Décision en matière d'aide aux études; restitution de délai | Instruction et formation professionnelle
Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Par arrêt du 7 août 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours déposé par X.________ contre la décision du 12 mai 2017 de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.
E. 2 Un courrier du 18 août 2017 adressé par l'intéressé au Tribunal cantonal a été posté par ce dernier à l'attention du Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. La cause a été enregistrée sous le numéro d'ordre 2C_733/2017 puis suspendue jusqu'à droit connu en procédure cantonale sur la demande de restitution du délai contenue dans le courrier du 18 août 2017 selon ordonnance du Tribunal fédéral du 7 septembre 2017.
E. 3 Par arrêt du 19 septembre 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud s'est saisi de la demande de restitution de l'effet suspensif et l'a rejetée sur le fond. Il s'ensuit que la cause 2C_733/2017 n'a plus d'objet et doit être rayée du rôle sans frais.
Dispositiv
- La cause 2C_733/2017, devenue sans objet, est rayée du rôle.
- Il n'est pas perçu de frais de justice.
- Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 25.09.2017 2C 733/2017 (2C_733/2017) Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 25.09.2017 2C 733/2017 (2C_733/2017) Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 25.09.2017 2C 733/2017 (2C_733/2017)
Décision en matière d'aide aux études; restitution de délai | Instruction et formation professionnelle
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_733/2017 Arrêt du 25 septembre 2017 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure X.________, recourant, contre Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage. Objet Décision en matière d'aide aux études; restitution de délai, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 août 2017 (BO.2017.0009). Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 7 août 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours déposé par X.________ contre la décision du 12 mai 2017 de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. 2. Un courrier du 18 août 2017 adressé par l'intéressé au Tribunal cantonal a été posté par ce dernier à l'attention du Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. La cause a été enregistrée sous le numéro d'ordre 2C_733/2017 puis suspendue jusqu'à droit connu en procédure cantonale sur la demande de restitution du délai contenue dans le courrier du 18 août 2017 selon ordonnance du Tribunal fédéral du 7 septembre 2017. 3. Par arrêt du 19 septembre 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud s'est saisi de la demande de restitution de l'effet suspensif et l'a rejetée sur le fond. Il s'ensuit que la cause 2C_733/2017 n'a plus d'objet et doit être rayée du rôle sans frais. Par ces motifs, le Président prononce : 1. La cause 2C_733/2017, devenue sans objet, est rayée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public. Lausanne, le 25 septembre 2017 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Seiler Le Greffier : Dubey