Election au Conseil fédéral | Droits politiques
Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le 7 décembre 2022, l'Assemblée fédérale a élu Albert Rösti et Elisabeth Baume-Schneider comme membres du Conseil fédéral pour la fin de la législature 2019 - 2023. Le 7 décembre 2022, A.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre la décision de l'Assemblée fédérale d'élire Elisabeth Baume-Schneider.
E. 2 En vertu de l'art. 189 al. 4 Cst., les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral, sauf si une loi fédérale le prévoit. Le législateur fédéral n'a pas prévu de moyen de droit contre les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral en lien avec les votations et les élections fédérales (ATF 147 I 194 consid. 4.1; 145 I 207 consid. 1.5; 138 I 61 consid. 7). La décision du 7 décembre 2022 de l'Assemblée fédérale d'élire Elisabeth Baume-Schneider (cf. art. 157 al. 1 let. a, 168 al. 1 et 175 Cst., art. 133 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 [LParl; RS 171.10]) ne peut par conséquent pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
E. 3 Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Compte tenu des circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF).
Dispositiv
- Le recours est irrecevable.
- Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
- Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Assemblée fédérale, au Conseil fédéral et à la Chancellerie fédérale.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bundesgericht I. Öffentlich-rechtliche Abteilung 13.12.2022 1C 640/2022 (1C_640/2022) Tribunal fédéral Ire Cour de droit public 13.12.2022 1C 640/2022 (1C_640/2022) Tribunale federale I Corte di diritto pubblico 13.12.2022 1C 640/2022 (1C_640/2022)
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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_640/2022 Arrêt du 13 décembre 2022 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Kneubühler, Président. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure A.________, recourant, contre Assemblée fédérale, Palais du Parlement, 3003 Berne, intimé. Conseil fédéral, Palais fédéral Ouest, 3003 Berne. Objet Election au Conseil fédéral, recours contre l'élection d'un membre du Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale du 7 décembre 2022. Considérant en fait et en droit : 1. Le 7 décembre 2022, l'Assemblée fédérale a élu Albert Rösti et Elisabeth Baume-Schneider comme membres du Conseil fédéral pour la fin de la législature 2019 - 2023. Le 7 décembre 2022, A.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre la décision de l'Assemblée fédérale d'élire Elisabeth Baume-Schneider. 2. En vertu de l'art. 189 al. 4 Cst., les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral, sauf si une loi fédérale le prévoit. Le législateur fédéral n'a pas prévu de moyen de droit contre les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral en lien avec les votations et les élections fédérales (ATF 147 I 194 consid. 4.1; 145 I 207 consid. 1.5; 138 I 61 consid. 7). La décision du 7 décembre 2022 de l'Assemblée fédérale d'élire Elisabeth Baume-Schneider (cf. art. 157 al. 1 let. a, 168 al. 1 et 175 Cst., art. 133 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 [LParl; RS 171.10]) ne peut par conséquent pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. 3. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Compte tenu des circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF). Par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Assemblée fédérale, au Conseil fédéral et à la Chancellerie fédérale. Lausanne, le 13 décembre 2022 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Kneubühler La Greffière : Tornay Schaller