Dispositiv
- tederal : admet le recours, annule l' ordonnance attaquee et dit que Fontannaz n'est pas soumis a la juridiction militaire pour les faits qui lui sont imputes. VI. VERFAHREN PROGEDURE
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
26. Arret du 17 juin 1953 dans la cause Fontannaz
contre Juge d'instruetion milltaire.
Portee de l'art. 2 eh. 7 GPllf.
Tragweite von Art. 2 Ziff. 711:lStt"G.
Portata dell'art. 2, ci/ra 7, GP~~.
Le Departement militaire federal a nomme Charles-Noe
Fontannaz, le 10 juillet 1950, en qualite de commis de
Kompetenzkonflikt zwischen bürger!. u. militär. Gerichtsbarkeit. N0 26.
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1 re classe au bureau du commandant de la 2e division.
Fontannaz, qui est fourrier, a exerce ces fonctions sans
porter l'uniforme.
Le l er avril 1953, le juge d'instruction de Neuchatei a
ouvert contre lui une information pour abus de confianee
commis au prejudice du bureau de Ia 2e division, ainsi
notamment que pour voies de fait et menaces commises
hors du service. Le meme jour, il s'est dessaisi en faveur
desautorites militaires.
Le 22 avril, Ie juge d'instruction aupres du Tribunal
militaire Div. 2 A s'est declare competent pour instruire
une enquete suivant les art. 109 et HO OJPPM.
Contre cette ordonnance, Fontannaz a recouru au
Tribunal federal, en Iui demandant de declarer la juridiction militaire incompetente.
L'auditeur en chef a conclu a l'admission du recours.
Oonsiderant en droit :
1. -
On est en presence d'un confiit de competence
selon l'art. 223 CPM. L'inculpe est habile a le porter
devant le Tribunal federal jusqu'a l'instruction principale
(RO 66 I 161 consid. 2; 71 I 30). Il faut donc entrer en
matiere.
2. -
Fontannaz n'etait pas au service militaire lorsqu'il
a commis lesactes qu'on lui reproehe. Aussi est-il seulement soumis au droit penal militaire s'il entre -
tel est
l'avis du juge d'instruction militaire -
dans la categorie
des civils employes regulierement ou pour des taehes
speeiales par la troupe ou par des personnes appartenant
a l'armee (art. 2 eh. 7.CPM), ou, en tant que fonctionnaire
de l'administration militaire, s'il portait l'uniforme (art. 2
eh. 2 CPM; des aetes interessant la defense nationale ne
sont pas en cause). Aueune de ces regles ne s'applique en
l'espece.
Pour le eh. 2, c'est evident, puisque Fontannaz ne portait pas l'uniforme dans l'aceomplissement de son travail
au bureau de la division. Quant a l'assujettissement au
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Staatsrecht.
droit penal militaire selon le eh. 7, il est motive par la
consideration que les civils qui vivent avec la troupe, se
deplacent avec elle, souvent d'un canton dans un autre,
et « font pour ainsi dire corps avec l'armee)) ne doivent
pas etre traites autrement que les hommes au service
(Bull.st. C. N. 1926 p. 758; C. E. 1921 p. 224, 1926 p. 177).
Or, bien que subordonne, pour l'execution de son travail,
au commandant de la division, le recourant ne participe
pas a la vie de cette derniere; il ne I'accompagne pas, en
cas de manamvres par exemple, dans ses deplacements.
Sa situation n'est donc pas comparable a celle des civils
qui partagent le sort de la troupe. Aussi echappe-t-il a
I'empire du eh. 7, qu'il importe d'ailleurs d'interpreter
strictement, le principe a la base des art. 2 a 4 CPM etant
de ne pas soumettre les civils au droit militaire sans necessite demontree (message du Conseil federal, FF 1918, V,
358).
Par ces motifs, le Tribunal tederal :
admet le recours, annule l'ordonnance attaquee et dit que
Fontannaz n'est pas soumis a la juridiction militaire pour
les faits qui lui sont imputes.
VI. VERFAHREN
PROGEDURE