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Prozessrecht. N° 58.
58. Arr~t de la Ire Cour civile du 5 septembre 194:
dans la cause Thorens c. Schadetg.
Art. 55 al. 1 lettre a OJ. -
Indication de la valeur Iitigieuse.
Art. 55 Abs. 1 Iit. a OG. -
Angabe des Streitwertes.
Art. 55, cp. 1, Jett. a OGF. -
Indicazione deI valore litigioso.
Le 15 mars 1944, le Tribunal de premiere instance de
Geneve, admettant partiellement une demande de Tho-
rens fils contre Schadegg, a
fait defense a Schadegg de prendre un emploi ou de
s'intaresser de quelque maniere que ce soit a une entre-
prise executant des travaux de ports et du lac a vingt
metres autour du rivage des lacs de Geneve et de Neu,chatel
et notamment de s 'intaresser a l'entreprise de Thorens pare
et de travailler au profit de ladite, ce POtlr une periode de
trois ans et a peine d'une astreinte de dix francs par jour
a partir de la date du jugement;
condamne le defendeur a payer a titre de dommages-
intarets la somme de 500 fr.;
condamne le defendeur a payer 200 fr. en vertu de
l'art. 129 de la procedure civile genevoise.
Schadegg a appeIede ce jllgement, en concluant au
deboutement de Thorens.
Thorens 30 forme appel incident, en demandant que la
dtlree de l'interdiction fut portee a huit ans et Schadegg
condamne a lui payer 250 fr. pour honOl'aires d'avocat.
Par arret du 22 juin 1945, 130 COtlr de justice civile de
Geneve 30 debouta Thorens da sa demande.
Thorens a recouru en reforme au Tribunal federal en
reprenant ses oonclusions d'appel.
Considerant en droit :
Au,x termes des art. 44 a 46 OJ, le recours en reföfine
est recevable :
a) dans les contestations civiles portant sur ufi dröit
de nature non pecuniaire;
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b) dans certaines afIaires civiles portant sur un droit
de nature pecuniaire et cela sans egard a la valeur liti-
gieuse;
. c) dans les contestations civiles portant sur d'autres
droits de nature pecuniaire si, d'apres les conclusions des
parties, les droits contestas devant la. dermare juridiotion
cantonale atteignaient une valeur d'au moins 4000 francs.
L'art. 55 a1. 11ettre a OJ prevoit que l'aote de reoours
doit contenir, entre autres, « dans les contestations qui
portent sur un droit de nature pecuniaire sans que le
montant de la reclamation soit determine, la mention qu,e
la valeur litigieu,se atteint 8000 francs, .ou au moins
.4000 francs, ainsi que, le cas echeant, les motifs pour
lesquels le recourant conteste une constatation contraire
de la juridiction inferieure ».
Dans la presente espace, deux seuls points entrant en
consideration pour le calcul de la valeur litigieuse selon
l'art. 47 OJ etaient litigieux devant la derniere juridiction
cantonale:
a) la defense a Schadegg d'exercer une certaine activiM
dans une certaine zone et pendant la duree de 8 ans;
b) la reclamation de 500 francs de dommages-inMrets.
La reclamation sous lettre b portait sur un droit de
. nature pecuniaire et le montant de la reclamation etait
determine.
La reclamation sous lettre a portait egalement' sur un
droit de nature pecuniaire, mais sans que le montant de
la reclamati~n fut determine; il ne s'agissait pas, d'autre
part, d'un des droits de nature pecuniaire enumeres a
l'art. 45 OJ et donnant ouverture au recours en reforme
sans egard a la valeur litigieuse; a l'appui de la defense,
Thorens n'invoquait en efIet qu'lln contrat de travail.
Des lors, la reclamation sous lettre b n'atteignant que
500 francs, le recourant aurait du, dans la declaration de
l'ecouts; nrentionner que la valeur litigieuse de la recla-
lfiätion sous lettre a atteignait 7500 fr. ou au moins 3500 fr.
La defau,t de cette mention rend le recours irrecevable.
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Ce n'est en effet que lorsque « les motifs » de la declaration
de recours ne sont pas conformes al'alinea l er de l'art. 55
OJ que l'alinea 2 permet le renvoi a la partie pou,r qu'elle
les corrige. La sanction de l'inobservation de l'al. 1 er de
l'art. 55 OJ est dans tous les autres cas l'irrecevabilite,
sau! en ce qui concerne la lettre e (la demande d'assistance
judiciaire doit en effet pouvoir etre presentee en tout
temps, la situation qui la justifie pouv:ant etre posterieure
a l'expiration du delai de recours).
Par ces motifs, le Tribunal f6:Ural
declare le recours irrecevable.
Vgl. auchNr. 44, 50. -
Voir aussi nOS 44, 50.
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I. FAMILIENRECHT
DROIT DE LA F AMILLE
59. Auszug aus dem Urteil der ß. Ziriabteilung vom 8. Dezember
lMö i. S. DIetheIm gegen Dlethelm.
Ehescheidung, güterrechtliche Auseinandersetzung (Art. 154 ZGB).
Vom Ehemann der Frau geschenkter, ererbter Familienschmuck
ist von ihr zurückzugeben, wenn die Ehe aus ihrem Verschulden
geschieden wird.
DifX»'C6, liquidation des biens (m. 154 CC). Le mari qui a donne A
Ba femme des bijoux qu'll avait herites da Ba. familie est en droit
d'en obtenir la restitution an cas de divorce, si ce dernier est
prononce contre la femme.
DivoTzio, liquidazione dei rapporti patrimoniaZi (art. 154 CC.)
TI marito, che ha. dato a sua moglie dei gioieUi della BUa famiglia.,
ha. diritto di ottenerne la restituzione in caso di divorzio pro-
nunciato contro sua. moglie.
Die Beklagte beansprucht eine Anzahl wertvoller, von
der Mutter bezw. Grossmutter des Klägers stammender
Schmuckstücke als ihr vom Ehemanne geschenkt, während
dieser sie ihr lediglich zum Gebrauch überlassen haben
will. Zu Unrecht glaubt die Beklagte sich der Beweislast
für die Schenkung deshalb enthoben, weil der S~hmuck
sich in ihrem Besitze befunden habe, bevor sie ihn beim
Gericht deponierte, und ihr Eigentum daher vermutet
werden müsse. Die gesetzliche Eigentumsvermutung aus
Art. 930 ZGB rechtfertigt sich nur da, wo der Besitz so
beschaffen ist, dass sich daraus wirklich vorläufig auf ein
Recht an der Sache schliessen lässt, nicht aber, wo der
angebliche neue Eigentümer nur neben dem frühern Ge-
walt über die Sache hat, wie dies namentlich bei zusam-
menlebenden Familiengliedern der Fall ist (BGE 41 II 31,
50 II 241), zu,mal mit Bezug auf einen unbestrittenermas-
sen vom andern Ehegatten eingebrachten Gegenstand.
A fortiori vermag die Mitnahme· des Schmuckes durch 'die
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AS 71 II -
1945