7_I_264

Zweiter Abschnitt. -

Deuxieme section.

Bundesgesetze. -

Lois federales.

I. Abtretung von Privatrechten.

Expropriation.

:33. Arrel du 6 mai 1881 dans la catlse de la Compagnie

des chemins de {er de la Suisse Occidentale

conlre Jean Baudet.

Par demande deposee le 1 er juin 1880 au greffe du Tribunal

-du district de Cossonay, Jean Baudet, au Moulin d'Amour, pres

<Gollion (Vaud), a concIu, entre autres, ace qu'il fUt prononce

par senlence avec depens:

1 ° Que la Compagnie des chemins de fer de la Suisse Occi-

-dentale doit lui fournir un passage de devesliture pour le

fonds dont il est proprietaire et qui est designe au cadastre

tle la commune de Gollion sous article 90, plan folio 39, N° 2.

2° Que ce passage de deveslÜure doit s'entendre dans ce

"Sens que la dite Compagnie doit pro eurer a Jean Baudet un

,ehemin necessaire et suffisant pour arriver au domaine public

,ei a sa maison d'exploitation rurale, sise sur la riviere de)a

Venoge.

3° Qu'en ~onsequence la dite Compagnie doit entretenir ou

proeurer l'entretien du pont sur la riviere de la Venoge, vis-

.a-vis du passage a niveau sur la voie ferree pres le Moulin

·d'Amour.

4° Que dans le delai de dix jours des le jugement definitif

<ou dans tel autre delai qui sera fixe par le tribunal, Ia Com-

I. Abtretung von Privatrechten. N° 33.

265

pagnie defenderesse doit reconstruire ou reparer, dans de

bonnes conditions, a dire d'experts, le po nt prementionne.

5° Que, faute par la dite Compagnie d'avoir procede aces

travaux de reparation ou de reconstruction du dit pont dans

le delai susindique, il sera procMe a l'execution de ces t1'a-

va~x aux frais de la Compagnie de la Suisse Occidentale, par

voie d'executiou forcee.

La Compagnie, estimant que Ia connaissance de ce litige

appartient a Ia commission federale d'estimation et au Tri-

bunal federal, conformement a la loi ferlerale du 1 er mai 1850

sur l'expropriation pour cause d'utilite publique, adepose le

21- juilleL 1880 une demande exceptionnelle dans laquelle elle

a conclu a ce qu'il plaise au Tribunal civil du district de Cos-

sonay admettre le declinatoire oppose par elle, se declarer

incompetent dans le proces intente par Baudet et, en conse-

quence econduire celui-ci de son instance.

Baudet a conclu a liberation de ces conclusions exception-

nelles.

Par jugement du 30 novembre 1880, le Tribunal de Cosso-

nay a repousse les fins du dBdinatoire, en se basant sur les

faits et motifs ci-apres :

Le 21 septembre 1853, il a eie traite amiablement entre

William Thorne, entrepreneur du chemin de fer Morges-Lau-

sanne-Yverdon, -

aux droits et obligations duquel est Ia Com-

pagnie de la Suisse Occidentale, -

d'une part, et les hoirs Cart,

antepossesseurs de Jean Baudet, d'autre part, au sujet des

terrains pris pour Ia voie fem~e et ses dependances, ainsi que

pour la deviation de Ia Venoge et toutes indemnites y rela-

tives.

Les hoirs Cart ont accepte les offres de l'entrepreneur

Thorne, savoir:

4, fr. 50 Ia toise de terrain pour le sol de la voie ferree et

du nouveau cours de la Venoge;

500 fr. d'indemnite de depreciation;

Un passage de devestiture pOUf la parcelle de terrain res-

tant a l'hoirie Carl, a l'orient de la voie ferree, entre celle-ci

et l'anden cours de la Venoge.

VII -

1881

18

266 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1I. Abschnitt. Bundesgesetze.

Le passage sur la Venoge s'est fait au moyen d'un pont qui

a Me etabli 10rs de la construction de la voie ferret; et de la

correction de la Venoge, ensuite de la convention de 1853.

Le litige actuel porte sur l'existence d'une se~vitude et l' ~n­

tretien de celle-ci, servitude etablie par la dlte conventlOn

dont Baudet reeIame l'execution; or cette question est du res-

sort des tribunaux du canton.

La Compagnie de la Suisse Occidentale, ayant r~c,ouru au

Tribunal cantonal contre ce jugement, cette autonte a, par

arn~t du 27 janvier 1881, ecarte le recours et maintenu la

sentence des premiers juges.

C'est contre cet arret que la dite Compagnie recourt 1I.U

Tribunal federal et coneIut a ce qu'il lui plaise prononcer :

10 Que l'arret ~endu le 27 janvier 1881 par le Tribunal can-

tonal vaudois est nul et de nul effet, les tribunaux cantonaux

etanl incompetents dans l'espece.

.

20 Que la cause intentee par J. Baudet a 1a Compagme de

la Suisse Occidentale est renvoyee a la commission federale

d'estimation qui statuera conformement a la loi federale du

1 er mai 1850.

La recourante allegue, entre autres, a l'appui de son re-

cours les considerations suivantes :

. La ~onvention passee entre parties est translative de droils

immobiliers; elle a pour but d'eviter les frais d'un prononce

de la commission d'estimation. Il est naturel des lors que, les

parties etant en uesaccord sur l'interp:etatjo~ de. celte. con-:-

vention le Tribunal qui tranchera la dlfficulte SOlt ce Im qm

aurait ~rononce a dMaut de cette convention et· non un Tri-

bunal etranger a la procedure des expropriations. Le deman;.

deur veut interpreter la dite convention par la loi federale de

'1850' c'est la commission federale et le Tribunal federal qui

sont ~ompetents pour faire ceUe interpretation. Tout litige

souleve a l'occasion de l'expropriation et en connexion avec

celle-ci echappe a 1a juridiction civile cantonale. La Suisse

Occidentale envisage le jugement dont est recours comme la

violation d'un droit garanti par la Iegislation federale, et se

se met au Mnefice de 1'art 59, lettre a de 1a loi sur l'organisa-

tion judiciaire federale.

1. Abtretung von Privatrechten. N° 33.

267

Dans sa reponse, J. Baudet coneIut au rejet du recours et

au maintien de I'am~t du Tribunal cantonal.

Il estime que les Tribunaux cantonaux ont la competence

de prononcer sur les conventions intervenues entre parties,

quels que soient les principes qui doivent etre appliques pour

l'interprMation de ces conventions.

Statuant sur ces (aUs et considerant en droit :

1. L'art. 26 de la loi federale sur l'expropriation pour cause

d'utilite publique dispose que « si l'on n'a pu s'entendre par

» les voies amiables, une commission d'estimation procedera

» ä. l'examen des dec1arations mentionnees aux art. 12 chiffre

» 2 et 20, et a la fixation des prestations a imposer a l'entre-

» preneur, tant en ce qui concerne l'indemnite due aux per-

l> sonnes expropriees a teneur des art. 3 et 5, que les reeIa-

» mations base es sur les art. 6 et 7. »

Une entente amiable dans le sens de I'art. 26 ci-dessus est

intervenue le 21 septembre 1853 entre l'entrepreneur Thorne

et les hoirs Cart, au moyen d'une convention stipulant le prix

des terrains cedes a l'entreprise pour la construction de la

ligne }Iorges-Lausanne-Yverdon, une indemnite pour deprecia-

tion, ainsi que l'etablissement d'un passage de devestiture pour

la parcelle de terrain restant a I'hoirie Cart a orient de la

voie ferree, entre celle-ci et l'ancien Ht de la Venoge, parcelle

designee au cadastre de la commune de Gollion sous art. 90

plan foI. 39 N° 2.

2. La question de savoir si la dite convention astreint la

Compagnie aux prestations reclamees par le demandeur Bau-

det apparait des lors comme une question d'interpretation de

de 1a portee de l'entente amiable susmentionnee, en ce qui

concerne les obligations imposees a I'entrepreneur par la loi

federale sur l'expropriation. Jl y a donc actuellement litige

sur l'execution d'une obligation contractuelle; il en resulte,

d'apres 1a pratique constante des autorites federales, que l'in-

terpretation du contra!, objet de la presente contestation,

rentre dans les attributions du juge cantonal eompetent (Voy.

DUmer I, N° 423, 468; 11 N° 994. Arret du Tribunal federal

en la cause JoIidon. Recueil IV, page 71, considerant 1).

C'est done ave;; raison que les Tribunaux vaudois, retenant

268 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze.

la cause, ont refuse de la renvoyer, conformement aux con-

clusions de la Compagnie defenderesse, a la decision de Ia

commission federale d'estimation, et eventuellement du Tri-

bunal federal, aux termes de l'art. 35 de la loi federale pre-

citee.

Par ces motifs,

Le Tribunal fMeral

prononce:

Le recours est ecarte comme mal fonde.

Ir. Civilstand und Ehe. -

Etat civil et mariage.

34.

Utt~eil bom 17. ~uni 1881 iri ~ad}en ~f~ffer.

A. Sn Dem uon bcr ~etuttentin al~ Smigetin gegen

i~ren

@~emann !)r. Sofef ~f~ffer"~egeffer in EU3ern

al~ meffagten

beim me6irfßgcrid)te in EU3ern angeftrengten @~eid)eibung~vro·

3eITe fte(He le~terer Die me~au~tung unter meitleig, bat bie in

ber strage

ent~altenen t~atläd)1id}en me~au~tungen, 'oie IDor,

fd}ü§uug uon IDerfolgung u. f. itl:, auf }!Ba~nl>orjleUungen, IDlo·

nomanie, beru~en unb, itlie übet~au"t ba~ mene~men unD 'oie

~an'olunggitleife Der stHigerin auf @eifte~tranf~eit fd}1iefwn faifen;

er uerfaugte, bat nad) &nleitung beg § 179 beg luAernifd)en

~il>il~ro3et\)erfa~rcu~ 'oa~ @utad)ten ber ~anitlitgbe~ßrbe über

ben @eiftegAuftanb 'oer stlägerin eiuge~ort itler'oe. !)ag mebirfg.

gerid)t \)on EUAern entfd)ieb am 2. !)eöember 1880 'oa~in, Der

\.lom metfagten anbege~rte meitleig über ben @eiftegAuftanb Der

stHigerin fei geftattet unb eg ~abe nad) &nleitung beg § 179

ber

~.·~.·ID. 'oie

~anitlitgbe~ßrbe i~r @utad)ten ab3ugeben.

~abei ging bag @erid)t \.lon Der &nfd)auung aug, Dafj fraglid)er

meitleig 3itlar nid)t riir Die ~rage ber @~efd)ei'oung fetbjl

itlo~l

aber für Die ~rage beg IDerfd)ulbeng l>on itlefentlid)er meb~utung

fet. &uf ergriffenen ~Murg feiteng ber stUlgerin itlurbe biefer

@ntfd)eib \.lom Dbergerid)te beg Stantong ~u~em am 19. ~e"

H. Civilstand und Ehe. N° 34.

269

bruar 1881 unter

&1t~egung einer

~arteientfd)ä'oigung bon

14 ~r. 10 ~tg. ~u @unften beg Dvvonenten beftätigt unb ~itlar

mit ber megrunbung, ba~ ber angetragene meitleig aud) ~infid)t"

lid) Der ~d)eibunggfrage arg iold)er raum alg ein bon ~etein

irrele\)anter erad)tet itlerben tönne, itlag nad) fonftanter ~ra!ig

beg @erid)teg 'oie ßulaffunH 'oeßfelben 3m ~otge ~aben müffe.

R ®egen bieie @ntid)eibung ergriff bie stlägetin Den ~leturg

an Dag munDeggerid)t. Sn ber mefurgfd}tift itlitb unter itleU"

id)id)tiger !)arfteUung ber \)on Der stlägetin

~ur megrün'oung

i~rer @~eld}eibunggnage Uor ben fantonalen @erid)ten ange-

brad)ten t~atfäd)nd)en meQau"tungen in red)tlid)er me3ie~ung

itlefentltd) be~auvtet:. ~ür bag IDerfa~ren in @Qefd)eiounggfad)en

gelten 3itlar im 'affgemeinen 'oie meftimmungen ber tantl1nalen

@eie§gebung, allein nur infoweit alg biefelben uid)t mit ben

morfd)riften beg munDeggefe~eg über

~ibilftanb unb @~e im

~iberivrud)e jle~en. ?lCblolut nid)tig feien nllmentHd) aud) aUe

rid)terlid)en IDerfügungen, itleld)e geeignet feien, Dag materieUe

ffied)t ber @~efd)liefjung ober @~eauf(ßiung 3u bedümmern ober

in ungebu~rnd)er }!Beiie ~u erfd)itleren.

&n Dag munbeggerid)t

tönnen 3unäd)ft gemäu &tt. 43 beg mun'oeggefe~eg über ~i\.li1ftanb

unb @~e unb &d. 29 beg munbe€gefe§eß uber DrganifaHon Der

munbegred)tg"f(ege aUe le~tinftan31id)en fantonalen ~au"turt~eile

in @~efad)en be~ufg i~rer &bänDmmg

ge~ogen itlerDen; eg fei

aber aud) gemäu &rt. 59 litt. a beg le~tcitirten munl:dgefe§eg,

unter ben in biefem ?lCdifel entQSlltenen IDoraugfe§ungen, eine

felbftänbige }!Beiter!ieQung uon @ntid)eibungen tantonaler @e"

tid)te über blone IDor· nn'o ßitlifd)enfragen an bag munDeggerid)t

ftatt~aft, für ttletd)e Dann 'oie 60tägige ffiefurßfrift biefeg &r"

tifelg unb nid)t Die blog 3itlanistgtägige ~rift Der &rt. 29 unb

30 ibid. gelte. mun ~abe 'oie mefurrenttn i~re ~d)eibungßnage

auf fd)itlere @Qrentränfungen feiteng

i~reg @Qemanneg, itlofiir

'oer meitleig burd) uon iQt AU ben 'arten gebrad)te mriefe beg"

feIben boUfommen erbrad)t fei, foitlie auf tiefe ßerrüttung beg

e~e1id)en IDer~ältniffeg, itlofür ber meitleig ange~d)tg ber bereitg

feit 1874 anbauernben t~atfäd){id)en :Irennung ber @~ereute unb

~eg Umftanbe~f Dat aud) ber meUagte eine }!Bieberbereinigung

ltid)t \.lerlangc, ebenfaffg \.loUftänDig erbrad)t fei, begrünDet. ~em~