Volltext (verifizierbarer Originaltext)
26. Arret du 6 novembre 1950 dans la cause Neuhaus.
SurBis conc01'dataire. Art. 297 nouveau LP.
Le sursis laisse subsister les actes de poursuite valablement exe-
cutes et non attaques en temps utile. Rien n'empeche par
consequent le creancier de se prevaloir de ces actes si le delai
pour lequelle sursis a eM accorde a expire sans que le debitem'
ait presente des propositions concordataires.
Nachlasstundung. Art. 297 neu SchKG .
. Die Nachlasstundung lässt die gültig vollzogenen und nicht binnen
nützlicher Frist angefochtenen Betreibungshandlungen fort-
bestehen. Nichts hindert infolgedessen den Gläubiger, sich auf
diese zu berufen, wenn die Nachlasstundungsdauer abgelaufen
ist, ohne dass der Schuldner einen Nachlassvertrag vorgeschla-
gen hätte.
Moratoria concordataria. Art. 297 nuovo LEF.
La moratoria lascia sussistere gliatti di esecuzione eseguiti vali-
damente e non impugnati in tempo lltile. Nulla impedisce
dunqlle al creditore di prevaiersi di taU atti se il termine per il
quale e stata accordata la moratoria e spirato senza che il
debitore abbia presentato delle proposte per il concordato.
Le 12 decembre 1949, a. la requisition d'Alexandre Neu-
haus, l'Office des poursuites de Geneve a saisi en mains da
la ((Charcuterie Javet», societe a responsabiliM limitee,
pour la duree d'un an et a. concurrence de 510 fr. par mois,
le salaire d'Alexis Javet, employe de ladite societe, le
salaire total etant estime par le creancier a 800 fr. par
mois. Avis de cette saisie a eM donne au tiers debiteur le
17 du meme mois.
Le tiers debiteur ayant contes te devoir au debiteur la
somme indiquee par le creancier, ce dermer a demande a.
l'office de lui deIeguer pour recouvrement la creance du
debiteur contre son employeur, ce qui fut fait le 21 femel'
1950 pour les deux premieres retenues mensuelles.
Le 8 mars, Javet a obtenu un sursis concordataire qui
prit fin le 18 septembre 1950, aucune proposition n'ayant
eM pl'esentee.
Le 27 septembre, Neuhaus a renouvele sa requete poul'
la somme de 4080 fr. repl'esentant huit mois de retenues
de salaire, soit poul' la periode comprise entre le 1 er fevrier
et le 30 septembre 1950.
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Sohuldbetreibungs. und Konkursreoht. N° 26.
L'office a refuse de faire droit a cette requete. Eu
revanche, il a declare prolonger la saisie d'une durt~e egale
a celle du sursis. TI estimait que l'art. 297 LP s'opposait
a ce que des retenues de salaire fussent faites durant le
sursis.
Sur plainte du creancier, cette decision a eM confirmoo
par l'autorite de surveillance le 13 octobre 1950.
Neuhaus a recouru contre la decision de l'autorite de
surveillance a Ja Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal federal devant la quelle il a repris ses conclu-
sions.
Oonsiderant en droit :
Il est de jurisprudence constante que le sursis vise aux
art. 295 et suiv. LP sortit ses effets a. compter du moment
ou il est accorde (RO 39 I 281, 47 IU 61 consid. 1 in fine~
57 UI 214). Tandis que le texte fran9ais de l'art. 297 nou-
veau LP se contente de dire qu'aucune poursuite ne peut
etre exercee contre le debiteur pendant la duree du sursis
concordataire, le texte allemand et le texte italien com-
pletent cette disposition en interdisant egalement la « con-
tinuation» des poursuites. TI resulte ainsi de ces textes que
le sursis n'a pas d'effet retroactif, autrement dit qu'illaisse
subsister les actes de poursuite anterieurs valablement exe-
cutas ou non attaques en temps utile. Admettre le contraire
aurait d'ailleurs cet inconvenient de permettre a un debi-
teur malhonnete d'abuser de la procedure concordataire,
autrement dit d'y recourir momentanement, a. seules fins
de priver le creancier des droits qu'il s'est assures par la
saisie.
En l'espece, la saisie ayant eM valablement executee
avant l'octroi du sursis et etant demeuree en vigueur du-
rant le sursis, il n'y avait aucune raison de ne pas donner
suite a. la requisition du recourant tendant a. la delegation
de la partie du salaire saisi a. la quelle le debiteur aurait
pu avoir droit durant le aursis.
Beriohtigung.
lOll
La Ohambre des pout'suites et des jaillites prononce :
Le recours est admis et la decision attaquee reformee en
ce sens que l'attribution de Ja creance portera egalement
sur les retenues du salaire du au debiteur pour la periode
.allant du 8 mars au 18 septembre 1950, la decision prise
par l'office de prolonger la duree de la saisie d'une duree
egale a celle du sursis etant en revanche annuIee.
BERICHTIGUNGEN -
ERRATA
Datum des Entscheids Nr. 17: 30. Mai 1950.
Seite 77 Zeile 3 von. unten: Aba. 1 Ziff. 1 statt
Abs. 1 lit. a.