Compétence ratione loci (art. 279 al. 2 PPF).
Sachverhalt
Canton de Neuchâtel, Ministère public - Canton de Berne, Parquet général du canton de Berne
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.
Dispositiv
- CANTON DE NEUCHATEL, Ministère public,
- CANTON DE BERNE, Parquet général du can- ton de Berne, intimés Objet Compétence ratione loci (art. 279 al. 2 PPF) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BG.2010.13 - 2 - Vu: - la décision rendue le 18 août 2010 par le Ministère public de la Répu- blique et Canton de Neuchâtel, dans le cadre d’une enquête préalable ouverte contre B. pour menaces (art. 180 CP), et aux termes de la- quelle, prenant acte de l’acceptation de compétence par les autorités judiciaires du canton de Berne, il se dessaisissait du dossier en faveur de ces autorités, - le courrier adressé à l’autorité de céans par A. le 22 août 2010 contes- tant que le dossier soit transféré dans un autre canton que celui de Neuchâtel, - le jugement rendu le 6 septembre 2010 par le Président 6 e.o. l’Arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville à l’encontre de B., - la lettre envoyée par A., le 16 septembre 2010, dans laquelle il annonce retirer sa plainte, Et considérant: que, conformément à l'art. 245 al. 1 PPF en lien avec les art. 66 al. 2 et 71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF, le désistement d'une partie met fin au procès; qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la plainte; qu'un émolument réduit, fixé à Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant (art. 66 al. 2 LTF en lien avec l'art. 245 al. 1 PPF et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé- nal fédéral; RS 173.711.32). - 3 - Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
- A la suite du retrait de la plainte, la procédure est rayée du rôle.
- Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du recourant. Bellinzone, le 27 septembre 2010
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Arrêt du 24 septembre 2010 Ire Cour des plaintes Composition
Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A., recourant
contre
1. CANTON DE NEUCHATEL, Ministère public,
2. CANTON DE BERNE, Parquet général du can- ton de Berne, intimés
Objet
Compétence ratione loci (art. 279 al. 2 PPF)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BG.2010.13
- 2 -
Vu:
- la décision rendue le 18 août 2010 par le Ministère public de la Répu- blique et Canton de Neuchâtel, dans le cadre d’une enquête préalable ouverte contre B. pour menaces (art. 180 CP), et aux termes de la- quelle, prenant acte de l’acceptation de compétence par les autorités judiciaires du canton de Berne, il se dessaisissait du dossier en faveur de ces autorités,
- le courrier adressé à l’autorité de céans par A. le 22 août 2010 contes- tant que le dossier soit transféré dans un autre canton que celui de Neuchâtel,
- le jugement rendu le 6 septembre 2010 par le Président 6 e.o. l’Arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville à l’encontre de B.,
- la lettre envoyée par A., le 16 septembre 2010, dans laquelle il annonce retirer sa plainte,
Et considérant:
que, conformément à l'art. 245 al. 1 PPF en lien avec les art. 66 al. 2 et 71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF, le désistement d'une partie met fin au procès;
qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la plainte;
qu'un émolument réduit, fixé à Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant (art. 66 al. 2 LTF en lien avec l'art. 245 al. 1 PPF et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé- nal fédéral; RS 173.711.32).
- 3 -
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. A la suite du retrait de la plainte, la procédure est rayée du rôle.
2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 27 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président:
La greffière:
Distribution:
- A. - Canton de Neuchâtel, Ministère public - Canton de Berne, Parquet général du canton de Berne
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.