RR.2010.61

Arrêt du 7 avril 2010 IIe Cour des plaintes Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési- dente, Roy Garré et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

A., actuellement détenu, recourant

contre

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX- TRADITIONS, partie adverse

Objet

Extradition à l’Italie

Mandat d'arrêt extraditionnel (art. 47 ss EIMP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: RR.2010.61

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Faits:

A. Le 4 juillet 2008, le citoyen tunisien A. a fait l’objet d’un signalement inter- national dans le Système d’information Schengen (SIS), sur la base d’un mandat d’arrêt émis à son encontre par le Tribunal de Bologne le 23 no- vembre 2007. Aux termes de ce signalement, les autorités italiennes le soupçonnent de s’être livré à du trafic de stupéfiants, notamment à Bolo- gne, de mars 2006 au 5 mai 2006 (act. 4.1), date à laquelle il a été arrêté à Bologne, en possession de 20 sachets hermétiques contenant au total 15 grammes d’héroïne qu’il avait l’intention de vendre (act. 4.1 et 4.7).

B. A. a été arrêté à Genève sur la base d’une ordonnance provisoire d’arrestation émise le 3 mars 2010 par l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ; act. 4.2 et 4.3). Le 4 mars 2010, A. a été en- tendu par le Juge d’instruction du canton de Genève. A cette occasion, il s’est opposé à son extradition simplifiée au sens de l’article 54 de la Loi fé- dérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). Il a par ailleurs déclaré qu’il s’opposait à son extradition, respectivement au mandat d’arrêt extraditionnel, au motif qu’il aurait déjà été condamné et purgé sa peine en Italie, où il affirme avoir subi «une fois quatre mois et une fois sept mois de prison, la dernière fois en 2007» (act. 4.5).

C. Le 4 mars 2010, l’OFJ a interpellé SIRENE Italie sur la question de savoir si A. avait effectivement été détenu en exécution de peine en Italie et, le cas échéant, si les condamnations y relatives étaient liées aux faits men- tionnés dans le signalement SIS du 4 juillet 2008 (act. 4.4).

Le 5 mars 2010, SIRENE Italie a fourni une réponse en ces termes: «si comunica che il procedimento per cui vi è un provvedimento cautelare risul- ta definito in primo grado con sentenza di condanna alla pena di 2 anni e 8 mesi di reclusione e EUR 6'000.-- di multa, con sentenza N. 3010/09 e- messa in data 2009/11/25 dal Tribunale di Bologna, in composizione mo- nocratica, Dr. B., 286/08 RG DIB, in corso di appello. Il casellario giudiziale di A. non riporta condanne irrevocabili. Da controllo il soggetto non risulta destinatario di altre condanne non definitive emesse nel circondario del Tri- bunale di Bologna» (act. 4.6).

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D. Le 5 mars 2010, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. Ce mandat a été notifié à l’intéressé le 9 mars 2010 par le Juge d’instruction du canton de Genève (act. 4.8). Le 18 mars 2010, A. a formé recours contre ce mandat d’arrêt (act. 1). L’OFJ a fourni son dossier et ses observations le 31 mars 2010 (act. 4).

E. Par note diplomatique du 18 mars 2010, l’Ambassade d’Italie à Berne a présenté une demande formelle d’extradition à l’encontre de A. (act. 4.10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compé- tente pour connaître des recours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre ex- traditionnel.

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par le deuxième protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 pour l’Italie le 23 avril 1985. A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Con- vention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CE- LEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et l’Italie (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 dé- cembre 2008, consid. 1.3). Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas ré- gies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit in- terne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 135 IV 212 consid. 2.3 et les arrêts cités). Le res- pect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

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1.2 Formé dans les 10 jours suivant la notification du mandat d’arrêt extraditionnel, par la personne visée par cet acte, le recours est formellement recevable (art. 48 al. 2 EIMP).

2. Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 ch. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3). Elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3; MOREILLON [Edit.], Commentaire romand, Bâle/Genève/Munich 2004, p. 284, n° 19 ad art. 47 EIMP). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l'OFJ puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance, aux conditions prévues à l’art. 84 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; ATF 133 IV 125, 129, 131, 132, 134). Selon une jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2), la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c; arrêt 1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir l’incarcération, si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est manifestement inadmissible (ATF 117 IV 359 consid. 2). La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en cas d’admission d’une demande d’extradition, à l’Etat qui en a fait la demande (arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1; ATF 111 IV 108 consid. 2).

2.1 En l’espèce, le recourant allègue à l’appui de sa démarche qu’il aurait déjà purgé en Italie une peine privative de liberté de 20 jours en relation avec l’état de fait mentionné dans le signalement international SIS du 4 juillet

2008. A bien comprendre le recourant, son extradition à l’Italie serait manifestement inadmissible, au sens de la jurisprudence citée plus haut, en raison d’une violation du principe ne bis in idem, dès lors qu’il aurait

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d’ores et déjà entièrement purgé en Italie la peine à laquelle il affirme avoir été condamné à raison des faits mentionnés dans le signalement international SIS du 4 juillet 2008.

2.2 Selon la règle ne bis in idem, la demande d’entraide est irrecevable si, en Suisse ou dans l’Etat où l’infraction a été commise, le juge statuant au fond a prononcé un acquittement ou un non-lieu, a renoncé à infliger une sanction ou s’est abstenu provisoirement de la prononcer. La coopération est en outre refusée si la sanction a été exécutée ou ne peut l’être selon le droit de l’Etat qui a statué (v. art. 54 CAAS, art. 9 CEExtr et art. 5 al. 1 let. a et b EIMP).

Le grief tiré de la violation de la règle ne bis in idem concerne le bien-fondé de la demande d’extradition. Conformément à la jurisprudence citée plus haut (consid. 2), ce grief doit en principe être soulevé dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite. Il est partant douteux que le grief tiré de la violation de la règle ne bis in idem puisse être soulevé dans le cadre du recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel.

2.3 La question peut souffrir de demeurer ouverte en l’espèce, dès lors qu’il ressort du dossier que l’allégation du recourant, selon laquelle il aurait d’ores et déjà entièrement purgé en Italie la peine à laquelle il affirme avoir été condamné à raison des faits mentionnés dans le signalement international SIS du 4 juillet 2008, est inexacte.

2.3.1 En effet, le recourant a été arrêté par la police italienne à Bologne le 5 mai 2006, alors qu’il se trouvait en possession de 15 grammes d’héroïne. Il a immédiatement été placé en détention préventive. Ce placement en détention a été confirmé par ordonnance judiciaire du 8 mai 2006. Le 25 mai 2006, le recourant a toutefois été libéré par ordre du Tribunale della Libertà, lequel avait jugé que l’ordonnance du 8 mai 2006 n’était pas suffisamment motivée (act. 4.10, 4e et 5e pages). Il s’ensuit que les 20 jours de détention subis par le recourant entre le 5 et le 25 mai 2006 n’ont nullement été purgés en exécution d’un jugement condamnatoire reposant sur l’état de fait mentionné dans le signalement international SIS du 4 juillet

2008. Ces 20 jours correspondent plutôt au placement du recourant en détention préventive, dans le cadre de l’enquête portant sur l’état de fait mentionné dans le signalement international SIS du 4 juillet 2008.

2.3.2 Le 5 mars 2010, SIRENE Italie a d’ailleurs précisé que le recourant avait été condamné le 25 novembre 2009 par un Juge unique près le Tribunal de Bologne à une peine privative de liberté de deux ans et huit mois en raison

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des faits mentionnés dans le signalement international SIS du 4 juillet 2008 et qu’un appel était actuellement pendant contre ce jugement (act. 4.6 et supra Faits, let. C). Au surplus, le casier judiciaire italien du recourant ne fait état d’aucune condamnation définitive (idem). Après vérification, SIRENE Italie a en outre communiqué que le recourant n’avait fait l’objet d’aucune autre condamnation non entrée en force émanant du Tribunal de Bologne (idem).

2.3.3 Le 23 novembre 2007, le Giudice per le indagini preliminari près le Tribunal de Bologne a émis une ordinanza applicativa di misure cautelari longue- ment motivée, par laquelle il ordonnait la mise en détention immédiate du recourant (act. 4.10, 7e page à 14e page). C’est sur la base de cette ordon- nance que le recourant a fait l’objet, le 4 juillet 2008, d’un signalement in- ternational SIS (act. 4.1 et supra Faits, let. A).

2.3.4 Vu ce qui précède, la Cour ne saurait retenir en fait que le recourant a déjà purgé en Italie tout ou partie d’une peine privative de liberté, selon un ju- gement condamnatoire qui aurait été prononcée contre lui en raison des faits mentionnés dans le signalement international SIS du 4 juillet 2008. Le recourant a certes subi 20 jours de détention préventive, entre le 5 et le 25 mai 2006, en relation avec ces mêmes faits. En raison de ces mêmes faits, il a été condamné le 25 novembre 2009 par un Juge unique près le Tribu- nal de Bologne à une peine privative de liberté de deux ans et huit mois. Un appel est actuellement pendant contre ce jugement. Il s’ensuit que les faits invoqués à l’appui du recours sont manifestement inexacts. La Cour n’a partant pas à examiner si ces faits – s’ils étaient avérés – constitue- raient un motif emportant l’annulation du mandat d’arrêt extraditionnel, au sens de l’art. 47 EIMP.

Le recourant n’invoque aucun des autres motifs prévus à l’art. 47 EIMP. Aucun empêchement à l’extradition au sens de cette disposition ne paraît en outre réalisé en l’espèce. Le recours doit partant être rejeté.

3. Avant de se prononcer sur la demande d’extradition, l’OFJ s’informera au- près de l’autorité requérante sur l’état d’avancement de la procédure ita- lienne, afin d’être en mesure de déterminer si l’extradition du recourant est demandée dans le cadre d’une poursuite pénale ou pour permettre l’exécution d’un jugement définitif. Au besoin, elle invitera l’Etat requérant à produire le jugement du 25 novembre 2009, la (les) déclaration(s) d’appel ainsi que toute autre pièce jugée utile.

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4. Les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge du recourant qui suc- combe (art. 63 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé- dure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). En application des art. 63 al. 5 PA et 3 du Règlement du 11 fé- vrier 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fé- déral (RS 173.711.32), les frais du présent arrêt sont fixés à CHF 1'000.--.

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 8 avril 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

La présidente:

Le greffier:

Distribution

- A.

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).