Volltext (verifizierbarer Originaltext)
29. Arret du 9 juin 1953 dans la cause Andre Muller.
Les creances qui ont pris naissance apres la declaration de faillite
peuvent faire l'objet d'une poursuite contre le failli rnerne
pendant la procedure de faillite (confirrnation de la jurispru-
dence inau~ree par l'arret RO 72 III 83 et suiv.).
Quel~e que so1~ la nature d_e la creance, cette poursuite doit toute-
fo1s se contmuer par vorn de saisie.
Art. 206, 230 al. 3, 43 LP.
Für die nach der. Konkurseröffnung entstandenen Forderungen
kann der Gernemschuldner auch schon während des Konkurs-
verfahrens betrieben werden (Bestätümng der durch BGE 72
III 83 ff. begründeten Rechtsprechung).
Solche Betreibungen sind jedoch für Forderungen jeder Art auf
dem Wege der Pfändung fortzusetzen.
Art. 206, 230 Abs. 3, 43 SchKG.
Per i crediti nati dopo la dichiarazione del fallirnento puo essere
prornossa. esecuzione contro il fallito anche durante la proce-
dura falhmentare (conferrna della giurisprudenza inaugurata
dalla sentenza RU 72 III 83 sgg.).
Tuttavia, l'esecuzione dev'essere proseguita, senza riguardo alla
natura del credito, in via di piguoramento.
Art. 206, 230 cp. 3, 43 LEF.
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Andre Muller se disant creancier de Robert Sutter a
fait noti:fier a ce dernier le 3 janvier 1951 un commande-
ment de payer au montant de 1931 fr. 65 auquel Sutter
a fait opposition. Apres arrangement, mainlevee fut
donnee par le debiteur pour 1000 fr. Cette somme represente
des creances datant de decembre 1949, juin et aout 1950.
Sutter fait partie d'une societe en nom collectif, Sutter
et Ruch, actuellement en liquidation et qui est encore
inscrite au registre du commerce de Geneve. 11 a ete lui-
meme declare en faillite le 10 janvier 1949. La liquidation
de cette faillite est encore en cours.
Le ler octobre 1952, Muller a fait notifier a Sutter un
nouveau commandement de payer au montant de 1000 fr.
plus interets. Opposition ayant ete mise, la mainlevee
a ete prononcee le 23 fävrier 1953.
Muller ayant requis la continuation de la poursuite,
l'office des poursuites de Geneve a notifie au debiteur,
le 25 mars 1953, une commination de faillite dont un
double fut adresse a Muller.
Le 10 avril 1953 Muller a porte plainte aupres de l'auto-
rite de surveillance en concluant a l'annulation de la
commination de faillite et en demandant que la poursuite
füt continuee par voie de saisie.
Par decision du 6 mai 1953, l'Autorite de surveillance
a rejete la plainte.
Muller a recouru a la Chambre des poursuites et des
faillites du Tribunal fäderal en reprenant ses conclusions.
Oonsiderant en droit :
La question de la portee de l'interdiction de toute
poursuite durant la liquidation de la faillite telle que la
proclame l'art. 206 LP a eM longuement debattue dans
l'arret rendu le 24 septembre 1946 dans l'a:ffaire Erwerbs-
ausgleichskasse des Kantons Zürich (RO 72 III n° 24),
A !'inverse de ce qui avait ete decide precedemment, la
Chambre des poursuites et des faillites est arrivee a la
conclusion que l'art. 206 LP ne concernait et ne pouvait
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en realite concerner que les poursuites ayant pour objet
des creances nees anterieurement a l'ouverture de la
faillite. Tout en se rangeant a cette opinion, a laquelle
la Chambre des poursuites et des faillites estime devoir
s'en tenir, l'autorite de surveillance cantonale a cru devoir
tirer du fait que le debiteur est encore inscrit au registre
du commerce la consequence que la poursuite de Muller,
admissible en principe, puisqu'il s'agissait de creances
nees posterieurement a l'ouverture de la faillite de Sutter,
ne pouvait cependant se continuer que par voie de faillite,
decision a l'appui de laquelle eile a invoque les dispositions
des art. 39 et 40 LP. Certain passage de l'arret precite
(p. 89 al. 2) pourrait, il est vrai, laisser supposer que la
Chambre des poursuites et des faillites ne considerait pas
comme impossible qu'un debiteur en etat de faillite fftt
mis en faillite une seconde fois durant la liquidation pour
une dette posterieure a l'ouverture de la premiere faillite.
11 ressort toutefois du contexte que s'il a ete fait incidem-
ment allusion au cas ou le debiteur, incapable de faire
face aux engagements contractes depuis de la faillite,
se declarerait insolvable selon l'art. 191 LP, c'est avant
tout pour refuter l'objection qui consisterait a dire que
l'interdiction des poursuites promulguee a l'art. 206 LP
a ete edictee pour empecher l'ouverture d'une seconde
faillite, alors que la premiere ne serait pas encore liquidee.
On ne saurait donc infärer du passage en question qu'une
poursuite dirigee contre un failli durant la liquidation
doit necessairement et· toujours se continuer par voie de
faillite. Aussi bien l'arret a-t-il precisement dans cette
espece autorise le creancier a continuer sa poursuite, par
voie de saisie. Sans doute s'agissait-il alors d'une creance
qui de par sa nature et en vertu de l'art. 43 LP ne pouvait
faire l'objet d'une poursuite autre qu'une poursuite par
voie de saisie. 11 y a cependant de bonnes raisons de ne
pas restreindre la faculte de poursuivre un failli par la
voie de la procedure de saisie au seul cas prevu par l'art.
43 LP. Si l'on considere en e:ffet ce qui, dans l'hypothese
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AS 79 III -
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de l'ouverture d'une nouvelle faillite, rentrerait alors dans
Ia masse, on doit reconna'itre qu'obliger les nouveaux
creanciers a agir par la voie de la procedure de faillite
equivaudrait non seulement a leur faire faire des demarches
qui seront generalement vouees
~ l'insucces, mais en
outre et surtout a les priver du seul gage sur lequel ils
pourraient encore compter, et cela au seul avantage du
debiteur. Comme, aux termes de l'art. 197 LP, tous les
biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de
la faillite, y compris ce qui peut lui echoir a titre gratuit
durant la liquidation, font partie de la masse de la premiere
faillite et qu'en vertu de ce meme article le produit de
l'activite personnelle deployee par le failli durant la
liquidation est de toute fayon soustrait a l'action des
creanciers en cas de faillite, il est clair, en effet, que dans
une seconde faillite qui serait ouverte au cours de la
liquidation de la premiere, les seules valeurs sur lesquelles
pourraient compter les nouveaux creanciers seraient
constituees par les economies realisees sur le produit de
cette activite. Or on sait par experience qu'un debiteur
en etat de faillite se garde generalement, tant que durera
Ia liquidation, de se constituer des reserves. S'il entreprend
une nouvelle affaire, il s'arrangera a l'exploiter sous le
nom d'un tiers. Le plus souvent, par consequent, il se
trouvera dans la situation d'un salarie et, comme on l'a
dit dans l'arret deja cite, il serait tout a faire choquant
que les creanciers dont les droits ont pris naissance depuis
l'ouverture de la faillite n'eussent aucune possibilite de
poursuivre le failli pendant la procedure de faillite, qui
peut durer des annees, comme en l'espece. Cela aurait
pour consequence que, tout en etant eventuellement en
mesure de remplir ses nouveaux engagements au moyen
de biens ne faisant pas partie de la masse, autrement dit
la part de son salaire qui depasserait le . minimum vital,
Ie failli pourrait, jusqu'a la clöture de la faillite, faire
attendre des creanciers qui ne sont aucunement interesses
a celle-ci. S'il est sans doute equitable de donner au failli
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la possibilite de se refaire une situation -
et c'est du
reste la seule raison qu'on puisse avancer pour ne pas
inclure dans la masse le produit de son activite person-
nelle -, encore est-il juste aussi qu'il mesure ses depenses
a l'importance de ses ressources.
II est vrai que l'art. 230 al. 3 LP, qui est en vigueur
depuis le ier fävrier 1950, dispose que le debiteur peut
aussi etre poursuivi par voie de saisie dans les deux ans
qui suivent la suspension de la liquidation, et qu'il suffirait
ainsi que la liquidation de la seconde faillite füt suspendue
pour permettre aux nouveaux creanciers de s'en prendre
au salaire du failli comme aux biens- qu'il aurait acquis
depuis lors. Mais, comme il y a de grandes chances que
cette suspension soit toujours prononcee, puisque, comme
on I'a dit, le debiteur n'aura generalement pas de biens
realisables a part son salaire et que dans ces conditions
il ne se trouvera guere de creancier dispose a faire l'avance
des frais que necessiterait la continuation de la liquidation,
on ne voit pas quel avantage il pourrait y avoir a prononcer
une seconde faillite. Cela n'aurait pour consequence que
de retarder le moment ou la saisie produira ses effets.
En autorisant les nouveaux creanciers a requerir imme-
diatement la saisie, Oll leur epargne Uil detour inutile.
II n'est pas douteux enfin que meme s'il se trouvait
que le failli possedat quelques biens pouvant constituer
une seconde masse, la liquidation simultanee de deux
faillites d'un meme debiteur ne manquerait d'entrainer
de serieuses complications. Quelles que soient les precau-
tions qu'on prenne lors des publications, il y aura toujours
le risque que les creanciers confondent les deux faillites
et que cette erreur leur soit prejudiciable. C'est Ia un
argument de plus pour admettre que l'ouverture d'une
faillite ne met pas obstacle a l'exercice de poursuites
individuelles contre le failli pour peu qu'il s'agisse de
creances qui ont pris naissance apres la declaration de
la faillite, et que c'est alors par la voie de la saisie et non
pas de la faillite que ces poursuites suivront leur cours,
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meme si le debiteur est encore inscrit au registre du com-
merce.
La chambre des poursuites et des faillites prononce :
Le recours est admis et la decision attaquee, reformee
en ce sens que l'Office des poursuites de Geneve est invite
a continuer la poursuite par voie de saisie.