BB.2021.150

Décision du 23 juin 2021 Cour des plaintes Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représentée par Maîtres Tomás Navarro Blakemore et Xenia Rivkin, avocats,

recourante

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.150

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La Cour des plaintes, vu:

- l’instruction pénale SV.21.0230 ouverte le 15 février 2021 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre de A. (ci-après: la recourante), pour soupçons de participation et/ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (RS 122), intervenue suite à la dénonciation pénale du 7 octobre 2020 établie par la Police judiciaire fédérale (act. 1.4),

- la demande d’accès au dossier de la procédure de la recourante du 30 mars 2021 (act. 1.1),

- la lettre du MPC du 14 avril 2021, informant la recourante que la consultation de son dossier lui sera octroyée après sa première audition (act. 1.2),

- le courrier de la recourante du 21 avril 2021, par lequel elle réitère sa requête d’accès au dossier (act. 1.5),

- la décision du MPC du 11 mai 2021 rejetant la demande de la recourante (act. 1.3),

- le recours formé par la recourante le 25 mai 2021 contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), dont les conclusions tendent, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de ladite décision et à l’octroi de l’accès au dossier de la procédure (act. 1),

- la renonciation à se déterminer du MPC du 7 juin 2021, transmise à la recourante le 9 juin 2021 (act. 3 et 5),

et considérant:

qu’en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et références citées);

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]

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en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP);

que le délai court dès la notification de la décision (art. 384 let. b CPP);

qu’interjeté le 25 mai 2021 contre une décision notifiée le 12 mai 2021 (act. 1 et 1.3), le recours l’a été en temps utile compte tenu du jour férié de Pentecôte (art. 90 al. 2 CPP, en lien avec l’art. 1 al. 1 let. e de la loi genevoise sur les jours fériés du 3 novembre 1951 [LJF/GE]);

qu’en tant que prévenue s’étant vu refuser son droit à la consultation du dossier, la recourante dispose de la qualité pour recourir contre la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP);

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière;

que la recourante considère que le MPC lui dénie à tort le droit de consulter le dossier de la procédure dirigée à son encontre; qu’à ce titre, elle fait valoir une violation du droit d’être entendue, au motif que le MPC n’a pas justifié son refus, ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise (act. 1 p. 6 ss);

que l’art. 101 al. 1 CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé;

que la consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition n’est pas garantie par le CPP, même si rien n’empêche la direction de la procédure de l’autoriser en tout ou en partie, vu le pouvoir d’appréciation que lui confère la formulation ouverte de l’art. 101 al. 1 CPP (ATF 137 IV 172 consid. 2.3; 137 IV 280 consid. 2.3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.115-116 du 8 mai 2018 consid. 2.1);

qu’en l’espèce, la recourante n’a pas encore été entendue dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre, de sorte que le refus du MPC de lui octroyer l’accès au dossier de la procédure pour ce motif est conforme au droit;

que, dans la mesure où elle entendait être mise au bénéfice d’une exception

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à la loi, il incombait à la recourante de motiver suffisamment les raisons pour lesquelles le MPC aurait dû lui permettre l’accès au dossier avant même sa première audition;

qu’elle invoque l’absence de risque de collusion en raison de son audition comme personne appelée à donner des renseignements dans une autre procédure, l’absence de conseil durant des auditions précédentes et sa situation financière et psychologique précaire (act. 1.1, p. 8);

qu’il n’apparaît pas à la Cour en quoi le fait d’être entendue dans une autre procédure aurait la moindre incidence sur le danger de collusion;

que, dès lors que c’est dans cette autre procédure qu’elle a été entendue comme personne appelée à donner des renseignements (act. 1.2), il apparaît encore moins que l’absence de conseil juridique dans cette autre procédure aurait dû conduire le MPC à lui donner accès au dossier de la procédure avant que la condition légale de la première audition soit réalisée;

qu’il en va de même de l’allégué relatif à la situation personnelle de la recourante, ce d’autant que le MPC lui a d’ores et déjà communiqué qu’elle aurait accès au dossier après sa première audition;

que le MPC a donc refusé à bon droit à la recourante l’accès au dossier avant sa première audition;

que le sort du recours est ainsi scellé et dispense d’examiner la seconde condition cumulative de l’administration des preuves principales;

dans ces conditions, le recours doit être rejeté;

que par conséquent, les frais de la cause sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP;

que ceux-ci sont fixés à CHF 1’000.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF ; RS 173.713.162].

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 23 juin 2021

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Tomás Navarro Blakemore et Xenia Rivkin, avocats - Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.