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Vel'waltungs- uud Disziplinal'l'eeht·spflegt>.
dieselbe ordnet.; Dabei kann bei einer kantonalen Auto-
mobilsteuer, die, wie die graubÜIldnerische Verkehrs-
steuer, für einen bestimmten Zeitraum (ein Jahr oder den
Zeitraum, der bei Erwerb der Verkehrsbewilligung noch
nicht verstrichen ist) erhoben wird, nur eine Rückerstat-
tung pro rata temporis in Frage kommen (vgl. im gleichen
Sinne zu Art. 71, Abs. 4, MFG STREBEL Note 5 zu Art.
71, am Ende). Der Betrag, der zu vergüten ist, ergibt
sich dann aus. der Gegenüberstellung des Zeitraumes,
für den die Abgabe entrichtet worden war, und der Dauer
der Requisition. Und zwar erscheint es als richtig, nach
Tagen zu rechnen und keine weiteren Unterschiede zu
machen je nach der Dauer der militärischen Inanspruch-
nahme der requirierten Wagen. Denn Art. 165 MO ordnet
die Befreiung an für die ganze Dauer der militärischen
Inanspruchnahme. Das Begehren der Rekurrentin um
Rückerstattung der vom Kanton Graubünden erhobenen
Verkehrssteuern nach Massgabe der Tage, während denen
die Lastwagen im Jahre 1939 aufgeboten waren, ist
demnach begründet.
4. -
Dagegen kommt eine Rückerstattung nicht in
Frage auf den Gebühren für die Fahrzeugausweise. Aller-
dings sieht Art. 165 MO Befreiungen auch vor:für Gebühren.
Es kann sich dabei aber nach dem Sinn der Bestimmung
nur um Gebühren handeln, die in irgend einer Beziehung
stehen zu dem Zeitraum, während dem das Fahrzeug
requiriert war, und deren Erhebung als unvereinbar
erscheint mit der Verwendung des Fahrzeuges :für mi1i-
tärische Zwecke. Diese Voraussetzung trifft nicht zu bei
der hier in Frage stehenden Gebühr für den Fahrzeug-
ausweis. Sie wird erhoben zu Beginn des Jahres (Art. 5
kIR. VO) bei Ausstellung des Ausweises als Entgelt für
die behördliche Handlung. Sie ist zu bezahlen und bleibt
verfallen, auch wenn später auf die Verwendung des
Fahrzeuges verzichtet wird. Sie hat keine Beziehung zu
der Dauer der Verwendung des Fahrzeuges während des
Jahres. Mit diesem Charakter der Gebühr liesse sich die
Befreiung von kantonalen Abgaben. No 37.
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Rückerstattung im Hinblick auf eine zeitweise militärische
Verwendung des Fahrzeuges deshalb nicht vereinbaren.
Art. 165 MO kann auf solche Gebühren nicht angewandt
werden.
5. -
Nach den Darlegungen unter Ziff. 3 hievor sind
für 1939 folgende Verkehrssteuerbeträge zurückzuer-
statten:
Gr. 1161 : 121 Tage zu Fr. 1.2289 = Fr. 148.70
»
1162: 125
1832: 96
)
1422 :
1160 :
7
2
).
).
),
»
1.0273
1.0958
2.6849
1.49
abzüglich der bereits geleisteten Zahlung
von ............... .
).
)1
),
128.40
lO5.20
18.80
3 .. -
Fr. 404.lO
» 169.35
Fr. 234.75
Demnach erkennt das Bundesgericht :
Die Klage wird teilweise begründet erklärt in dem
Sinne, dass der Kanton Graubünden verhalten wird, der
Klägerin per Saldo der Verkehrssteuern noch Fr. 234.75
zurückzuerstatten.
Die weitergehenden Begehren werden abgewiesen.
37. Arr~t du 15 novembre 1940
dans la cause Hubseht oontra Vaud, Commission eentrale d'bnp6t.
JjJzon8ration (iBcale des p'l'estations de l'aBsurance militaire (mt. 15
LA1\{ et 18 litt. a JAD).
Le canton ne peut refuser d'operer sur las ressources imposablas
les deductions prevuas par le droit cantonal pour charges de
famille. en pretendant imputer ces deductions sur las presta-
tions de l'assurance militaire franches d'impöt de par le droit
fMerru.
8teuerbefreiung für Leistungen der MilitärverBicherung (Art. 15
Mi1.vers.G. und Art. 18 VDG).
Der Kanton kann die Vornahme von Familienabziigen, die das
kantonale Recht für steuerpflichtiges Einkommen oder Ver-
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht!pflege.
mögen vorsieht, nicht ~it d~m Hinweis ~r~~ vel:weigem,
dass er die Abzüge auf dIe LeIstungen der ~ditärverslChe~g
anrechne, die von bundesrechtswegen von Jeder Steuer befreIt
sind.
EsonerQ fiscale deUe prestazioni deU'aesicurazione muitare (an. 15
UM e 18 lett. 8. GAD).
Jl cantone non puo rifiutare di dedurre dall'attivo ~:ponib~le. Ie
somme ehe il diritto ca.ntonale prevede per onerl di fmmgha,
adducendo ehe imputa queste somme sulle presta:zioni. delI'as-
sieurazione militare, le quali sono esentuate, m vlrtil deI
diritto federale, da ogni imposta.
A. -
Frederic Hubschi, aneien employe des OFF,
est au benefice de deux pensions : une pension de retraite
des OFF, se montant a 1548 fr. par an, une rente de
l'assurance militaire de 3150 fr. Cette seconde rente est
exempte d'impöt en vertu de l'art. 15 de la loi federale
sur l'assurance militaire_ du 28 juin 1901 (LAM).
Pour l'exereiee fiscal 1940, la Oommission d'impöt du
district d'Aigle a fixe le produit du travail imposable a
1500 fr., montant approximatif de la pension de retraite
des OFF. Elle a d'autre part refuse, en raison de l'exone-
ration dont benefieie deja le pensionne, d'operer sur le
produit du travail imposable les deduetions prevues
par l'art. 25 litt. b de Ia loi d'impöt vaudoise du 24 janvier
1923 (LI) dans la teneur que Iui a donnee la loi du 21 no-
vembre 1938, soit 700 fr. pour le contribuable et 700 fr.
pour sa femme.
Hubsehi a recouru a. la Oommission eentrale d'impöt.
Celle-ci l'a deboute par decision du 2 octobre 1940. Elle
a estime, conformement a. sa propre jurisprudenee, que
le contribuable qui dispose deja. d'un revenu non impo-
sable, depassant le minimum que la Iegislation vaudoise
a voulu soustraire a. l'impöt, ne peut pretendre encore
aux deductions legales sur la partie imposable de son
revenu; Iui refuser ce droit ne comporte aueuneimpo-
sition directe ou indireete de la rente de l'assurance
niilitaire.
B. -
Hubsehi a forme un recours de droit publie tendant
a. l'annulation de cette deeision. Il se plaint d'une appli-
Befreiung von kantonalen Abgaben. No 37.
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cation arbitraire de l'art. 25 actuel LI ainsi que de
l'art. 15 LAM.
O. -
La Commission centrale d'impöt a conelu au
rejet du recours.
Oonsiderant en droit:
1. -
Le recourant soutient que l'art. 25 LI qui debute
par les mots: « Sont deduits du produit du travail im-
posable» cree sans reserves un droit du eontribuable
aux doouctions prevues par les lettres suivantes, ces
deductions devant diminuer le revenu soumis a I impöt;
l'interpretation des autorites vaudoises n'aurait aucun
fondement dans la loi, mais ajouterait a celle-ci. La
decision attaquee apparait en effet eontraire au texte
elair de la loi. Toutefois la Oommission centrale d'impöt
fait etat, dans sa reponse, de l'art. 19 aetuel (adopte
le 29 mai 1921) de la Oonstitution cantonale, qui ne prevoit
plus simplement que les charges de familIe sont prises
en consideration dans la taxation du produit du travail,
mais que « la loi tiendra compte dans une mesure equitable
du minimum de depenses indispensables et des charges
de familie»; Ia loi d'impöt de 1923, comme celle de 1938,
aurait voulu, dans l'esprit de la disposition nouvelle
(expose des motifs p. 25), exempter le minimum neces-
saire a. l'existence du contribuable; a cet egard, la decision
prise serait justifiee. Mais il est douteux, du point de
vue de l'art. 4 CF, que le fisc vaudois soit en droit, alors
qu'un texte legal precis a donne corps a l'idee consti-
tutionnelle, d'invoquer cette idee pour introduire dans
la loi des distinctions ou des reserves qui lui sont etrangeres.
Certes, il peut paraitre en Boi equitable que l'exemption
du minimum indispensable n'ait pas lieu deux fois pour
une categorie de contribuables, une premiere fois en
vertu du droit fooeral, une seeonde en vertu de la Iegis-
lation eantonale. Mais il s'agit precisement de savoir si
cette situation priviIegiee ne decoule pas, dans le eas
particulier, de l'exemption fiseale instituee par la loi sur
Verwaltungs- uud Di~zil.lin"rl'eehtspflege_
ra:,;surance militaire. C'est sur ce terrain qu'il faut se
placer pour juger du lll~rite du recours.
2. -
De hit, le recourant pretend que 1a decision
attaquee viole rart.. 1;; LAM, en ce qu'elle aboutit, du
moillS pour 1400 fr., a imposer une pension franche d'impöt.
Il ne se plaint a cet egard que d'arbitraire, mais en n~alite,
sans invoquer l'art. 2 Disp. trans. CF, il argue de la force
derogatoire du droit federal; ce moyen est en effet tou-
jours contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourant
soutient que le droit cantonal a eM applique sans egard
au droit federal, et, dans ce cas, le Tribunal fMeral exerce
librement son pouvoir de contröle (RO 42 I 342, 58 I
367). Il s'agit d'ailleurs en l'espece d'un cas d'application
special du principe de l'art. 2 Disp. trans. CF, a savoir
de l'exemption ou de la limitation, prevues par le droit
federal, de contributions cantonales. Ce cas est vise par
l'art. 18 litt. a de la loi federale sur la juridiction admi-
nistrative et disciplinaire (JAD). Le Tribunal federal
connait en instance unique des contestations de cette
nature, et, en vertu de l'art. 21 de la meme loi, il n'est
pas lie par les moyens que les parties ont fait valoir.
Le present recours peut etre assimile a une demande
selon art. 17 ss JAD, car il eonclut a l'annulation de la
taxation cantonale pour violation du droit fMeral; c'est
la le veritable chef de recours. Rien ne s'oppose a ce que
la Cour de droit publie, statuant comme Chambre de
droit administratif, evoque l'affaire sous cet angle (cf.
art. 3 eh. 12 et art. 8 Reglement du Tribunal).
L'art. 15 LAM dispose que les prestations de l'assuranee
militaire ne peuvent faire l'objet d'aucune imposition.
Si elles consistent en une rente, elles ne peuvent. etre
imposees comme produit du travail; si elles consistent
en un capitaI, elles eehappent a l'impöt qui frappe la
fortune et son revenu (RO 63 I 201). Le fisc vaudois
n'a pas impose directement la rente versee au recourant
par l'assurance militaire, mais il en a tenu compte en
n'operant pas les deductions legales sur le produit du
Befreiung von kantonalen Abgaben. No 37.
209
travail. Il a de la sorte reserve au recourant, en ce qui
concerne ses ressources soumises a l'impöt, un traitement
moins favorable qu'aux autres contribuables. 01' l'exemp-
tion fiscale instituee par le Iegislateur fMeral s'oppose
a ce que, d'une maniere ou d'une autre, les cantons pren-
nent en consideration dans le calcul de l'impöt les pres-
tations de l'assurance militaire. C'est ainsi qu'en cas de
rachat d'une rente, la jurisprudence soustrait a l'impöt
non seulement le capital verse, sous sa forme initiale,
mais d'une fatton generale, la valeur gue ce capitaI repre-
sente dans le patrimoine du contribuable, a savoir aussi
bien l'augmentation d'actif provenant de l'acquisition
de certains biens que la diminution du passif resultant
du paiement de dettes. Imposer cet accroissement de
la fortune nette reviendrait a frapper Ia prestation franche
d'impöt (arret precite). En l'espece, le procede critique
constitue aussi une imposition deguisee. Les dMuctions
legales sont refusees sur le produit du travail imposable
parce qu'elles sont censees faites sur la rente de l'assurance
militaire. L'exoneration cantonale est ainsi imputee sur
un revenu non impo8able de par le droit fMeraI, ce qui
non seulement est contraire aux termes de l'art. 25 LI
vaudoise, mais equivaut a une imposition de ce revenu.
En effet, suppose que la rente militaire soit egale aux
deductions prescrites par le droit cantonal, qu'elle soit
p. ex. ici de 1400 fr., l'impöt perc;u sera le meme, qu'on
ajoute cette rente au produit du travailimposableet qu'on
opere les deductions sur le revenu total, ou qu'on ne fasse
pas rentrer la rente dans la taxation mais qu'on ne deduise
rien de la partie imposee du revenu. La seule difference
est qu'ici l'imposition est indirecte, tandis que la elle
est directe; mais, sous l'une ou l'autre forme, elle se
heurte a l'art. 15 LAM. En refusant la deduction de
1400 fr. sur la pension versee au recourant par les CFF,
le fisc vaudois traite comme matiere imposable, a con-
currence dudit montant, la. rente versee par l'assurance
militaire.
AS 66 I -
19<1O
14
210
Strafrecht.
Par ces moti/s, le Tribunal /ed&al prononce :
Le recours est admis et la decision attaquoo est annuIoo.
En consequence, la d6duction de 1400 fr. pour charges
de familie sera operoo sur le produit du travail du recourant.
IV. VERFAHREN.
PROcEDURE
Vgl. Nr. 34. -
Voir n° 34.
C. STRAFRECHT
nROIT PENAL
•
J. BUNDESSTRAFRECHT
CODE PENAL FEDERAL
38. Urteß des Kassationshofs vom 3. lunJ 1940
i. S. Steiner gegen Zfirieb, Staatsanwaltschaft.
Fahrlässige Gefährdung der Sicherheit des Strassenbahnverkehrs,
BStrR Art. 67 Abs. 2.
An die Sorgfaltspßicht des Personals dürfen nicht praktisch fast
undurchführbare Anforderungen gestellt werden.
Atteinte portee par negligence a. Ia. seeurite des tramways, CPF
art. 67 a1. 2.
Las exigences, quant au soin que le personnel doit apporter a
l'accomplissement de son travaiI. ne doivent pas etre teIles
qu'iI soit presque impossible d'y satisfaire en pratique.
Messa. in pericolo della sicurezza. delle tranvie (m. 67 cp. 2 CPF).
Per quanto riguarda. la cura con cui il personale deve compiere
iI suo Ia.voro, non si debbono porre esigenze ehe praticamente
e quasi impossibiIe soddisfare.
A. -
Der Beschwerdeführer Steiner, Tramkondukteur,
bediente am 2. August 1939 den zweiten Anhängewagen
Bundesstrafrecht. No 38.
2Jl
eines Tramzuges, der abends gegen 19 Uhr beim Landes-
ausstellungseingang Enge anlangte. Damit das Aus- und
Einsteigen rascher vor sich gehen könne, öffnete Steiner
auch die Absperrstange auf der linken Seite der hintern
Plattform, wie dies damals wegen des starken Verkehrs
an jener Endstation üblich war. Steiner stieg ebenfalls
aus, um die Routentafel zu wenden. Als er wieder einstieg,
war der Wagen einschliesslich der hintern Plattform voll
besetzt. Durch einen Blick stellte Steiner fest, dass die
Absperrstange auf der linken Seite v9rgelegt. war. Da die
Stangen nicht nur von den Kondukteuren, sondern daneben
auch vom Kontrollpersonal bedient wurden, das an jener
Endstation beständig zugegen war, nahm Steiner an,
ein Kontrolleur habe die Stange vorgelegt, und gab das
Abfahrtssignal, ohne sich vorerst zu vergewissern, ob die
Stange richtig eingeklinkt sei. Dies war nicht der Fall.
Die Stange, die nur aufgelegt war, gab infolge eines starken
Ruckes· bei der ersten Kurve nach, so dass der 78 Jahre
alte Fahrgast Julius Schneider, welcher der Türe zu-
nächst stand, auf die Strasse stürzte. Hiebei erlitt er
schwere Verletzungen, denen er nach 3 Tagen erlag.
B. -
Wegen dieses Unfalls wurde gegen Steiner die
Anklage der fahrlässigen erheblichen Gefahrdung der
Sicherheit des Strassenbahnverkehrs im Sinne von· Art.
67 Abs. 2 BStrR erhoben.
C. -
Das Bezirksgericht Zürich sprach Steiner frei mit
der Begründung, er habe nach den Umständen anneh-
men dürfen, dass ein Kontrolleur die Stange vorgelegt
habe; es könne ihm daher nicht als Verschulden ange~
rechnet werden, wenn er sich nicht vergewissert habe',
ob die Stange richtig eingeklinkt sei.
D. -
Das Obergericht Zürich dagegen sprach Steiner
des eingeklagten Deliktes schuldig und· verurteilte ihn zu
einer Gefängnisstrafe von 4 Wochen, bedingt erlassen
auf 3 Jahre. Nach der Auffassung des Obergerichtes
hätte der Angeklagte daran,denken sollen, dass möglicher-
weise nicht ein Kontrolleur, sondern ein Fahrgast die