispositions légales précitées, exception faite de celles concernant la transmission par voie électronique (l’art. 21a al. 1 et 2 PA; act. 1.3 et 3). 1.5.2 En l’espèce, le recours a été déposé le dernier jour du délai – 13 juillet 2020

– auprès d’un bureau de poste portugais, à l’adresse de l’Ambassade suisse au Portugal, qui l’a, au plus tard, reçu le 14 juillet 2020, date à laquelle elle l’a transmis à la Cour de céans (v. supra Faits, let. D et act. 2 et 2.1). 1.5.3 Le dernier jour du délai, le recours a également été envoyé à l’adresse électronique de l’Ambassade suisse au Portugal, non muni de la signature électronique qualifiée de la recourante ou de son mandataire, soit sans respecter les conditions posées à l’art. 21a al. 2 PA, conditions qui n’avaient toutefois pas été portées à la connaissance de la recourante. 1.5.4 Dans ces circonstances, la question du respect des conditions de l’art. 21 al. 1 PA peut demeurer ouverte, vu l’issue du recours.

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2. Dans son mémoire, la recourante allègue n’avoir jamais été entendue dans le cadre de la procédure pénale n. 1 pour laquelle l’extension a été requise. Déclarée contumace le 7 mai 2018, elle se serait vu notifier l’acte d’accusation le 15 juillet 2019, mais n’aurait pas été inculpée. N’ayant pas fourni de déclaration d’identité et de résidence, la contumace n’aurait pas cessé. Par conséquent, les conditions à l’extension de l’extradition ne seraient pas remplies (act. 1).

2.1 Principe général du droit extraditionnel, la règle de la spécialité est notamment exprimée à l’art. 14 CEExtr (v. ATF 135 IV 212 consid. 2.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 736), qui prévoit en particulier que l'individu extradé ne peut être poursuivi pour un fait antérieur à la remise et différent de celui qui a motivé l'extradition, à moins que l’État requis, saisi d’une demande formelle d’extension de l’extradition, consente à celle-ci (art. 14 ch. 1 let. a CEExtr. et art. 39 EIMP). Ce principe vise à protéger, notamment, les intérêts de la poursuite pénale, tout en ménageant les droits de l'État requis, qui sera dans ce cadre en mesure de vérifier que les conditions de l'extradition sont également remplies pour les faits allégués ultérieurement à l'appui de la nouvelle demande. À défaut, la requête d'extension de l'extradition sera refusée, avec pour conséquence d'empêcher l'État requérant d'engager une quelconque poursuite ou mesure coercitive, à raison des faits y relatifs, à l'égard de la personne extradée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.267/2004 du 4 février 2005 consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.116 du 8 juillet 2009 consid. 5). 2.2 En l’espèce, lorsqu’elle a accepté son extradition simplifiée (v. supra Faits, let. A) comme, ainsi qu’elle le précise elle-même, lorsqu’elle a été entendue dans le – strict – cadre de la procédure d’extension de l’extradition dans l’État requérant (act. 1 et act. 8.3, procès-verbal d’audition du 18 novembre 2019), la recourante n’a pas renoncé au principe de la spécialité. Dans ces conditions, l’admission de la requête d’extension de l’extradition constitue le préalable nécessaire à la poursuite pénale de la recourante dans l’État requérant dans la procédure n. 1. Les autorités portugaises ne pouvaient procéder à aucun acte la concernant dans dite procédure pénale – tel que son audition – sans risquer de porter atteinte au principe de la spécialité. Partant, les objections formulées par la recourante dans le cadre de la procédure pénale n. 1 sont sans incidence sur la présente procédure d’extension de l’extradition.

3. Dans la mesure où la recourante ne remet pas en cause les motifs à la base de la décision d’admission de l’extension de l’extradition du 24 mars 2020, il

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n’y a pas lieu de les examiner. Au vu de ce qui précède, mal fondé, le recours est rejeté.

4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 500.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 28 mai 2021

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Marisa Carvalho Oliveira, avocate, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice - Office fédéral de la justice, Unité Extraditions

Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).