Regeste Art. 662 Abs. 3 ZGB, Art. 44-46 OG. Ausserordentliche Ersitzung; Unzulässigkeit der Berufung.
Regeste Art. 662 al. 2 CC, art. 44-46 OJ. Prescription acquisitive extraordinaire; recours en réforme irrecevable.
Regesto Art. 662 cpv. 3 CC, art. 44-46 OG. Prescrizione acquisitiva straordinaria. Inammissibilità del ricorso per riforma.
Erwägungen (1 Absätze)
E. 1 Les recourants requièrent d'être inscrits au registre foncier à titre de propriétaires communs d'un immeuble en vertu de la prescription acquisitive extraordinaire de l'art. 662 al. 2 CC, aucune opposition ne s'étant produite pendant le délai fixé par BGE 113 II 24 S. 25 sommation officielle (art. 662 al. 3 CC). Mais, lorsque comme en l'espèce le juge refuse l'inscription, il s'agit, étant donné l'absence de partie adverse, d'une affaire relevant de la procédure non contentieuse, et non pas d'une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ; seul constituerait une contestation civile le procès entre le possesseur requérant l'inscription à titre de propriétaire et un éventuel opposant. Les affaires de procédure non contentieuse qui peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme sont énumérées exhaustivement aux art. 44 et 45 OJ: la prescription acquisitive extraordinaire n'y étant pas mentionnée, le recours en réforme n'est pas recevable dans un tel cas.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bundesgericht (BGE) Band II 1987 BGE 113 II 24 Tribunal fédéral (ATF) Volume II 1987 BGE 113 II 24 Tribunale federale (DTF) Volume II 1987 BGE 113 II 24
Regeste Art. 662 Abs. 3 ZGB, Art. 44-46 OG. Ausserordentliche Ersitzung; Unzulässigkeit der Berufung. Regeste Art. 662 al. 2 CC, art. 44-46 OJ. Prescription acquisitive extraordinaire; recours en réforme irrecevable. Regesto Art. 662 cpv. 3 CC, art. 44-46 OG. Prescrizione acquisitiva straordinaria. Inammissibilità del ricorso per riforma.
Urteilskopf 113 II 24
5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1987 dans la cause hoirs Jeanjaquet (recours en réforme) Regeste Art. 662 Abs. 3 ZGB, Art. 44-46 OG . Ausserordentliche Ersitzung; Unzulässigkeit der Berufung. Erwägungen ab Seite 24 BGE 113 II 24 S. 24 Extrait des considérants: 1. Les recourants requièrent d'être inscrits au registre foncier à titre de propriétaires communs d'un immeuble en vertu de la prescription acquisitive extraordinaire de l'art. 662 al. 2 CC, aucune opposition ne s'étant produite pendant le délai fixé par BGE 113 II 24 S. 25 sommation officielle (art. 662 al. 3 CC). Mais, lorsque comme en l'espèce le juge refuse l'inscription, il s'agit, étant donné l'absence de partie adverse, d'une affaire relevant de la procédure non contentieuse, et non pas d'une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ; seul constituerait une contestation civile le procès entre le possesseur requérant l'inscription à titre de propriétaire et un éventuel opposant. Les affaires de procédure non contentieuse qui peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme sont énumérées exhaustivement aux art. 44 et 45 OJ: la prescription acquisitive extraordinaire n'y étant pas mentionnée, le recours en réforme n'est pas recevable dans un tel cas.