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ltiO
Eisenbabnhaftpflicht. N° 28.
IV. EISENBAHNHAFTPFLICHT
RESPONSABILlTE CIVILE DES CHEMINS DE FER
28. Arl'~t de la I1e Seetion eivile du 16 avrill943 dans Ia cause
Compagnie du ehemin de leI' FriboUl'g-Mol'at-Anet contre
BOUl'quln.
Reaponsabilitd des entreprisea de chemin de fer. Dommage causa par
la. collision d'un vehicule automobile et d'un chemin de fer
(art. 1, 18 LRC; 25, 38 LA).
1. Regles a. observer par le co~ducteur d'un,:ehicul~ automobile
qui franchit un passage a. IDveau non. garde (co~ld. 1).
2. Precautions a. prendre par la compagwe de chemm de fer pour
reduire le risque d'accidents a. un passage a. niveau non garde.
Visibilite (consid. 2).
-
3. Partage de responsabiIite: Appreciation de la mesure,~
laquel1e chacun des. deux moyens de locomoti~m a cause ~ acCl-
dent; appreciation fondoo. sur la com~lson, des ~ISq?-es
inherents a. l'emploi du vehicule automobIle et a. I explOltatIOn
du chemin de fer; modification de cette repartition en cas de
fautes concurrentes (consid. 3).
4. La compagnie du chemin de fer ne pel\t reclamer au condl\?teur
Oll, au detenteur de l'automobile le remboursement des fraIS du
proces qu'elle aeu a. soute~ contre,la yictime deo l'~ccident
que da.ns la mesUre ou, en resIStant a. 1 action de la. VlctIme, elle
a indirectement detendu leura propres interilts (cons. 4).
5. Si elle a deja. obtenu de la victime, prise en qualite de de~nteur
du vehicule et repondant pour le condu.cteur, la reparation de
la. part du dommage materiel a. laquelle elle pouvait pretendre
compte tenu de sa. propre faute, elle n'a plus rien a. reclamer de
ce chef au conducteur lui·meme (co~id. II).
Eisenbahnkaft'Pflicht. Schadensfolgen des Zusammenstosses von
Motor- und Eisenbahnfahrzeu,g.
.
1. Was für Regeln hat der Führer des Motorfahrzeuges beIm Be-
fahren eines unbewachten Niveauüberganges zu beachten ?
(Erw. 1).
.
2. Was für Massnahmen hat die Bahnunternehmung zur VermeI-
dung von Unfällen bei solchen Übergängen zu treffen ? Über-
sichtlichkeit. (Erw. 2).
.
3. Verteilung der Haftung nach dem Anteil an de:- Ve~hung,
der jedem der beiden Fahrzeuge ZUZUSChrelben 1St, unter
Berücksichtigung der mit seinem Gebrauch verbundenen Ge-
fahren, und nach dem beidseitigen Verschulden (Erw. 3).
4. Für die Kosten des mit dem Opfer des Zusammenstosses .. aus-
getragenen Prozesses kann die Bahnunternehmung vom Führer
oder vom Halter des Motorwagens nur insoweit Ersatz verlangen,
als die Verteidigung gegenüber der Klage des Veru,nfallten
ebenfalls im Interesse dieser andern Haftpflichtigen lag (Erw. 4).
Eisenbabnhaftpflicht. No 28.
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5. Ablehnung einer Ersatzpflicht des Motorfahrzeugführers gegen-
über der Bahnunternehmung für einen dieser bereits durch den
Halter des Motorfahrzeuges ersetzt!lll Schaden. (Erw. II).
Reaponsabilitd deUe imprese di strade ferrate. Danno causato dallo
scontro d'un autoveicolo con un veicolo ferroviario (art. 1, 18
LRC; 25, 38 LCAV).
1. Regole che il coIiducente d'un autoveicolo deve oSservare
attraversando un passaggio a Iivello non custodito (consid. 1).
2. Precauzioni che deve prendere la compagnia. ferroviaria. per
ridurre il pericolo d'infortuni ad un passt!ggio a Iivello non
custodito. VisibilitA (consid. 2).
3. Divisione della responsabilitA: apprezzamento della misum
in cui cia.scuno dei due mezzi di locomozione ha causato l'infor-
tunio; apprezzamento basato sul confronto dei pericoIi inerenti
all'uso d'un autoveicolo e all'esercizio d'u,na ferrovia; modifica
di questa divisione in caso di colpe concomitanti (consid. 3).
4. La compagnia ferroviaria non pu6 esigere dal conducente 0
dal detentore dell'autoveicolo il rimborso delle s~e della
causa che ha dovuto sostenere contro la vittima dell infortunio
se non nella misura in cui, resistendo all'azione della vittima,
ha indirettamente difeso i loro propri interessi (consid. 4).
5. Se la compagnia ferroviaria ha giB. ottenuto da! leso, nella di
lui qualitA di detentore deI veicolo e responsabile pel condu-
cente, il risarcimento deI danno materiale cui poteva pretendere
tenuto conto della sua propria colpa, essa non pu<> piu esigere
nulla per tale titolo dal conducente stesso (consid. II);
A. -
Le 13 octobre 1935, Jacques Bourquin qui se
rendait de Morat a Villars-les-Moines en conduisant l'au-
tomobile de son pare est entre en collision a 11 h. 23 avec
une locomotrice de la Cie du chemin de fer Fribourg-
Morat-Anet qui avait quitte Morat quelques minutes plus
tOt et allait a Fribourg. L'accident est survenu a l'endroit
on la route secondaire qui relie la route cantonale Fribourg-
Morat- au village de Villars-Ies-Moines croise la ligne.
Suivant les constatations du jugement attaque, l'etat des
lieux peut etre decrit comme suit :
De l'endroit on elle quitte la route cantonale jusqu'au
passage a niveau, la route secondaire est rectiligne sur une
distance de 87 m. A droite (par rapport au conducteur de
l'automobile), elle est bordee par un pre, au niveau de la
route. La ligne de chemin de fer et la station de Courge-
vaux-Villars-les-Moines sont parfaitement visibles et un
train venant de Fribourg peut etre aper9u sur une grande
distance. Sur la gauche, en revanche, la visibilite est tres
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EisenbaJmhaftpfiioht. N0 28.
mauvaise. Elle est genee tout d'abord par des arbres
fruitiers puis par une. maison (la ferme Haldimand) situee
dans l'angle forme par la route et la voie du chemin de fer.
et devant la quelle se trouvaient, a. l'epoque de l'accident,
des buissons ainsi qu'un tas de fumier. La maison cache
entierement la voie et empeche de voir le train jusqu'a
une tres petite distance du croisement. A cet endroit
d'ailleurs, la voie est en contre-bas du terrain sur lequel se
trouve la maison, de sorte qu'en suivant la route dans la
direction du passage a niveau, la presence d'un train
arrivant de Morat se manifeste seulement par la vue de
la partie superieure des wagons et cela seulement a une
distance de 24 metres du croisement. En outre,sur une
distance de 2 m. 50 environ, le train etait de nouveau
dissimule par un buisson, lequel a ete arrache depuis lors.
Ce n'etait qu'a 12 m. du passage que la vue sur la gauche
etait completement libre. Le passage a niveau qui n'etait
plus garde depuis 1931 etait indique par un signal aver-
tisseur en croix conforme a. l'ordonnance du ConSeil fMeral
du 7 mai 1929. Il n'existait en revanche ni signal triangu-
laire ni poteaux indicateurs de distance; ils n'ont ete
places qu'apres l'accident. ~
signal en croix etait parfaite-
ment visible pour l'automobiliste des l'instantoll il quittait
la route cantonale. Neanmoins le passage a toujours ete
considere comme dangereux. Deux accidents ont failli s'y
produire avant le 13 octobre 1930.
L'accident dont il est question en l'espece s'est produit
dans les circonstances suivantes :
L'automobile etait conduite par Jacques Bourquin.
Dans la voiture se trouvaient egalement son pere, le
Dr Emile Bourquin, son oncle, Andre Bourquin, et deux
autres personnes. Peu avant 11 h. 23, Jacques Bourquin,
quittant la route cantonale, s'engageait sur la route
secondaire. 11 circulait a 20 km.a. l'heure. A l'instant Oll
il arrivait a l'angle de la maison Haldimand arrivait de
gauche le train regulier qui passe a 11 h. 23 a. la station
de Courgevaux-Villars-les-Moines. Ce train, compose d'une
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locomotrice et d'un wagon, circulait a une vitesse de
34 km. a. l'heure. Le conducteur avait donne le coup de
siffiet reglementaire peu avant d~arriver au croisement.
Ce coup de sifflet n'a pas ete entendu par les occupants de
l'automobile. De son oote, le conducteur de l'automobile
a ldaxonne peu avant d'arriver a. la maison Haldimand.
Le train et l'auto n'ont pu s'arreter et sont entres en colli-
sion.
B. -
A la suite de l'accident le Dr Bourquin et Andre
Bourquin ont l'un et l'autra assigne la Compagnie du
chemin da fer en dommages-interets. La Compagnie a
forme une demande reconventionnelle contre le Dr Bour-
quin en lui reclamant la somme de· 500 fr. 50 pour les
degats subis par la locomotrice.
Par arret du 5 octobre 1937, sur appel d'un jugement
rendu par -le President du Tribunal de Laupen, 1a Cour
d'appel du Canton de Berne a condamne la Compagnie a.
payer au Dr Bourquin la somme de 2389 fr. a. titre de
dommages-interets, avec interet a. 5 % du 13 octobre 1935
ainsi qu'une partie de ses frais et depens. L'arret est
motive en resume de la maniere suivante : L'accident
est du aussi bien a. la faute du conducteur de l'automobile
-
c'est-a-dire a. la faute d'un tiers -
qu'a. celle de la Com-
pagnie. Celle-ci repond de 1a totalite du dommage corporel
cause au Dr Bourquin (875 fr.). E~ ce qui concerne le dom"-
mage materiel, elle en repond, d'apres l'art. 11 de la loi
sur la, responsabilite de chemins de fer, en proportion de
Ba faute. Or l'accident est imputable pour 40 % a. la faute
de la Compagnie et pour 60 % a. 1.a faute de Jacques Bour-
quin. La Compagnie doit ainsi payer les 2/5 du dommage
materiel, soit 1814 fr. En revanche, le Dr Bourquin, en sa
qualite de detenteur de l'automobile, doit payer a. la
Compagnie les 3/5 du dommage materiel subi par elle,
soit 300 fr.
A Andre Bourquin, la Cour a alloue, pour des motifs
analogues, la somme de 815 fr. 75.
En vertu de cet amt la Compagnie a paye au Dr Bour-
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Eisenbabnhaftpfiicht. No 28.
quin 2389 fr.
~soit S75 plus 1814 -
300 fr.), plus les
interets, les fra:~ et depens du proces, soit au total 5273 fr.
50.. Ellea paye a Andre Bourquin la somme de 815 fr. 75
ainsi que celle de 203 fr, 25 a titte d'interets, frais et
depens.
O. -
Par commandement de payer du 30 septembre
1938, la Compagnie a reclame a. Jacques Bourquin la somme
de 7000 fr. avec inMrets des le 50ctobre 1937, representant,
outre le dommage causa a. la locomotrice, le montant des
indemnites qu'elle avait eu a payer a la suite de l'accident.
J acques Bourquin a fait opposition.
D. -
Par demande du 14 avril 1939, la Compagnie a
assigne Jacques Bourquin en payement de la somme de
6791 fr. 50 se decomposant de la maniere suivante :
degats a la locomotrice . . . . . . . . fr. 500.-
montant de l'indemnite payae au Dr Bour-
quin
. . . . . . . . . . . ..
» 5272.-
montant de l'indemniM payoo a Andre
Bourquin .. . . . . . . . . . ..
» 1019.-
Jacques Bourquin a reconnu devoir. a. la demanderesse
la somme de 914 fr. 90 avec interets a 5 % du 13 octobre
193.5 et a conclu pour le surplus au rejet des conclusions
de la demande. Selon lui, le compte du dommage s'etablis-
sait comme suit :
reparation de la locomotrice. .. . . . .
dommage corporel subi par le Dr Bourquin
dommage materiel subi par le Dr Bourquin
dommage corporel subi par Andre Bourquin
Total. ...
fr. 500.50
»
875.-
» 4536.-
»
650.-
fr. 5561.50
En vertu de l'arret de la Cour d'appel, la demanderesse
avait a supporter les 2/5 de cette somme. Ayant e:ffectue
les versements suivants : 500 fr. 50 pour la reparation de
la locomotrice, 2389 fr. au Dr,Bourquin et 650 fr. a. Andre
Bourquin, soit 3539 fr. 50 au total, elle n'avait droit qu'a
la difference entre cette derniere somme et celle de 2624 fr.
60, soit a. 914 fr. 90.
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E. -
Par jugement du 3 ferner 1943, la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois a condamne J acques Bourquin
a. payer a la demanderesse la somme de 915 fr. avec inte-
rets a 5 % des le 13 octobre 1935, deboute la demanderesse
du surplus de ses conclusions et dit que la demanderesse
supportera ses propres frais et remboursera les 4/5 de ceux:
du defendeur.
F. -
La demanderesse a recouru en reforme en concluant
a. ce qu'll plaise au Tribunal federallui allouer ses conclu-
sions,
principalement a. concurrence de 6792 fr.,
subsidiairement a. concurrence de 4596 fr.,
plus subsidiairement encore a. concurrence de 1941 fr. 60,
chacune de ces sommes avec interets a 5 % des le 13 oc-
tobre 1935.
Le defendeur a conclu au rejet du recours et a la confir-
mation du jugement.
Oonsiderant en droit:
Ainsi que la Cour civile l'a deja releve, l'action da la
demanderesse a deux: fondements juridiques differents.
D'une part, elle tend a faire condamner le defendeur a
restituer a. la demanderesse les sommes que celle-ci a ete
appeIee a payer au Dr Bourquin et a Andre Bourquin, et
repose a cet egard sur l'art. 18 de la loi sur la responsabilite
des entreprises de chemin de fer; du 28 mars 1905; d'autre
part, elle vise a faire condamner le defendeur a indemniser
la demanderesse du dommage .cause a. la locomotrice, et
se caracMrise sur ce point comme une action en dommages-
interets ordinaire, c'est-a-dire soumise au droit commun.
I Action recursoire.
1. -
L'art. 18 de la loi sur la responsabiliM des entre-
prises de chemin de fer dispose que l'entreprise a un recours
contre les personnes par la faute desquelles l'accident s'est
produit. La demanderesse et re courante soutient que
l'accident est du a la faute ex:clusive du defendeur qui doit
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Eisenbabnhaftpfiioht. No 28.
par consequent en supporter seul les consequences, selon
l'art. 51 801. 2 CO, sa responsabillte a elle ne s'etant trouvee
engagee qu'en vertu de la loi.
La faute du defendeur, qui conduisait l'automobile, est
incontestable et d'ailleurs reoonnue. TI 80 enfreint diverses
prescriptions destinees a garantir 180 securite du trafic.
Tout d'abord il 80 traverse 180 voie sans s'inquieter de savoir
s'il n'allait pas se trouver en presence d'un train. TI connais-
sait pourtant les lieux et 180 ligne, visible de loin, aurait du
egalement Ie prevenir du danger . Il 80 ainsi contrevenu a.
l'art. 3 de 180 loi sur la police des chemins de fer, du 18 fevrier
1878, qui interdit de traverser 180 voie aux passages a
niveau al'approche d'un train et qui 80 pour corollaire que
celui qui s'apprete a croiser une ligne de chemin de fer doit
s'assurer d'abord qu'aucun train n'est en vue, obligation
qui est du reste expressement enoncee a l'art. II al. 2
Iettre b de l'ordonnance du 7 mai 1929 concernant 180 fer-
meture et le signalement des croisements a niveau des
chemins de fer avec les routes et chemins publics.
En second lieu on peut reprocher au defendeur un exces
de vitesse. L'art. 4 801. 2 de 180 loi sur la police des chemins
de fer prescrit que les vehicules ne doivent passer les voies
qu'au pas (disposition reproduite egalement a l'art. II
lettre d de l'ordonnance du 7 mai 1929). En admettant
meme que cette regle ne doive pas etre prise a 180 lettre
180 vitesse a 10. quelle le defendeur s'est engage sur 180 voi~
(20 km. a l'heure) n'en demeurerait pas moins inadmis-
sible. n devait sinon franchir 180 voie au pas, du moins a
une allure teIle qu'il lui fUt possible de stopper imme-
diatement (RO 57 II 430) -
ce que prevoit du reste aussi
10. loi sur 180 circulation des automobiles et des cycles, du
15 mars 1932 (art. 25). Si le defendeur s'etait conforme a.
cette regle, il aurait pu, d'apres les constatations deI!! pre-
Iniers juges, s'arreter lorsqu'il 80 aper~lU le train. &
f~ti. te
est d'autant plus grave que, comme on 1'80 deja dit, il OOh-
naissait le passage et savait que 10. visibillte etait ma.u-
vaise.
Eisenbabnhaftpßioht. N° 28.
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Enfin, il n'a rien fait pour attenuer le bruit de son mo-
teur et pouvoir Ie cas echeant entendre le siffiet du meca-
nicien.
2. -
Plus delicate est 180 question de savoir si, de son
eöte, la demanderesse n'a pas egalement comInis une faute
en rapport avec l'accident.
On ne saurait, il est vrai, voir une faute dans Ie fait que
le passage n'etait pas garde, encore que le danger qu'il
presentait eilt peut-etre justifie une teIle masure. En effet,
d'apres 180 loi sur l'etablissement et l'exploitation des che-
mins de fer secondaires, du 21 decembre 1899, c'est au
Conseil federal adeeider si un passage doit etre garde, et
cette disposition prevoit qu'il n'exigera de clötures et de
barrieres qu'aux endroits OU 180 vitesse des trains et la
securite de 180 circulation « rendront cette precaution
absolument necessaire». Or, s'agissant d'un passage a
niveau relativement peu important, on peut admettre que
tel n'etait pas le cas, autant du moins que d'autres mesures
etaient prises pour assurer 180 securite du trafic et la visi-
billte de 180 ligne.
C'est avee raison egalement que 180 Cour civile 80 juge
que l'absenee de signal avance ne pouvait etre consideree
comme une faute en relation de cause a effet avec l'acci-
dent. TI resulte en effet du jugement. que Ie temps etait
clair et que le passage etait suffisamment annonce par le
signal principal en croix, parfaitement visible a Une dis-
tance de pres de 90 m. D'autre part, il est constant que
l'autorit6 de surveillance n'a pas exige l'installation d'un
signal a, feux clignotants quand on 80 supprime 180 garde du
passage, ce qu'il etait loisible de faire en vertu de l'art. 4
eh. 8 de l'ordonnance du 7 mai 1929 (RO 66 II 201).
Ell revanche on doit admettre avec les preIniers juges
qu'll faut imputer a faute alademanderesse le fait d'avoir
tolere aux abords du passage un etat de choses qui genait
180 vue, alors surtout qu'elle savait par experience qu'il y
avait Ia un danger certain pour les usagers de 180 route.
Aussi bien l'art. II eh. 4 de l'ordonnance des chemins de
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Eisenbahnha.ftpfiicht. N° 28.
fer secondaires prevoit-il expressement que les clötures et
les haies vives bordant 180 voie et qui genent 180 visibilite
aux croisements a niveau ne sont pas toIerees et qu'au
contraire « les mesures seront prises pour qu'aux passages
a niveau qui ne sont pas desservis, 180 visibilite soit aussi
etendue que possible». Cette obligation s'imposait d'au-
tant plus en l'es:pece que 180 visibilite etait deja genee par
un batiment et qu'en outre 180 voie etant en contre-bas du
terrain sur lequel se trouve le batiment, un train venant
de Morat etait en partie cache par ledit terrain jusqu'a
une distance de 24 m. environ du passage a niveau. 11
n'etait evidemment pas possible de supprimer le talus, et
180 demolition de 180 maison aurait entralne une depense
exceßsive, mais 180 demanderesse aurait pu sans grands
frais ordonner l'enlevement des buissons et du tas de
furnier qui constituaient egalement un obstacle a 180 vue.
Aussi bien les a-t-elle fait enlever depuis l'accident. En
laissant subsister jusqu'alors une situation qui presentait
incontestablement un danger pour les usagers de 180 route,
180 demanderesse 80 commis une faute, et c'est en vain
qu'elle excipe du fait que l'arrivee du train avait ete signa-
Iee par un coup de sifHet de 180 locomotrice. Cette precau-
tion ne 180 dispensait pas de prendre les mesures indiquees
ci-dessus, d'autant moins que 180 maison Haldimand faisait
ecran et qu'il y avait grand risque qu'un seul coup de sifflet,
tel qu'il 80 ete donne en l'occurrence,.ne fut pas perslU par
le conducteur d'une automobile (RO 57 11 432).
C'est egalement a tort que 180 demanderesse conteste
qu'il y ait un rapport de causalite entre l'accident et les
fautes qu'on lui reproche. Sans doute les premiers juges
ont-ils declare que si le defendeur avait aborde le passage
en ralentissant, de fa90n a pouvoir s'arreter sur place,
l'accident ne se serait pas produit. Mais ce1a ne veut pas
dire que le fait par le defendeur de ne s'etre pas strictement
conforme au reglement soit 180 seule cause de l'aooident. La
faute du defendeur est due a son inattention et si 180 vue
avait et8 plus degagee il est plus que vraisemblable qu'il
aurait aper9u le train atemps.
Eisenbahnhaftpflicht. N° 28.
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3. -
Le Tribunal federal 80 juge (RO 67 II 185) qu'en
cas de partage de responsabilite entre une entreprise de
chemin de fer et un conducteur d'automobile, il fallait
tenir compte de deux eIements : d'une part, du fait qu'il
s'agit, pour l'un et pour l'autre, d'une responsabilite pure-
ment causale et, d'autre part, de l'importance respective
des fautes retenues a leur charge. Ce principe n'est appli-
cable, il est vrai, que dans 180 me sure on 180 faute de I'un
n'exclut pas celle de l'autre, mais il est valable egalement
quand il s'agit, comme en l'espece, de fixer 180 part de res'"
ponsabilite qu'ils encourent chacun a l'egard d'un tiers
victime de l'accident. Le mame arret ajoute que, s'agissant
pour l'un et l'autre d'une responsabilite causale, il faut
considerer l'importance respective des risques d'exploita-
tion inherents aux deux moyens de transport afin de pro-
portionner aces risquesla part de responsabilite imputable
a l'entreprise de chemin de fer et au conducteur du vehicule
automobile, et que, comme les risques inherents a l'exploi-
tation d'unchemin de fer sont plus considerables que ceux
que presente 180 circulation d'un vehicule automobile, tant
par rapport aux causes que par rapport aux suites d'un
accident, il etait equitable en principe d'imputer les deux
tiers des causes de I'accident a 180 compagnie du chemin de
fer et un tiers seulement au detenteur du vehicule automo-
bile. On ne voit pas de motifs de s'ecarter de ce principe.
Du seul point de vue de 180 causalit8, 180 responsabilite
des p~rties devrait ainsi s'apprecier dans 180 proportion
d 'un tiers a 180 charge du defendeur et des deux tiers a celle
de 180 demanderesse. Compte tenu des fautes, le rapport
1/3 - 2/3 doit etre attenue en faveur de 180 demanderesse.
C'est ce qu'ont fait les premiers juges, en fixant a 40 % Ja
part de responsabilite de 180 demanderesse et a 60 % celle
du defendeur. Le Tribunal federal ne voit pas de motifs
de s'ecarter de cette appreciation.11 en resulte qu'autant
qu'il s'agit d'un dommage dont le defendeur peut etre
rendu responsable, il est tenu de restituer a 180 demanderesse
les 3/5 des sommes qu'elle 80 versees au Dr Bourquin et a
Andre Bourquin.
160
Eisenbahnhaftpflicbt. N° 28.
4. -
Les sommes que la demanderesse a pay6es et au
sujet desquelles elle ~xerce l'action recursoire compren-
nellt:
a) la somme de 650 fr. plus interets a 5 % des le 13 oc-
tobre 1935 payee a Andre Bourquin. Le jugement lui
alloue les 3/5 de cette somme. 11 n'y a donc rien a objecter
a cette decision.
b) La somme de 875 fr. plus interets a 5 % des le
13 octobre 1935 payee au Dr Bourquin a titre d'indemnit6
pour le dommage corporel. La Cour cantonale 1ui ayant
alloue 1es 3/5 de cette somme, 1a demanderesse a obtenu
ce a quoi elle avait droit.
c) Devant les tribunaux bernois, le Dr Bourquin a fait
etat d'un dommage s'elevant a 4536 fr. 95. Comme il ne
s'agissait pas d'un dommage 'cause ades choses transpor-
tees par ohemin de fer, le litige relevait sur ce point du
code des obligations. Tenant compte cependant de la
faute commise par Jacques Bourquin, les premiers juges
ont condamne la Compagnie a payer la moitie de cette
somme, mais la Cour d'appel a reduit cette proportion
aux 2/5, ce qui represente 1814 fr. Dans le pr fes .actue!,
la Compagnie a demande que Jacques Bo qUIll SOlt
cotidamne a payer le 20 % de 1814 fr. C'est
bon droit
que la Cour civile a rejete ce chef de oonclusions; 1a somme
que la demanderesse a payee au Dr Bourquin correspond
exactement a la part du dommagequ'elle avait a. supporter.
a) La demanderesse a demande enfin que le defendeur
fut condamneA lui restituer une part des frais du proces
qu'elle a an ~ soutenir contre le Dr Bourquin et Andre
Bo'urquin, dans la meme proportion que pour le dommage
corporel et materiel. C'est avec raison que 1a Cour civile
a estime que 1e demandeur a l'action recursoire n'a le
dröit de reclamer a son codebiteur le remboursement des
frais du proces qu'autant qu'ils oht 6w egalement faits
dans l'int6ret de ce dernier, et qu'elle a juge qu'en l'espece
1e proces soutenu par 1a demanderesse actuelle contra 1e
Dr Bourquin et Andre Bourquin l'avait eM uniquement
Eisenbahnhaftpflicht. N0 28.
161
dans son interet a elle. Comme l'accident est du exclusive-
ment aux fautes de la Compagnie et du defendeur -le Dr
Bourquin et Andre Bourquin n'en ayant commis aucune -,
il est c1air que ceux-ci avaient droit a 1a reparation inte-
grale du dommage. La partie des indemnites qui n'etait
pas payee par l'un des auteurs de l'accident devait etre
payee par l'autre. Les int6rets que la Compagnie a soutenus
dans le premier proces etaient par consequent contraires
a ceux du defendeur aetuel; elle ne conduisait pas le proces
pour lui mais en realite contre lui.
II Action en dommages-interets.
Les degAts subis par la locomotrice ont cause ala deman-
deresse un dommage de 500 fr. 50 dont elle a demande 1a
reparation au Dr Bourquin en sa qualite de detenteur de
l'automobile. Considerant que l'accident etait du aux fau-
tes concurrentes de la Compagnie et de Jacques Bourquin
et qu'en vertu de l'art. 37 LCA le Dr Bourquin pouvait
etre rendu responsable pour Jacques Bourquin auquel il
avait confie son automobile, 1a Cour d'appel du Canton de
Berne a deja autorise la Compagnie a imputer sur sa dette
envers le Dr Bourquin la somme de 300 fr. sur les 500 fr.
representant 1es degAts causes a la locomotrice, soit les
3/5 de cette derniere somme. On ne voit pas a quel titre
la Compagnie pomait reclamer a Jacques Bourquin une
part superieure dl':i ce dommage. A cet ~gard non plus elle
n'a rien paye au Dr Bolirquin qui ne nut normalement
rester a. sa charge.
Le Tribu.nal fidiral pTOOO1we :
Le recönrs eät rejere et le jugement attaque est con:6.rme.
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AB 69 II -
1943