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Sohuldbetreibungs- und Konkursreoht. N° -40,
Art. 92 Ziff. 5 aus den Personen bestehe, die mit dem
Schuldner in tatsächlicher Hausgemeinschaft leben.
Die tatsächliche Hausgemeinschaft genügt jedoch nicht,
um eine Person im Sinne von Art. 92 oder 93 SchKG zur
. Familie des Schuldners zu rechnen, sondern es ist hiefür
unerlässlich, dass gegenüber der betreffenden Person eine
rechtliche oder wenigstens moralische Unterhaltungs- oder
Unterstützungspflicht des Schuldners bestehe. Gegenüber
einer geschiedenen Ehefrau, der nach dem Scheidungsurteil
keine Unterhaltungsbeiträge zukommen, kann eine solche
Pflicht nur ausnahmsweise, unter ganz besondern Um-
ständen, als vorhanden angesehen werden. Es ist somit für
die Anwendung von Art. 92Ziff. 5 nicht gleichgültig, ob
der Schuldner noch verheiratet sei oder lediglich mit seiner
geschiedenen Frau zusammenlebe.
Da das Betreibungsamt in seiner Vernehmlassung erklärt
hat, der Schuldner sei im Zivilstandsregister als verheira-
tet eingetragen, darf nicht einfach auf Grund der Angaben
des Schuldners beim Arrestvollzug das Gegenteil angenom-
men werden. Vielmehr ist dieser Punkt näher abzuklären.
Die Betreibungsbehörden haben auf den Eintrag im Zivil-
standsr~gister abzustellen, solange nicht seine Unrichtigkeit
klar erwiesen ist.
40. Arr~t du 18 decembre 1951
dans les causes Kuller et Hotel Monslgny S.A.
SaiBie de salaire. Biens insai8issables. Art. 93 LP.
Le fuit qu'un debiteur a pris l'engagement de s'acquitter d'une
amende par acomptes mensuels n'est pas une circonstance
dont il puisse se prevaloir pour faire declarer insaisissable Ia
partie de son salaire qui serait utilisee a cette 00.
.
Pour fixer la part insaisissable du salaire, l'office des pour8mtes
doit se fonder sur la situation de fait existant au moment de 1a
saisie. Cas du vendeur d'automobiles retribue a Ia commission
et qui, pdve de son permis de conduire, s'est vu dans la necessiM,
pour pouvoir continuer d'exercer son metier, d'engager un
chauffeur a ses frais.
Lohnpfändung. Unpfändbarkeit. Art. 93 SchKG.
Der Umstand, dass der Schuldner sich zur Abzahlung einer Busse
- in Monatsraten verpflichtet hat, berechtigt ihn nicht, den Teil
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seines Lohnes, den er dazu brauche, als unpfändbar erklären zu
lassen.
Der unpfändbare Teil des Lohnes ist nach der Sachlage zur Zeit
der Pfändung zu bemessen. Fall des gegen Provision arbeitenden
Automobilverkäufers, der sich wegen Entzuges des Führeraus.
weises gezwungen sah, auf seine Kosten einen Chauffeur anzu-
stellen, um seinen Beruf weiterhin 'ausüben zu können.
Pignoramenro di salario. Beni irnpignorabili. Art. 93 LEF.
TI debitore che si e impegnato a pagare una multa, a rate mensili
non pub prevalersi di questo fatto per chiedere che la parte
deI BUO salario, destinata a tale scopo, sia dichiarata impigno.
rabile.
Per determina-e la parte impignorabile deI salario, l'ufficio di
esecuzione deve basarsi sulla situazione di fatto esistente
all'epoca deI pignoramento. Fattispecie: Venditore di auto·
mobili, retribuito mediante provvigione, il quale, private della
licenza di condurre, si e trovato nella necessita di assumere
un conducente a proprie spese per poter continuare ad eser·
citare il mestiere.
Resume des faits ~.
Le debiteur est employe dan_s un garage en qualiM de
vendeur et touche une commission sur le prix des automo-
biles qu'il reussit a placer. Il ne per90it aucune autre retri-
bution. Comme on lui a retire son permis de conduire, il a
engage un chauffeur a ses frais. A la requisition de l'Hötel
Monsigny S.A., l'office des poursuites a saisi la part des
gains du debiteur qui depasserait la somme de 1040 fr.,
celle-ci comprenant outre le minimum vital et les frais de
voyage du debiteur la somme qu'il payait a son chauffeur,
a savoir 490 fr. par mois.
Sur recours de la socieM creancif~re, l'autoriM inferieure
de surveillance a fixe la part insaisissable du salaire a
712 fr. par mois. Sur recours du debiteur, l'autoriM supe-
rieure a eleve ceUe somme a 883 fr. dans laquelle le
salaire du chauffeur et les frais d'entretien dudit etaient
comptes a raison de 323 fr.
Contre cette decision, le debiteur, d'une part, et la crean-
eiere, de l'autre, ont interjete un recours a la Chambre des
poursuites et des faillites du Tribunal federal.
Le debiteur expose qu'il a eM eondamne a deux amendes
pour infractionsaux dispositions de l'economie de guerre
et qu'il doit payer de ce fait 100 fr. par mois « an risque
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de voir cette eondamnation eonvertie en un emprisonnement
d'une duree de trois mois.)) En outre son employeur lui a
aeeord6 une avance remboursable par mensualiMs de 80 fr.
« pour prevenir la eonversion en emprisonnement d'une pre-
miere ou seeonde peine pour infraction aux dispositions de
l'eeonomie de guerre)), et I'employeur, ajoute-t-il, invo-
quera la eompensation.
Il eonclut a ce qu'il plaise a la Chambre des poursuites
et des faillites reformer la decision attaquee en ce sens
que ce prepose soit invite a « ajouter a la somme mensuelle
de 883 fr. 100 fr. puis 80 fr., le montant insaisissable etant
ainsi porte a 983 fr. puis ramene a 963 fr. par la suite)).
De son cöte, la creanciere conteste le droit du debiteur
de porter en compte ce qu'il paye a son chauffeur et con-
clut a ce que la somme de 323 fr. soit deduite du minimum
vital tel qu'il a eM fixe par l'autoriM cantonale.
Oonsiderant en droit .'
1. -
L'autorite superieure de surveillanee a refuse de
prendre en consideration, pour fixer le minimum vital, les
acomptes pretendument dus par le debiteur sur le mon-
tant des amendes auxquelles il a ete condamne, en decla-
rant qu'il s'agissait de creances de droit publie qui ne Mne-
ficiaient d'aucun privilege dans une poursuite et en se refe-
rant a ce sujet a l'alTt~t Bernasconi (RO 69 III 41). Ainsi
que le debiteur le fait observer avec raison, la presente es-
pece ne saurait etre assimilee au cas Bernasconi, car il
s'agissait alors de creances d'impöt qui, a la difference des
amendes dont il s'agit ici, ne sont pas convertibles en arrets.
On n'est guere renseigne sur la nature et le montant des
amendes que le debiteur pretend devoir payer par acomptes
mensuels de 100 fr. Les explications qu'il a donnees ne sont
pas claires. Il semble en ressortir qu'il a eM frappe de deux
amendes; qu'il.s'est engage a payer l'une d'ell~ par- acomp-
tes de 100 fr. par mois, tandis que.la seconde a etC payee
au moyen d'une avance de son employeur, et que ce der-
nier retiendra 80 fr. par mois sur le salaire quand le debi-
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teur aura completement paye la premiere amende. Quoi
qu'il en soit, c'est a tort que le recourant prerend inclure
dans le minimum vitalies versements qu'il e:ffectue on
aurait a effectuer sur le montant de la premiere de ces
amendes. Les sommes qu'un debiteur consacrerait au paye-
ment d'une amende ne pourraient tout au plus etre consi-
derees comme indispensables a son entretien, dans le sens
de l'art. 93 LP, que si le defaut de payement, quand bien
meme il serait du au fait que la saisie absorbe toute la part
du salaire excedant le minimum vital, aurait pour conse-
quence immediate et necessaire la conversion de l'amende
en arrets. On pourrait alors, en effet, estimer qu'il est dans
l'interßt des autres creanciers aussi bien que du debiteur
lui-meme qu'il put affecter une part de son salaire au paye-
ment de l'amende plutöt que de devoir interrompre l'exer-
cice de sa profession ou de son metier. 01', l'art. 49 du
code penal (que l'art. 144 de l'arrete du Conseil federal du
17 octobre 1944 concernant le droit penal et la procedure
penale en matif~re d'economie de guerre deelare applicable
en ee domaine) ne prevoit pas de eonversion automatique
de l'amende en arrets. La eonversion n'a lieu, selon l'art. 49
eh. 2, qu'apres que le debiteur aura ete poursuivi, et cette
regle ne souffre exception que s'il apparalt d'emblee qu'une
poursuite ne donnerait aueun resultat, ce qui n'est pas le
eas en l'espece. L'art. 49 eh. 3 dispose du reste que le juge
pourra exelure la conversion lorsque le eondamne prouvera
qu'il est sans faute dans l'impossibilite de payer l'amende.
Enfin, le juge peut eneore mettre le eondamne au Mnefice
du sursis quant a la peine des arrets. Le debiteur dont le
salaire a ete saisi pourra done, devant le juge appeIe A
statuer sur la conversion de l'amende en amts, se preva-
loir de la saisie pour expliquer le defaut du payement,
s'opposer a la conversion ou obtenir un sursis a l'execu-
tion de la peine des arrets. Etant donnees ees diverses pos-
sibilit6s, il n'y a pas de raisons pour deelarer insaisissable .
la part du salaire que le debiteur consacrerait au payement
de l'amende s'il n'etait pas saisi.
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AS 77 III -
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Adopter 181 solution contraire equivaudrait d'ailleurs a
conferer indirectement a l'Etat un privilege non prevu par
181 loi et aurait en outre pour consequence que l'Etat serait
libre de fixer asa guise 181 part du salaire que le debiteur
devrait consacrerperiodiquement au payement de l'amende,
ce qui serait contraire non seulement a 181 loi sur 181 pour-
suite mais aussi aux principes poses par le code Fanal.
La these du recourant risquerait enfin d'entrainer des
abus, car, faute de contröle, on ne voit pas comment on
pourrait empecher le debiteur d'utiliser a d'autres fip.s 181
part du salaire qui lui serait laissoo en vue du .payement
de l'amende. Il se pourrait enoore que le salaire ou le
revenu du debiteur fUt inferieur au minimum vital et, a
suivre l'opinion du recourant, on devrait logiquement, dans
ce cas-Ia egalement, reserver une partie de ses ressources
au payement de l'amende, en diminuant de 181 sorte 181 part
privilegiee du creancier d'aliments, ce qui serait evidem-
ment choquant.
. En ce qui concerne, d'autre part, les retenues que pour-
rait faire l'employeur,:les critiques du recourant sont sans
objet, car l'excooent de salaire saisissable se calcule sur 181
base du salaire net effectivement verse au debiteur. Si 181
creanciere venait a contester le droit de l'employeur de
retenir une partie du salaire du debiteur, l'office aurait
alors a proceder selon les regles applicables a 181 saisie des
creances contestees.
2. -
Le recours de 181 creanciere tend a eliminer de 181
liste des sommes laissoos a 181 disposition· du debiteur ce
que d'apres 181 decision cantonale iI depense pour 181 retri-
bution et l'entretien de 181 personne qui conduit les auto-
mobiles dont 181 vente constitue son gagne-pain. Elle estime
que du moment que le debiteur s'est vu par sa faute prive
du droit de conduire une automobile, c'est a lui a en sup-
porter les consequences, et qu'iI doit choisir un metier en
rapport avec ses possibilites. Cette argumentation ne sau-
rait 8tre admise. L'office des poursuites doit fonder sa
decision sur 181 situation de fait teIle qu'elle existe au mo~
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ment de 181 saisie et ne saurait imposer indirectement au
debiteur un changement de metier en lui refusant ce qui
est indispensable ponr l'exercer. Or 181 reoourante ne pre-
tend pas, et avec raison, qu'il semit possible an debiteur
de continner d'exercer son metier de vendeur d'automo-
biles sans avoir recours aux services d'une personne
possedant un permis de conduire.
La Ohambre des poursuites et des faillites prononce:
Les denx recours sont rejetel3.
41. Arr~t du 18 decembre 1951 dans la cause Societe ImmobiUere
Faucon-Marterey-Langallerie B.
Procedure de 1·evendication. Art. 106 et 107 LP.
La procedure derevendication des art. 106 et 107 LP ß$t egale.
ment applicable lorsqu'un bien saisi dans une poursuite ordl-
naire vient ensuite a etre inventorie dans lme poursuite tendant
~u payement d'~ loy~r: En pareil cas l'o~ce commencera par
mVlter le creanCIer sa181Ssant a se d6termmer sur Ia revendi·
cation du droit de retention et, si ce creancier Ia <:'onteste, fixern
au bailleur un delai de dix jours pour faire valoir f!8, pretention
devant le juge_
Widerspruchsverjah1-en. Art. 106 und 107 SchKG.
Nach Art. 106 und 107 SchKG ist auch dann vorzugehen, wenn
ein Gegenstand in einer ordentlichen Betreibung gepfändet und
nachher in ein Retentionsverzeichnis für eine Mietzinsbetreibung
aufgenommen wurde. Solchenfalls hat das Amt zuerst den
Pfändungsgläubiger einzuladen, zur Retentionsansprache Stel-
lung zu nehmen und, wenn er sie bestreitet, dem Vermieter
eine Frist von zehn Tagen zur gerichtlichen Klage auf Aner-
kennung seines Anspruches anzusetzen.
Procedura di 1·ivendicazione. Art. 10.6 e 107 LEF.
La procedura di rivendicazione prevista dagli art. 106 e 10.7 LEF
e applicabile anche quando un bene pignorato in una procedura
ordinaria e inventariato in seguito in un'esecuzione pel paga-
~eI.1to di. uns p~gione. ~n questo caso l'uffic}o dom dapprima
mVltare 11 creditore plgnorante a pronunClarsi Bulla rivendi-
cazione deI diritto di ritenzione e, se questo creditore Ja eon-
testa, assegnera al Iocatore un termine di dieci giorni per far
valere il suo diritto in giud~io.
A. -
Le7 aout 1950, 181 Societe Porcelaine TModore
Haviland 81 intente contre Charles Wohlera Lausanne une