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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung ..
bem >Betreffenilen ber hunbe~geriditlidie 6d;u~ entöogen, wa~
llffenbat nidit angenommen ~erbenfann.
~emnadi ~at ba~ ~unile~getid;t
etfannt:
i)er mefur~ ~irb in bem ~inne ar~ hegtünbet edläd, bau
bet Stant.on Uri unb bie @emeinbe ?lliafen al~ \'fHditig edläd -.
~erben, bem mefurrenten bie
~älfte ter »on i~m für ba~
.sa~r 1882 an
~taat unn @emeinbe
beaa~lten ~teuern ~u.
reftituiren.
IV. Gerichtsstand. -
Du for.
1. Gerichtsstand des Wohnortes. -
For du domicile.
91. Arret du 10 Novembre 1882 dans la cause Beguin.
Par pro cu ration datee du 18 Juin 1881, Jules Beguin,
alors domicilie a Ja Hautefin (Fribourg), et actuellement a
Beme, acharge l'avocat Uldry, a Fribollrg, de plaider divers-
proces, entre autres contre l'avocat Heimo. Sous chiffre 7 de
cet acte, Beguin «ratifie ce ql1i a ete fait a ce jour, soit
vis-a-vis de l'avocat Heimo, soit vis-a-vis de toutes autres
parties adverses. renon\iant vis-a-vis de son mandataire au
Mnefice de l'art. 09 de la Constitution federa1e. »
Le 19 Juin 1881. BeguiD a transfere son domicile a Berne,
et par arret du 2 Juio 1882, le Tribunal federal a admis la
fealite de ce transfert a partir du 21 Juin 188t.
Dans ]e courant de 1882, l'avocat Uldry actionna Beguin
devant les tribunaux fribourgeois en reglement, soit modera-
tion de nombreuses list es de frais, et ce par citation speciale
ponr chacune des listes en question.
La notification de toutes ces citations eut lieu aux greffes de
ces autorites respectives; quelques-unes paraissent toutefois
avoir ele egalement adressees, par leUre chargee, a H. Juat~
Sessler, aBerne, curateur de Beguin.
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. No 91.
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Par lettres des 3, 11 et 12 Juillet aux Juges de Paix da
Schmitten et de Fribourg, J'avocat Hofer de Berne, au nom
de Beguin, soit du curateur de celui-ci, proteste contre ces
procMes; il decJare ne vouloir leur donner aucune suite; en
invoquant le fait du domicile de son mandimt a Beme.
L'avocat Hofer comparut toutefois aux audiences du pre-
sident du Tribunal de Ja Singine, 1e 20 Juillet 1882, etdu
Juge de paix de Schmitten, le 2 Aout suivanl. Le dit avocat
ayant excipe de nouveau de l'incompetence de ces autorites,
ce declinatoire fut repousse par decisions sous memes dates,
notifiees aux parties les 31 Juillet et 10 Aout 1882.
En revanche, les jugements intervenus en reglement des
listes de frais ne paraissent pas avoir ete communiques di-
rectement a Beguin.
Par exploits du 8 Aout 1882 et sous le sceau du Juge da
paix de Schmitten, l'avocat Uldry notifie au curateur da
Beguin des gagements sur les immeublp.s de Ja Hautefin, POUf
arriver au reglement des listes de frais moderees an faveur
·du saisissant et montant a 14420 fr. 20 c.
Une autre saisie avait ele pratiquee par Uldry les 2/3 Mai
1882 sur le prix d'un bail a ferme du a Beguin, pour par-
venir au payement d'un billet de 5000 fr., souscrit le 15 No-
vembre t 881 par ce dernier en faveur du predit avocato
Beguin ayant per\iu, dans !'intervalle, le montant du fermage
en question, la saisie n'eut pas de suite.
Par ordonnance du f2 Septembre :1882, le president du
Tribunal federal a suspendu, jusqu'apres decision de ce tri~
bunal, toutes les mesures, telles que saisies, sequestres, etc.,
qui pourraient etre requises de~ l'office du juge de paix da
Schmitten en execution des listes de frais dont il s'agit.
C'est a la suite de ces faits que Juat recourt au nom de
Beguin au Tribunal federal. I1 condut a ce qu'il lui plaise
annuler, en application de l'art. 09 de 1a constitution federale,
les decisions ci-apres :
1° Les reglements de list es de frais effectues par le Juge
de paix de Schmitten, ainsi que sa decision sur le declina-
toire.
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
2° Les dits reglements effectues par le president du Tri-
bunal de la Singine, ainsi que sa decision sur le declina-
toire.
3° Les reglements de listes de frais operes par le luge de
Paix de Fribourg.
4° Tous les actes de poursuites diriges par le Juge de
Paix de Schmitten contre Beguin, au Dom de l'avocat Uldry.
Le recourant estime que le pretendu for de la connexite
a Fribourg ne saurait etre admis en presence de I'art. 59 de
la constitution federale et que la renonciation au benefice de
cet article, contenue dans la procuration du 18 Juin 188t,
est concue dans des termes trop g{meraux pour pouvoir elre
suivie d'effet.
Dans sa fl3ponse, l'avocat Uldry conclut au rejet du re-
cours. n l'estime tardif, d'abord en ce qui concerne tous les
procedes qui ont eu Heu en la cause avant le 1.4 Juillet 1882,
soit plus de 60 jours avant le depot de cet acte, puis en ce
qui a trait aux premieres poursuites dil'igees contre Beguin
en payement du billet de 5000 fr. souscrit en faveur d'Uldry.
Le recours est en outre tardif, parce qu'un lien d'elroite
connexite existe entre tontes les listes de frais en question,
et qu'il y a ainsi lieu d'admettre que le juge fribourgeois,
competent pour moderer les unes, retait aussi en ce qui
touche les autres.
Au fond, les autorites judiciaires fribourgeoises etaient
competentes pour rendre les jugements dont est recours, vu
la connexite de toute reclamalion d'honoraires avec le proces
principaI, et notamment en presence de la renonciation de
Beguin au benefice de l'art. 59 de la constitution fMerale,
renonciation dont la validite ne peut etre revoquee en doute.
Dans sa replique, le recourant s'applique a combattre
l'exception de tardivete formuJee en reponse, et reprend
d'ailleurs ses conclusions primitives.
Statuant sur ces taits el considemnt en dj'oit :
1. 0 Le recours ne pourrait etre considere comme tardif
qu'en ce qui touche celles des decisions attaquees qui ont ete
communiquees au recourant plus de 60 jours avant Je depOt
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 91.
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de son dit recours (art. 59 de la loi sur l'organisation judi-
ciaire.)
L'allegation de la reponse, consistant a. dire qll'il existe
entre les diverses reclamations formulees par Uldry une
connexite etroite, devant entrainer la competence du juge
fribourgeois vis-a-vis de toutes ces prMentions, 'se trouve
refutee par les procedes de l'opposant au recours lui-meme.
L'avocat Uldry a en effet ouvert une action separee po ur
chacune des listes de frais en Jitige et obtenu un jugement
special en moderation pour chacune d'elles.
Les procedes ci-apres sont anterieurs de plus de 60 jours
au depot du recours :
a) La saisie du 3 Mai t882 relative au billet de 5000 fr.
souscrit par Beguin en faveur d'Uldry. Mais ainsi qu'il resulte
de la propre declaration de ce demier, cette saisie est devenue
sans objet par le fait que, dans i'intervalle, les fermages saisis
avaient ete percus par le debiteur pOllrsuivi.
b) Une serie de jugements en moderation, a. l'egard des-
quels la competence des tribunaux fribourgeois est contestee.
Sans s'arreter a la quesLion da savoir si une communica-
tion officielle de ces jugemenls a ele faite an dMendeur, et si
celui-ci a ete mis ainsi en masure de recourir dans le3 deI ais
legaux, le faH de n'avoir pas recouru contra la decision d'un
juge incompetent, a. teneur de I'art. 59 de la Constitution
federale, n'entraine nullement une reconnaissance du for de
ce juge; sa competence peut etre contes tee de nonveau lors
de la procedure d'execution, et le debat etre porte, comme
cela a eu lieu dans I' espece, devant le Tribunal federal.
La question de tardivete du recours est des fors intime-
ment liee a celle de la competence du juge fribourgeois et
ne saurait etre resolue independamment de celle-ci.
2° La garantie du for du domicile du debite ur ne fait pas
partie des droits inalienables, auxquels un citoyen ne saurait
renoncer sans se mettre en opposition avec un principe
d'ordre public, n faut admettre au contraire que le benetice
de l'art. 59 de la Constilution federale ne s'impose point a
celui qui pourrait l'invoql1er; il est loisible a chacun d'y re-
vm -1882
.&.0
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
noncer, -
non pas d'une maniere generale et indetermine.e,
-
mais en substituant au for prevu au dit arlicle une autre
juridiction que celle garantie par cette disposition constitu-
tionnelle.
Or il resulte des circonstances qui ont accompagne la crea-
lion de la procuration du 1.8 Juin 1.882, signee par Beguin
la veille du jour ou il a quitte le canton de Fribourg POUi
s'etablir a Berne, qu'il a precisement et expressement voulu
conserver, avec son mandataire Uldry, POUf ce qui touche
leurs rapports juridiques, le for de !'on ancien domicile fri-
bourgeois, renoncant a cet effet a se prevaloir du benefice que
le fait du transfert de ce domicile a Berne devait lui conCerer
aux termes de rart. 59 surappele.
Cette renonciation, incontestablement licite dans ces COD-
ditions, implique la reconnaissance de la competence du
juge fribourgeois, au double point de vue des jugements en
moderation rendus entre parties et des acles de poursuite
auxqnels I'execution de ces jugements ont donne lieu dans le
canton de Fribourg.
30 Des le moment ou la competence des tribunaux fri-
bourgeois doil etre reconnue du chef qui precede, le Tribunal
federal n'a point a examiner si elle resulte egalement, ainsi
que le priltend l'opposant au recours, de la connexite exis-
tant entre une reclamation d'bonoraires et le proces princi-
pal; il n'a pas non plus a contröler l'application des lois
cantonales par les tribnnaux caotonaux, ni, en parLiculier,
a resoudre la qneslion de savoir si les diverses assignatioos
sommaot le recourant de comparaiLre devant ces tribunalu
ont ete notifiees conformement aux dispositions des diLes
lois.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
le recours est ecarte comme mal fonde.
IV. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 92.
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2. Gerichtsstand der belegenen Sache. -- For de la situation
de la chose.
92. Urtf)eit 'Oom 8. :!>e6ember 1882
in ~Ctd)en ~eibeI.
A. ~er mefur~bef{agte ~riebrid) ~interfe1b, EanDwittf) in
~Ibngen, Stantong mern, tft @igentf)ümer beg
@runbftüde~
"JJofmatte, /I weld)e~in ber @emeinoe Ue6erftorf, Stantong ~rei$
burg, bid}t an l:er freicurgifd)·bernifd}en @ren~e gelegen ifi. ~uf
biefem @runoftüde entf~ringt eine ~ueHe, beren ~affer l).om
@igentf)ümer im Saf)te 1880 in einer gebedten ~teinafte in
ben an fein @igentf)um anftoten'oen, auf bernifd)em @ebiete ge-
legenen, .offenen ~affergtaben bd3 öffentlid)en ~af)nl)egeg \)on
~eitenrieb nad} Ueberftorf geleitet murbe. ~er mefurrent, Wi·
tlaug mseibel, llield}er @igentf)ümer beg in Der Wäf)e unb Awat,
wenigfteng num gtößern 'itl) eit, auf freilmrgifd)em @ebiete ge-
legenen @ute~ im »Eöf){i" tft, erfteUte nun im ~ebember 1880
5Borrid)tungen, um bag fraglid)e ab~ietenbe msafier feinem @runb"
ftüde, öu ~~eifung feineg JJaugbnmneng, llu3uIeiten. }B.om Sn"
ftruftiongrid)ter Deg munDeggerid)teg ift burd) ~ugenfd)eln unb
~erfönnd)e mefragung ber Ißarteien an Drt unb
~teae itotr
Eage unb mefd}affenf)eit bierer 5Borrid)tungen, U)orüber Die ~ar:
teien in ben med)tgfd}riften wiberfl'red)enbe ~ngaben gemad)t
f)atten, ~oIgenbeg feftgeftefft ",orben :,Su ~uffaffung beg ~ai"
ferg f)atte Witfaug mseibel etU)a 4-5 ~d)ritte öftItd) 'Oon ber
~inmünbung ber ~teinatte in ben offenen msaffergra6en (~trafien.
graben) eine f)ölAerue mrunnftube erftef1t; bie Eage iliefet
mrunnftube f)at burd} ben ~ugenfd)eht nid)t mef)r ganA genau
feftgeftefft werben fönnen I
ba biefe1be mitHer",eHe befeiHgt
",orben ifi. 91itiaug msei6e1 be~au~tet, bat fie augfd)liefiHd) auf
bernifd)em
~trafiengebiet' erftetlt worben fei, wäl)renb bagegen
ber meturgbef1agte
~interfelb be~aul'tet, ball fie nod) um brei
,Soll in fein
anftotenbe~ @runbftüd uni:> alf.o in freiburgiid)eg
%etritorium ~ineingeragt f)abe; nad) ben ~imenfionen ber frag<
lid)en mrunnftu6e erfd}eint erftete mef)au~tung alg rid)tig unb