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188 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
2. ~enn nun aber ber m:r±. 59 m:bf. 1 ber ~unbeB\)erfaffung
uorfd}reibt, ban ber aufted}tfteI;enbe ~d}uloner für .)Jerfi.\nfid}e
5l(ni~rad}en beim ffiid}ter ieineg ?!Bo~norteB geiud}t iUerben muffe,
jo ift, iUie oie bunbeBred)tHd}e ~ra6iB bereitg meI;rfad} fertge-
fieUt Qat omgL ~rumer-?moref, ©anbbud) I ~. 432; @ntfd)et.
bungen beg ~unbeggerid)teg, amt!. @5ammlung III ~. 447), bag
1:lomi.;i1 beg ~d)ulbnerg im ?momente ber 5l(nQebung beg ffied)tg·
ftreiteg unb beöieI;unggiUeife beg ffied)tBtrie'6eg alg mauge'6enb
~ll '6etrad)ten. 1:lurd) eine f~dter ftattfinbenbe 5l(enberung beg 1:l0~
miöUB fann an ber ßuftdnbigMt ber ®erid}te beB fruQern ?!BoQn'
crteg in ~eöug auf bott bereitg red)tIid} geItenb gemad)te tjcr~
berungen nid)tB meQt geänbert iUerben. ~enn burd) 'Oie m:n~eliung
beg ffied)tgtriebeg iUirb ebenfo tl>ie bure{) bie gerid)tnd)e @inna~
gung einer tjorberung ein ffied)tgnerfaQren gegen ben ~d)ulbner
eingefeitet, beffen tjortfeljung fid) biefer nid}t burd) m:enberung
feine13 1:lomiailg iUiUfürlid) entöieQen fann. ~efiteitet ber ~d}ulb·
ner bie im metreiliung13iUege geHenb gemad)te tjorberung, jo bau
ber @fäubiger 3U gerid)t1id}er @inflagung betfeIben genötI;igt
iUiro, fo erfd)eint ber ~r06eu, fofem nid)t dn mer3td)t auf 'oie
angeQobene metreibung ftattgefunben Qat, ober biefefbe Md} ber
maagebenben rantonalen ®efeljgebung burd) ßeitabfauf fraftIoB
geiUorben tft, lebigIid) aH3 eine tjortfeljung beg angeQobenen ffied}tB~
triebeg unb e13 bleibt baQet für ben ffied}tgftreit bag 1:lomi3U
beg ~d)ulbnerg lIur ßett 'ocr @inleitung ber metreibung
mat3~
gebenb. Sm \.lodiegenoen tjaUe nun fann \.lon einem merkid)te
auf Me angeQobene metreibung ober einem StraftIogiUerben ber.
fefben burd) ßeitabfatlf nid)t Die ffiebe fein unb ber ffiefurrent
ift baf}er \.ler~f1id}tet, fid) im Stanton 2'(~~en3elI S.~ffi~., iUO er
~t1r ßeit ber m:nQcbung beg gted)Hltrtebeg unbeftrittenermaten
1:lomtöil ~atte, of}tte ffiüdnd}t auf bag f~dtere 5l(ufge6en biefeg
l)omtöUg auf ben ~r03en einöulaffen.
1:lemnad) f}at baB ~t1nbeggertd}t
erfannt:
~er gtettlrß iUhb arg unbegrünDet abgeiUiefen.
V. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 37.
f89
37. Arret du 29 Mai 1880 dans la cause Trouvot.
Jean-Adolphe Fornachon, a Neuchätel, est creancier de
Jean-J oseph-Paul Trouvot et de sa femme Ida nee I'Ecuyer,
en vertu d'un titre executoire du 28 Novembre 1879, pour la
somme de 14 536 fr. 40 cent., formant le solde d'une creance
hypothecaire en date du 4 Novembre 1876. Cette creanc.e est
garantie par une hypotheque en second rang s~r une vI,gne,
que les epoux Trouvot ont hypothequee en premIer rang a u,n
tiers pour garantie d'une somme de 7000 fr.
Le '16 Aout 1879, Trouvot, qui etait domicilü3 a Neuc~atel
depuis le<20 Aout 1873, a manifeste l'inte~tion de !e qUltt~r
en retirant ses papiers du Bureau de la pohce des etrangel s,
ou ils etaient deposes.
,
"
.
Fornachon, apprenant que Trouvot s~ preparaIt a part~r
et avait annonce une vente d'objets moblhers pour le 3 De-
cembre 1879, a, par exploit du <2 dit,. demande, d:u~gence l~
faillite des epoux Trouvot: eet explolt fut notlfie a ceux-Cl
personnellement le meme j~ur.
, .
Il resulte d'une declaratlOn de la mame de Baume-Ies.-
Dames (Doubs) du 6 du meme mois, q?~ Trouvot s'est falt
inscrire sur les listes electorales, mUlllClpales et parlemen-
taires de cette ville.
Le Tribunal civil de Neuchätel, dans son jugement du 16
dit ci-apres mentionne declare que Trouvot a toutefois coo-
tin~c a habiter avec sa' femme, ses enfants et sa belle·mere,
Dame l'Ecuyer, le logement qu'il oc~upait depuis 'plusieu~s
annees dans sa maison aux Sablons, vlIIe de Neuehatei, mal-
son adjugee a Fornachon des le <28 Novembre 1879, et qu.e
Trouvot a quitte ce logement le 9 Decembre seulement, SOlt
postt~rieurement a l'ouverture de la de:mande.
.
Statuant sur la dite demande, le TrIbunal du 1 er arrondIs-
sement siegeant a NeuchjHel a, nO,nobs~ant l'op?~sition, soit
declinaLoire, des epoux Trouvot, declare leur faIlhte dans sa
seance du 16 Decembre 1879, en application de l'art. 4 de la
loi cantonale sur cette matiere.
190 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.
Par acte date de Besanyon le 20 Decembre, Trouvot a re-
couru contre cette sentence aupres de la Cour de cassation ci-
vile deNeuchateI, qui l'a confirmee par am~t du 2~Janvier1880.
C'est contre ces deux jugements que Trouvot recourt au
Tribunal fMeral. Il conclut a ce qu'il lui plaise les declarer
nuls et non avenus, comme rendus par un juge incompetent
et en violation du traite du 15 Juin 1869 entre la Suisse et la
France.
A l'appui de ces conclusions, le recourant faH valoir, en
resume, ce qui suit :
. Trouvot a retire ses papiers et ceux de sa familIe a Neu-
chatel le '16 Aout 1879 et cesse d'y avoir un domicile des
celte date; d'autre part, il a pris domicile en France le
18 Aout 1879 en se faisant inscrire sur les registres electoraux
de Baume-les-Dames, sa ville natale; il a quitte alors Neu-
ch~ltel de sa personne et n'y est plus revenu que pour le fi3-
glement de compte de la creance Fornachon.
L'art. 1 du traite susvise dispose que dans les contestations
en matiere mobiliere et personnelle, civile ou de commerce,
qui s'eleveront soit entre Suisses et Franyais, soit entre Fran-
yais et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son ac-
tion devant les juges natureIs du defendeur.
La demande en faillite est une demande principaIe; or elle
a ete introduite a Neuchätel le 2 Decembre 1879, alors que
le defendeur n'y avait plus de domicile des le 16 Aout. Le
Tribunal de Neuchätel Mait des 10rs incompetent p~)Ur s'en
nantir et pOllr statuer.
Dans sa reponse, Fornachon conclut au rejet du recöurs;
il insiste sur le faH qu'il ne suffit pas de retirer de Ia Muni-
cipalite les papiers de legitimation qui doivent y etre deposes
a teneur de Ia loi pour operer un transfert de domicile, le-
quel n'a lieu que par le fait d'une habitation reelle dans un
autre lieu, joint a l'intention d'y fixer son principal etablisse-
ment.
Statuant sur ces faits et considerant en droit :
1
0 Les parties, ainsi que les Tribunaux neuchatelois, ad-
mettent, avec raison, qu'aux termes du traite de 1869 entre
V. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 37.
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la Suisse et la France, et en particulier a teneur de ses ar-
ticles 6 et 1, le domicile du debiteur est attributif de juridic-
tion en matiere d'ouverture de la faillite et de liquidation d'un
etablissement de commerce et que par consequent est seul
competent le Tribunal dans le for duquel le debiteur a son
domicile. Le sort du recours doit des lors, dans l'espece, de-
pendre de la question de savoir si le recourant Trouvot avait
encore son domicile a Neuchätelle 2 Decembre 1879, date a
laquelJe l'opposant au recours, Fornachon, adepose sa de-
mande de mise en faillite au Tribunal civil de Neuchätel.
20 Il est etabli que Trouvot etait domicilie depuis 1873 aNeu-
chaLel, dans son propre immeuble, ou il exeryait son indus-
trie de monteur de boHes. Le Tribunal federal, en conformite
des principes du droit commun adoptes par le Code civil fran-
yais (art. 102-109) et le Code civil de Neuchatel (art. 53 et
54), a toujours admis qu'il ne suffit pas, pour operer le chan-
gement du domicile, de la seule intention de le transporter
dans un autre lieu, mais qu'il doit s'y ajouter le fait du trans-
fert reel de retablissement. Le reC01Jrant doit donc apporter
la preuve qu'a la predite date du 2 Decembre il avait reelle-
ment transfere son domicile hors de NeuchäteI, a Baume-Ies-
Dames, par exemple. 01' cette preuve fait absolument defaut
dans l'espece.
3° Il est vrai que la maison du recourant a Neuchätel a ete
vendue aux encheres publiques par voie d'execution forcee le
29 Septembre 1879; mais il resulte du dossier que Ia famille
Trouvot, ensuite d'entente avec le creancier Fornachon, a
continue a y demeurer jusqu'au 8 Decembre suivant, et que
la notification de Ia demande de faillile y a ele remise, le 2
dit, en mains du recourant lui·meme. II n'est donc point de-
montre que ce domicile ait ete abandonne avant le 8 Decem-
hre, et, d'autre part, il n'est pas prouve que Trouvot ait jamais
transporte, anterieurement acette date, son etablissement
reel a Baume-les-Dames; il s'en suit que le recourant ne jus-
tifie ni de son intention de se domicilier dans ceUe derniere
localite, ni d'aucun acte tendant a realiser cette intention.
C'est en vain que Trouvot, POUI' etablir qu'en Aout 1879
192 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfussung.
deja il aurait abandonne son domicile de Neuchätel et l'aurait
transfefl~ a Baume-Ies-Dames, invoque : a) le fait d'avoir re ti re
ses papiers a Neuch~ltel le 16 Aout 1879 et b) celui de son
inscription le 18 dit sur le registre electoral de Baume-les-
Dames.
En effet, meme en admettant l'exactitude de cette derniere
date, laquelle ne resulte nullement des pieces produites, il ne
s'en suit point que le recourant ait eu, du fait de cette ins-
cription, son domicile civil dans le dit endroit; la Iegislation
fran!faise distingue au contraire expressement entre le domi-
eile civil et le domicile politique, et Trouvot n'a point offert
et encore inoins apporte la preuve qu'il ait jamais possede a
Baume-les-Dames une habitation et residence, ou un etablis-
sement quelconque. II ressort en revanche du dossier que le
recourant asejourne, a partir du 16 Aout, a Besan!fon, puis a
Paris, dans le but comme il le dit lui-meme, de ebereber une
position lucrative; ce n'est vraisemblablement qu'en attendant
de l'avoir trouvee et de pouvoir s'etablir definitivement ail-
leurs qu'il s'est fait inscrire a Baume-Ies-Dames, son lieu de
naissance. En presence de la seule dec1aration du recourant,
qu'il avait l'intention de fixer son domicile a Baume-Ies-Dames,
et en l'absence de tout acte de sa part corroborant ou reali-
sant cette intention, le recours doit etre ecarte, conformement
a ce qui est dit aux considerants 1 et 2 ci-dessus.
Par ces mo tifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte comme mal fonde.
VI. Gerichtsstand der belegenen Sache.
For ',de Ia situation de Ia chose.
38. Utt~eil ~om 5. 3uni 1880 in @5ad}en @rabet.
A. lRetunent, lPeld}er in ~ornad}, Stantong @501ot~urn, nie~
betge{llffen tft, tft @igent~umer einet inmirgfe{ben, stantonß
I
V 1. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 3li
193
maieUanD, gelegenen ßiegenid}aft mit Dllrauf ftef)enDen s;,aufe,
'Oon lUe1d}er ein :rf)eH Iln Die ~itg anftö%t. 3n ben 3a~ten
1873 unD 1874 lPUtDe nun Die ~irg im @emeinDebe~itf mirg,
felben, lUO iie 'oie @renöe blPifd}en ben stantonen mafe1jl:IlDt
unD ~llfeUanD\d}IlTt bilDet, ~on Dieien Stantonen gemeinfd}aftnd}
10nigitt, lUobei 'Oon @5eiten beg Stllntong
~llfeUanbfd}aft in
me~ief)ung auf bie mettf)eifung ber Storrettiongtoften u. 1. lP.
'oag @eie~ über Die @elUüffet. unD bie ~afferbau~onöei 'Oom
9. 3unt 1856 unb Die Datauf lieöugHd}e moUhief)ung~erot'onung
\)om 9. 3uni g1. 3. AUt m:nlPen'oung gebrad}t lPur'oen. 3n m:n~
lUenbung bieie~ @eie~eg routbe 'oie s;,iiqte bet StorreftionMojl:en
auf 'oie uferfd}u~\>f1id}tigen @runbeigent'f)ümet ~etlegt, i)on lPe(..
d}et s;,ü{fte bie ffiegierung \)on mllfeUan'o bem ffietunenten, nad}
merf)äHntB Der Uferlänge feineg @tun'oeigentf)umß, ein Stoften·
betteffniB ~on 7818 lJt. 4 ~tg. Aufd}ieb. ~a in'oej3 ffietuncnt,
ebenio lUie AlPet anbere betr,eiligte @runDeigentf)ümer, m:nerfen"
nung unb meöaf)fung Deg 19m ~ugeld}iebenen Stofienlietreffniffeg
~etlPdgerte, fo rourbe AUt ~eurtr,eHung ber m:ngelegcllr,eit in
SlfnlPenDung beß § 19 beg dUtten ~affetbau:poliöeigele~eg ein
@5d}iebggetid}t
nie'oergefe~t. ffiefUttent, lUeld}cr anfängHd} Die
mieDerfe~ung beg @5d}iebggerid}teg feibft i)et1angt unD ~d} ~or
bemfe1ben einge1affen ~atte, beftritt ~lPar nad}träglid} 'oie Stom~
\>etenb begfelben; baß @5d}ieb~gerid}t erflätte fid) inben 'oUtd:) Ur:::
tr,eil 'Ollm 25. mOi)ember 1878 arß tom:petent nn'o 'Oerurtf)eHte
ben lRetutrenten, 'Dem @5taate mllfcUan'o an stoneftionßfoften
ben metrag 'Oon 6815 lJt. 64 ~tß., bll~lliar in IIc'f)n 'f)1l1biär,r.
Hd}en, un'OetölttMid}en, mit 1. 3uli 1879 beginnenben %etmi·
nen, iOlUie an bie ergllngenen ffied}tMoften einen meirag \)on
471 lJt. 10 ~tg. /iU beba'f)len. @ine jffieitcthief)ung
bCbie~ungg.
roeife m:nfed}tung blei eß Urtr,em~ lPut'oe blPar ~on ben beHage
ten @run'oeigentf)ümeru angefun'oigt, abet nid}t IlUi3gefüf)tt.
B.,BUt @5id}erung ber
~om @5taate maieUllnb gemlld}ten
motid}üffe an stotrettionMoften r,atte befien @5tlllltgtllifa'Oetrollf.
tung beteitg 11m 22. @5e:piembex 187 4
geftü~t Iluf § 46 beg
cHitten ~(tffetbau~oH~eigefe~eg auf 'oie ßiegenfd}llft beg ffiefUt,
nnten in mir15fel'oen in ten ~fanb~totoMien 'oer ~ebirtg\d)teil.iee
rel m:de~r,eim ein
~fan'cred}t für eine unbeftimmte @5umme