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242 A. Staatsrechtl. Entsoheidungen. V. Absohnitt. Staatsverträß'e.
Fünfter Abschnitt. -
Cinquieme section.
Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland.
Traites de la Suisse avec l'etranger.
I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse.
Rapports du droit civil.
Vertrag mit Frankreich vorn 15. Juni 1869.
Traite avec la France du 15 juin 1869.
l3ie~e ?Rr. 37.
II. Auslieferung. -
Extradition.
Vertrag mit Italien. -
Traite avec l'Italie.
47. Amlt du 11 Juin 1880 dans la cause Tafani.
Les assises de Lucques ont condamne successivement par
contumace, par deux arrels rendus separement les 17 Mai
1878 et 6 Aout 1879, a dix ans de mais on de force les con-
joints Emilio Tafani et Ifigenia nee Irediani, comme coupa-
bles de banqueroute frauduleuse, crime prevu a l'art. 703 du
Code de commerce, et reprime a l'art. 409 du Code penal
toscan.
Par note du 9 Mars 1880, le Ministre d'ltalie en Suisse de-
mande au Conseil federal l'arrestation et l'extradition de ces
deux condamnes, actuellement a Lugano, ou le mari tient,
ll. Auslieferung . ..N° 47.
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'Sous le faux nom de Giovanni Monlero de GeneS, une boutique
.oe charcuterie conduile par son fils.
Emilio Tafani fut arrete et incarcere dans les prisons de
Lugano le 14 Mars, mais sa femme, absente, ne put etre at-
tein te; le dtHenu n'a point conteste son identite.
Tafani proteste contre l'extradition demandee, en alleguant
son origine suisse, comme bourgeois de la commune tessinoise
de Gravesano. A l'appui de cette prMention, il produit une
d(:\claration de la Municipalite de cel.te commllne, signee par
un conseiller municipal pour le syndic absent, et par le secre-
taire, portant que ceUe aUlorite, ensuite des informations par
die prises et des pieces produites, reconnait Emilio Tafani,
fils de Gaspard, et petit-fils de Vincent, commeressortissant
~t bourgeois de Gravesano.
A l'appui de celle decision, la dile Mllnicipalite invoque sur-
tout 1 0 deux extraits de bapleme, run emane de la paroisse
de Borgo a Buggiano, d'ou il appert que Emilio Tito Mazzo-
.cello, fils de Gaspard, fils de feu Vincent Tafani, ne le 15 Sep-
tembre 1837, a ete baptise dans l'eglise de Saint-Paul, dans
la dite paroisse, et l'autre, delivre par la paroisse de Stignano,
.commune de Buggiano, d'ou il resulte que le 6 Aout i 794 est
ne et a ete baptise dans l'eglise du dit lieu Gaspard fils de
Vincent Tafani el de Marie Martini. 20 Un extrait des registres
de la paroisse de Saint-Pierre de Gravesano, etablissant la
naissance, au dit lieu, le 29 Mai '1751, de Vincent fils d'An-
toine et de Joannina de Tafanis.
Par note du 31 Mai 18~O, le Ministre d'Italie en Suisse
insiste sur l'extradition demandee, et produit de nouvelles
pieces d'ou il reslllte : a) que Tafani est ne en Jtalie ainsi que
son pere, b) qu'il y a rempIi les devoirs militaires qui incom-
be nt aux sujets italiens, c) qu'il y a exerce les droits poli-
tiques et administratifs, droits dont il n'a ele prive qu'll. Ia suite
de sa condamnation pour banqueroute fralldulellse. La note
ajoute qu'i! ne saurait suffire, dans cette position, ll. Tafani
d'invoquer une pretendue naturalite suisse pour se soustrair;
a la jllstice de son pays, ä Iaquelle iI a a rendre compte de
ses actes criminels.
VI
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244 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge.
Le Departement federal d eJustice et Police ayänt Me nanti
d'un recours de Tafani date du 27 Mai 1880, tendant a etre'
mis en etat de liberle provisoire sous caution, Ie gouvernement
du Tessin, par depeche du 10r Juin suivant, prie l'autorite
executive federale de suspendre sa decision sur cette requMe,.
'attendu que le Conseil d'Etat avait ordonne une enquete re-
lativement a la validite et l'authenticite de l'acte de bour-
geoisie delivre par la Municipalite de Gravesano, en faveur de-
Tafani.
Par office du 4 .ruin ecouIe, Ie Conseil d'Etat du Tessin com-
munique au Conseil federalle resultat de ceUe enquete, et
declare que racte d'origine dont il s'agit doit etre considere
non seulement comme irregulier et sans fondement, mais en-
core comme evidemment sans valeur et sans effet; qu'il doit des
lors etre tenu pour nul, comme s'appuyant sur une piece grave-
ment suspecte d'origine delictueuse, et sur une falsification de-
registres, delit dont la poursuite au penal est d'ailleurs ex-
pressement reservee par l'autorite executive cantonale.
L'assemblee de Commune de Gravesano, convoquee a l'ex-
traordinaire Ie 6 Juin 1880, a refuse de reconnaitre une fa-
mille Tafani ou de Tafanis comme sa ressortissante, attendu
qu'il n'est point etabli qu'une familie de ce nom aiL jamais eu
un domicile reel ou politique, ou tire son origine de Ia dite-
localite. L'assemblee a declare que les documents sur Ia foi
desquels une semblable origine est revendiquee sont faux et
entaches de fraude; eHe a enfin prie le Gouvernement de·
prendre toutes les mesures necessaires pour que ces pieces
soient retirees et detruites, en evitation d'ulterieurs dommages
ou desagrements au prejudice de Ia commune de Gravesano_
Le Conseil federal a transmis Ie dossier au Tribunal federal,
en l'invitant a prononcer conformement a l'art. 58 de la loi
sur l'organisation judiciaire du 27 Juin 1874.
Statuant sur ces faits el considerant en droit :
1. Le recourant proteste contre l'extradition requise, en se·
. pretendant originaire et ressortissant de Gravesano (Tessin) et
en se fondant sur l'art. 5, al. 1 de Ia Convention entre la
Suisse el l'Itaiie du 22 Juillet 1868, Iequel dispose que dans.
IL Auslieferung. N° 47.
aucun cas et pour aucun molif les Etats contractants ne pour-
ront etre tenus a se Iivrer leurs nationaux.
2. Il fauLdonc rechercher si Tafani est en possession de l'in-
digenat suisse; a eet egard il y a lieu de rappeIer que, pour le
eas ou Ie recourant aurait possede Ia naturalite suisse avant la
perpMration du delit POUf lequel il est recherche, la perle de ce
droit ne resulterait point, pour lui, ipso jure, du fait qu'il est
sujet italien. La jurisprudence federale ne s'oppose pas a ce
que le meme individu puisse elre porleur d'un double droit
de cite, et a toujours reconnu l'imprescriplibili1e de Ia natio-
nalite suisse, Iaquelle ne peut etre perdue qu'ensui1e d'une
declaration expresse de renonciation. (Voir Arret du Tribunal
federal en Ia cause Gothuey. R€c. II, 253.)
3. On ne peut 10utefois admettre que Tafani ait justifie de
sa nationalite suisse; il ne produit a l'appui de sa prMention,
que Ia declaration d'origine delivree par la l\Iunieipalite de
Gravesano le 21 Avril 1880; cette declaration repose elle-
me me surtout sur le registre des baptemes de la paroisse,
mentionant, ä Ia date du 29 Mai 1751, la naissance d'un
nomme Jean-Vincent, fils d'Antoine et de Joannina de Tafanis.
Or, abstraction faite de ce que cette inscription est arguee de
faux par les autorites tessinoises, et a supposer meme que
Jean-Vincent de Tafanis soit l'ascendant direct du recourant,
rien dans l'inscription dont il s'agit n'indique que le predit
Jean-Vincent, ou ses parents, soient originaires de Gravesano;
il n'est donc pas possible d'en tirer aucune inference favorable
au reeours. En outre le contenu de la declaration d'origine
delivree le 2'1 Avril1880 est absolument conteste par l'Etat du
Tessin, ainsi que par l'assemblee generale' de Ia Commune
de Gravesano elle-meme. Tafani, dont l'indigenat tessinois
n'est reconnu ni par le Conseil d'Etat du Tessin ni par Ia
Commune de Gravesano, ne peut done etre repute ressortissant
suisse.
4. Les diverses conditions requises par I' application du
Traite d'extradition se trouvent en outre remplies dans I'es-
pece, aussi bien au point de vue de la forme dans laquelle la
demande est congue qu'ä celui de Ia qualification du delit
246 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge.
qu'elle vise. na ete, en particulier, satisfait a toutes les for-
maHtes exigees par rart. 9 du dit Traite.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
L'extradition d'Emilio Tafani, äge de 43 ans, de Borgo a
Buggiano (Italie) ou il a elt~ precedemment domicilie, actuelle-
ment detenu a Lugano, est accordee a teneur de l'art. 2,
chiffre 11 du traite d'extradition entre la Suisse et l'Italie et a
la requisition de la Legation de cette derniere puissance en
Suisse.
: :§§:~
1. Abtretung v@n Privatrechten. N° 48.
B.
CIVILRECHl'SPFLEGE
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE
,"
I. Abtretung von Privatrechten.
Expropriation.
48.
Utt~eH \)om 22. IDlai 1880
247
in Gad)en -Sofef ~nton IDluotter gegen @ott~atbba~n.
A.
~er ~ntrag ber bunbe~gerid)md)en -Snpmftiongfommi!-
flon ging ba~in:
1. ~ie llMurfe :beiber ~arteien finb unbegrünbet unll eg ~at
bemnad) in aUen :t~eilen bei bem @ntfd)eibe ber Gd)a§ungg·
fommiffion fein merbleiben.
2.
~ie 69
~r. betragenben -Snflmttion3foflen ",erben aug
bem }Baarborfd}uffe ber
@ott~atbba9ngefeUfd)aft betid)tigt; eg
fle~t betfelben iebod} ba3 9led}t 3U, bie ~ä{fte berfefben mit
34 ~r. 50 ~U!. an ber bem @~l'rol'riaten 3utommenben @nt-
fd)äbigung in ~bAu9 3U bringen.
~ie auuergerid}tnd)en stoften
finb ",ettgefd}lagen.
B.
~iefer ~ntrag ",urbe bon ber @ott~arbba~ugefeUfd)aft/
laut @rtHirung
i~rer ~irettion bom 5. -Sanuat 1880, nid}t
bagegen bom @~l'rol'riaten angenommen. .ße§terer fteUte uiel-
me~t in einet nad}trägtid}en @ingalie b. b. 19. IDlät3 1880
bag }Bege~ren, bag }Bunbeggetid)t ",oUe @rgän~ung beg mottler:::
fa~tenß, fl'e3ielI bie
~notbnung einer @~~edife in el>entueUet
merbinbung mit,8eugenbe",eig beid}lieflen.
.Bur }Begrünbung
Diefeß ~nttageg "'itb in ",eitHiuflget ~ußfü~rung geHenb ge:::
mad)t, metl>olIftänbigung~bege~ren feh .• t iebeQeit
ftatt~aft, fo~
fern
ba~ einge~olte @utad)ten be~iel)ungßb)eife ber Urt~eilgan~